Procédure : 2010/2306(INI)
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P7_TA(2011)0506

RAPPORT     
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19 octobre 2011
PE 467.003v02-00 A7-0366/2011

sur le cinéma européen à l'ère numérique

(2010/2306(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Piotr Borys

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le cinéma européen à l'ère numérique

(2010/2306(INI))

Le Parlement européen,

–    vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le 20 octobre 2005,

–    vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")(1),

–    vu la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)(2),

–    vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes(3),

–      vu la recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique(4),

–      vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique(5),

–      vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 novembre 2010 sur les opportunités et les défis de l'ère numérique pour le cinéma européen(6),

–      vu la communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'État fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001(7),

–      vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–      vu le document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2010 sur les défis pour le patrimoine cinématographique européen de l'ère analogique et de l'ère numérique (deuxième rapport sur la mise en œuvre de la recommandation sur le patrimoine cinématographique) (SEC(2010)0853),

–      vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–      vu la communication de la Commission du 24 septembre 2010 sur les opportunités et les défis de l'ère numérique pour le cinéma européen (COM(2010)0487),

–      vu le livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (COM(2010)0183),

–      vu le livre vert de la Commission du 13 juillet 2011 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne – Vers un marché unique du numérique: possibilités et obstacles (COM(2011)0427),

–      vu sa résolution du 2 juillet 2002 concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(8),

–      vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion(9),

–      vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(10),

–      vu l'avis du Comité des régions du 2 avril 2011 sur "Le cinéma européen à l'ère numérique"(11),

–      vu sa résolution du 12 mai 2011 sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"(12),

–      vu lattice 48 de son regalement,

–      vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0366/2011),

A.    considérant que la culture constitue une base fondamentale pour les identités et les valeurs communes européennes;

B.    considérant que la culture se trouve au cœur des débats contemporains sur l'identité, la cohésion sociale et le développement d'une économie fondée sur le savoir, comme l'a rappelé en 2001 la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle;

C.    considérant que toute personne a le droit de participer à la vie culturelle collective et d'apprécier les arts et qu'en outre, l'art cinématographique aide les populations à se connaître mutuellement, en partageant la même expérience humaine, contribuant à la formation d'une identité européenne;

D.    considérant que les investissements dans la culture ont des effets à long terme, immatériels et multi-générationnels, en cela qu'ils façonnent l'identité européenne;

E.    considérant que le secteur audiovisuel européen, y compris le cinéma, constitue une part importante de l'économie de l'Union européenne et devrait être plus compétitif au niveau mondial;

F.    considérant que le cinéma européen constitue une part importante de la culture, en promouvant le dialogue et la compréhension, en incarnant et en représentant les valeurs européennes dans l'Union et à l'extérieur de l'Union européenne, tout en jouant un rôle significatif dans la préservation et le soutien de la diversité culturelle et linguistique;

G.    considérant que le cinéma européen devrait renforcer l'intégrité territoriale et sociale;

H.    considérant que l'ère numérique ouvre de nouvelles perspectives pour le secteur audiovisuel, en particulier dans l'industrie cinématographique en ce qui concerne une distribution, une diffusion et une disponibilité plus effectives des films et en ce qui concerne la meilleure qualité audio et visuelle qu'elle offre aux publics européens tout en lançant aussi d'importants défis au cinéma européen dans sa transition vers les technologies numériques, en particulier sur le plan financier;

I.     considérant que les technologies numériques contribuent, dès lors, à la mise en œuvre des objectifs européens et nationaux en matière de diffusion et d'accessibilité des œuvres européennes, et de cohésion sociale;

J.     considérant que la technologie du cinéma numérique permet une planification souple de la promotion ainsi que des changements de dernière minute dans le matériel;

K.    considérant que la première phase de numérisation du cinéma européen a connu un succès inégal;

L.    considérant que la dernière génération de matériel numérique est environ entre 25 % et 30 % moins cher que les modèles précédents et est désormais plus accessible pour les cinémas et les programmes de financement européens;

M.   considérant que tous les cinémas européens ne sont pas équipés de la même manière pour faire face au problème du passage au numérique;

N.    considérant que la numérisation complète de l'industrie cinématographique européenne et de ses cinémas doit être accomplie de toute urgence afin d'éviter de réduire l'accès à la diversité culturelle et la mise à disposition sur des plateformes multiples et devrait être soutenue aux niveaux européen et national;

O.    considérant que les cinémas indépendants et les cinémas d'art et d'essai constituent un réseau cinématographique unique en Europe, offrant des programmations diverses qui attirent un public en dehors de la programmation commerciale classique;

P.    estime que les inquiétudes exprimées par les associations de cinémas d'art et d'essai, qui ont proposé des mesures spécifiques et prioritaires en faveur de la production et de la distribution de films européens indépendants, devraient être entendues;

Q.    considérant que les instances locales et régionales de réglementation sont des entités essentielles pour la défense et la promotion du patrimoine culturel européen, en particulier la numérisation des films et des cinémas, et représentent par conséquent des partenaires essentiels du processus de numérisation;

R.    considérant que les cinémas ont un rôle important à jouer dans la préservation de la qualité de la vie et des liens sociaux dans les centres historiques et les banlieues et dans la réhabilitation des zones urbaines;

S.    considérant que le succès des œuvres cinématographiques européennes en Europe est la condition préalable à leur diffusion internationale, qui permet d'atteindre des objectifs économiques tout en constituant une forme de coopération et de diplomatie culturelle pour la diffusion, non seulement des œuvres, mais aussi des diverses cultures européennes dans les pays tiers;

T.    considérant que la transition numérique devrait être aussi rapide que possible de façon à éviter des doubles coûts de production et de distribution;

U.    considérant que l'industrie cinématographique européenne est actuellement cloisonnée par des frontières nationales et linguistiques et que les films sont avant tout produits pour le public local de leur pays d'origine et visionnés par celui-ci;

État des lieux

1.     met l'accent sur la contribution considérable du cinéma européen aux investissements dans les technologies numériques, l'innovation, la croissance et l'emploi;

2.     fait observer que près d'un milliard de tickets de cinéma ont été vendus dans l'Union européenne en 2010, ce qui montre que le secteur cinématographique demeure populaire et possède un énorme potentiel en termes financiers, en termes de croissance et en termes d'emploi;

3.     souligne que le cinéma européen revêt une importance croissante pour l'économie, dès lors qu'il occupe plus de 30 000 emplois;

4.     souligne que, outre la dynamique économique que le secteur des arts offre dans l'Union européenne, le cinéma européen possède aussi, en particulier, une dimension culturelle et sociale extrêmement importante, et joue un rôle déterminant dans le développement culturel et l'identité de l'Europe;

5.     constate que le marché cinématographique européen est très fragmenté et diversifié, la grande majorité des cinémas ne possédant qu'une ou deux salles;

6.     observe que les multiplexes constituent la majorité des cinémas numérisés;

7.     constate qu'il existe, en Europe, un déséquilibre géographique dans l'accessibilité des citoyens aux cinémas et aux films, notamment dans les pays d'Europe orientale et dans les zones rurales;

8.     souligne l'importance du rôle social et culturel des cinémas, qu'il convient de préserver, notamment dans les zones rurales et isolées;

9.     constate que le potentiel de l'industrie cinématographique européenne est croissant, mais que la proportion des productions européennes diffusées en salle doit continuer de croître;

10.   signale que les petits cinémas, commerciaux ou non, apportent une contribution non négligeable à la conservation du patrimoine culturel en inscrivant des productions européennes à leur programme;

11.   souligne qu'on assiste à une modification de l'offre cinématographique dans les salles, caractérisée par la croissance du nombre de multiplexes et une forte diminution du nombre des salles dans les petits centres urbains et les centres historiques des villes;

12.   estime qu'il y a lieu de préserver la diversité du paysage cinématographique européen;

13.   estime que la position dominante des films à succès menace la diversité cinématographique en Europe et la liberté de programmation des salles de cinéma, ce qui laisse craindre une concentration irréversible du marché dans le secteur cinématographique;

14.   souligne, dès lors, que le passage au numérique doit préserver la diversité des programmes et de l'offre culturelle dans les zones rurales et urbaines de tous les pays de l'Union et ne doit pas entraîner la fermeture des petits cinémas et des cinémas d'art et d'essai au bénéfice des multiplexes;

15.   fait observer que la numérisation permet de rendre du contenu culturel accessible à moindre coût dans l'ensemble du marché intérieur et préserve la compétitivité et la diversité du cinéma européen;

16.   constate qu'une pression croissante est exercée pour que tous les films soient compatibles avec la projection numérique et que certains cinémas européens se sont déjà convertis au tout numérique;

17.   observe, avec inquiétude, que l'existence de nombreux cinémas indépendants est menacée par le coût élevé du passage à la technologie numérique et par la concurrence des établissements qui projettent essentiellement des productions américaines;

18.   constate que les distributeurs indépendants ont des difficultés à assumer les doubles coûts liés à la période de transition, ce qui a des répercussions sur l'ensemble de la filière cinématographique;

19.   constate que la délivrance de licences multiterritoriales ou paneuropéennes est essentielle pour libérer le potentiel des marchés de distribution de films en ligne, pour promouvoir une diffusion plus large des films européens, pour améliorer l'accès des consommateurs aux films européens et pour assurer la disponibilité des films européens sur les plateformes de vidéo à la demande;

20.   relève qu'il existe un certain nombre de programmes dans l'Union susceptibles de faciliter le passage de l'industrie du film à l'ère numérique, comme le programme MEDIA;

21.   estime que le manque de financement du cinéma européen se traduit par une promotion insuffisante de ce dernier sur la scène internationale;

22.   souligne l'importance de tous les stades de la chaîne de production de contenu cinématographique et la nécessité de tous les soutenir;

23.   estime que la communication multimédia remplace les autres formes de communication, ce qui va de pair avec des besoins en matière d'éducation quant à sa réception;

Perspectives et défis

24.   invite les États membres et la Commission européenne à soutenir financièrement la numérisation complète du matériel des cinémas de l'Union et à élaborer, dans les plus brefs délais, des programmes européens et nationaux pour soutenir le passage à la technologie numérique et favoriser la circulation des films européens dans un environnement audiovisuel très concurrentiel au niveau mondial;

25.   souligne, à cet égard, qu'il convient d'adapter les programmes de manière flexible aux exigences de la pratique;

26.   souligne que le cinéma numérique devrait viser à améliorer la qualité de l'image et du son (lorsqu'une résolution 2K minimum est adoptée), afin de permettre une programmation plus diversifiée et flexible d'événements en direct, ainsi que d'émissions enregistrées et d'événements éducatifs, culturels et sportifs, tout en permettant l'utilisation d'un large éventail de technologies innovantes qui continuent d'attirer le public à l'avenir;

27.   souligne qu'il est essentiel de soutenir et de promouvoir les productions de l'Union et reconnaît que l'Union contribue de manière significative à la créativité et à l'innovation numérique, comme la 3D;

28.   reconnaît que, si la numérisation des cinémas est une priorité essentielle, un développement technologique continu devrait être pris en considération, dès lors que, à moyen et long terme, il pourrait s'avérer nécessaire de s'adapter à de nouveaux formats de projection;

29.   rappelle que le passage au cinéma numérique en Europe devrait avoir pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour la distribution des films européens, de maintenir la diversité de la production européenne et renforcer son accessibilité pour les citoyens européens;

30.   souligne que la vidéo à la demande peut offrir l'occasion aux entreprises cinématographiques européennes d'atteindre un public plus large;

31.   reconnaît que la création et l'innovation sont de l'ordre de l'intérêt général et insiste pour que les investissements en matière de programmes soient privilégiés et soutenus de manière à dynamiser l'offre des contenus culturels de qualité sur les réseaux;

32.   invite instamment les petites salles de cinéma et les cinémas indépendants à utiliser pleinement leur potentiel commercial, par la diversification des produits, en valorisant les services qu'ils offrent et en utilisant le créneau qu'ils occupent sur le marché;

33.   estime que la numérisation offre une occasion formidable de favoriser la présence de langues régionales officielles dans les cinémas ainsi que l'apprentissage des langues étrangères;

Menaces

34.   reconnaît que les coûts élevés du passage au numérique qui aura d'importantes retombées commerciales à long terme, peut néanmoins entraîner une charge importante pour de nombreux petits cinémas indépendants et cinémas d'art et d'essai qui offrent une programmation variée, hors des sentiers battus, comprenant une part importante de films européens;

35.   reconnaît à cet égard que, face à la perspective d'une fermeture ou afin de l'éviter, ces cinémas et cinémas d'art et d'essai nécessitent une aide spécifique et prioritaire;

36.   demande, dès lors, à la Commission de proposer des mesures spécifiques pour apporter un soutien aux cinémas concernés;

37.   fait observer que les cinémas assument la majeure partie des coûts liés à la numérisation et que dans la mesure où cela suppose la création de structures de base fondamentales pour le public et qui permettront l'accès à de meilleurs services culturels qu'auparavant, quel que soit le lieu de résidence, il est important de prévoir un financement public, notamment pour les petits cinémas indépendants;

38.   reconnaît que les cinémas sont des lieux de rencontre et d'échange de vues et souligne que la disparition des petits cinémas indépendants, en particulier dans les petites villes et les régions moins développées, limite l'accès aux ressources culturelles européennes, à la culture et aux échanges culturels;

39.   souligne que les petites salles rencontrent des difficultés principalement dans les zones rurales, où le cinéma joue, en tant que lieu de rencontre, un rôle social particulièrement éminent;

40.   attire l'attention sur la situation difficile des petits cinémas de ville qui, en tant que cinémas d'art et d'essai, contribuent à la préservation du patrimoine culturel;

41.   reconnaît que la numérisation des petites salles et des cinémas indépendants doit intervenir le plus rapidement possible afin que ces salles puissent rester ouvertes aux films, à la diversité culturelle et au public;

42.   met l'accent sur la menace que le piratage et le téléchargement illégal constituent pour l'industrie cinématographique; demande aux États membres de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle;

43.   reconnaît en outre les menaces pesant sur la qualité des œuvres projetées et sur le respect du droit moral des auteurs, résultant de l'utilisation d'écrans métalliques qui engendrent des écarts de luminance importants sur l'ensemble de l'écran, en sachant que les écrans métalliques sont conçus pour les films en 3D; déconseille de projeter des films en 2D sur des écrans métalliques afin de respecter le droit moral des auteurs et de préserver la qualité perçue par les spectateurs;

44.   souligne que l'industrie cinématographique européenne est confrontée à des problèmes de diffusion et de distribution des films, en particulier des films à petit budget, et que de nombreuses productions sont cantonnées aux marchés nationaux et bénéficient rarement de projections internationales, ce qui les empêchent d'atteindre un plus large public sur le continent européen et dans le monde

45.   met en garde contre le manque actuel de formation permettant aux projectionnistes de se familiariser avec les nouveaux équipements cinématographiques numériques et de les adapter à chaque film de manière à respecter la qualité de l'œuvre projetée;

46.   reconnaît que la numérisation de la production audiovisuelle et sa distribution constituent de nouveaux défis pour les institutions chargées du patrimoine cinématographique, en ce qui concerne la collecte, la conservation et la préservation du patrimoine audiovisuel européen;

Interopérabilité, normalisation et archivage

47.   souligne la nécessité de garantir l'interopérabilité des systèmes et matériaux de projection numérique, ainsi que d'autres dispositifs, puisqu'ils sont justement indispensables aux petites et moyennes salles, qui tiennent compte du contexte économique du marché cinématographique européen et préservent ainsi la diversité du cinéma;

48.   souligne qu'il convient de veiller à ce que la numérisation des cinémas se déroule en respectant, autant que faire se peut, le principe de neutralité technologique;

49.   recommande la normalisation de systèmes basés sur les normes ISO dans les domaines de la production, de la distribution et de la projection de films;

50.   estime néanmoins que, dans le cas particulier des projections numériques, la numérisation des cinémas ne peut en aucun cas se traduire par la création d'une norme unique;

51.   souligne qu'un tel développement serait inapproprié, notamment au regard des nouvelles évolutions technologiques, telles que les systèmes de projection au laser;

52.   souligne l'importance de normaliser le système de résolution 2K, qui permet la projection de films en 3D, en HDTV et en Blu-Ray, et qui peut être appliqué à la vidéo à la demande;

53.   se félicite donc de l'élaboration de la norme 2 K, qui est une norme ISO unique, ouverte, compatible et valide à l'échelle mondiale pour la projection numérique et qui tient compte des besoins spécifiques des exploitants européens de salles de cinéma;

54.   demande aux organes de normalisation européens et nationaux de promouvoir en conséquence l'utilisation de cette norme;

55.   se félicite de la communication de la Commission, qui figure dans le programme de travail de normalisation en matière d'innovation industrielle (2010-2013) et qui prévoit de fixer, d'ici à 2013, des normes sur base volontaire pour l'archivage des films numériques, pour leur conservation et pour la projection de films en 3D;

56.   prévoit la possibilité de financer des projecteurs moins onéreux qui pourront être utilisés avec succès dans les salles qui présentent des contenus plus diversifiés, et qui pourront également servir pour des films spécifiques comme des documentaires et des films en langue étrangère;

57.   reconnaît que l'archivage des films sera certes rendu plus aisé par leur numérisation ou leur production entièrement numérique, mais qu'il s'accompagnera à l'avenir, compte tenu des normes et des questions en matière de droits d'auteur, de davantage de difficultés;

58.   recommande aux États membres d'adopter des mesures législatives pour s'assurer que les œuvres audiovisuelles, qui pourraient constituer, à l'avenir, les prémices d'une bibliothèque multimédia européenne ainsi qu'un important instrument de protection et de promotion du patrimoine national, sont numérisées, collectées par la voie de mécanismes de dépôt obligatoires, répertoriées, préservées et diffusées à des fins culturelles, éducatives et scientifiques, tout en respectant les droits d'auteur;

59.   recommande que le passage au numérique se fasse le plus rapidement possible pour éviter les coûts liés à la production de deux versions des films, cellulosique et numérique, ainsi qu'un double système de distribution/projection tout en incitant également les publicitaires à passer du 35 mm au format numérique;

60.   engage la Commission européenne à ne pas utiliser la bibliothèque numérique européenne Europeana uniquement en tant que bibliothèque numérique de ressources imprimées, mais d'en faire également usage pour favoriser le patrimoine cinématographique européen, et à étendre ainsi en conséquence le champ d'action d'Europeana;

61.   souligne la nécessité de soutenir les cinémas et les bibliothèques cinématographiques qui permettent la promotion et la préservation du patrimoine cinématographique;

62.   recommande aux États membres d'établir des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou d'adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant le dépôt d'un master numérique normalisé pour les films numériques;

Aides d'État

63.   demande aux États membres de tenir compte des règles de l'Union européenne en matière de concurrence lors de l'élaboration des programmes d'aide publique destinés à la conversion numérique afin d'éviter toute distorsion dans les conditions de financement du cinéma numérique;

64.   invite la Commission à définir des lignes directrices précises pour l'aide publique en s'appuyant sur l'expérience de divers États membres afin de renforcer la sécurité juridique tout en laissant la liberté aux États membres de créer, à l'échelle nationale, des fonds destinés aux films et au cinéma;

65.   souligne que, si l'aide publique doit respecter le principe de neutralité technologique, elle devrait également assurer la durabilité des investissements, en prenant en considération les modèles d'entreprises spécifiques des exploitants de salles de cinéma ainsi que les exigences techniques des distributeurs;

66.   invite les États membres à soutenir les sociétés cinématographiques et écoles de cinéma nationales ainsi que les autres institutions compétentes en la matière dans le passage à la technologie numérique;

Modèles de financement

67.   insiste sur la nécessité d'un investissement public et privé, alors que le secteur cinématographique entre dans l'ère numérique;

68.   souligne que, afin de faciliter le processus de numérisation, un financement flexible et diversifié, tant public que privé, doit être disponible aux niveaux local, régional, national et européen, notamment pour soutenir les petits cinémas et les cinémas indépendants, dans un cadre définissant les priorités et les complémentarités entre les différents niveaux et établissant des objectifs mesurables;

69.   souligne que, si les Fonds structurels européens sont une source significative de financement pour les projets de numérisation et les initiatives de formation, le financement devrait être renforcé, les délais réduits et les dossiers de candidature simplifiés dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020;

70.   recommande que le financement des projets de numérisation par les fonds structurels européens s'accompagne de l'engagement, de la part des cinémas bénéficiaires de ces aides, de projeter des films européens;

71.   demande, en outre, des mécanismes destinés à améliorer le soutien dispensé via les programmes du Fonds européen de développement régional;

72.   demande à la Commission et aux États membres de répandre les bonnes pratiques dans le domaine du financement de la numérisation, notamment des solutions commerciales telles que la création de réseaux de petits cinémas afin de conclure des accords avec les distributeurs; demande à la Commission, aux États membres et aux régions de concentrer leur financement public sur la conversion numérique dans les cinémas qui ne peuvent couvrir leurs besoins financiers grâce à d'autres sources, et de faire en sorte que la période de transition soit aussi courte que possible;

73.   invite la Commission à examiner attentivement les implications que le passage du cinéma traditionnel au cinéma numérique comporte pour toutes les parties prenantes; souligne que les États membres devraient tenir compte des coûts pour les petits cinémas locaux et des éventuelles opportunités/conséquences pour le marché du travail, lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux de numérisation;

74.   estime qu'il convient d'équiper de matériel numérique les cinémas situés dans des zones peu peuplées, dans lesquelles les manifestations culturelles sont rares, et qui ne sont pas en mesure de supporter les coûts du passage au numérique;

75.   souligne la disponibilité de prêts à taux préférentiels fournis par la Banque européenne d'investissement aux cinémas qui visent à la numérisation et ne disposent pas d'un financement approprié;

76.   met l'accent sur le rôle des partenariats public/privé comme moyen de financement de la numérisation des cinémas et souligne l'importance de promouvoir ce type de partenariat;

77.   souligne que le passage des cinémas au numérique, réalisé à l'aide de fonds publics ou privés, ne saurait mettre en danger l'indépendance des salles ni conduire à un appauvrissement de la diversité des programmes ou à une diminution de la part de marché des films européens;

78.   demande à la Commission de résoudre cette question en tenant compte également de l'application prolongée de la communication sur le cinéma;

79.   fait observer, à cet égard, que les fonds publics destinés à la numérisation des cinémas et des films doivent faire l'objet du même contrôle que les aides publiques consenties à d'autres secteurs;

80.   encourage la coopération entre les exploitants de cinémas, les autorités locales, les salles, les cinéclubs et les festivals de films afin de faire le meilleur usage des technologies numériques offertes grâce au financement européen;

81.   considère que des mécanismes rassemblant les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma devraient être mis en place et appelle à une coopération renforcée entre les petits cinémas afin de réduire au minimum les coûts de l'investissement dans les équipements numériques;

82.   encourage les États membres à augmenter les fonds consacrés à la recherche dans le domaine de la technologie du cinéma numérique, en particulier les canaux d'envoi de matériel cinématographique et les moyens de compression de ce matériel, afin de créer un réseau qui soit interopérable et offre des projections de haute qualité, tout en permettant une utilisation aisée de l'image, que cette dernière soit comprimée ou non;

83.   souligne l'importance d'investissements appropriés dans la recherche, le financement et la formation pour les professionnels travaillant déjà dans ce domaine afin de leur permettre de s'adapter à l'utilisation de nouvelles technologies et d'assurer l'intégration sociale et la protection de l'emploi;

84.   souligne la nécessité de mettre en œuvre des programmes de formation ciblant les professionnels dans le secteur audiovisuel, afin de leur permettre d'apprendre à manier les technologies numériques et de s'adapter aux nouveaux modèles commerciaux, et reconnaît le succès des initiatives en cours dans ce secteur; est d'avis que l'Union doit s'engager à accorder une aide et un financement auxdits programmes;

Frais de copie virtuelle

85.   reconnaît que le modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle", qui est destiné au financement de l'installation d'équipements numériques, est approprié pour les grands réseaux de cinémas, mais ne constitue pas une solution optimale pour les petits cinémas indépendants, qui sont limités par le manque de fonds d'investissement, et que ce modèle de financement est, de ce fait, susceptible d'appauvrir la diversité culturelle;

86.   souligne que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent principalement du contenu européen, sont exclus du modèle commercial "frais de copie virtuelle" et que les modèles de financement alternatifs, notamment l'aide publique, peuvent s'avérer nécessaires pour maintenir et renforcer la diversité ainsi que pour préserver la compétitivité;

87.   engage par conséquent à adapter les modèles de financement des frais de copies virtuelles aux exigences et aux particularités des salles de cinéma d'art et d'essai indépendantes;

88.   indique qu'il convient d'appliquer des modèles de financement qui permettent l'accès des salles indépendantes aux frais de copies virtuelles de tous les distributeurs; recommande d'organiser des coopérations en matière d'achat qui permettent à tous les cinémas de bénéficier de l'avantage des tarifs de groupe;

Éducation cinématographique

89.   souligne que l'éducation cinématographique contribue au développement de l'esprit critique et à la formation générale des jeunes, permettant de conjuguer connaissance du patrimoine et sensibilisation à la complexité de l'univers des images et des sons;

90.   souligne que l'éducation par le film, notamment la culture et le langage cinématographiques, permet aux citoyens d'avoir une compréhension critique des différentes formes de médias, en élargissant et en développant ainsi les moyens et les horizons de ce qu'on appelle l'alphabétisation numérique;

91.   souligne que l'éducation cinématographique devrait permettre aux citoyens d'étendre leurs connaissances, d'apprécier l'art cinématographique et de réfléchir aux valeurs que transmettent les films;

92.   invite les États membres à inclure l'éducation cinématographique dans leurs programmes éducatifs nationaux;

93.   souligne l'importance de l'éducation cinématographique dans les cinémas indépendants à tous les niveaux de l'éducation afin d'élargir le public des films européens;

94.   encourage les États membres à soutenir les programmes éducatifs dans les écoles de cinéma ainsi que dans d'autres structures similaires en ce qui concerne les possibilités liées à la réalisation de films en technologie numérique ainsi qu'à leur production et à leur distribution;

95.   demande une formation actualisée et de qualité pour les techniciens et les gestionnaires, financée par les moyens offerts par l'Union ou par des candidats ayant sollicité et obtenu des financements, afin d'assurer un usage optimal des technologies numériques financées par l'Union;

96.   invite les États membres à mettre en place et à promouvoir des programmes et événements spécifiques, par exemple dans le cadre de festivals du film, pour développer l'éducation et le goût des jeunes citoyens européens pour les films européens;

Le programme MEDIA

97.   reconnaît que le programme MEDIA soutient l'industrie audiovisuelle européenne depuis plus de deux décennies et a contribué au développement, à la distribution et à la promotion des films européens et à la formation des exploitants de salles à la technologie numérique;

98.   salue, à cet égard, l'engagement pris, le 18 mars 2011, par M. Barroso afin de maintenir et de renforcer le programme MEDIA;

99.   souligne l'importance du programme MEDIA dans la numérisation des cinémas et appelle au respect des moyens et des lignes de financement existants ainsi qu'à un relèvement des fonds dans la prochaine génération du programme afin de relever les défis lancés par les technologies numériques;

100. demande à la Commission d'accorder des financements dans le cadre du nouveau programme MEDIA pour la période après 2013 et du Fonds européen de développement régional, afin de soutenir la numérisation des cinémas projetant des films européens;

101. souligne que ce programme devra envisager, à l'avenir, des mesures créant une valeur ajoutée substantielle et allant dans le sens de la stratégie globale Europe 2020;

102. souligne que de nouvelles initiatives doivent être introduites dans le cadre de la prochaine génération du programme MEDIA afin d'améliorer et de promouvoir la traduction, le doublage, le sous-titrage et le sur-titrage, afin de soutenir les cinémas indépendants qui défendent les films européens;

103. rappelle que l'investissement dans les nouvelles technologies cinématographiques et le passage au numérique devraient améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées, grâce à l'introduction, notamment, d'une technologie de description auditive;

104. est par conséquent favorable à la création d'une "rubrique numérique" au sein du programme MEDIA pour faciliter le passage au format numérique;

105. attire l'attention sur l'importance du programme de formation permanente MEDIA comme un outil permettant aux professionnels du secteur d'améliorer leurs compétences de manière à s'adapter à l'évolution des technologies et méthodes de production;

106. attire l'attention sur la valeur ajoutée du programme de formation initiale MEDIA qui facilite la mobilité des étudiants en cinéma en Europe, ce qui permet une meilleure intégration dans le secteur professionnel et une coopération accrue et des coproductions européennes; demande à cet égard une augmentation de cette ligne budgétaire;

107. recommande que le programme MEDIA investisse dans la VOD dans le cadre de ses efforts visant à soutenir la distribution paneuropéenne, promeuve les collaborations transnationales entre les plateformes et récompense les initiatives de collaboration au-delà des frontières;

108. souligne la plus-value qu'apporte une aide européenne, en particulier pour ce qui est de la diffusion transfrontalière de films et d'éviter que le marché cinématographique européen ne se morcelle davantage;

Modèles de distribution

109. constate que les technologies numériques ont changé la façon dont les films étaient distribués sur une variété de plateformes et de dispositifs via des services linéaires ou non linéaires;

110. reconnaît que, après la mise de fonds initiale liée au processus de numérisation, l'infrastructure numérique permettra par la suite de réduire de façon considérable les coûts de distribution, et permettra aux petits distributeurs de films indépendants de diffuser plus largement leurs films et donc de toucher un public plus large;

111. reconnaît que le succès de la conversion à la technologie numérique est étroitement lié à l'accès au haut débit à grande vitesse pour la distribution des contenus numériques, à la mise à niveau des logiciels numériques et de nombreuses autres fonctions essentielles, et invite dès lors les institutions qui souhaitent passer aux technologies numériques à tenir compte de la nature de ces liens;

112. observe que les technologies numériques ont favorisé le développement rapide de films et de vidéos de courte durée et qu'elles permettent de nouveaux modèles de distribution et des sorties flexibles, comme la possibilité de diffuser un film sur toutes sortes de plateformes peu après la sortie en salle;

113. estime qu'il convient par ailleurs de veiller à préserver le canal de distribution particulier des salles de cinéma afin de protéger la diversité cinématographique;

114. souligne que l'un des points faibles du processus de numérisation réside dans le retard pris par les distributeurs, notamment les distributeurs indépendants, qui ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour la distribution numérique;

115. encourage les États membres à concentrer l'aide financière sur la distribution;

116. encourage les institutions européennes à mettre en œuvre des actions préparatoires et des projets pilotes visant à tester de nouveaux modèles économiques qui pourraient améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes;

117. encourage les États membres à élaborer des stratégies de création de réseaux de cinéma numérique associant les sociétés cinématographiques, les cinémas indépendants aussi bien que les multiplexes, les écrans pour projection en direct par un recours à tous les canaux d'envoi de données, y compris les liaisons par satellite;

118. met l'accent sur la nécessité d'accompagner le développement de nouvelles méthodes d'exploitation en ligne par la mise en œuvre, au niveau européen, d'une rémunération équitable pour les auteurs d'œuvres audiovisuelles, qui soit proportionnelle aux recettes générées par ces nouveaux formats et services;

Promotion du cinéma européen

119. encourage les États membres à garantir la plus large inclusion possible des films européens dans la programmation de leurs cinémas afin de renforcer leur circulation et leur promotion à travers l'Union européenne, et de permettre aux citoyens de l'Union d'apprécier la richesse et la diversité de ces films, via la plus grande variété de plateformes;

120. estime qu'il est nécessaire de promouvoir et de soutenir les coproductions européennes et que l'augmentation du nombre de ces coproductions pourrait se traduire par une distribution plus large des films européens à travers le continent;

121. soutient les activités des réseaux cinématographiques, comme les cinémas Europa, qui assurent la promotion du cinéma européen dans le monde entier en aidant financièrement et techniquement les cinémas qui projettent un nombre important de films européens;

122. reconnaît l'importance du soutien aux cinémas indépendants qui défendent les films européens (comme les membres du réseau Europa) pour qu'ils consolident leur politique de programmation européenne et leur diversité ainsi que leur compétitivité sur le marché;

123. engage à proposer un appui en respectant le principe de neutralité technique et à privilégier tous les cinémas dont la programmation est ambitieuse ou comprend une part importante de films européens, indépendamment de leur chiffre d'affaires ou de leur fréquentation;

124. encourage les États membres à promouvoir et à soutenir la diffusion et la circulation des films européens sur leur territoire au moyen d'événements et de festivals spécialisés; incite également les États membres à soutenir les différentes écoles de cinéma qui existent en Europe;

125. souligne que les films qui remportent des prix dans les festivals européens devraient bénéficier d'une aide pour faciliter leur diffusion internationale en VOD et favoriser la promotion du cinéma européen;

126. reconnaît le rôle du prix LUX du Parlement européen dans la promotion des films européens et dans le multilinguisme, en traduisant le film lauréat dans les 23 langues officielles de l'Union, ainsi qu'en suscitant des débats sociétaux entre les citoyens de l'Union;

127. propose une amélioration de la coopération et des échanges avec les pays tiers pour valoriser les productions européennes sur le marché mondial et plus particulièrement en Méditerranée, afin de promouvoir les échanges culturels mais également de lancer de nouvelles initiatives en faveur du dialogue euro-méditerranéen et du développement démocratique de l'ensemble de la région, eu égard notamment aux engagements pris dans le cadre de la Conférence euro-méditerranéenne sur le cinéma;

o

o         o

128.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(2)

JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

(3)

JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

(4)

JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(5)

JO C 297 du 7.12.2006, p. 1.

(6)

JO C 323 du 30.11.2010, p. 15.

(7)

JO C 31 du 7.2.2009, p. 1.

(8)

JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.

(9)

JO C 140 E du 13.6.2002, p. 143.

(10)

JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(11)

JO C 104 du 2.4.2011, p. 31.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0240.


EXPOSÉ DES MOTIFS

"Le cinéma européen à l'ère numérique" se veut avant tout une invitation à considérer la fonction-même du cinéma: quel rôle joue-t-il dans la création et la durabilité d'une société civile?

Le lien entre les citoyens et leurs institutions nationales ou européennes est fragile. La question de notre identité, tant individuelle que collective, réside au cœur de cette relation fragile.

Mais que signifie aujourd'hui être un citoyen européen? Le cinéma apporte une réponse très puissante à cette question.

Le cinéma doit être perçu comme un acte politique visant à forger l'âme européenne, comme l'affirme Wim Wenders: "L'Europe a sa propre âme, ancrée dans la culture. Et cette culture est "forgée" par un instrument qui est la clé de voûte de notre conscience individuelle et collective, qui à son tour suscite un espoir européen. Cet instrument a un nom: cinéma." Les mots de Wim Wenders devraient être le principe directeur de toute tentative de façonner l'avenir du cinéma européen.

La redéfinition de la fonction du cinéma dans le contexte européen, "le cinéma européen à l'ère numérique" questionne les politiques publiques destinées à soutenir le cinéma européen.

Le cinéma doit être contemplé sous deux angles différents, d'une part en tant qu'outil de la culture où les investissements produisent des résultats intangibles à long terme, d'autre part en tant que branche importante de l'industrie européenne. La création est le cœur de la culture, tandis que l'industrie en est les poumons.

Les défis du cinéma européen

Le cinéma européen se trouve face à son plus grand défi de tous les temps: s'adapter aux exigences de la technologie moderne. L'avenir du cinéma est inextricablement lié à l'avènement de l'ère numérique. Les technologies modernes ont changé le secteur audiovisuel, en créant des défis et possibilités pour la production, la distribution et l'accessibilité du cinéma européen, ainsi que certains dangers dans la transition du système analogique vers le numérique. Le processus de transformation doit s'effectuer sans délai et être coordonné à l'échelon tant national qu'européen. La participation à ce processus doit relever de la responsabilité du secteur public et privé.

Le potentiel du cinéma européen

Le cinéma européen a un potentiel énorme. D'après les données de l'Observatoire audiovisuel européen, il existe quelque 30 000 salles à travers l'Union européenne. La plupart appartiennent à de petits cinémas ne comptant qu'une ou deux salles. Ces dernières années, nous avons assisté à une accélération du processus de numérisation des cinémas, due à la production de films numériques, principalement des États-Unis, ainsi qu'à un accroissement de la demande de films en 3D de la part du public.

Le nombre de cinémas disposant de projecteurs numériques en 2010 s'élevait à 8 682, soit le double des 4 129 existant en 2009.

Le potentiel du cinéma européen se ressent également dans la production cinématographique. En 2010, 1 203 films ont été réalisés en Europe, contre 754 aux États-Unis. Les cinémas européens ont fait près d'un milliard d'entrées, les films européens représentant 27 pour cent du marché. Néanmoins, le marché européen du cinéma, avec tout son potentiel, n'est toujours pas intégré et la distribution des films au sein de l'Union européenne s'avère difficile. L'accessibilité aux cinémas est inégale: l'on recense 16 102 personnes par salle de cinéma en Europe occidentale contre 40 750 en Europe centrale et orientale.

De l'analogique au numérique

Dans un proche avenir, il faut s'attendre à ce que la plupart des cinémas doivent passer à la technologie numérique et à ce que les copies de films au format 35 mm ne soient plus disponibles. La situation actuelle suppose des coûts plus élevés pour les producteurs comme pour les exploitants de cinémas, qui doivent s'adapter à un double système: projeter des films analogiques et des films numériques.

La production d'une bande en celluloïd entraîne des coûts élevés, allant jusqu'à 2 000 euros, et la nécessité de préparer une copie séparée pour chaque version linguistique limite la distribution du film.

Les coûts de production d'une copie numérique sont moindres, à environ 200 euros. Si le cinéma a accès à l'internet rapide à large bande ou à une connexion par satellite, la retransmission du film est moins chère et plus rapide. Cette méthode de distribution permet la diffusion simultanée de premières dans de nombreuses versions linguistiques dans tous les cinémas. Elle peut favoriser les films indépendants et à petit budget qui, pour l'heure, ne sont pas distribués à grande échelle. Ainsi, la technologie numérique et la distribution permettent davantage de projections de premières, une distribution plus simple des films et une disponibilité accrue du cinéma européen pour les citoyens de l'Union européenne.

Il convient de souligner le coût élevé que suppose la nécessité d'équiper les cinémas de projecteurs numériques. Ce coût se monte actuellement à quelque 100 000 euros par salle. Le risque est que les cinémas qui ne passent pas au numérique soient exclus du marché et cessent de fonctionner. Il pourrait en résulter une limitation de l'accès de certains pans de la société à la culture cinématographique, qui toucherait en particulier les régions rurales et moins développées, lesquelles sont dominées par de petits cinémas indépendants. Leur fermeture pourrait entraver la popularisation de la culture, et avoir des répercussions dans le secteur de l'emploi.

Le développement continu de la technologie doit être pris en considération dans la transformation du cinéma européen. À long terme, il pourrait s'avérer nécessaire de passer au nouveau format suivant. L'actuelle résolution 2K et 4K permet au public de visionner des films en 3D. Le secteur européen de la production de films en 3D a un potentiel de développement énorme. Par conséquent, à court terme, une normalisation des systèmes est de mise afin de respecter les normes ISO aux niveaux européen et international. Une transition rapide exigera des États membres qu'ils archivent les œuvres de leur patrimoine cinématographique national sur des médias numériques. Les archives cinématographiques numérisées serviront les futures générations dans leurs recherches, mais aussi à des fins éducatives et scientifiques. Il importe dès lors de soutenir les cinémas et les bibliothèques cinématographiques qui permettent la préservation du patrimoine cinématographique européen.

Les technologies numériques dans le domaine de la culture et des films ont ouvert un débat au sujet de l'avenir de la chronologie médiatique. Si nous acceptons la popularisation et l'accessibilité accrue des films européens comme des éléments déterminants, il est alors nécessaire de créer des modèles flexibles qui permettent une utilisation équilibrée des plateformes linéaires et non linéaires, en tenant compte de la protection des droits d'auteur.

Les programmes soutenant le cinéma européen

Les acteurs de tous les États membres devraient s'unir dans ce processus de transformation du cinéma analogique vers le cinéma numérique au niveau national et européen, dans le secteur public et privé. Le Parlement européen devrait engager ce changement de paradigme en apportant une contribution financière.

Il importe de soutenir différentes façons de financer la numérisation du cinéma au niveau politique. L'un des instruments les plus importants dans ce financement concerne les fonds structurels. Par conséquent, les nouvelles perspectives financières 2014-2020 doivent donc prévoir un niveau approprié de soutien. Il convient de souligner que l'aide apportée par le Fonds européen de développement régional a déjà permis à quelques cinémas de mieux relever les défis de la numérisation. Citons par exemple les cinémas de la région polonaise de Małopolska, de la Basse-Saxe en Allemagne, du centre et du nord du Portugal et de la région de l'Alentejo.

Force est de rappeler qu'un système de financement "frais de copie virtuelle" a été créé afin de faciliter le passage de l'analogique au numérique. Si ce système est approprié pour les grandes chaînes de cinémas et les multiplexes, il n'est pas adapté aux petits cinémas indépendants. La vitesse du changement et le manque de financement peuvent entraîner la fermeture de petits cinémas non soutenus par ce système et incapables de se permettre l'achat de nouveaux projecteurs numériques. Dans ce contexte, il est proposé de mettre en place des mécanismes visant à rassembler les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma et de soutenir la coopération entre les petits cinémas afin d'abaisser les coûts d'investissement dans du matériel numérique.

Un autre instrument majeur est la disponibilité de crédits à taux préférentiels proposés par la Banque européenne d'investissement aux cinémas n'ayant pas les fonds suffisants pour le processus de numérisation.

Il convient d'apprécier l'importance du programme MEDIA qui, depuis sa conception, il y a vingt ans, promeut des conditions financières favorables pour les distributeurs européens et contribue considérablement au développement et à la promotion des films européens. De nouvelles initiatives doivent être prises au sein de MEDIA dans le but d'améliorer et de promouvoir la traduction, le doublage, le sous-titrage et le sur-titrage, ainsi que des programmes de formation destinés aux représentants des secteurs audiovisuel et cinématographique, afin qu'ils adaptent leur expertise aux technologies numériques.

L'éducation cinématographique

Dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, les programmes de l'Union européenne, en particulier MEDIA et MEDIA MUNDUS, doivent être revus. La pression doit demeurer sur le maintien d'un appui financier fort en faveur du cinéma et, de façon plus générale, de la culture et de l'éducation. En effet, l'acculturation ne peut être dissociée de l'éducation.

L'éducation cinématographique doit équiper le public des compétences médiatiques nécessaires, en leur donnant une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des différents contenus disponibles. Apprendre aux citoyens comment "lire une image" en tant que partie intégrante de l'éducation élargit la connaissance du monde, forme le processus de perception et de pensée, développe l'imagination et les aide à apprendre le langage du cinéma. En introduisant un jeune spectateur dans le monde de la culture cinématographique, et en étendant par là sa connaissance, nous avons la possibilité d'éduquer une personne qui conservera un intérêt dans des créations cinématographiques valables et qui sera en mesure de les apprécier.

Ainsi que l'a souligné Erwin Panofsky en 1934, "ce sont les films qui façonnent, plus que n'importe quelle autre force, les opinions, les goûts, le langage, la façon de s'habiller, le comportement et même l'apparence psychique".

Sans aucun doute, les dépenses des États membres dans l'éducation cinématographique constituent un investissement rentable à long terme. Par conséquent, les États membres sont instamment priés d'introduire l'éducation cinématographique dans leurs programmes éducatifs nationaux. Si nous aspirons à promouvoir la diversité culturelle, sur laquelle l'UE est fondée, nous devons investir dans les jeunes.

La promotion du cinéma européen

Une des façons de promouvoir la popularisation du cinéma européen en Europe et d'investir dans cette dernière concerne les festivals cinématographiques. Les États membres et les institutions européennes sont encouragés à promouvoir, à soutenir et à distribuer les films les plus valables en organisant des événements et des festivals spécialisés.

Un excellent exemple de la promotion du multiculturalisme et du multilinguisme est à trouver du côté des initiatives du Parlement européen: du prix LUX et du prochain festival du film LUX. La valeur ajoutée de cette initiative culturelle est qu'elle suscite des débats sur des sujets qui doivent être discutés et qui sont importants pour les citoyens des États membres. Les films projetés traitent des principales valeurs européennes, dont la force vient de leur expression dans la diversité.

Comme indiqué dans le livre de Zygmunt Bauman, la culture est perçue comme l'endroit où l'"Autre" est toujours notre voisin. Sur la base de cette définition, il ne fait aucun doute que l'Europe a un rôle particulièrement important à jouer en revitalisant notre compréhension de la culture, précisément parce que l'Europe, avec sa grande diversité de peuples, de langues et d'histoires, est l'endroit où l'"Autre" est toujours notre voisin et où chacun est constamment invité à apprendre d'autrui.

Dans l'ensemble, "Le cinéma européen à l'ère numérique" vise à soutenir et à appuyer le cinéma européen dans sa richesse, ainsi qu'à garantir l'accès le plus large possible aux citoyens au nom de l'unité et de la liberté de pensée.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (25.5.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur le cinéma européen à l'ère numérique

(2010/2306(INI))

Rapporteur pour avis: Jürgen Creutzmann

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  met l'accent sur la contribution considérable du cinéma européen aux investissements dans les technologies numériques, l'innovation, la croissance et l'emploi; souligne qu'en plus de la dynamique économique qu'offre le secteur des arts dans l'Union européenne, la dimension culturelle et sociale du cinéma européen, en particulier, joue un rôle très important;

2.  observe que près d'un milliard de tickets de cinéma ont été vendus dans l'Union européenne en 2010, ce qui montre que le secteur cinématographique demeure populaire et possède un énorme potentiel en termes financiers, en termes de croissance et en termes d'emploi; souligne l'importance de tous les stades de la chaîne de production de contenu cinématographique et la nécessité de tous les soutenir;

3.  fait observer que la numérisation permet de rendre du contenu culturel accessible à moindre coût dans l'ensemble du marché intérieur, ouvre de nouvelles perspectives pour le secteur du film européen et préserve la compétitivité et la diversité du cinéma européen;

4.  signale que les petits cinémas, commerciaux ou non, apportent une contribution importante à la conservation du patrimoine culturel en inscrivant des productions européennes à leur programme; observe, avec inquiétude, que l'existence de nombreux cinémas indépendants est menacée par le coût élevé du passage à la technologie numérique et par la concurrence des établissements qui projettent essentiellement des productions américaines;

5.  souligne que le passage au numérique doit préserver la diversité des programmes et de l'offre culturelle dans les zones rurales et urbaines de tous les pays de l'Union et ne doit pas entraîner la fermeture des petits cinémas et des cinémas d'art et d'essai au bénéfice des multiplexes; souligne l'importance du rôle social et culturel des cinémas, qu'il convient de préserver, notamment dans les zones rurales et isolées; souligne le fait que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent du contenu européen sont exclus du modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle" destiné au financement d'équipements numériques et que les modèles de financement alternatifs, notamment l'aide publique, peuvent s'avérer nécessaires pour maintenir et renforcer la diversité ainsi que pour préserver la compétitivité;

6.  insiste sur la nécessité d'un investissement public et privé, alors que le secteur cinématographique entre dans l'ère numérique; demande à la Commission et aux États membres de répandre les bonnes pratiques dans le domaine du financement de la numérisation, notamment des solutions commerciales telles que la création de réseaux de petits cinémas afin de conclure des accords avec les distributeurs; demande à la Commission, aux États membres et aux régions de concentrer leur financement public sur la conversion numérique dans les cinémas qui ne peuvent couvrir leurs besoins financiers grâce à d'autres sources, et de faire en sorte que la période de transition soit aussi courte que possible;

7.  attire l'attention sur la situation difficile des petits cinémas de ville qui, en tant que cinémas d'art et d'essai, contribuent à la préservation du patrimoine culturel;

8.  souligne la plus-value qu'apporte une aide européenne, en particulier pour ce qui est de la diffusion transfrontalière de films et d'éviter que le marché cinématographique européen ne se morcelle davantage; salue, à cet égard, l'engagement pris, le 18 mars 2011, par le Président Barroso afin de maintenir et de renforcer le programme MEDIA; demande à la Commission d'accorder des financements dans le cadre du nouveau programme MEDIA pour la période après 2013 et du Fonds européen de développement régional, afin de soutenir la numérisation des cinémas projetant des films européens;

9.  demande aux États membres de tenir compte des règles de l'Union européenne en matière de concurrence lors de l'élaboration des programmes d'aide publique destinés à la conversion numérique afin d'éviter toute distorsion dans les conditions de financement du cinéma numérique; invite la Commission à définir des lignes directrices précises pour l'aide publique en s'appuyant sur l'expérience de divers États membres afin de renforcer la sécurité juridique tout en laissant la liberté aux États membres de créer, à l'échelle nationale, des fonds destinés aux films et au cinéma;

10. souligne que, si l'aide publique doit respecter le principe de neutralité technologique, elle devrait également assurer la durabilité des investissements, en prenant en considération les modèles d'entreprises spécifiques des exploitants de salles de cinéma ainsi que les exigences techniques des distributeurs;

11. invite la Commission à examiner attentivement les implications que le passage du cinéma traditionnel au cinéma numérique comporte pour toutes les parties prenantes; souligne que les États membres devraient tenir compte des coûts pour les petits cinémas locaux et des éventuelles opportunités/conséquences pour le marché du travail, lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux de numérisation; souligne l'importance d'investissements appropriés dans la recherche, le financement et la formation pour les professionnels travaillant déjà dans ce domaine afin de leur permettre de s'adapter à l'utilisation de nouvelles technologies et d'assurer l'intégration sociale et la protection de l'emploi;

12. se félicite de l'élaboration de la norme 2 K, qui est une norme ISO unique, ouverte, compatible et valide à l'échelle mondiale pour la projection numérique et qui tient compte des besoins spécifiques des exploitants de salles de cinéma européennes; demande aux organes de normalisation européens et nationaux de promouvoir en conséquence l'utilisation de cette norme;

13. se félicite de la communication de la Commission, qui figure dans le programme de travail de normalisation en matière d'innovation industrielle (2010–2013) et qui prévoit de fixer, d'ici à 2013, des normes sur base volontaire pour l'archivage des films numériques, pour leur conservation et pour la projection de films en 3D.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

25.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

2

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Trevor Colman, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Regina Bastos, Cornelis de Jong, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Konstantinos Poupakis


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.10.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Sampo Terho, László Tőkés, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Luigi Berlinguer, Nessa Childers, Iosif Matula

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jacky Hénin

Dernière mise à jour: 7 novembre 2011Avis juridique