Procédure : 2011/2112(INI)
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A7-0442/2011

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P7_TA(2012)0029

RAPPORT     
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9 décembre 2011
PE 469.699v02-00 A7-0442/2011

sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030

(2011/2112(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Norbert Neuser

Proposition de rÉsolution du Parlement europÉen
 ExposÉ des motifs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Proposition de rÉsolution du Parlement europÉen

sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030

(2011/2112(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proclamation de 2012, Année internationale de l'énergie durable pour tous, par l'Assemblée générale des Nations unies, en reconnaissance de l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)(1),

–   vu le lancement par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, de l'initiative "Énergie durable pour tous"(2),

–   vu la mise sur pied par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, d'un groupe consultatif sur l'énergie et les changements climatiques, et les recommandations publiées par celui-ci en date du 28 avril 2010, dans lesquelles il identifiait comme objectifs prioritaires l'accès universel à des services d'énergie modernes pour tous d'ici 2030 et la réduction de 40 % de l'intensité de la consommation énergétique mondiale à l'horizon 2030(3),

–   vu les perspectives énergétiques mondiales de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour 2011, qui soulignent qu'environ 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité et que quelque 2,7 milliards sont dépourvus d'installations adéquates pour la cuisson de leurs aliments,

–   vu la conférence internationale de haut niveau "Energy for All – Financing Access for the Poor" [Énergie pour tous – Le financement de l'accès à l'énergie pour les plus pauvres], qui s'est tenue à Oslo (Norvège) les 10 et 11 octobre 2011, et le lancement du partenariat international énergie et climat – initiative Énergie+,

–    vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'accès aux sources d'énergie renouvelables au niveau local dans les pays en développement du 19 mai 2009, qui rappellent que "l'accès aux sources d'énergie renouvelables et aux services énergétiques modernes est une condition préalable à la croissance économique, au développement social ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" et que "mettre l'accent sur l'énergie durable est un moyen de consolider les efforts déployés en vue des objectifs du Millénaire pour le développement et une réponse à la crise mondiale et à la nécessité d'atténuer les changements climatiques",

–    vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 17 juillet 2002 relative à la coopération en matière d'énergie avec les pays en développement (COM(2002)0408),

–    vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 26 octobre 2004 relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004)0711),

–    vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du développement (A7-0442/2011),

A.  considérant que quelque 1,3 milliard de personnes dans le monde, dont 84 % vivent en zone rurale, n'ont pas accès à l'électricité; considérant, par ailleurs, que 2,7 milliards de personnes ne possèdent pas d'installations adéquates pour cuisiner leurs aliments(4), ce qui génère, dans les habitations, des fumées responsables de plus de 1,4 million de décès prématurés par an, soit la cause de décès prématuré la plus fréquente dans le monde après le sida(5); considérant que le manque d'accès à des services énergétiques modernes dans de nombreux pays pauvres entraîne des inégalités entre les hommes et les femmes et qu'il désavantage tout particulièrement les femmes et les enfants,

B.   considérant que l'accès à l'énergie est primordial pour pouvoir exercer certains droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et d'autres instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme et d'environnement,

C.  considérant qu'il ne sera pas possible de réaliser les OMD à moins que des avancées substantielles ne soient enregistrées en matière d'accès à l'énergie, ce qui demande d'investir quelque 48 milliards de dollars chaque année jusqu'à 2030, soit l'équivalent d'environ 3 % des investissements mondiaux dans les infrastructures énergétiques prévus à l'horizon 2030, et entraînerait une augmentation d'à peine 0,7 % des émissions de CO2 à cette date(6),

D.  considérant que l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et notamment les petites unités décentralisées, sont très prometteuses en ce qui concerne l'offre de services énergétiques fiables, durables et à des prix abordables à destination des plus pauvres, notamment dans les régions rurales des pays en développement; considérant que les pays en développement se situent dans des régions aux sources abondantes d'énergie renouvelable, notamment éolienne et solaire; considérant que de nombreux défis restent à relever pour assurer le développement de ces énergies dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne le financement, le renforcement des capacités, les transferts de technologie et la réforme de la gouvernance,

E.   considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux importations de combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent cependant gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds,

F.   considérant que l'accès à des services énergétiques modernes et durables implique de pouvoir accéder à l'ensemble des services de fourniture d'énergie nécessaires ou souhaités, électrique ou autre, pour l'éclairage, la cuisine, l'eau chaude, le chauffage, la réfrigération, l'accès à l'information, les communications, et à l'énergie à des fins de production et de création de revenus,

G.  considérant qu'à peine 8 % des 409 milliards de dollars de subventions aux énergies fossiles accordées en 2010 aux pays en développement sont parvenus aux 20 % de la population aux revenus les plus faibles(7),

H.  considérant que les résultats de l'indice de développement énergétique sont fortement corrélés avec l'indice de développement humain en ce qui concerne l'espérance de vie, l'éducation, le PIB par habitant et d'autres indicateurs de niveau de vie,

I.    considérant que près de 70 % des personnes vivant en Afrique subsaharienne n'ont pas accès à l'électricité; considérant que la population a crû à un rythme plus soutenu que l'électrification et que le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'électricité a augmenté,

J.    considérant que dans les pays les moins avancés en particulier, seule une petite minorité de la population a accès au réseau; considérant que cette situation devrait se perpétuer dans un futur proche, ce qui fait des solutions décentralisées (locales, hors réseau ou miniréseau) les seuls moyens viables d'offrir un accès universel à l'énergie dans les années à venir,

K.  considérant que le respect de l'état de droit et une gouvernance solide sont des facteurs essentiels qu'il convient de promouvoir pour attirer les investissements privés à même d'assurer un accès universel à l'énergie,

L.   considérant que les dernières communications de la Commission sur le thème de l'énergie dans le cadre de la coopération au développement ont été publiées en 2002 et 2004,

1.   souligne que si les OMD ne prévoient pas de mesure spécifique liée à l'énergie, l'accès à des services énergétiques modernes et durables (accès universel à l'énergie) est une condition préalable à leur réalisation; estime par conséquent qu'il convient d'axer le débat concernant l'éradication de la pauvreté sur l'énergie et de s'assurer que l'amélioration de l'accès aux services énergétiques modernes est conciliable avec le développement durable; demande instamment à la Commission de publier une communication sur la coopération au développement en matière d'accès universel à l'énergie pour l'année 2012, consacrée par l'ONU à ce thème;

2.   invite la Commission et les États membres à avaliser l'objectif international édicté par l'ONU d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030, et leur demande de s'engager à le soutenir et d'aligner leurs politiques et leurs activités de coopération au développement en ce sens;

3.   souligne qu'une utilisation optimale des sources d'énergie renouvelables est le meilleur moyen pour la communauté internationale d'assurer l'accès universel aux services énergétiques modernes tout en luttant contre le changement climatique; appelle la Commission à élaborer un plan d'action pour placer l'accès universel à l'énergie au rang des objectifs des politiques européennes concernées et de l'ensemble des secteurs liés aux politiques de développement, notamment l'agriculture, l'industrie, le commerce, la santé et l'eau, et lui demande de veiller à la cohérence des actions menées dans le cadre de ces politiques et de ces secteurs en faveur de cet objectif;

4.   se félicite que le Programme pour le changement place l'énergie au rang de ses priorités et espère que la Commission agira dans le même sens; invite la Commission à ne pas subordonner l'accès à l'énergie à d'autres priorités, ni à le confondre avec les points mentionnés par ailleurs portant sur la sécurité énergétique et le changement climatique;

5.   encourage l'instauration d'un programme spécifique axé sur l'énergie et le développement mettant l'accent sur l'accès universel à l'énergie au titre de la coopération de l'Union au développement;

6.   relève que la centralisation des capacités de production d'électricité et les objectifs d'extension des réseaux n'ont que rarement amélioré les services énergétiques à l'intention des populations défavorisées; souligne qu'il importe dès lors de soutenir les solutions décentralisées renouvelables, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en miniréseau, pour toucher toutes les populations des pays en développement, notamment les populations pauvres et rurales; appelle l'Union à mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées;

7.   relève que de nombreux pays en développement possèdent un immense potentiel d'énergie renouvelable à même de leur garantir un approvisionnement énergétique durable, de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie;

8.   souligne que la Facilité en faveur de l'énergie est l'un des très rares mécanismes financiers sur la scène internationale qui permette de financer des solutions locales en matière de fourniture d'énergie renouvelable et appelle la Commission à poursuivre et à étendre le financement de ce type de projets pour la prochaine période de programmation qui débutera en 2014;

9.   appelle la Commission à évaluer l'impact des investissements soutenus au titre de la Facilité en faveur de l'énergie pour améliorer l'accès aux services énergétiques de base à destination des personnes vivant dans la pauvreté et accroître l'efficacité du mécanisme appelé à remplacer cette Facilité au cours de la prochaine période de programmation qui débutera après 2013;

10. souligne qu'utilisées correctement, les sources d'énergie renouvelable pourront permettre d'offrir des services énergétiques à des prix abordables dans les pays en développement et avoir des effets bénéfiques sur le plan de la santé, de l'environnement et du développement local; relève toutefois que pour améliorer l'accès universel à l'énergie, il importe de prendre en compte l'incidence sur l'environnement du recours aux énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie hydroélectrique, la biomasse et les agrocarburants;

11. invite l'Union à élaborer des orientations précises basées sur les critères de viabilité environnementale requis pour le financement de projets liés aux énergies renouvelables; invite la Commission à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2;

12. souligne que le secteur privé des pays en développement devrait jouer un rôle important dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne l'accès universel à l'énergie; souligne en outre qu'il importe de favoriser le développement des ressources financières et des compétences technologiques adaptées aux marchés à bas revenus, notamment par une participation accrue des entreprises aux partenariats institutionnels nationaux et internationaux;

13. encourage la Commission et les États membres à soutenir le transfert de technologies entre les pays partenaires du Sud, et entre l'Europe et le pays du Sud par la coopération au développement et la Facilité en faveur de l'énergie, transfert portant notamment sur les connaissances techniques, l'information et les bonnes pratiques nécessaires à la fourniture de services énergétiques modernes aux personnes pauvres, en vue du développement des capacités, notamment par des jumelages, des échanges de personnel et des stages pratiques permettant d'évaluer et de mettre en œuvre les décisions technologiques; encourage à cet égard le transfert de technologies à haute efficacité énergétique pour optimiser le rendement de l'énergie et donc celui des services énergétiques;

14. demande de privilégier l'utilisation productive de l'énergie lors des étapes d'élaboration et de financement de projets et de programmes car il s'agit d'un élément essentiel de la promotion socio-économique et de la production de revenus;

15. souligne la nécessité de partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables; appelle la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, une approche de marché des solutions énergétiques nouvelles/novatrices, notamment en favorisant la production locale, en facilitant la commercialisation de ces solutions ou en fournissant des informations commerciales, en vue d'assurer l'appropriation et la viabilité au niveau local; invite notamment la Commission à promouvoir le renforcement des capacités de gouvernance en vue de permettre la reproductibilité des projets à petite échelle dans le domaine des services énergétiques au travers de la promotion des PME;

16. estime que l'investissement et la participation du secteur privé sont fondamentaux pour atteindre pleinement l'objectif de l'accès universel à l'énergie; invite donc la Commission à promouvoir l'état de droit dans toutes ses actions d'aide, en particulier dans les pays les moins avancés;

17. invite les délégations de l'Union à fournir aux entreprises européennes souhaitant investir dans le secteur de l'énergie des informations sur la réglementation fiscale, les incitations et les exigences réglementaires des pays en développement;

18. invite la Commission européenne à faciliter l'échange de bonnes pratiques relatives aux incitations les plus efficaces pour faciliter l'expansion des infrastructures du secteur de l'énergie dans les pays en développement;

19. encourage le soutien au développement et à la promotion de cadres politiques et juridiques fiables ainsi que de normes techniques aptes à renforcer les compétences locales et à générer de la confiance auprès des investisseurs privés, y compris en ce qui concerne la mobilisation de sources locales d'investissement;

20. souligne le rôle fondamental des fonds publics des gouvernements partenaires, des institutions financières internationales et des APD pour lever les investissements privés nécessaires; souligne également que les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières;

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État;

22. souligne que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

–  des objectifs de couverture dans le cadre d'accords de concession ou de licence;

–  un traitement différencié des consommateurs, basé sur leur capacité financière,

–  des subventions ou des fonds visant des catégories particulières de consommateurs et des zones rurales reculées;

–  un réexamen des subventions et mesures fiscales contreproductives, visant notamment le passage des énergies fossiles à des énergies renouvelables décentralisées en vue d'améliorer l'accès à l'énergie et l'efficacité énergétique;

–  la libéralisation de l'entrée des opérateurs dans des régions non desservies;

–  des incitants fiscaux en vue de faciliter l'extension des infrastructures;

–  des mesures pour garantir que l'énergie disponible soit utilisée aussi efficacement que possible;

23. appelle les pays en développement à poursuivre résolument l'objectif d'un accès universel à l'énergie et recommande une augmentation de l'aide aux ministères de l'énergie dans les pays en développement, afin de permettre à ces derniers de justifier le soutien – au cours de la nouvelle période de programmation – à un accès universel à l'énergie, y compris l'élaboration de stratégies énergétiques viables à long terme et l'intensification de la coopération régionale en matière d'énergies;

24. met en lumière l'importance d'une participation transparente et démocratique de la société civile, des pouvoirs locaux et des instances de régulation dans le secteur de l'énergie, d'une part pour leur permettre de superviser l'accès universel à l'énergie et, d'autre part, pour assurer une bonne gouvernance et une concurrence équitable ainsi que pour lutter contre la corruption;

25. prie instamment les parlements des pays en développement et les ONG d'assumer leur mission en garantissant et contrôlant la transparence, le caractère démocratique des processus et la stabilité du cadre juridique;

26. relève avec inquiétude que le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l'énergie et son sous-programme dans le domaine des énergies renouvelables semblent essentiellement porter sur des projets et des interconnexions de grande envergure et accorder moins d'attention aux solutions énergétiques locales; invite instamment l'Union à ne pas développer une approche du haut vers le bas en termes de développement des infrastructures énergétiques, en gardant à l'esprit qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite sont habituellement plus appropriées;

27. encourage l'UE à entamer un dialogue avec les gouvernements partenaires et la société civile dans les pays en développement, en vue de veiller à ce que tant les politiques énergétiques nationales que les stratégies de réduction de la pauvreté favorisent l'accès universel à l'énergie;

28. demande que le dialogue avec les pays partenaires et les instances régionales porte plus spécifiquement sur les avantages qu'il y a à intégrer la mise en place des services énergétiques nécessaires aux ménages (cuisine) dans les plans de développement nationaux et régionaux; invite à encourager les pays partenaires et les instances régionales à entamer un dialogue avec les pouvoirs locaux et les acteurs non gouvernementaux dans le domaine de l'énergie domestique (à des fins culinaires), pour déterminer comment assurer au mieux une amélioration significative de la situation et la diminution du nombre de décès dus à des maladies respiratoires; encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;

29. demande à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base des indicateurs fiables qu'elle aura établis, et de la contribution apportée par la coopération au développement de l'UE en la matière;

30. propose que le soutien de la Commission et des États membres à la mise en œuvre de services énergétiques soit soumis à une évaluation du coût financier relatif et de l'efficacité de toutes les options, en prenant en considération les contributions aux OMD et aux objectifs de développement nationaux, ainsi que les coûts et bénéfices relatifs des systèmes centralisés et décentralisés de production d'énergie;

31. souligne l'importance d'intégrer les OMD (en particulier ceux liés à la pauvreté car l'accès à des services énergétiques abordables ne peut se faire qu'en réduisant, d'ici 2015, le nombre de personnes ayant un revenu de moins d'un dollar par jour) aux stratégies énergétiques nationales des pays en développement;

32. demande à la Commission de réexaminer et d'affecter en conséquence les sources potentielles de financement issues de ressources liées au changement climatique et au marché des émissions de CO2, à des investissements dans l'accès universel des personnes pauvres à une énergie durable sobre en CO2;

33. appelle la Commission à soutenir les nouvelles approches basées sur les résultats dans le secteur de l'énergie, notamment des financements accordés en fonction des résultats, l'octroi d'aides contre remboursement ou en fonction des résultats – autant de solutions actuellement testées par d'autres bailleurs de fonds – et de mettre dès lors en avant des aides fondées sur la demande ("le partenaire est en demande") plutôt que des aides fondées sur l'offre ("le bailleur a un expert disponible") ;

34. prie la Commission et les États membres de reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3 % des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au changement climatique;

35. relève avec inquiétude que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement; rappelle que des expériences ont prouvé que de tels projets n'améliorent pas nécessairement l'accès des populations défavorisées, mais que cet objectif est mieux servi par des mini ou microcentrales hydroélectriques pour la demande locale qui permettent d'éviter les inconvénients sociaux et environnementaux que comportent les projets de plus grande envergure;

36. regrette, le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée, et demande que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, notamment en soutenant des projets locaux et hors réseau, particulièrement dans les zones rurales, et en intégrant les obligations de service universel liées à l'accès universel à l'énergie dans leurs projets et subventions en matière énergétique;

37. appelle la Commission et les États membres à ne financer ni encourager en aucune manière l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les pays en développement, considérant les importantes préoccupations soulevées par cette source d'énergie en matière de sécurité et de durabilité;

38. recommande la consultation des travaux de l'Initiative de l'Union européenne pour l'énergie (EUEI), de la Facilité de dialogue et de partenariat dans le cadre de l'EUEI (EUEI-PDF) et du partenariat Afrique-UE pour l'énergie; approuve l'initiative Énergie+ et appelle la Commission et les États membres à accroître leur participation à et leur engagement dans ces initiatives et, partant, à promouvoir la coordination de l'aide internationale dans le secteur de l'énergie;

39. estime que le sommet Rio+20 qui se tiendra en juin 2012 constitue une occasion de proposer des objectifs concrets sur les modalités de l'éradication de la pauvreté énergétique et de présenter une feuille de route pour leur réalisation en tant que stratégie mondiale pour l'écologisation de l'économie; appelle la Commission et les États membres à inclure l'accès universel à l'énergie dans le processus Rio+20;

40. appelle à l'inclusion de l'accès universel à l'énergie dans les OMD postérieurs à 2015, encore à formuler;

41. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au SEAE et au conseil des ministres ACP-UE.

(1)

Assemblée générale des Nations unies, soixante-cinquième session, résolution 65/151 adoptée par l'Assemblée générale, Année internationale de l'énergie durable pour tous, New York, le 21 janvier 2011.

(2)

Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, My priorities as Secretary-General [Mes priorités en tant que Secrétaire général]; http://www.un.org/sg/priority.shtml# (en anglais)

(3)

Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, My priorities as Secretary-General [Mes priorités en tant que Secrétaire général]; http://www.un.org/sg/priority.shtml# (en anglais)

(4)

Energy for All, Financing Access for the Poor (Énergie pour tous – Le financement de l'accès à l'énergie pour les plus pauvres), édition annuelle 2011 des perspectives énergétiques mondiales de l'AIE (World Energy Outlook 2011), présentée pour la première fois lors de la conférence "Énergie pour tous" qui s'est tenue à Oslo, Norvège, en octobre 2011, (http://www.iea.org/papers/2011/weo2011_energy_for_all.pdfhttp://www.iea.org/papers/2011/weo2011_energy_for_all.pdf), page 3.

(5)

Ibid, page 28.

(6)

Ibid, page 27.

(7)

Ibid, page 40.


ExposÉ des motifs

Contexte

L'accès à des services énergétiques modernes constitue un préalable fondamental à la réduction de la pauvreté et au développement humain durable. Les services de fourniture d'énergie influencent tous les aspects de l'existence et des moyens de subsistance des personnes – sans accès à ces services, des communautés entières sont condamnées à vivre dans la pauvreté. L'importance de l'accès à l'énergie exige dès lors une attention accrue de la part de la communauté internationale.

Soucieux de s'attaquer au problème, le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a lancé en septembre 2010 l'objectif de "l'Accès universel à l'énergie d'ici 2030". Il a souligné à ce propos l'importance de l'accès à l'énergie dans la lutte contre la pauvreté et le rôle des services de fourniture d'énergie dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Objectif 1 – Réduire l'extrême pauvreté et la faim(1)

L'accès aux énergies modernes facilite le développement économique en offrant des moyens à la fois plus efficaces et plus sains d'accomplir les tâches domestiques de base et en facilitant plus généralement la mise en œuvre d'activités de production, bien souvent à moindre coût que lorsqu'il faut recourir à des substituts inefficaces – bougies, piles et batteries par exemple. L'énergie moderne peut alimenter en électricité les pompes à eau qui permettent de fournir de l'eau potable et d'améliorer les rendements agricoles en permettant l'utilisation de machines et la mise en place de systèmes d'irrigation.

Objectif 2 – Assurer l'éducation primaire pour tous

Dans les communautés pauvres, il est fréquent que les enfants passent un temps significatif à ramasser le bois utilisé comme combustible, à aller chercher de l'eau et à faire la cuisine. L'accès à des combustibles et à des technologies mieux adaptés à la cuisine facilite la fréquentation de l'école. L'électricité est importante pour l'éducation parce qu'elle facilite la communication, notamment par le moyen des technologies de l'information, mais également parce qu'elle répond à des besoins aussi fondamentaux que l'éclairage.

Objectif 3 – Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

Un accès amélioré à l'électricité et aux combustibles modernes réduit la charge physique qui accompagne le ramassage du bois. D'où un gain de temps précieux, notamment pour les femmes, dont l'employabilité est augmentée d'autant. En outre, l'éclairage des rues améliore la sécurité des femmes et des filles la nuit et leur permet, de ce fait, d'assister à des cours du soir et de participer à des activités communautaires.

Objectifs 4, 5 et 6 – Réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle et combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies

La plupart des denrées de base doivent être cuisinées. La diminution de la pollution de l'air à l'intérieur des habitations grâce à l'utilisation de fourneaux et de combustibles de meilleure qualité diminue d'autant le risque d'infections respiratoires, de maladies pulmonaires obstructives chroniques et de cancer du poumon (lié à l'usage du charbon). Un meilleur accès à l'énergie permet aux ménages de faire bouillir de l'eau et, partant, de réduire l'incidence de maladies transmises par l'eau. Un meilleur accès améliore les services de communication et de transport indispensables pour l'administration de soins d'urgence. Les services de fourniture d'électricité et d'énergie modernes soutiennent le fonctionnement des cliniques et des hôpitaux.

Objectif 7 – Préserver l'environnement

Des combustibles modernes adaptés à la cuisine et des fourneaux plus efficaces diminuent la pression sur l'environnement que crée l'utilisation non durable de la biomasse. La promotion des énergies renouvelables à faibles émissions de CO2 contribue à la protection de l'environnement à l'échelle locale ainsi qu'à l'échelle mondiale, alors que l'exploitation non régulée du bois de chauffage est cause de la déforestation locale, de la dégradation et de l'érosion des sols. L'utilisation d'énergies plus propres réduit également les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique mondial.

Objectif 8 – Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

L'électricité est nécessaire pour faire fonctionner les applications des technologies de l'information et de la communication.

Dans les pays en développement, la pauvreté énergétique est grande. Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), actuellement, un milliard et demi de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'électricité et trois milliards de personnes utilisent la biomasse traditionnelle (bois, fumier, résidus de récoltes) à des fins de cuisson des aliments. Un million quatre cent mille décès par an sont imputables à la fumée intérieure provoquée par ces cuissons – soit plus d'une fois et demie le nombre des décès dus au paludisme dans le monde.

À ce jour, l'accès à l'énergie n'a toujours pas été inscrit au rang des priorités politiques ou développementales. Si la tendance ne change pas, en 2030, autant de femmes, d'hommes et d'enfants continueront de vivre comme aujourd'hui: sans accès à l'énergie moderne.

Si, au cours des vingt dernières années, des progrès ont pu être enregistrés en matière d'accès à l'électricité, il demeure des lacunes considérables, particulièrement manifestes en Afrique subsaharienne, où plus de 70 % des populations n'ont pas accès à l'électricité. Cette région n'a enregistré aucun progrès en matière d'accès à l'énergie ces dix dernières années. Or, pour atteindre un objectif compatible avec les OMD, il convient de réduire ces statistiques de moitié. Faute d'une intervention significative pour améliorer la situation, quelque 67 % de la population n'auront toujours pas accès à l'électricité en 2015, ce qui entravera toute avancée véritable sur la voie de la réalisation des OMD.

L'accès à des combustibles modernes à des fins de cuisson des aliments présente un défi encore plus important et plus étendu. Si les données chiffrées font état d'une légère amélioration, il reste cependant que des milliards de personnes ne seront pas en mesure d'atteindre les OMD simplement parce qu'elles n'ont pas accès à des combustibles adéquats pour cuisiner.

Au cours des vingt prochaines années, le secteur de l'énergie devrait faire l'objet d'investissements significatifs au niveau mondial – à hauteur de vingt-six mille milliards de dollars US. Trois pour cent seulement de ce montant permettraient de donner un accès universel à l'énergie d'ici 2030.

Le contexte dans les pays en développement

Au cours de la dernière décennie, la stratégie adoptée pour améliorer l'accès des pauvres à l'énergie dans les pays en développement s'est fondée sur une approche commerciale. Pendant cette période, des efforts substantiels ont été réalisés pour favoriser les investissements privés dans l'accès à l'énergie. Toutefois, en dehors des économies en période de transition, très peu de pays en développement peuvent faire montre de progrès sur le plan de l'accès des pauvres à l'énergie. Il conviendrait de tirer les leçons du passé: l'histoire montre que la réussite des stratégies d'accès à l'énergie dépend d'un engagement gouvernemental important et de l'investissement de fonds publics, tant pour l'électrification des zones rurales que pour la mise à disposition de combustibles convenant à la cuisson des aliments – l'électrification rurale aux États-Unis et en Europe en témoigne.

Dans les pays en développement, les ménages consacrent généralement un pourcentage élevé de leur budget à l'achat de combustibles de mauvaise qualité pour l'éclairage et la cuisson des aliments, par rapport aux ménages qui ont accès à l'électricité et à des combustibles liquides et gazeux. En cause, notamment, le fait que les personnes qui n'ont pas accès aux combustibles commerciaux et à l'électricité ne bénéficient pas de subventions et autres avantages sociaux liés à ces services.

Au terme de près de trois décennies de réformes du secteur de l'électricité (depuis le début des années 1980) dans plusieurs pays en développement, dont l'objectif était d'étendre la couverture du réseau électrique et d'attirer les investissements privés, l'une des leçons les plus importantes est que ces réformes ont effectivement attiré des investisseurs privés et contribué à améliorer l'alimentation en électricité des secteurs productifs et commerciaux, mais n'ont pas amélioré l'accès des pauvres à l'électricité. En cause, notamment, le fait que la fourniture d'électricité aux plus pauvres ne représente pas une opération commerciale rentable si elle n'est pas subventionnée. Les pays en développement ont besoin de politiques de subventions et de réformes sectorielles favorables aux pauvres, ce qui exige une volonté politique de la part des dirigeants des pays concernés.

Plusieurs technologies pourraient permettre de fournir une énergie propre et efficace à des communautés défavorisées du point de vue énergétique, tant dans les régions rurales reculées qu'en zone urbaine. Outre les moyens conventionnels d'électrification des zones rurales et d'introduction de combustibles fossiles (par exemple le LPG et les petits générateurs alimentés au diesel), les technologies décentralisées recourant aux ressources énergétiques locales, notamment les microcentrales hydroélectriques, les petits aérogénérateurs et les technologies basées sur l'énergie solaire, peuvent efficacement alimenter en électricité les communautés pauvres. Dans la mesure où la biomasse sera le combustible utilisé pour la cuisson des aliments par une grande partie de la population rurale dans un avenir proche, la mise à disposition de cuisinières appropriées contribuera également à la réduction de la pauvreté et au bien-être.

La quantité d'énergie requise pour que les pauvres puissent atteindre les OMD est minime. Les estimations montrent que l'énergie requise pour atteindre l'objectif de l'accès universel n'augmentera la consommation totale que d'un pour cent environ par rapport à la consommation commerciale actuelle. L'accès des pauvres à l'énergie ne dépend cependant pas seulement de la quantité d'énergie produite dans un pays.

En ce qui concerne les solutions en matière d'accès à l'énergie, certaines personnes ne comprennent pas que l'accès des plus défavorisés à l'énergie n'engendrerait qu'une faible augmentation des émissions et ont tendance à exclure certains mélanges d'énergies et options technologiques du fait de leurs émissions de CO2 et de leur impact sur le changement climatique. Le scénario le plus défavorable sur le plan de l'approvisionnement énergétique – recours à des combustibles fossiles pour 100 % de l'électrification et 100 % des besoins en matière de cuisson des aliments – ne prévoit qu'une augmentation totale des émissions limitée à 2 % des émissions mondiales actuelles.

Dans les pays en développement, l'accès durable des pauvres à l'énergie rencontre plusieurs obstacles, notamment:

-  l'incapacité des plus pauvres à payer les services, les coûts d'investissement, les coûts de connexion, l'achat des équipements, et les coûts de transaction élevés, particulièrement parmi les populations rurales, ce qui rend l'investissement peu attractif pour le secteur privé en l'absence de subventions;

-  l'absence de capacité nationale de fabrication de matériel de production d'énergie et des pièces détachées nécessaires, ce qui explique les coûts élevés d'importation, de mise en œuvre et d'entretien des installations énergétiques;

-  l'absence d'un cadre juridique approprié pour promouvoir des systèmes énergétiques décentralisés et des modèles de gestion communautaires;

-  l'absence de politiques de subventions favorables aux pauvres est synonyme de difficultés pour dégager de telles subventions;

-  le manque de mécanismes financiers permettant de donner accès au crédit afin de couvrir les coûts de mise en œuvre, de connexion, d'achat de pièces détachées, de réparation et de services, et des équipements;

-  l'absence de baux ou de titres de propriété bien étayés, qui constitue une entrave à la mise en œuvre de certains services énergétiques, notamment l'extension du réseau.

L'accès universel à l'énergie ne sera possible que si le fossé financier est comblé et si les obstacles énoncés ci-dessus sont éliminés.

Le déficit de financement

Au cours des dix dernières années, l'aide financière à l'accès à l'énergie a été modeste. L'aide de la CE, troisième bailleur de fonds au monde, n'a contribué que peu à améliorer l'accès à l'énergie des populations pauvres. La coopération bilatérale en matière d'énergie dans les pays de l'UE s'est focalisée davantage sur la croissance économique et les objectifs environnementaux que sur l'accès des plus pauvres à l'énergie; il en a été de même pour d'autres acteurs importants de la coopération bilatérale (États-Unis, Canada, etc.). Quant aux mécanismes financiers liés au changement climatique, ils n'ont à ce jour que très peu contribué à l'accès des plus pauvres à l'énergie.

Le déficit financier qui empêche d'assurer l'accès universel à l'énergie est important. Selon l'AIE, l'investissement nécessaire pour y parvenir d'ici 2030 s'élèverait à 756 milliards de dollars US (36 milliards par an). Si ce montant semble impossible à atteindre, il ne représente pourtant que 3 % des dépenses projetées durant cette période. Il pourrait être financé grâce à la coopération de fonds internationaux, de partenariats privé/public, de crédits bancaires octroyés aux niveaux multilatéral, bilatéral et local, de microfinancements, d'emprunts et de subventions ciblées.

L'ONU estime que l'investissement en capital nécessaire pour assurer un accès universel à l'énergie en vue de subvenir aux "besoins humains fondamentaux" est de à 35 à 40 milliards de dollars US par an d'ici 2030. L'Organisation estime que ce montant pourrait être atteint en réunissant 10 à 15 milliards en moyenne en fonds, et 20 à 25 milliards en emprunts, le solde étant financé par les pays eux-mêmes.

Si la piste tracée par l'ONU peut être la voie à suivre, elle requiert néanmoins un engagement nettement plus marqué de la part de tous les acteurs. Les donateurs doivent accroître substantiellement les fonds dégagés, en ciblant mieux les populations pauvres et isolées; le secteur privé doit investir davantage dans les systèmes énergétiques décentralisés locaux et réduire – ne serait-ce qu'initialement – ses marges bénéficiaires; et les gouvernements doivent manifester davantage de volonté politique et d'engagement concret pour faire de l'accès des plus pauvres à l'énergie une priorité en investissant davantage dans ce domaine. Les gouvernements peuvent également mobiliser des capitaux locaux (capitaux indigènes) en améliorant le cadre réglementaire et institutionnel et en nouant des partenariats avec des entrepreneurs locaux (villageois, paysans, petits entrepreneurs).

La coopération de l'UE et sa contribution au financement de l'accès des pauvres à l'énergie

Les deux principaux mécanismes de coopération de l'UE en matière d'accès à l'énergie sont le Fonds européen de développement (FED) et la Facilité de l'UE pour l'énergie. Il faut noter que 90 % des fonds du FED sont octroyés au travers des programmes indicatifs nationaux et régionaux (PIN et PIR) négociés avec les pays et les régions bénéficiaires. La Facilité de l'UE pour l'énergie, instaurée en 2005, est un instrument de cofinancement qui appelle à des propositions de la part d'acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

Le mécanisme des PIN/PIR aidant, le FED a traditionnellement alloué plus de 50 % de ses financements aux dépenses d'infrastructure, mais les fonds affectés à l'énergie ont chuté au-dessous de la barre de 1 % des activités pendant les années 1990. En dépit du virage imposé en 2002 à la politique européenne en matière d'accès à l'énergie, il a été difficile jusqu'ici de réintroduire l'énergie dans les activités du FED. Au cours du 10e FED, seuls 7 pays africains ACP ont intégré l'énergie dans leurs PIN, pour un montant total de 83 millions d'euros seulement. Les PIR de la CEDEAO et de la CEMAC incluent l'énergie, et des fonds intra-ACP ont été approuvés pour quatre activités régionales (7 millions d'euros).

Le processus s'est révélé long et difficile pour un certain nombre de raisons, au rang desquelles figure l'absence de consensus entre États membres de l'UE sur ce qu'il convenait de faire en matière d'énergie. Les délégations européennes qui négocient les PIN et les PIR dans les pays ACP ne possèdent généralement pas l'expertise nécessaire pour introduire des changements majeurs.

La Facilité en faveur de l'énergie est, dans l'état actuel des choses, le mécanisme de coopération le plus important qu'a mis en place l'UE en ce qui concerne l'énergie. Elle avance des fonds en faveur des pauvres dans des régions isolées (zones rurales, villages, personnes isolées), "avec un montant substantiel réuni dans une seule enveloppe". Néanmoins, si l'on compare le volume de ce fonds avec le déficit de financement de l'accès à l'énergie ou les montants nécessaires selon l'ONU, l'instrument paraît très modeste.

La Facilité en faveur de l'énergie a réussi à mobiliser des investissements privés ainsi qu'une participation significative d'ONG (des pays ACP et UE) pour toucher des communautés isolées et des catégories très pauvres de la population. Néanmoins, l'impact sur l'accès à l'énergie doit encore être évalué. Le nouveau mécanisme de pooling de la Facilité en faveur de l'énergie, qui prélève 40 millions d'euros sur la deuxième tranche de 200 millions de dollars, représente une tentative d'accroissement de l'engagement du secteur privé, mais devrait vraisemblablement alimenter de grands projets.

En ce qui concerne l'avenir, d'une manière générale, la Facilité en faveur de l'énergie est le seul instrument spécifiquement axé sur le soutien aux investissements destinés à lutter contre la pauvreté énergétique. Or, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'engagement en faveur d'une nouvelle Facilité en faveur de l'énergie, ni d'assurance que les arrangements post-FED 10 financeront une nouvelle tranche, plus importante.

C'est en faisant la preuve de sa volonté politique et de son engagement financier, et en les renforçant, que l'UE pourra jouer un rôle fondamental sur le plan de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030.

(1)

Source : D'après «UN-Energy», 2005 in Energy Poverty - How to make modern energy access universal? [Pauvreté énergétique – Comment rendre l'énergie moderne accessible à tous?], OCDE/AIE 2010, Energy Poverty, How to make modern energy access universal?, Extrait de "World Energy Outlook 2010 for the UN General Assembly on the Millennium Development Goals" [Perspectives mondiales 2010 en matière d'énergie pour l'Assemblée générale des Nations unies sur les Objectifs du Millénaire pour le développement]; OCDE/AIE, septembre 2010, page 15(

http://www.sustainableenergyforall.org/images/content/Special_Excerpt_of_WEO_2010.pdf),


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

0

Membres présents au moment du vote final

Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Fiona Hall, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Linda McAvan, Judith Sargentini

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Vittorio Prodi

Dernière mise à jour: 25 octobre 2012Avis juridique