RAPPORT sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (6.11.2008)

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (21.10.2008)

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (2.12.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

12.12.2008 - (2008/2231(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Pasqualina Napoletano

Procédure : 2008/2231(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0502/2008

Textes déposés :

A6-0502/2008

Débats :

PV 18/02/2009 - 20
CRE 18/02/2009 - 20

Votes :

PV 19/02/2009 - 9.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0077

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée

(2008/2231(INI))

Le Parlement européen,

– vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen,

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319),

– vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

– vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, qui s'est tenu à Paris le 13 juillet 2008,

– vu la déclaration finale de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée qui s'est tenue à Marseille le 3 et 4 novembre 2008,

– vu les conclusions de la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens qui s'est tenue à Lisbonne les 5 et 6 novembre 2007,

– vu les conclusions du sommet euro-méditerranéen qui a eu lieu à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005, pour célébrer le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen,

– vu la déclaration du Bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) du 12 juillet 2008, la déclaration de l'APEM sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 octobre 2008 et la recommandation de l'APEM à la première réunion des ministres des affaires étrangères du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée du 13 octobre 2008,

– vu l'avis du Comité des Régions du 9 octobre 2008,

– vu la déclaration du sommet euro-méditerranéen des Conseils Economiques et Sociaux de Rabat du 16 octobre 2008,

– vu la déclaration finale de la présidence de l'APEM, ainsi que les recommandations adoptées par l'APEM lors de sa quatrième session plénière à Athènes, les 27 et 28 mars 2008,

– vu la première réunion de EuroMedScola qui a réuni à Strasbourg, les 16-17 novembre 2008, des jeunes citoyennes et citoyens des États partenaires et des pays de l'Union Européenne,

– vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et notamment celle du 5 juin 2008[1],

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques" (COM(2003)0294),

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage[2],

– vu ses priorités pour sa présidence de l'APEM (mars 2008 – mars 2009),

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0502/2008),

A. considérant le rôle de carrefour joué par le bassin méditerranéen et l'augmentation du nombre d’intérêts communs entre l'Union européenne et les pays partenaires face aux défis de la mondialisation et de la coexistence pacifique et, partant de là, à la nécessité d'assurer une plus grande cohésion régionale et le développement d'une stratégie politique commune dans la région,

B. considérant que l'Union est et devrait rester déterminée à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement formulés par les Nations unies,

C. considérant l'éloignement économique, politique et culturel de plus en plus grand entre les deux rives, nord et sud, de la Méditerranée et la nécessité de remédier à ces disparités afin de pouvoir instaurer à terme un espace partagé de paix, de sécurité et de prospérité,

D. considérant qu'il importe de remodeler et d'approfondir considérablement, et en privilégiant les résultats, les relations entre l'Union européenne et les pays méditerranéens partenaires en partant du principe de l'égalité entre tous les partenaires et de la valorisation des acquis, mais en tenant également compte des limites et des insuffisances des politiques mises en œuvre jusqu'ici et, notamment, du bilan décevant du processus de Barcelone,

E. considérant les limites de la politique de voisinage menée avec les pays méditerranéens qui, en privilégiant les relations bilatérales, s'avère déséquilibrée et incapable de contribuer à un processus commun de réformes significatives dans la région,

F. considérant la nécessité d'établir des relations fondées sur un partenariat étroit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit entre l'Union européenne et les pays méditerranéens dans tout le bassin méditerranéen,

G. considérant que depuis le lancement du processus de Barcelone, certains des pays partenaires n'ont enregistré aucun progrès substantiel en ce qui concerne l'adhésion et la fidélité à certaines des valeurs communes et certains des principes communs formulés dans la déclaration de Barcelone de 1995, à laquelle ils ont souscrit, en particulier pour ce qui est de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit,

H. considérant la nécessité impérieuse de promouvoir l'intégration territoriale et économique entre les pays du bassin méditerranéen; considérant qu'une véritable intégration territoriale et économique n'est possible que si des progrès concrets ont lieu dans la résolution des conflits en cours et en matière de démocratie et de droits de l'homme,

I. considérant que des relations plus étroites entre l'Union européenne et les pays du bassin Méditerranéen ont fait augmenter de façon importante le trafic entre ces pays, sans pour autant que cela s'accompagne d'une nécessaire amélioration et de la modernisation des infrastructures correspondantes,

J. considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu, dans la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, que l'APEM sera l'expression parlementaire légitime du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, tout en déclarant leur vif soutien au renforcement du rôle de l'APEM dans ses relations avec les partenaires méditerranéens,

K. soulignant que le caractère intergouvernemental ne suffit pas pour aborder l'ensemble des relations politiques entre les pays de la région euro-méditerranéenne,

L. soulignant le rôle important joué par l'APEM, seule assemblée parlementaire permettant le dialogue et la coopération dans la zone euro-méditerranéenne, en réunissant les 27 États membres de l'Union et toutes les parties associées au processus de paix au Moyen-Orient,

M. considérant l’importance de garantir la participation des collectivités locales et régionales aux projets et aux initiatives définies par le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée et de prendre en compte les récentes propositions venant de ces instances,

N. considérant l’importance de garantir la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la relance des relations euro-méditerranéennes,

O. rappelant qu’il est indispensable de ne pas multiplier ni superposer les instruments, politiques et niveaux institutionnels déjà existants et de garantir la cohérence de l'ensemble du système des relations euro-méditerranéennes,

P. considérant la nécessité d'une résolution rapide et pacifique de tous les conflits impliquant des pays méditerranéens et considérant l'importance du maintien du dialogue interculturel à cet égard,

Q. considérant la persistance du conflit au Moyen-Orient et les graves tensions politiques dans la région (comme dans le cas du Sahara occidental) peuvent mettre en péril la réalisation de plusieurs des objectifs prévus par la nouvelle institution,

1. estime que la proposition intitulée Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement au cours du Sommet pour la Méditerranée tenu à Paris le 13 juillet 2008, est une contribution à la paix et à la prospérité et constituera une avancée vers l'intégration économique et territoriale et vers la coopération sur les questions écologiques et climatiques entre les pays méditerranéens si elle est en mesure de tenir ses promesses et de produire des résultats concrets et visibles; souligne que l'ouverture du processus à des pays non associés au partenariat renforce la probabilité d'établir la parité dans les relations entre l'Union européenne et les partenaires méditerranéens et de résoudre les problèmes de la région d'une manière globale;

2. note que la réunion des ministres des affaires étrangères des 3 et 4 novembre à Marseille a proposé d'appeler le "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" "Union pour la Méditerranée"; considère que cette appellation permet de valoriser le caractère paritaire du partenariat dans le but de réaliser des projets d'intégration économique et territoriale; estime cependant nécessaire que la valeur stratégique des relations euro-méditerranéennes et l'acquis du Processus de Barcelone, et notamment l'implication de la société civile, soient réaffirmés à partir des politiques que l'Union européenne développe déjà avec ses partenaires méditerranéens, par le biais de programmes régionaux et sub-régionaux et des orientations communes qui inspirent la coopération bilatérale;

3. demande à cet égard au Conseil et à la Commission d'assurer la cohérence de l'action de l'Union, surtout concernant les possibles développements institutionnels (en particulier le rôle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en tant que vice-président de la Commission) et l'utilisation du budget communautaire;

4. se félicite que l’Union pour la Méditerranée ait été promue dans le cadre des institutions de l'Union européenne;

5. approuve la décision consistant à privilégier un cadre multilatéral par le biais de la définition de quelques projets d'envergure devant être réalisés grâce aux nouveaux instruments du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée; prend néanmoins note de l'absence, au sein même du bassin méditerranéen, de stratégies d'intégration économique et territoriale susceptibles de soutenir ces projets;

6. est d’avis que, pour la réalisation des projets, il convient d’adopter la formule des « pactes de programmes », qui, à partir du principe de subsidiarité, définissent clairement les responsabilités des divers niveaux institutionnels sur le plan du financement, de la gestion et du contrôle: Union européenne, États membres, régions, entreprises, partenaires sociaux;

7. souligne que les projets financés dans le cadre du PB: UpM devraient recevoir le soutien financier de la Communauté, des pays partenaires et du secteur privé; invite à cette fin le Conseil et la Commission à préciser et à renforcer le rôle et les initiatives de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), qui, via son programme d'investissement, facilite l'ouverture économique et la modernisation des pays méditerranéens; réaffirme qu'il est favorable à la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et à la coordination avec les investisseurs internationaux; souligne l'importance du transfert de l'épargne des émigrés des pays du sud de la Méditerranée vers leur pays d'origine et considère qu'il s'agit d'un formidable levier de développement jusqu'à présent insuffisamment utilisé;

8. estime que, dans l’attente du réexamen des perspectives financières, l’apport financier de l'Union européenne aux projets méditerranéens doit être assuré sans que soit porté préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus et dont le Parlement européen a souhaité le renforcement à maintes reprises; souligne, dans ce contexte, la compétence du Parlement européen dans la procédure budgétaire de l'Union européenne; souhaite que le Parlement soit régulièrement informé de l'avancée des projets;

9. considère que le secrétariat pourra exprimer un potentiel important pour la relance des relations euro-méditerranéennes grâce à sa capacité opérationnelle et à la valeur politique de sa composition; se félicite du fait qu'un accord unanime sur le siège du secrétariat a été trouvé; rappelle que la ville de Barcelone représente le lieu où le partenariat euro-méditerranéen a débuté;

10. convient que, du point de vue de l'UE, et avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la co-présidence doit être compatible avec la représentation externe de l'Union européenne, conformément aux dispositions en vigueur du traité;

11. se félicite de la décision de la conférence ministérielle du 3 novembre 2008, qui a dûment pris note de la recommandation de l'APEM adoptée en Jordanie le 13 octobre 2008; appuie la décision de donner une dimension parlementaire forte à l' Union pour la Méditerranée, renforçant ainsi sa légitimité démocratique, en s’appuyant sur l'APEM, qui devrait être encore renforcée et dont les travaux devraient être mieux coordonnés avec ceux des autres institutions du partenariat, en envisageant la possibilité de lui attribuer la personnalité juridique, le droit de proposition et d’évaluation des stratégies d’intégration économique et territoriale et des projets et la possibilité de soumettre des recommandations à la réunion des ministres des affaires étrangères; attend que cette reconnaissance institutionnelle de l'APEM se traduise également par sa participation en tant qu´observateur à toutes les réunions de l´exécutif, aux réunions des chefs d´État et de gouvernement, aux réunions des ministres ainsi qu'aux réunions préparatoires des hauts fonctionnaires;

12. se félicite de la décision des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée d'inclure la Ligue des États arabes en tant que participante à toutes les réunions à tous les niveaux, en considération de sa contribution positive aux objectifs de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans la région méditerranéenne;

13. souligne la nécessité d'inclure les autorités régionales et locales dans le nouveau cadre institutionnel; se félicite de l'avis rendu par le Comité des régions et de la proposition de créer une assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM);

14. estime que parallèlement au renforcement de la dimension parlementaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un processus similaire en vue d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée”, notamment grâce à des mécanismes assurant leur consultation sur le choix, la mise en œuvre et le suivi des projets ; invite dans ce contexte l'APEM à davantage associer les sociétés civiles du nord et sud de la Méditerranée à ses travaux; demande de valoriser le rôle de partenaires sociaux dans la perspective de l'institution d'un Comité économique et social euro-méditerranéen;

15. observe que certains pays participant au Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée ne faisaient pas partie du partenariat euro-méditerranéen; invite à ce propos le Conseil, la Commission et tous les États participant au Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée à mettre en place un cadre cohérent de relations axé sur l’intégration économique et territoriale entre l'Union Européenne et tous les pays du bassin méditerranéen; demande au Conseil et à la Commission de garantir la possibilité que tous les pays membres de l'Union pour la Méditerranée puissent avoir accès aux programmes régionaux déjà prévus par le partenariat euro-méditerranéen;

16. considérant que la participation à l'Union pour la Méditerranée ne se substitue pas à l'élargissement de l'Union européenne et ne porte pas préjudice aux perspectives d'adhésion d'un quelconque État candidat, actuel ou futur; estime que l'Union pour la Méditerranée n'entravera pas d'autres initiatives de coopération régionale;

17. insiste sur la nécessité de revoir en profondeur l’ensemble de la politique euro-méditerranéenne, en en renforçant la dimension politique et le développement en commun, et rappelle que, dans tous les cas, l'initiative 'Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée' n'affaiblit pas la portée plus large de cette politique;

18. est d'avis que le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée devrait renforcer les formes existantes de coopération dans le cadre d'Euromed afin d'offrir à tous les pays partenaires la possibilité de prendre part aux programmes régionaux et aux politiques correspondantes de l'Union sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord; rappelle qu'il est important de renforcer l´extension des programmes communautaires à la participation des pays partenaires, notamment dans les domaines de l´éducation, de la recherche, de la formation professionnelle (échanges d´étudiants etc.);

19. estime que les questions de la paix et de la sécurité, des droits de l’homme et de la démocratie, de même que la coopération culturelle, doivent être abordées sous l’angle euro-méditerranéen ; réaffirme que l’Union pour la Méditerranée a vocation à aborder des problèmes de territoires, d’infrastructures et d’environnement, par le biais de plans stratégiques et de projets spécifiques ; souhaite que cette dimension concrète puisse contribuer à renouer le partenariat euro-méditerranéen;

20. rappelle les premières initiatives proposées lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée le 13 juillet 2008 : dépollution de la Méditerranée, autoroutes de la mer et autoroutes terrestres, protection civile, plan solaire méditerranéen, enseignement supérieur et recherche, initiative méditerranéenne de développement des entreprises;

21. rappelle que pour atteindre les objectifs ambitieux du Processus de Barcelone, il est nécessaire d'étendre rapidement les domaines de la coopération à la gestion de l'eau, à l'agriculture, à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, à l'énergie, à la formation professionnelle, à la culture, à la santé, au tourisme, etc.;

22. soutient vivement la dimension environnementale du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée et les initiatives et projets qui y sont liés, tels que la nouvelle initiative méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée et le projet méditerranéen pour l'énergie solaire;

23. estime que l'intégration de tous les pays méditerranéens dans le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée offre la possibilité de gérer les problèmes de la région de manière plus globale ainsi que d'articuler et de coordonner, d'une manière plus efficace, le processus avec des programmes déjà en cours, tels que le plan d'action pour la Méditerranée du PNUE;

24. se félicite de la proposition, contenue dans la déclaration finale de la Présidence de la quatrième session plénière, de création d'une communauté euro-méditerranéenne de l'énergie, avec l'appui de l'APEM; reconnaît qu'il importe de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie entre les partenaires euro-méditerranéens et qu'il est nécessaire de développer un marché régional de l'énergie, l'objectif étant de mettre en œuvre des projets d'énergie renouvelable et d'infrastructures énergétiques sur une grande échelle dans la région méditerranéenne;

25. espère que le renforcement des relations euro-méditerranéennes dynamisera la mise en place d'un espace de paix et de prospérité; souligne que la paix et la stabilité politique dans la région méditerranéenne sont des éléments décisifs pour la sécurité collective et individuelle bien au delà de ses frontières; souligne que seule l'intensification des négociations en vue de trouver une solution durable et globale des conflits dans la région; estime que l'Union européenne doit assumer le rôle de fer de lance dans la résolution de ces conflits en gagnant la confiance de toutes les parties en présence; insiste sur la nécessité d'un maintien formel de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogue, le crime organisé et la traite des êtres humains; se félicite de l'appel de la Déclaration de Marseille aux parties concernées de s'efforcer à réaliser un processus de démilitarisation et de désarmement progressifs de la région en vue, en particulier, de créer une zone exempte d'armes nucléaires et d'armes de destruction massive;

26. estime que l'apaisement des tensions autour de la Méditerranée nécessite d'améliorer la compréhension sociale et culturelle entre les peuples, et qu'à ce titre, des initiatives telles que l'Alliance des civilisations doivent être soutenue comme espace de dialogue privilégié contribuant à la stabilisation de la région; demande instamment aux États membres et à la Commission de présenter des stratégies pour le développement d'un tel dialogue; encourage le renforcement des liens entre l'APEM et la fondation Anna Lindh, y compris par l'organisation de rencontres entre les principaux réseaux de la fondation Anna Lindh et la commission de la culture de l'APEM;

27. souligne que l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne est de promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et observe que des violations très graves persistent; réaffirme l’importance de la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit; souhaite que soient évalués les résultats obtenus jusqu'à présent et l'adéquation des instruments mis en place dans le cadre du partenariat; invite instamment la Commission à définir des critères d'éligibilité précis pour ces instruments, y compris par rapport à d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et à mettre en place un système efficace de contrôle de leur mise en œuvre; invite, à cet égard, toutes les parties intéressées par l'initiative à favoriser et approfondir le respect de la liberté religieuse de tous, en particulier de leurs minorités religieuses respectives; préconise l'élaboration d'un cadre politico-institutionnel commun permettant de valoriser la dimension de la réciprocité, au niveau tant de la détermination des problèmes que de la recherche de solutions communes;

28. demande dès lors au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de cette nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre de mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords d'association et la mise en place de sous-commissions sur les droits de l'homme et de créer un mécanisme pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération et dans les plans d'action bilatéraux de la politique européenne de voisinage (PEV); souligne que les outils de promotion des droits de l'homme de la politique européenne de voisinage doivent être exploités au mieux, en garantissant une meilleure cohérence politique entre les institutions européennes;

29. invite tous les pays participant au partenariat, la Commission et les futures institutions de l'Union pour la Méditerranée à donner un nouvel élan à la gestion de politiques migratoires partagées afin de valoriser les ressources humaines et de renforcer les échanges entre les populations du bassin tout en renonçant à toute vision exclusivement sécuritaire; estime que les questions d'immigration doivent se concentrer sur les possibilités de mobilité légale, sur la lutte contre les flux illégaux, sur une meilleure intégration des populations immigrées et sur l'exercice du droit d'asile; souligne l'importance qu'il accorde à l'étroite collaboration et à l'esprit de coresponsabilité existant entre les États membres de l'Union européenne et les États méditerranéens du sud; se réjouit de la tenue de la Conférence ministérielle Euromed sur la migration en novembre 2007 et considère que le "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" doit accorder une attention prioritaire à la gestion ordonnée des flux migratoires;

30. prend acte de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement selon laquelle le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée témoigne d'une détermination à favoriser le développement des ressources humaines et de l'emploi conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, y compris en luttant contre la pauvreté, et espère voir de nouvelles initiatives, de nouveaux programmes et de nouvelles dispositions financières à cette fin;

31. estime que les initiatives économiques et commerciales de l'Union pour la Méditerranée, pour permettre la réalisation d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne mutuellement bénéfique, doivent favoriser la croissance économique de la région, sa meilleure insertion dans l'économie mondiale et la réduction de l'écart de développement entre le nord et le sud de la Méditerranée, tout en renforçant la cohésion sociale;

32. souligne qu'il est nécessaire d'évaluer et de tenir compte systématiquement de l'impact social des processus de libéralisation, notamment en termes de sécurité alimentaire ; souligne également que cet impact peut fortement varier d'un secteur et d'un pays à l'autre;

33. souligne l'importance du secteur informel et de l'économie populaire dans les pays du sud et de l'est de la Méditerranée ; considère que le développement de la région nécessite de soutenir l'intégration progressive de ces activités dans l'économie formelle;

34. fait remarquer que, depuis les adhésions de 2004 et 2007, les échanges commerciaux entre les nouveaux États membres de l'Union et ses partenaires méditerranéens sont en constante augmentation; demande que cette tendance soit prise en compte et soutenue dans le cadre du partenariat;

35. souligne la nécessité d'encourager les jeunes à créer de petites entreprises, y compris en facilitant l'accès au crédit et au microcrédit; considère par ailleurs qu'il faut renforcer le soutien de la FEMIP;

36. prend acte du fait que des accords entre l'Union européenne et les États membres, d'une part et les États méditerranéens, d'autre part, prévoient des mesures de coopération dans le domaine de l'immigration et de l'asile politique, y compris le financement de centres pour immigrés et demande urgemment à l'Union et aux États membres de vérifier si les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés dans ces centres;

37. juge essentiel de réaliser des objectifs concrets et tangibles dans le domaine social ; rappelle à ce propos que l’objectif d’une zone de libre-échange ne peut pas être évaluée uniquement par rapport à la croissance économique, mais avant tout en termes de création d’emplois ; rappelle que le chômage des jeunes et des femmes constitue le premier foyer d’urgence sociale dans les pays méditerranéens;

38. invite les pays partenaires du sud à développer les échanges sud-sud, comme dans l'accord économique d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, et souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre favorablement aux demandes d'appui technique pour favoriser cette intégration économique sud-sud ;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et qu'aux parlements de tous les pays partenaires.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0257.
[2] JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée
(2008/2231(INI))

Rapporteur pour avis: Kader Arif

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la volonté retrouvée de donner un nouvel élan politique et pratique aux relations multilatérales de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens;

2. rappelle que le "Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée" (UPM) a vocation à prendre appui sur les acquis du partenariat euro-méditerranéen, à revitaliser ce processus et à lui conférer une dimension renforcée;

3. insiste pour que le fonctionnement de l'UPM soit régi par les principes de parité, d'égalité, de cogestion, ainsi que par ceux de responsabilité et de gouvernance partagées;

4. souligne que son appropriation par les populations sera le gage d'un partenariat fort et du succès de cette initiative ; considère qu'à cette fin, les ambitions politiques doivent être traduites en projets concrets plus lisibles et plus proches des citoyens ; considère également que l'UPM doit intégrer dans son fonctionnement des mécanismes de consultation et de participation active de la société civile (associations, partenaires sociaux, etc.), des autorités locales et régionales et du secteur privé;

5. souhaite que les projets de l'UPM soient concrets et fédérateurs, et qu'ils correspondent aux besoins des citoyens de la région; insiste pour qu'ils contribuent à un développement équilibré et durable de la région, et qu'ils favorisent les interconnexions régionales et sous-régionales pour promouvoir l'intégration et la cohésion;

6. rappelle les premières initiatives proposées lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée le 13 juillet 2008 : dépollution de la Méditerranée, autoroutes de la mer et autoroutes terrestres, protection civile, plan solaire méditerranéen, enseignement supérieur et recherche, initiative méditerranéenne de développement des entreprises;

7. constate qu'à l'heure actuelle, seul un des six projets proposés est centré sur les questions économiques et commerciales ; regrette que la Déclaration de Paris ne contienne que très peu de références aux aspects économiques et commerciaux du partenariat, comme les investissements directs étrangers, l'emploi, l'économie informelle ou la réduction de la pauvreté;

8. rappelle que pour atteindre les objectifs ambitieux du Processus de Barcelone, il est nécessaire d'étendre rapidement les domaines de la coopération à la gestion de l'eau, à l'agriculture, à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, à l'énergie, à la formation professionnelle, à la culture, à la santé, au tourisme, etc.;

9. rappelle qu'au-delà des ressources prévues par la Commission pour financer les projets de l'UPM, le Parlement a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité de créer une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement;

10. estime que les initiatives économiques et commerciales de l'UPM, pour permettre la réalisation d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne mutuellement bénéfique, doivent favoriser la croissance économique de la région, sa meilleure insertion dans l'économie mondiale et la réduction de l'écart de développement entre le nord et le sud de la Méditerranée, tout en renforçant la cohésion sociale;

11. rappelle que dans la seconde partie du programme quinquennal de 2005 intitulée "Développement et Réformes Socio-économiques Durables", les partenaires euro-méditerranéens ont identifié différentes priorités : d'une part la nécessité d'améliorer le climat des affaires, de faciliter l'accès au crédit, de consolider la stabilité macro-économique et d'améliorer la gestion des finances publiques, et d'autre part le besoin de traiter les questions sociales, dont les systèmes de protection sociale, la réduction de la pauvreté et la création d'emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes;

12. souligne qu'il est nécessaire d'évaluer et de tenir compte systématiquement de l'impact social des processus de libéralisation, notamment en termes de sécurité alimentaire ; souligne également que cet impact peut fortement varier d'un secteur et d'un pays à l'autre;

13. rappelle que l'objectif de créer une zone de libre-échange et de libéraliser le commerce n'est pas une fin en soi, mais doit aller de pair avec la réduction de la pauvreté et du chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement;

14. souligne que, pour atteindre cet objectif, l'intégration économique régionale doit se faire dans toutes ses dimensions (nord-sud et sud-sud); encourage tout particulièrement la création de programmes régionaux coordonnés entre pays de la rive sud de la Méditerranée, ce qui constituerait une avancée vers l'intégration économique mais aussi politique de ces pays;

15. souligne que l'Union doit renforcer son soutien aux programmes des partenaires méditerranéens visant à faciliter l'instauration d'un climat favorable permettant d'accroître les investissements et à renforcer la coopération économique et les échanges commerciaux par des mécanismes d'assistance technique et financière pour la facilitation des échanges;

16. demande que soit envisagée la possibilité d'établir, dans les pays partenaires, des agences spécialisées de l'Union, afin d'aider concrètement ces pays dans des domaines tels que la promotion des investissements;

17. souligne l'importance du secteur informel et de l'économie populaire dans les pays du sud et de l'est de la Méditerranée ; considère que le développement de la région nécessite de soutenir l'intégration progressive de ces activités dans l'économie formelle;

18. fait remarquer que, depuis les adhésions de 2004 et 2007, les échanges commerciaux entre les nouveaux États membres de l'Union et ses partenaires méditerranéens sont en constante augmentation; demande que cette tendance soit prise en compte et soutenue dans le cadre du partenariat;

19. souligne la nécessité d'encourager les jeunes à créer de petites entreprises, y compris en facilitant l'accès au crédit et au microcrédit; considère par ailleurs qu'il faut renforcer le soutien de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP);

20. estime que les questions migratoires doivent être abordées de manière concertée et équilibrée en prenant en compte leur lien avec le développement et en y intégrant les dimensions culturelles et humaines; plaide pour la facilitation de la circulation légale des personnes et pour une meilleure intégration des populations immigrées, tout en évitant la fuite des cerveaux et en luttant contre les trafics liés à l'immigration clandestine;

21. souligne que le partenariat euro-méditerranéen ne peut se focaliser uniquement sur les questions économiques et commerciales; rappelle que les trois piliers de Barcelone sont étroitement liés; regrette que le premier pilier, conçu pour contribuer à la paix et à la stabilité, ainsi que le troisième pilier, consacré au développement humain et social, n'aient guère progressé;

22. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et de créer un mécanisme de soutien pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, dans les plans d'action bilatéraux de la politique européenne de voisinage (PEV) et dans le cadre des sous-commissions relatives aux droits de l'homme;

23. souhaite que le Parlement soit dûment consulté sur la création des organes permanents de l'UPM et régulièrement informé de l'avancée des projets;

24. insiste également sur la nécessité de donner à l'UPM une véritable dimension parlementaire, en s’appuyant sur l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), qui doit être considérée comme son expression parlementaire légitime et qui, en tant qu'organe consultatif, devrait avoir le droit de présenter des propositions et évaluations.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée
(2008/2231(INI))

Rapporteur pour avis: Íñigo Méndez de Vigo

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste pour que l'expérience acquise dans le cadre du processus de Barcelone soit mobilisée pour rénover et redynamiser, dans la continuité, les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens;

2. souligne qu'il convient de préserver la cohérence des institutions et d'éviter toute duplication des structures, et que le ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union; considère que la création d'une structure institutionnelle autonome ne peut que nuire à l'efficacité du processus;

3. soutient le principe d'une coprésidence, fondée sur la parité, l'égalité et une gouvernance conjointe et, s’inscrivant dans l'hypothèse que le traité de Lisbonne entrera en vigueur, estime que celle-ci se doit d'être cohérente avec le cadre institutionnel qui en découlera en ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union européenne, et que le sommet bisannuel, le comité permanent conjoint et les réunions de hauts fonctionnaires sont des instruments utiles contribuant à renforcer l'efficacité et la transparence du processus;

4. insiste sur la nécessité d'attribuer à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) un rôle accru dans le processus et apporte son soutien au bureau de l'APEM qui, dans sa déclaration du 12 juillet 2008, a demandé que cette dernière, en tant que dimension parlementaire légitime, devienne partie intégrante du cadre institutionnel du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM);

5. soutient les demandes formulées par le Président du Parlement européen qui, dans son discours au Sommet de Paris du 13 juillet 2008, a plaidé pour que l'APEM se voie conférer le droit de faire des propositions, d'exercer le contrôle démocratique et de superviser et d'évaluer régulièrement l'avancement des projets;

6. insiste pour que l'APEM soit étroitement associée à la préparation des Sommets bisannuels des chefs d'État ainsi qu'aux réunions annuelles des ministres des Affaires étrangères des pays membres du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM);

7. juge essentiel que l'APEM soit consacrée comme dimension parlementaire du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM), en établissant une base juridique adéquate, et est d'avis :

- que l'APEM devrait se réunir au moins une fois par an;

- que tous les membres de l'APEM devraient être en mesure de mettre en place des groupes sur la base des familles politiques (en plus de la division actuelle Parlements des partenaires méditerranéens-Parlement Européen-Parlements des États Membres), permettant ainsi une meilleure intégration et une efficacité accrue;

- que l'APEM devrait disposer de règles de fonctionnement plus précises et d'un secrétariat permanent renforcé;

- que la consultation de l’avis de l'APEM sur les principaux points et projets concernant le ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait être obligatoire;

- que le Conseil et la Commission devraient être pleinement associés aux travaux de l'APEM, tant lors des phases préparatoires que pendant les réunions officielles et les sessions plénières;

- que les représentants parlementaires des pays qui ne sont pas parties au processus de Barcelone devraient être invités à participer;

8. est d’avis que le secrétariat du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait être composé de fonctionnaires détachés par les pays parties au processus et être intégré dans les services de la Commission européenne; estime que son siège doit être choisi en fonction de critères d'efficacité opérationnelle, ainsi que du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière du pays d'accueil; estime que le secrétariat du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) doit être intégré dans les services de la Commission européenne, que son siège doit être choisi en tenant compte de l'acquis du processus de Barcelone, de critères d'efficacité fonctionnels et opérationnels, du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière par le pays d'accueil, ainsi que du soutien politique, économique et social apporté par les autorités nationales, régionales et locales concernées;

9. estime que le secrétariat du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait se voir confier des tâches d'élaboration et de gestion des projets, ainsi que de coordination du processus dans son ensemble; il fera rapport au Comité euro-méditerranéen et à l'APEM;

10. souligne que les projets financés dans le cadre du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devraient l'être principalement par des fonds communautaires, ainsi que par des fonds alloués par les pays partenaires et par le secteur privé;

11. souligne la nécessité de créer une Banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement capable d'attirer des investissements étrangers directs pour la réalisation de projets qui répondent aux besoins des citoyens dans cette région;

12. demande que l'élaboration du schéma institutionnel du ” Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) fasse l'objet d'une large consultation et d'un dialogue approfondi réunissant tous les acteurs impliqués dans le processus, afin de garantir qu’il repose sur un large consensus et prenne en compte toutes les sensibilités ;

13. estime que parallèlement au renforcement de la dimension parlementaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un processus similaire en vue de la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM);

14. estime que la promotion de ce type de coopération peut également jouer un rôle positif concernant la création et le développement d'autres unions régionales similaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée
(2008/2231(INI))

Rapporteure pour avis: Ilda Figueiredo

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. exhorte les États membres et tous les partenaires méditerranéens associés au processus de Barcelone à prêter plus d'attention à la situation des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et insiste sur l'importance que revêt l'intégration de la perspective du genre dans toutes les politiques et actions concrètes visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes;

2. demande à l'ensemble des États participant à l'initiative "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDEF), mais aussi tous les autres instruments de l'ONU et de l'Organisation internationale du travail dans le domaine des droits de l'homme;

3. regrette que la Commission, dans sa communication intitulée "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée", n'ait pas accordé une attention particulière à la situation des femmes, et plaide pour des "projets" incluant la promotion de la cohésion géographique, économique et sociale, et intégrant systématiquement la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que la perspective du genre;

4. se déclare préoccupé par la pauvreté et l'exclusion sociale dont sont victimes les femmes et les enfants et appelle l'attention sur les conséquences que peuvent avoir des politiques qui ne prennent pas dûment en compte la nécessité de promouvoir l'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, dans le respect de la dignité des femmes;

5. souligne qu'il est primordial que les femmes qui ont migré de pays tiers, en particulier de la rive sud de la Méditerranée, vers des États membres de l'UE bénéficient des droits afférents à la citoyenneté afin que leurs droits soient efficacement protégés;

6. demande à tous les participants au processus de Barcelone d'accorder une attention particulière à l'élaboration et au financement public de projets qui visent à améliorer les conditions de vie des femmes, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, l'éducation, la création d'emplois de qualité et assortis de droits axés spécifiquement sur les femmes et la construction d'infrastructures pour l'accueil des jeunes enfants et des personnes âgées, de manière à faciliter l'insertion des femmes dans la société;

7. souligne qu'il est important de favoriser l'accès des femmes à tous les niveaux du système éducatif sachant qu'une main d'œuvre bien formée contribue de façon décisive non seulement à réduire les inégalités entre hommes et femmes mais aussi à renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de toute une économie;

8. exhorte les États membres et les partenaires associés au processus de Barcelone à promouvoir des actions positives visant à favoriser l'égalité des chances et à lutter contre la discrimination qui s'exerce à l'encontre des femmes dans tous les domaines, notamment le travail, la famille et l'éducation, afin d'empêcher la violence contre les femmes et la traite des êtres humains, ainsi qu'à garantir le respect de la femme et la valorisation de son rôle, notamment en lui facilitant l'accès à des postes de responsabilité et de prise de décisions.

9. rappelle que la participation accrue des femmes au marché du travail dans la zone euro-méditerranéenne appelle le développement des infrastructures et services nécessaires pour permettre aux femmes non seulement d'accéder au marché du travail mais aussi d'y conserver leur position;

10. signale la nécessité de resserrer les liens entre les associations de femmes des pays méditerranéens afin de favoriser le développement de la société civile et la participation active des femmes;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Bastiaan Belder, Ole Christensen, Albert Deß, Eugenijus Maldeikis, Javier Moreno Sánchez, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sepp Kusstatscher, Roselyne Lefrançois, Michel Teychenné

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