Procédure : 2007/0020(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0425/2008

Textes déposés :

A6-0425/2008

Débats :

Votes :

PV 19/11/2008 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0546

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 136kWORD 60k
7 novembre 2008
PE 414.315v02-00 A6-0425/2008

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

(9815/3/2008 – C6-0343/2008 – 2007/0020(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Karin Scheele

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

(9815/3/2008 – C6-0343/2008 – 2007/0020(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (9815/3/2008 – C6-0343/2008),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0046),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0425/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0501.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement proposé vise à établir le cadre d'une production systématique de statistiques communautaires dans deux domaines, la santé publique ainsi que la santé et la sécurité au travail. Les statistiques doivent se présenter sous la forme d'un ensemble harmonisé et commun de données produit par Eurostat avec les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales en charge de la fourniture de statistiques officielles.

Pour l'instant, les informations statistiques sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail sont recueillies sur base volontaire. L'adoption du règlement officialisera le "gentlemen's agreement" actuel et garantira la continuité de la collecte des données ainsi que la qualité et la comparabilité des statistiques.

Première lecture

La santé publique relève de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Quant à la santé et à la sécurité au travail, elles relèvent de la compétence de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Par conséquent, c'est l'article 47 (commissions associées) qui s'est appliqué à la proposition en première lecture, la commission de l'emploi intervenant notamment en ce qui concerne l'annexe IV (accidents du travail) et l'annexe V (maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail). Ni la commission compétente au fond ni la commission saisie pour avis n'ont proposé de modification radicale au texte de la Commission.

Lors de la première lecture en novembre 2007, le Parlement avait adopté 12 amendements à la proposition de la Commission. La plupart de ces amendements portaient sur des questions transversales telles que la prise en compte du sexe et de l'âge dans les variables de ventilation ou l'utilisation du financement complémentaire provenant de certains programmes communautaires dans les deux domaines couverts par le règlement. Le Parlement avait également demandé que les activités statistiques communautaires soient menées en coopération avec celles des organisations internationales pertinentes. Certains amendements adoptés à propos des annexes portaient soient uniquement sur la santé publique, soit uniquement sur la santé et la sécurité au travail, comme la collecte de données sur la protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles.

Lors des négociations ultérieures avec la Présidence slovène, il a été convenu d'inclure dans la position commune la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen, soit tels quels, soit sous une forme légèrement modifiée. Le Conseil a également procédé à certains autres changements, mais dans l'ensemble, ils sont acceptables pour la rapporteure et les rapporteurs fictifs. Ces derniers ont donc accepté l'ensemble du texte proposé par la Présidence au printemps dernier. Cet "accord en seconde lecture anticipée" a été confirmé à la Présidence slovène par lettre de M. Ouzký, président de la commission de l'environnement.

Position de la rapporteure

Étant donné que la position commune adoptée par le Conseil le 2 octobre 2008 correspond au texte convenu avec la Présidence slovène en "seconde lecture anticipée" au printemps 2008, votre rapporteure recommande à la commission de l'adopter sans amendements et dans les meilleurs délais.


PROCÉDURE

Titre

Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

Références

09815/3/2008 – C6-0343/2008 – 2007/0020(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

13.11.2007                     T6-0501/2007

Proposition de la Commission

COM(2007)0046 - C6-0062/2007

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

9.10.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

9.10.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Karin Scheele

27.2.2007

 

 

Date de l’adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

1

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Hiltrud Breyer, Magor Imre Csibi, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bairbre de Brún, Milan Gaľa, Erna Hennicot-Schoepges, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Anne Laperrouze, Johannes Lebech, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik, Hartmut Nassauer, Bart Staes, Robert Sturdy, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Britta Thomsen

Date du dépôt

7.11.2008

Dernière mise à jour: 10 novembre 2008Avis juridique