RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
22.11.2010 - (COM(2010)0578 – C7‑0323/2010 – 2010/2237(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2010)0578 – C7‑0323/2010 – 2010/2237(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0578 – C7‑0323/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
– vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
– vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0335/2010),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du ... novembre 2010
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
vu la proposition de la Commission[3],
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: «le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) Le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère.
(5) La France a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la tempête Xynthia,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 66 891 540 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur du Portugal et de la France en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Cet accord permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
Auparavant, cette année, la Commission n'avait qu'une fois proposé de mobiliser le Fonds de solidarité, à savoir le 24 septembre 2010 pour un montant de 13,02 millions d'euros après les graves inondations de novembre 2009 en Irlande (COM(2010)0534). La proposition et le projet de budget rectificatif correspondant (PBR no 8/2010) sont encore en cours d'adoption par les deux branches de l'autorité budgétaire.
Parallèlement à sa proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur du Portugal et de la France, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 9/2010 du 13 octobre 2010) afin d'inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, ainsi que le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.
Le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l'agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l'île de Madère.
Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs à 1 080 millions d'euros. Le montant représente 0,68 % du revenu national brut du Portugal. Comme l'estimation du total des dommages directs dépasse le seuil de 0,6 % du RNB applicable au Portugal pour la mobilisation du Fonds de solidarité, la catastrophe est qualifiée de "catastrophe naturelle majeure" au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne et relève donc du champ d'application principal de ce règlement.
La France a demandé une intervention du Fonds de solidarité après qu'en février 2010, la majeure partie de la France a été frappée par la tempête Xynthia, les régions du littoral Atlantique, notamment les départements de Charente-Maritime et de Vendée, étant les plus touchées. La tempête a fait 53 morts et près de 80 blessés. Elle a inondé de larges zones, y compris des quartiers résidentiels, et provoqué de graves dommages aux levées et digues, à l'infrastructure publique et privée, aux routes et voies ferrées, à l'agriculture et aux entreprises.
Les autorités françaises estiment, pour la zone retenue, le total des dommages directs causés par la catastrophe à 1 425,43 millions d'euros. Ce montant représente 41,12 % du seuil normal applicable à la France pour l'intervention du Fonds de solidarité, qui est en 2010 de 3 466,57 millions d'euros (soit trois milliards d'euros aux prix de 2002).
Comme, dans ce cas, les dommages restent au dessous du seuil normal, la demande a été examinée par la Commission au titre de "catastrophe hors du commun" frappant une région, visée au dernier alinéa de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002. Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique.
Après s'être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 EUR en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 EUR en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 EUR en crédits d'engagement et de paiement.
La Commission fait donc la proposition suivant dans le projet de budget rectificatif (PBR n° 9/2010 du 13 octobre 2010):
Données chiffrées – Fonds de solidarité
Article Poste |
Libellé |
CF |
Budget 2010 |
Budget rectificatif n° 9 |
Nouveau montant |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
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13 06 |
Fonds de solidarité |
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13 06 01 |
Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres |
3.2 |
13 022 500 |
13 022 500 |
66 891 540 |
66 891 540 |
79 914 040 |
79 914 040 |
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Article 13 06 01 |
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13 022 500 |
13 022 500 |
66 891 540 |
66 891 540 |
79 914 040 |
79 914 040 |
|
Les chiffres de ce tableau pour le budget 2010 se fondent sur l'hypothèse que le projet de budget rectificatif (PBR n° 8/2010) est adopté par le Parlement européen et le Conseil.
En parallèle, la Commission a proposé une réduction correspondante des crédits de paiement du poste budgétaire 06 04 14 03: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique – Réseau européen d'éoliennes en mer.
Par sa proposition de mobilisation du Fonds, la Commission a engagé la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité. Après évaluation de la demande, elle a donné son avis sur la mobilisation du Fonds dans une lettre annexé au présent rapport.
Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
Le Parlement attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour garantir que les moyens financiers rendus disponibles par l'autorité budgétaire en vue d'aider à la relance économique en Europe sont correctement mis en œuvre, notamment dans le champ de la politique énergétique, qu'il considère comme une priorité stratégique du budget.
Le rapporteur recommande, sur cette base, l'approbation de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Commission du développement régional
Le Président
M. Alain Lamassoure
Président
Commission des budgets
ASP 13E205
Objet: Proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne:Portugal et France – glissements de terrain et inondations sur l'île de Madère (Portugal) et tempête Xynthia (France) en février 2010 (COM(2010)0578)
Monsieur,
Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, j'ai le plaisir de vous informer que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité à hauteur d'un montant de 66 891 540 EUR en faveur du Portugal et de la France, comme le propose la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 2006 et du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil.
Pour ce qui concerne Xynthia, la tempête a traversé la France les 27 et 28 février 2010, avec une violence particulière sur la côte Atlantique (notamment en Bretagne, Pays de Loire et Poitou-Charentes). La tempête a fait cinquante-deux victimes et des dommages à hauteur de 2,4 milliards d'euros.
En raison des conséquences exceptionnelles de la tempête Xynthia, qui requièrent interventions et soutiens pour la reconstruction des digues et en faveur de secteurs économiques touchés par une longue interruption d'activité, les membres de la commission du développement régional soutiennent fermement l'octroi de l'aide en question.
Meilleures salutations,
Danuta Hübner
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption |
18.11.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
13 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, László Surján, Derek Vaughan |
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