RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
25.11.2010 - (0000/2010 – C7‑0000/2010 – 2010/2238(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: László Surján
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
(0000/2010 – C7‑0000/2010 – 2010/2238(BUD))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment, son article 106 bis,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 13 octobre 2010 (COM(2010)0577),
– vu le projet de budget rectificatif n° 9/2010 établi par le Conseil en 2010 (0000/2010 – C7‑0000/2010),
– vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0341/2010),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 9/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:
– l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 66 900 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des glissements de terrain et des graves inondations qui ont touché l'île de Madère au Portugal et à la suite de la tempête Xynthia qui s'est abattue sur la France,
– une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 66 900 000 EUR, prélevé sur la ligne 06 04 14 03 — Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer.
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 9/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,
1. prend note du projet de budget rectificatif n° 9/2010;
2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".
Les différents points du projet de budget rectificatif n° 9/2010 appellent, de la part de votre rapporteur, les commentaires suivants:
1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur du Portugal et de la France en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII). Cet accord permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.
Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds y sont énoncées, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2012/2002[1] du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il importe de préciser que le Fonds a pour objectif, non pas d'indemniser des dommages subis par des personnes privées, mais d'assurer la réparation d'infrastructures, et qu'il constitue un instrument de refinancement.
Auparavant, cette année, la Commission n'avait qu'une fois proposé de mobiliser le Fonds de solidarité, à savoir le 24 septembre 2010 pour un montant de 13,02 millions d'euros après les graves inondations de novembre 2009 en Irlande (COM(2010)0534).
Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs à 1 080 000 000 EUR, soit 0,68 % du revenu national brut du Portugal. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil de 0,6 % du RNB applicable au Portugal pour la mobilisation du Fonds de solidarité, la catastrophe répond à la définition de "catastrophe naturelle majeure" au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne et relève donc du champ d'application principal de ce règlement.
Les autorités françaises estiment que les dommages directement causés par la catastrophe s'élèvent à 1 425 430 000 EUR au total. Ce montant représente 41,12 % du seuil normal de mobilisation du Fonds de solidarité applicable à la France en 2010, qui est de 3 466 570 000 EUR (c'est-à-dire 3 milliards d'EUR aux prix de 2002). Le dommage total étant inférieur au seuil normal d'intervention, la demande a été examinée au regard du critère applicable aux "catastrophes régionales hors du commun" défini à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002. Conformément à ce critère, une région peut bénéficier à titre exceptionnel de l'assistance du Fonds lorsque cette région a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique.
La décision de mobilisation fait l'objet d'un projet de rapport parallèle qui recommande l'approbation de la décision. Le projet de budget rectificatif suit la décision de base, conformément au point 26 de l'AII du 17 mai 2006.
2. Financement
Après s'être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 EUR en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 EUR en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 EUR prélevés sur le montant maximal de 1 000 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Il est proposé de redéployer les crédits de paiement correspondants à partir de la ligne budgétaire 06 04 14 03: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer.
Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 92 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles jusqu'à la fin de l'année.
La Commission fait donc la proposition suivante dans le PBR n° 9/2010:
Chiffres – Fonds de solidarité
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Article/Poste |
Rubrique |
CF |
Budget 2010 |
Budget rectificatif n° 9 |
Nouveau montant |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
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13 06 |
Fonds de solidarité |
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13 06 01 |
Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres |
3.2 |
13 022 500 |
13 022 500 |
66 891 540 |
66 891 540 |
79 914 040 |
79 914 040 |
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Article 13 06 01 |
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13 022 500 |
13 022 500 |
66 891 540 |
66 891 540 |
79 914 040 |
79 914 040 |
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Titre Chapitre Article Poste |
Rubrique |
CF |
Budget 2010 |
Projet de budget rectificatif n° 9/2010 |
Nouveau montant |
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Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
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06 04 |
Sources d’énergie classiques et renouvelables |
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06 04 14 03 |
Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer |
1.1 |
280 900 000 |
253 583 000 |
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-66 891 540 |
280 900 000 |
186 691 460 |
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En parallèle, la Commission européenne a proposé une réduction correspondante des crédits de paiement de la ligne 06 04 14 03: Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer.
Votre rapporteur suggère donc d'approuver le projet de budget rectificatif n° 9/2010.
- [1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 à p.8).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
18.11.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
14 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, László Surján, Derek Vaughan, Jacek Włosowicz |
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