RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

6.12.2010 - (COM(2010)0616 – C7‑0347/2010 – 2010/2253(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera

Procédure : 2010/2253(BUD)
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A7-0359/2010
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0616 – C7‑0347/2010 – 2010/2253(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0616 – C7‑0347/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0359/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et toute l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM,

D.  considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II,

E.  considérant que cette demande satisfait aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; demande à nouveau que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

5.  se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen insistant que le fait que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

6   relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

7.  rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

8.  se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

9.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p.1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xxx

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionsur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande de la Pologne EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie Automotive)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      La Pologne a introduit, le 5 février 2010, une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Industrie automobile) située en Wielkopolskie (PL41), une région de niveau NUTS II, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 6 juillet 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 633 077 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière pour la demande présentée par la Pologne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 633 077 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

  • [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]               JO L 406, du 30.12.2006, p.1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Rappel

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière[1] ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État de la situation: proposition de la Commission

Le vendredi 29 octobre 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

Il s'agit là de la vingt-huitième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 633 077 EUR du FEM en faveur de la Pologne. Ce dossier se rapporte à 1104 licenciements (dont 590 font l'objet de la demande de soutien) opérés dans 2 entreprises exerçant leurs activités dans la division 29 de la NACE Rév. 2, notamment l'industrie automobile, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2009.

Cette demande, dossier EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie Automotive, a été présentée à la Commission le 5 février 2010 et complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 6 juillet 2010. Cette demande était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 dudit règlement).

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande satisfaisait aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 42/2010), d'un montant total de 633 077 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements et de la ligne budgétaire (01 04 04) "Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – programme innovation et esprit d'entreprise" en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).

La rapporteure se félicite que la Commission ait trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé.

Néanmoins, elle est d'avis que la direction suivie pour les derniers cas (la ligne budgétaire consacrée à l'innovation et à l'esprit d'entreprise) n'est pas judicieuse, compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C'est pourquoi elle invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé seize propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 54 878 360 EUR, qui, ajouté à un montant supplémentaire de 26 732 196 EUR relatif aux autres propositions à l'examen (y compris la présente proposition), laisse disponible un montant de 418 389 444 EUR au titre de l'exercice.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

Après avoir examiné les demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris dans la lettre annexée au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p.1.
  • [3]  DEC 42/2010 du vendredi 29 octobre 2010.

ANNEXE : LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ES/jm

D(2010)59717

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie Automotive (COM(2010)616 final)

Monsieur,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie Automotive et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l'examen est conforme à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM et concerne 590 licenciements sur 1 104 survenus pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mars et le 30 novembre 2009 en Wielkopolskie, région polonaise de niveau NUTS II, dans des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile"),

B)  considérant que la crise économique et financière a entraîné en Pologne au cours du premier semestre 2009 une grave récession dans la production automobile par rapport à la même période de l'année précédente; considérant que cette chute de la production, de 73 % par rapport à la même période en 2008, a été encore plus importante dans le secteur des poids lourds,

C)  considérant que, selon la Commission, la chute des ventes et des commandes a aussi entraîné des pertes d'emplois chez de nombreux sous-traitants,

D)  considérant que selon la Commission, la Pologne ayant perdu son avantage concurrentiel, certains fabricants de pièces d'automobiles envisagent de délocaliser leur production vers des pays d'Afrique, ce qui entraînera de nouvelles réductions d'emploi dans le secteur automobile,

E)  considérant que la Commission ajoute que, craignant d'avoir des difficultés à retrouver du personnel hautement spécialisé au sortir de la crise, les employeurs hésitent à licencier, considérant que les employeurs polonais ont dès lors préféré inciter les travailleurs concernés à prendre leurs congés et à suivre des formations durant la période de ralentissement de la production, ce qui leur a permis de préserver l'emploi d'une grande partie de leur personnel, mais aussi d'augmenter rapidement la production lorsque la demande est repartie,

F)  considérant cependant que les travailleurs moins qualifiés et en particulier ceux qui n'avaient que des contrats de courte durée couraient davantage de risques d'être licenciés quand la production s'interrompait temporairement,

G)  considérant qu'à la fin du premier semestre de 2009, le nombre d'emplois dans le secteur était de 16,4 % inférieur à celui de la même période en 2008,

H)  considérant que nul ne sait clairement si 590 travailleurs seront réellement concernés par les mesures prises, étant donné que seules 583 personnes sont prises en compte pour les calculs relatifs aux aides,

I)  considérant que, sur l'ensemble des travailleurs licenciés, 75,4 % sont des femmes et 71,2 % ont entre 25 et 54 ans,

J)  considérant que 87,5 % des travailleurs licenciés relèvent de la catégorie des métiers qualifiés de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés,

K)  considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,

la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande de la Pologne:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'une contribution financière au titre du règlement FEM sont réunies;

2.  note que les autorités polonaises ont proposé le bénéfice des mesures prévues par l'ensemble coordonné de services personnalisés à tous les travailleurs, mais que, pour diverses raisons, seule une partie des travailleurs licenciés a finalement bénéficié de ces mesures;

3.  rappelle la demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan qui porte sur 658 licenciements survenus dans la même région dans une entreprise fabriquant des moteurs diesel à deux temps utilisés pour la propulsion de navires, ainsi que dans des centrales électriques, et quatre de ses fournisseurs;

4.  déplore que, vu la disparité du traitement réservé au personnel qualifié par rapport au personnel non qualifié bénéficiant de contrats fixes à court terme, la demande ne précise pas le degré d'enseignement des travailleurs licenciés;

5.  se demande si les travailleurs ne bénéficient pas d'une aide générale à l'emploi quelle qu'elle soit;

6.  exige davantage d'informations sur les mesures de formation et de recyclage à la carte concernant les objectifs de la formation, sa durée et la nature des certificats, diplômes et autorisations qui peuvent être obtenus;

7.  se demande si la promotion de l'esprit d'entreprise et l'aide à l'emploi indépendant incluent des aides autres que financières comme le parrainage et le conseil;

Meilleures salutations,

Mme Pervenche BERÈS

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Lajos Bokros, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Paul Rübig, Georgios Stavrakakis

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jan Mulder