RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous‑sol

15.10.2012 - (09671/2012 – C7‑0144/2012 – 2011/0304(NLE)) - ***

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Anna Rosbach

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous‑sol

(09671/2012 – C7‑0144/2012 – 2011/0304(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (09671/2012),

–   vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, joint à la proposition de décision susmentionnée du Conseil,

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0144/2012),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0319/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 octobre 2011, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol[1] (protocole "offshore"). Adopté le 14 octobre 1994, le protocole "offshore" est l'un des protocoles de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, communément appelée "Convention de Barcelone", signée en 1976 et modifiée en 1995. L'Union européenne et tous les États membres de l'Union riverains de la Méditerranée sont parties contractantes à la Convention de Barcelone aux côtés de 14 autres pays méditerranéens.

Le protocole "offshore" couvre une large gamme d'activités d'exploration et d'exploitation en Méditerranée, de même que les exigences en matière d'autorisation, l'enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, l'utilisation et l'enlèvement des substances nuisibles, les exigences en matière de responsabilité et de réparation des dommages, la coordination avec d'autres parties à la Convention de Barcelone au niveau régional, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité, aux plans d'intervention d'urgence et à la surveillance continue.

Entré en vigueur le 24 mars 2011 après avoir été ratifié par six parties contractantes (l'Albanie, la Tunisie, le Maroc, la Libye, Chypre et la Syrie), le protocole n'est à ce jour ni signé ni ratifié par l'Union. L'adhésion de l'Union au protocole suppose, aux termes de l'article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation du Parlement européen.

La nécessité d'une sécurité accrue des activités pétrolières et gazières en mer est illustrée d'une manière spectaculaire par les accidents qui ont eu lieu récemment, surtout la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010: il est probable que les activités "offshore" se développeront en Méditerranée par suite de la découverte de nouvelles réserves de combustibles fossiles et un accident de ce type pourrait avoir des effets immédiats de grande ampleur dans une mer semi-fermée comme la Méditerranée, de même que des conséquences dramatiques pour son économie et ses écosystèmes, qui sont fragiles, et ruinerait les efforts accomplis par les États membres de l'Union riverains de la Méditerranée afin d'atteindre et de préserver le bon état écologique de leurs eaux marines qu'exige la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin".

Une politique de gouvernance durable des activités pétrolières et gazières en mer est, à l'évidence, indispensable. Le dispositif envisagé à l'échelle de l'Union européenne pour faire face à cette situation réside notamment dans une proposition de règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz, présentée par la Commission et actuellement en discussion. Toutefois, il va de soi que les conséquences transfrontalières d'un accident dans la mer Méditerranée ne seraient très probablement pas limitées aux pays membres de l'Union. Aussi importe-t-il que l'Union encourage la coopération internationale en faveur d'une plus grande sécurité des installations en mer et du renforcement des capacités de réaction de toutes les parties prenantes. La ratification du protocole "offshore" serait une étape majeure dans cette direction et un élément important de la démarche consistant à assurer un niveau satisfaisant de coopération et la poursuite des efforts concrets que consentent tous les pays méditerranéens pour atteindre le plus haut degré possible de sécurité des activités en mer.

La Convention de Barcelone est le cadre juridique idéal pour développer ces politiques internationales. Adopté il y a près de vingt ans, alors que la question du droit international de l'environnement était abordée différemment, le protocole "offshore" peut présenter des lacunes dès lors qu'il s'agit de définir un système de gestion durable des activités en mer. Néanmoins, il ne faut pas manquer l'occasion actuellement offerte d'inscrire à l'ordre du jour la gouvernance durable du développement des activités pétrolières et gazières en mer Méditerranée dans le cadre du dispositif de la Convention de Barcelone.

En fait, le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce sujet dans sa résolution du 13 septembre 2011 sur le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore (rapporteure: Vicky Ford, ECR), dans lequel il a souligné "l'importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole 'offshore' non ratifié de 1994 relatif à la protection de la mer Méditerranée, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures".

Eu égard aux considérations qui précèdent, votre rapporteure recommande que le Parlement approuve l'adhésion de l'Union européenne au protocole "offshore".

• [1]  COM(2011) 0690.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	10.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	58 0 0
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Sabine Wils
Suppléants présents au moment du vote final	Adam Gierek, Julie Girling, Esther Herranz García, Romana Jordan, Csaba Sándor Tabajdi, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni