RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

22.11.2010 - (COM(2010)0568 – C7‑0332/2010 – 2010/2241(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera

Procédure : 2010/2241(BUD)
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A7-0337/2010
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0568 – C7‑0332/2010 – 2010/2241(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0568 – C7‑0332/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0337/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés doit être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

D. considérant que l'Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d'imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg,

E.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande consistant en ce que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, notamment un évaluation des effets que ces services personnalisés et temporaires ont sur la réintégration à long terme des travailleurs licenciés sur le marché du travail;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient, dès lors, d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6   relève que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes-cadres en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes qu'il a faites;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ???

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (application EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen from Germany)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin d’apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      Pour les demandes présentées à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi afin de lui permettre d'apporter aussi une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4)      Le 27 mai 2010, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 1er juillet 2010. La demande de l’Allemagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 308 555 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 8 308 555 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à , le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

  • [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [3]               JO C […] du […], p. […].

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Rappel

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. Point de la situation: proposition de la Commission

Le 15 octobre 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

Il s'agit là de la vingt-quatrième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 8 308 555 EUR du FEM en faveur de l'Allemagne. Elle concerne 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d'imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg durant la période de quatre mois de référence, du 26 janvier au 26 mai 2010.

La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmachinen, a été présentée à la Commission le 27 mai 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 1er juillet 2010. Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins cinq cents salariés d'une entreprise sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 38/2010), d'un montant total de 8 308 555 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire 01 04 04 "Programme-cadre compétitivité et innovation – Esprit d'entreprise et innovation " en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

La rapporteure constate avec satisfaction que la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

Elle estime toutefois que, dans le cas présent (ligne budgétaire destinée au soutien à l'esprit d'entreprise et à l'innovation), le choix effectué n'est pas heureux, dès lors que la Commission est confrontée à de graves carences dans la mise en œuvre des programmes afférents à la compétitivité et à l'innovation. En fait, ces crédits devraient plutôt être revus à la hausse en période de crise économique. Elle invite donc la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé quinze propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 47 432 497 EUR, qui, ajouté à un montant supplémentaire de 26 254 726 EUR relatif aux autres propositions à l'examen (y compris la présente proposition), laisse disponible un montant de 426 312 777 EUR au titre de l'exercice.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

Après avoir examiné les demandes, ladite commission a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
  • [3]  DEC 38/2010 du 15 octobre 2010.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ES/jm

D(2010)54536

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen (COM(2010)0568)

Monsieur,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A.  considérant que la demande à l'examen est conforme à l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et concerne 1 263 licenciements survenus pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 26 janvier 2010 et le 26 mai 2010 dans différents établissements en Allemagne d'une entreprise fabriquant du matériel d'imprimerie;

B.  considérant que 1 800 salariés de Heidelberger Druckmaschinen en Allemagne, et 1 140 autres à l'étranger, ont déjà été licenciés sur la base de plans sociaux avant que ne commence la période de référence pour la demande de mobilisation du FEM;

C.  considérant que ce secteur a été durement touché par la crise financière et économique en raison de la tendance générale dans le secteur de la construction mécanique qui, en avril 2009, provoquait une chute des commandes de 52,6 % par rapport à avril 2008; que le chiffre d'affaires de la société Heidelberger Druckmaschinen a chuté de 22 % au second trimestre de 2009, par rapport à la même période en 2008, et de 33 %, par rapport à la même période en 2007;

D.  considérant que la crise financière et économique a aussi influé négativement sur les développements de manière indirecte en provoquant une diminution des dépenses en matériel de publicité de plus de 9 % en Europe, par rapport à 2008; que cette diminution a entraîné, dans le secteur de l'impression, un plus faible degré d'utilisation de la capacité de production et donc une augmentation du temps d'arrêt des machines; qu'en conséquence, l'industrie a réagi en procédant à des coupes sévères dans ces investissements en capitaux, ce qui, en retour, a pénalisé les fabricant de matériel d'imprimerie;

E.  considérant que la société Heidelberger Druckmaschinen s'est efforcée de répondre à la crise par deux programmes d'adaptation, d'abord en réduisant ses coûts de cent millions d'euros par an, puis, une nouvelle fois, de deux-cents millions par an;

F.  considérant que la plupart des licenciements se sont produits au Bade-Wurtemberg (870 postes, soit 70 % de tous les licenciés) et dans un petit nombre d'autres sites de production au Brandebourg et en Rhénanie-du-Nord–Westphalie; que les 870 licenciements représentent une réduction de 7 % de l'effectif des cotisants à la sécurité sociale actifs dans le secteur de la fabrication mécanique dans la zone du Grand Heidelberg et une hausse sensiblement supérieure des taux de chômage dans cette partie du Bade-Wurtemberg qu'au cours de la même période dans toute l’Allemagne;

G.  rappelant que, selon le considérant 4 du règlement FEM, il convient de "faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté";

H.  considérant que 86,6 % des travailleurs licenciés sont des hommes et que près de 81,9 % d'entre eux sont âgé de 25 à 54 ans;

I.  considérant que 64,9 % des salariés licenciés sont des conducteurs d’installations et de machines ou des ouvriers de l’assemblage et que le quart d'entre eux appartiennent aux professions intermédiaires ou aux employés;

J.  considérant, selon la demande, que la catégorie des salariés industriels qui a perdu le plus de postes a un bon niveau de qualification;

K.  considérant que les allocations de recherche d’emploi, de courte durée ne seront versées que durant les périodes où les salariés licenciés participent "activement à des mesures actives" du marché du travail proposées dans le cadre de la société de transfert;

L.  considérant que les travailleurs licenciés ont aussi droit à cette allocation s'ils participent à des mesures engagées à leur initiative;

M.  considérant que les mesures au titre du FEM complètent le contenu et prolongent la durée de mesures déjà soutenues au titre du FSE qui dépendent d'un cofinancement par la société qui licencie;

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande allemande:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;

2.  se réjouit de la célérité des partenaires sociaux et du gouvernement allemand dans leur réaction aux licenciements collectifs, ce qui permettra à l'autorité budgétaire d'accéder à la demande de mobilisation du FEM dans les six mois qui suivent son dépôt;

3.  se félicite de la création d'une société de transfert qui, selon le modèle allemand, est soutenue par les partenaires sociaux et financée en grande part par la société qui licencie;

4.  s'étonnerait si les mesures de réduction des coûts que la société Heidelberger Druckmaschinen a prises avant les licenciements n'avaient pas déjà provoqué d'autres licenciements, qui ne sont pas inclus dans la demande;

5.  salue la possibilité pour les salariés de participer à des mesures prises à leur initiative; demande à l'Allemagne davantage d'informations sur le rapport entre ces mesures et les mesures appartenant à l'ensemble coordonné de services personnalisés;

6.  applaudit aux mesures Ateliers/Groupes de pairs destinées aux apprentis et visant à leur donner des conseils pratiques pour leur vie professionnelle et des possibilités d’élargir leurs perspectives professionnelles;

7.  note que l'Allemagne propose aussi des activités aux groupes cibles plus classiques des travailleurs de plus de 40 ans ou de plus de 50 ans; invite la Commission à cet égard à encourager les États membres à concevoir et mettre en œuvre des mesures innovantes qui favorisent les carrières longues et contribuent aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

8.  salue les mesures de promotion de la mobilité transfrontalière; observe néanmoins une situation détériorée du marché du travail dans l'industrie de l'impression aux Pays-Bas (voir les demandes EGF/2009/24-30);

9.  salue les mesures tendant à faire de la période de chômage le moment d'une mise à jour et d'une consolidation des compétences professionnelles;

10.  demande à la Commission d'obtenir des informations plus précises sur les secteurs vers lesquels les travailleurs sont réorientés pour suivre une formation ou créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette étude approfondie devrait être de garantir la pérennité de la réintégration des travailleurs sur le marché du travail et, partant, le bon usage du FEM; estime que cette évaluation devrait être engagée en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

Meilleures salutations,

Pervenche Berès

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

1

1

Membres présents au moment du vote final

Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, László Surján, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz