Procédure : 2010/2270(INI)
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A7-0213/2011

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PV 26/09/2011 - 22
CRE 26/09/2011 - 22

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PV 27/09/2011 - 8.14
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RAPPORT     
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31 mai 2011
PE 460.737v02-00 A7-0213/2011

sur le financement du renforcement des infrastructures de barrage dans les pays en développement

(2010/2270(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Nirj Deva

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le financement du renforcement des infrastructures de barrage dans les pays en développement

(2010/2270(INI))

Le Parlement européen,

–    vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie énergétique de la Banque mondiale pour les pays en développement(1),

–    vu le "rapport sur le développement dans le monde 2010: développement et changement climatique",

–    vu le rapport 2011 du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) intitulé "‘Integrated Assessment of Black Carbon and Tropospheric Ozone. Summary for Decision makers" (Évaluation intégrée du carbone noir et de l'ozone troposphérique: résumé pour les décideurs),

–    vu le troisième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, de 2009,

–    vu le rapport 2008 du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé "L'accès à l'énergie dans les pays en développement",

–    vu le rapport 2007 du PNUE et du projet "Barrages et développement", intitulé "Dams and Development: Relevant practices for improved decision-making. A compendium of relevant practices for improved decision-making on dams and their alternatives" (Barrages et développement: pratiques pertinentes pour améliorer le processus décisionnel. Compendium des pratiques pertinentes pour améliorer la prise de décisions relatives aux barrages et à leurs alternatives),

–    vu le rapport final de la Commission mondiale des barrages intitulé «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décisions", du 16 novembre 2000,

–    vu le rapport du PNUE du 8 novembre 2010 intitulé "High Mountain Glaciers and Climate Change" (Glaciers de haute montagne et changement climatique),

–    vu le rapport 2008 du PNUE intitulé "Freshwater under threat. South Asia. Vulnerability Assessment of Freshwater Resources to Environmental Change " (Eau douce en danger. Asie du Sud. Évaluation de la vulnérabilité des ressources en eau douce au changement climatique),

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du développement (A7-0213/2011),

A.  considérant que, selon les estimations actuelles, on dénombre plus de 50 000 grands barrages, 100 000 barrages de taille moyenne et 1 million de petits barrages dans le monde,

B.   considérant que, selon les normes internationales, un grand barrage a une hauteur de 15 mètres ou plus et un petit barrage fait généralement moins de 15 mètres de haut,

C.  considérant que quelque 589 grands barrages ont été construits en Asie entre 1999 et 2011 et qu'en 2006, 270 barrages de 60 mètres ou plus étaient en projet ou en construction,

D.  considérant que le permis de construire relatif au troisième plus grand barrage du monde, le barrage de Belo Monte au Brésil, a été délivré malgré des risques majeurs pour l’environnement, ce barrage impliquant en effet l’inondation de 500 km2, ce qui occasionnera un grave préjudice pour l’inestimable écosystème et la précieuse biodiversité de l’Amazonie, ainsi que le déplacement de 50 000 personnes, essentiellement des populations autochtones,

E.   considérant que la Banque européenne d’investissement a participé à plusieurs projets de construction de grands barrages, notamment en Asie (au Laos et au Pakistan, par exemple),

F.   considérant que l’eau est indispensable pour l’agriculture, qu’à peine 5 % des terres arables en Afrique sont irriguées, que moins de 10 % du potentiel hydroélectrique est exploité et que seulement 58 % des Africains ont accès à une eau potable salubre,

G.  considérant qu'en Afrique, la mauvaise gestion des ressources en eau a entraîné une érosion excessive des sols, une hausse des coûts du traitement de l’eau, un envasement rapide des réservoirs, un déclin de l’activité économique et des perturbations dans l’approvisionnement en eau,

H.  considérant que les grands projets hydroélectriques représentent 25 % des crédits de réduction des émissions proposés dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP),

I.    considérant que le développement d'infrastructures décentralisées dans le secteur de l'eau est une conditions préalable pour la sécurité de l’approvisionnement en eau en Afrique et pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une amélioration des méthodes de stockage est nécessaire pour assurer la fiabilité de l’approvisionnement en eau pendant les sécheresses et pour retenir les quantités d’eau excessives pendant les inondations; considérant que la capacité moyenne de stockage de l’eau par habitant est d’environ 200 m3 par an en Afrique, ce qui est bien moins que dans les pays en développement d’autres régions,

J.    considérant que de 2007 à 2008, le soutien aux infrastructures liées au commerce a connu une forte augmentation (de 75 %) et que, même si les engagements ont considérablement fluctué dans ce secteur, les chiffres pour 2008, qui avoisinent au total 5 milliards d'euros, constituent un record,

K.  considérant que la Banque mondiale est la principale source externe de financement dans le secteur de l'eau, avec un portefeuille de 20 milliards de dollars US investis dans des projets liés à l'eau qui sont en cours de réalisation dans plus de 100 pays,

L.   considérant que les barrages, qui altèrent radicalement les cours d’eau et l’utilisation des ressources naturelles, ont des incidences majeures sur les collectivités humaines et sur les écosystèmes et la biodiversité des zones humides et fluviales,

M.  considérant que le rapport de la Commission mondiale des barrages du 16 novembre 2000 conclut que, tandis que les grands barrages n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés en ce qui concerne la production d’électricité, l’approvisionnement en eau et la maîtrise des inondations, ils ont eu de très lourdes conséquences sociales et environnementales, et les efforts visant à atténuer ces conséquences sont restés vains dans l’ensemble,

N.  considérant que les réservoirs des barrages émettent des gaz à effet de serre, dont du méthane, lequel est libéré par la végétation qui pourrit dans les réservoirs,

O.  considérant que les Nations unies estiment à 2 milliards le nombre des personnes qui, d'ici 2050, vivront sous la menace de graves inondations,

P.   considérant que la Commission mondiale des barrages estime que quelque 40 à 80 millions de personnes ont été déplacées à travers le monde en raison de barrages,

Q.  considérant que la Commission mondiale des barrages conclut que les grands barrages ont occasionné dans de nombreux cas des pertes considérables et irréversibles d’espèces et d’écosystèmes; considérant que la connaissance, la protection et le rétablissement des écosystèmes au niveau des bassins fluviaux sont indispensables pour stimuler un développement humain équitable ainsi que pour favoriser le bien-être de toutes les espèces,

1.   considère que, au cours du siècle dernier, aucun autre risque naturel n'a causé plus de dégâts matériels et plus de pertes en vies humaines à travers le monde que les inondations, malgré les milliards de dollars investis dans la gestion des inondations;

2.   souligne que l’eau est une ressource naturelle rare dont la distribution est soumise à des considérations d’équité; insiste dès lors sur le fait que le réexamen de la gestion des ressources en eau douce dans le contexte du changement climatique est assurément un défi majeur que le monde devra relever;

3.   souligne qu'une augmentation de la fréquence des inondations graves a été constatée dans la seconde moitié du XXe siècle et que les inondations constitueront un problème crucial au cours des prochaines décennies;

4.   relève que ce sont les pays les moins avancés (PMA) qui sont les plus vulnérables aux conséquences des inondations; soutient les recommandations du PNUE pour faire face aux inondations, en vertu desquelles l’amélioration de la gestion des sols doit aller de pair avec une amélioration des méthodes de stockage s’appuyant sur des connaissances scientifiques traditionnelles et plus modernes; plaide pour la réhabilitation et le rétablissement des écosystèmes critiques, allant des forêts aux zones humides, qui peuvent améliorer l’approvisionnement en eau et servir de zones tampons face aux événements climatiques extrêmes tels que les inondations;

5.   souligne que le réchauffement planétaire influera sur les régimes de précipitations, sur la glace et sur les glaciers, ce qui représentera un défi de plus en plus pressant du point de vue de la sécurité alimentaire;

6.   relève également que, du fait de l’accélération de la fonte des glaciers, observée notamment dans l’Himalaya et dans les Andes, les régions montagneuses sont de plus en plus menacées par les inondations et les avalanches; signale cependant que la fonte des glaciers n’est pas le seul facteur influant sur le débit des cours d’eau dans l’Himalaya, mais que la durée et l’intensité de la mousson, d’autres précipitations et, surtout, les pratiques d’utilisation des sols (déforestation, surpâturage, systèmes agricoles et répartition des implantations) sont des éléments déterminants; insiste en particulier sur le fait que la déforestation accroît fréquemment le volume et la vitesse des eaux de ruissellement dans les grands cours d’eau, tandis que les crues provoquées par la rupture de lacs glaciaires (GLOF) sont souvent aggravées par des pratiques d’utilisation des sols non durables;

7.   juge indispensable d’adopter une stratégie en plusieurs volets de prévention des inondations dans les régions où la présence de lacs glaciaires instables constitue une sérieuse menace de crues, qu’aggravent encore les effets du réchauffement planétaire sur les régimes de précipitations et les dépôts de carbone noir, dont il est prouvé qu’ils accélèrent le phénomène de retrait des glaciers; déplore par conséquent l’absence totale de mesures de prévention des inondations dans de nombreux PMA mais met en garde contre le recours aux grands barrages pour prévenir les dommages dus aux inondations, surtout compte tenu du changement climatique, avec lequel les événements de précipitations extrêmes risquent d’accroître l’intensité et la fréquence des inondations éclair, menaçant ainsi la sécurité des barrages;

8.   souligne que la construction d’un barrage doit être appréhendée à l’aune de ses répercussions sur le débit des cours d’eau, du droit d’accès à l’eau et aux ressources fluviales et des effets potentiels du barrage en termes de déplacements des implantations existantes, en termes de perturbations des cultures et des moyens de subsistance des populations locales et en termes d’épuisement et de détérioration des ressources environnementales;

9.   souligne que la Commission mondiale des barrages conclut, dans son rapport du 16 novembre 2000 intitulé "Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décisions", que la rentabilité économique des projets de grands barrages reste difficile à calculer, les coûts sociaux et environnementaux des grands barrages ayant été mal estimés en termes économiques;

10. fait observer que le retrait des glaciers entraîne une augmentation de la taille des lacs glaciaires naturels à une vitesse telle qu’ils risquent de se rompre, en provoquant des inondations par rupture de lacs glaciaires (GLOF); se félicite que le programme pour l’Asie du Sud de la Facilité mondiale pour la réduction des catastrophes et la reconstruction, en partenariat avec la stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies, ait fait de la question des GLOF une de ses priorités;

11. rappelle la catastrophe tragique survenue en 1941, lorsque la rupture d'un barrage glaciaire a détruit la ville de Huaraz, au Pérou, faisant 4 500 morts;

12. rappelle que les inondations dans les PMA mettent non seulement en danger des vies humaines mais menacent aussi le développement de la région concernée; rappelle qu'une inondation par rupture de lac glaciaire (GLOF), qui s'est produite en 1985 à la suite du débordement d'un lac glaciaire dans la région du Khumbu Himal, au Népal, a causé la destruction du projet de petite usine hydroélectrique de Namche, qui était quasiment achevé;

13. souligne que l’ICIMOD (Centre international pour le développement intégré des zones de montagne) a identifié plus de 8 000 lacs glaciaires dans la seule région de l’Hindu Kush-Himalaya, dont 203 sont considérés comme potentiellement dangereux en raison de leur localisation et de l’instabilité de leurs digues de retenue naturelles (moraines);

14. souligne qu’en Asie du Sud, on estime à 1,3 milliard le nombre des personnes qui dépendent des 10 systèmes fluviaux pérennes identifiés, lesquels sont alimentés par les précipitations, les eaux de ruissellement de la fonte des neiges et les glaciers dans l’Himalaya; invite instamment l’Union à accorder un degré de priorité élevé à cette région de manière à prévenir de futures catastrophes humanitaires dues à la fréquence croissante des risques liés à l’eau;

15. souligne en outre que les régions situées en aval dans les PMA sont tributaires des ressources naturelles des bassins fluviaux et comptent au nombre des zones agricoles les plus riches du monde; rappelle que la croissance économique rapide enregistrée par la Chine et par l'Inde s'explique en partie par leur rang de principaux producteurs mondiaux de riz, l'essentiel de leur production venant des bassins fluviaux du Gange, du Yang-Tsé et du fleuve Jaune, qui sont sous la menace d'inondations par rupture de lacs glaciaires (GLOF);

16. relève que des investissements équilibrés dans les mesures de gestion de la demande, dans la gestion des sols, dans l'amélioration des méthodes de captage et de stockage de l'eau et dans les institutions compétentes sont nécessaires pour promouvoir une utilisation durable et efficace de l'eau, pour atténuer les effets des sécheresses et inondations récurrentes et pour parvenir à un minimum de sécurité de l’approvisionnement en eau afin de stimuler le développement économique de l’Afrique; demande que la priorité soit donnée aux investissements qui sont axés sur la croissance, qui réduisent la pauvreté rurale, qui renforcent la résistance et l’adaptation au changement climatique et qui stimulent la coopération dans les bassins fluviaux internationaux;

17. relève qu’il n’existe aucune méthode connue permettant de renforcer les lacs glaciaires naturels, mais constate que le rapport 2010 du PNUE intitulé "High Mountain Glaciers and Climate Change" (Glaciers de haute montagne et changement climatique) mentionne d’autres méthodes permettant d’atténuer les effets d’une inondation par rupture au moyen de siphons et de tunnels et de canaux à ciel ouvert pour faire baisser le niveau d’eau dans les lacs glaciaires et en orientant les crues vers le système fluvial local pour utiliser le réservoir d’eau en tant que ressource;

18. estime qu'à moins de protéger les régions de grande production agricole des effets des inondations, les économies émergentes pourraient connaître un renversement brutal de tendance en termes de développement et se trouver confrontées à des problèmes de sécurité alimentaire s'aggravant rapidement; rappelle que, si la fonte des glaciers dans l’Himalaya va probablement accroître le débit de tous les cours d’eau pendant 20 à 30 ans, celui-ci va fortement baisser à plus long terme; juge dès lors indispensable d’élaborer des stratégies d’atténuation et d’adaptation pour faire face aux sécheresses à l’avenir;

19. est d’avis qu’il est nécessaire d’investir dans le renforcement des capacités, dès lors que des institutions gérant correctement les ressources en eau peuvent garantir des retours durables sur les investissements dans l'utilisation rationnelle de l'eau et optimiser la distribution et l’utilisation de ces ressources par de nombreux secteurs économiques et au-delà des frontières administratives et politiques;

20. soutient fermement les recommandations de la Commission mondiale des barrages selon lesquelles la priorité devrait être donnée à l’optimisation de la performance des infrastructures existantes avant de construire de nouveaux projets; estime qu’il convient de réaliser des examens participatifs périodiques des barrages existants afin d’évaluer des questions telles que leur sécurité et la possibilité de les démanteler;

21. souligne que, en l’absence de données actualisées et détaillées concernant les zones exposées à des risques liés à l’eau, la mise en place de systèmes d’alerte précoce, la surveillance des lacs glaciaires et l’adoption, pour les régions montagneuses, de mesures pratiques d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ce phénomène sont autant de tâches qui s’avèreront insurmontables; soutient l’initiative "Himalayan University Consortium" lancée par des universités locales pour coopérer avec de nouvelles études scientifiques portant sur ces questions;

22. relève que la conception de la plupart des barrages s’appuie sur des données de débits historiques et sur l’hypothèse que les débits n’évolueront pas; indique que le changement climatique est source d’incertitudes considérables en ce qui concerne les paramètres de base des projets de construction de barrages (le changement climatique n’étant pas seulement une question de moyennes, mais également d’extrêmes); relève également que le changement climatique risque d’aggraver encore les problèmes d’envasement et que l’accumulation de sédiments en amont des barrages privera les plaines en aval des nutriments indispensables à la fertilité des sols;

23. souligne que d'importants équipements d'infrastructure, essentiels pour promouvoir les objectifs de l'Union consistant en un développement durable et en un renforcement de la sécurité alimentaire conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, sont de plus en plus menacés par les conséquences d'inondations et doivent être préservés; recommande aux agences de financement (agences d’aide bilatérales, banques de développement multilatérales, agences de crédit à l’exportation, Banque européenne d’investissement) de veiller à ce que tout projet de construction d’un barrage dont le financement est approuvé résulte d’un processus convenu de classement des différentes options en matière d’irrigation, de stockage de l’eau et d’énergie hydroélectrique et respecte les lignes directrices de la Commission mondiale des barrages; souligne aussi que les centrales hydroélectriques, qui sont souvent cruciales pour les ressources énergétiques des PMA, sont en outre particulièrement exposées à des risques d’inondations éclair et d’avalanches;

24. relève que les petits équipements de stockage de l’eau peuvent accroître la résistance au changement climatique en fournissant des solutions rentables permettant d’assurer l’approvisionnement en eau, d’atténuer les effets des sécheresses et d’améliorer la sécurité alimentaire en augmentant la productivité agricole; souligne que les petits projets de stockage pourraient par exemple inclure des réservoirs hors cours d’eau, des réseaux de petits réservoirs multifonctions et le stockage des eaux souterraines;

25. souligne que peu d’éléments permettent de conclure que les grands barrages sont la seule solution, la meilleure solution ou la solution optimale pour l’approvisionnement en électricité car ils n’améliorent pas nécessairement l’accès à l’électricité pour les couches pauvres et les couches vulnérables de la société;

26. rappelle les obligations relatives à la cohérence des politiques pour le développement; souligne en outre qu’il convient de prêter davantage d’attention aux conséquences des barrages sur les populations qui vivent en aval, pour lesquelles la construction d’un barrage peut apporter des changements radicaux, comme une diminution de leur sécurité alimentaire;

27. encourage les institutions de financement et l’Union à financer le renforcement des capacités et des formations en vue d’améliorer la gestion des sols ainsi que les méthodes de gestion et de stockage des ressources en eau, en tenant compte des connaissances scientifiques et technologiques et en actualisant les anciennes connaissances (anciens systèmes traditionnels d’irrigation, par exemple), comme indiqué dans le rapport du PNUE intitulé "High Mountain Glaciers and Climate Change" (Glaciers de haute montagne et changement climatique); estime que tous les financements de l’Union doivent contribuer à promouvoir les objectifs de l’Union consistant en un développement durable et en un renforcement de la sécurité alimentaire conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

28. insiste sur le fait qu'il ne suffit pas de construire et de renforcer les barrages dans les PMA pour protéger les zones vulnérables et demande que des efforts concertés soient consentis pour s'attaquer aux racines du problème, et pas seulement aux symptômes, en évitant ainsi de gaspiller l'argent des contribuables européens;

29. appelle l’Union, pour faire face aux causes premières de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des inondations, à prendre des engagements plus importants dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le but d’atteindre ses objectifs qui consistent à limiter le changement climatique à 2°C au-dessus du niveau préindustriel;

30. prie instamment l’Union de prendre et de promouvoir à grande échelle des mesures de réduction des émissions de carbone noir, comme la récupération du méthane émis par les activités d’extraction et de transport du charbon, du pétrole et du gaz, le captage du méthane dans la gestion des déchets et l’utilisation de poêles à combustion propre pour la cuisson domestique, mesures qui contribueront à la lutte contre le changement climatique et à la réduction du phénomène de retrait des glaciers;

31. se dit encore une fois convaincu que les petits barrages hydroélectriques sont plus durables et plus viables économiquement que les grands barrages hydroélectriques; souligne en particulier que les solutions décentralisées et à petite échelle (systèmes micro-hydroélectriques, systèmes électriques solaires domestiques, systèmes alimentés par l’énergie éolienne et la biomasse) tirant parti des ressources renouvelables locales sont plus indiquées dans les régions rurales éloignées des réseaux d’approvisionnement centralisés;

32. souligne que le carbone noir est, au même titre que le dioxyde de carbone, l’une des causes principales du retrait des glaciers; rappelle en particulier que le carbone noir et l’ozone troposphérique sont des polluants atmosphériques nuisibles qui sont dangereux pour la santé, diminuent l’espérance de vie et aggravent la fonte des neiges et des glaces à travers le monde, notamment dans l’Arctique, dans l’Himalaya et dans d’autres régions englacées et enneigées; souligne que l’ozone est également le premier polluant atmosphérique responsable de la diminution des rendements des récoltes et nuit dès lors à la sécurité alimentaire; relève que le méthane est un précurseur majeur de la formation d’ozone et que réduire les émissions de méthane permet également de diminuer la formation d’ozone;

33. demande instamment que des mesures soient immédiatement prises en vue de réduire les émissions de carbone noir et de méthane, notamment des mesures visant à encourager la recherche et les investissements dans les technologies permettant de réduire les émissions polluantes, en tant que moyen d’action rapide pour enrayer la fonte des glaciers et des neiges; estime que, compte tenu de la courte durée de vie atmosphérique du carbone noir et du méthane, des efforts conjugués d’atténuation passant par des stratégies d’intervention rapide permettraient d’atténuer sensiblement et rapidement la menace que présentent les inondations par rupture de lacs glaciaires (GLOF);

34. invite l'Union à promouvoir les technologies existantes qui permettent de réduire radicalement les émissions de carbone noir; insiste sur le fait qu'il importe de soutenir et d'encourager la mise en place de réglementations qui interdisent la pratique des brûlis dans les forêts, imposent des contrôles stricts et réguliers des émissions des véhicules, limitent la combustion de la biomasse et surveillent les émissions annuelles des centrales électriques; invite l’Union à promouvoir, dans son dialogue avec les pays en développement, les 16 mesures différentes permettant de réduire les émissions de carbone noir et de méthane qui sont présentées dans le rapport du PNUE intitulé "Integrated Assessment of Black Carbon and Tropospheric Ozone" (Évaluation intégrée du carbone noir et de l’ozone troposphérique) afin de parvenir à des améliorations de la qualité de l’air et à des avancées à court terme dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, tout en œuvrant à l’élargissement des différents accords régionaux existant en matière de prévention de la pollution atmosphérique sur la base des travaux de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD);

35. appelle l’Union à promouvoir la mise en place d’un système d’alerte précoce au niveau mondial pour les inondations, les glissements de terrain et les tsunamis (éventuellement, sous les auspices des Nations unies) et à veiller à ce que cette information atteigne les régions isolées et les couches les plus vulnérables de la population des pays en développement;

36. attire l'attention sur les négociations en cours visant à inclure le carbone noir dans la révision du protocole de Göteborg de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) en tant que modèle à suivre et insiste sur la nécessité de donner suite au rapport du PNUE intitulé "Integrated Assessment of Black Carbon and Tropospheric Ozone" (Évaluation intégrée du carbone noir et de l’ozone troposphérique) en élaborant un plan d’action mondial de réduction des émissions de facteurs de forçage climatique à courte durée de vie;

37. invite l'Union, compte tenu de la nature transfrontalière des GLOF, à promouvoir des dialogues entre pays en vue de mettre en place des politiques qui traitent des catastrophes naturelles et à encourager la réalisation d'investissements appropriés pour protéger des inondations les pays de la région de l'Hindu Kush–Himalaya; appelle instamment à reconnaître le fait que cette question ne concerne pas qu’un seul pays mais une multitude de pays et invite par conséquent à s’attaquer à la résolution de ce problème selon une approche multilatérale;

38. préconise la création d’urgence d’une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s’attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l’eau et de proposer des mesures d’adaptation et d’atténuation appropriées; souligne qu’en l’absence d’une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l’atténuation des inondations risquent de se révéler insurmontables entre des pays en proie à des différends; insiste sur le fait que les régions glaciaires, qui sont bien souvent la source d’inondations, sont considérées comme des points d’importance stratégique en ce qu’elles servent de frontière entre différentes nations et que les parties concernées pourraient de ce fait être réticentes à l’idée de partager des informations essentielles;

39. relève que les projets de construction de barrages ont des répercussions sur la sécurité internationale; souligne que ces répercussions peuvent être négatives et donner lieu à des différends transfrontaliers, des troubles sociaux et des dommages pour l’environnement; rappelle toutefois que les questions de l’approvisionnement en énergie et en eau peuvent également avoir des effets positifs en stimulant le dialogue entre des régions et des États frontaliers;

40. souligne que la planification de tout barrage doit être évaluée selon cinq paramètres: équité, efficacité, caractère participatif du processus décisionnel, durabilité et responsabilité; estime, de façon plus générale, que le processus décisionnel relatif aux barrages doit pleinement tenir compte de la notion des droits de l'homme; en particulier, rappelle que, lorsque les projets ont des répercussions sur les populations autochtones et tribales, les processus décisionnels doivent être soumis à leur accord libre, préalable et éclairé; appelle à mener des analyses d’impact détaillées qui évaluent pleinement et de façon transparente, en prévoyant la participation du public, les coûts sociaux et environnementaux des projets de construction de barrages, et ce préalablement à l’approbation de tout projet de construction d’un barrage;

41. estime en outre que des projets de construction de barrages pourraient aisément être réalisés sous la forme de projets à gains rapides ("fast–win"), pour autant qu'un certain nombre de critères sociaux, économiques et environnementaux soient remplis;

42. se dit préoccupé par le fait que la Banque mondiale a consacré plus de 100 milliards de dollars US à la construction de barrages, essentiellement de grands projets hydroélectriques axés sur l’exportation, qui ont provoqué le déplacement de 40 à 80 millions de personnes, la perte de moyens de subsistance, des dégâts aux écosystèmes et la création de lourds fardeaux de dette pour les pays en développement;

43. souligne que, non seulement, les personnes déplacées en raison de projets de construction de barrages devraient recevoir une compensation financière mais qu’il faudrait en outre leur garantir des moyens de subsistance à long terme;

44. appelle à mener une évaluation exhaustive, transparente et participative de toutes les options disponibles pour réduire les conséquences des inondations et pour satisfaire à la demande d’énergie et d’eau, en donnant la priorité aux solutions écosystémiques et au renforcement de l’efficacité et de la durabilité des systèmes existants;

45. invite instamment l'Union à conduire des politiques de gestion "selon la voie douce", ainsi qu'à promouvoir les infrastructures de barrage, pour lutter contre les inondations; reconnaît que les conditions d'inondation ne sont pas statiques et qu'elles requièrent dès lors une approche flexible; préconise une amélioration de la prévision des inondations et de la protection des bâtiments contre les inondations, ainsi que le développement de capacités de stockage en lit majeur et la mise en place de systèmes de dérivation;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0067.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Franziska Keller, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Santiago Fisas Ayxela, Isabella Lövin, Emma McClarkin, Csaba Őry, Cristian Dan Preda, Åsa Westlund

Dernière mise à jour: 30 juin 2011Avis juridique