Procédure : 2011/0117(COD)
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A7-0054/2012

Débats :

PV 11/06/2012 - 19
CRE 11/06/2012 - 19

Votes :

PV 13/06/2012 - 7.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0241

RAPPORT     ***I
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9 mars 2012
PE 473.824v03-00 A7-0054/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

(COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Christofer Fjellner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

(COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0241),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0116/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0054/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'Union européenne œuvre à définir et mener des actions afin de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté.

(3) L'Union européenne œuvre à définir et mener des actions afin de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté et d'aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Justification

Le texte évoque un des objectifs clés de la politique européenne à l'égard des pays en développement.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 20115, prorogé par le règlement (UE) n°…. du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil6, applique le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le "schéma") jusqu'à l'application du présent règlement. Ensuite, il convient que ce schéma continue à s'appliquer sans date d'expiration. Il sera toutefois réexaminé cinq ans après son entrée en vigueur.

(6) Le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 20115, prorogé par le règlement (UE) n°…. du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil6, applique le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le "schéma") jusqu'à l'application du présent règlement. Ensuite, il convient que ce schéma continue à s'appliquer pendant une période de 10 ans, à l'exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d'expiration. Ce schéma sera réexaminé cinq ans après son entrée en vigueur.

Justification

La Commission propose un règlement ayant une période de validité indéterminée, sans durée limitée. Compte tenu des grands changements suggérés et étant donné que c'est la première fois que le Parlement européen a la possibilité de contribuer à ce règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il conviendrait mieux de proposer une durée limitée à dix ans. Cela resterait une période suffisamment longue pour assurer la prévisibilité et la stabilité, et coïnciderait également avec la période fixée actuellement en ce qui concerne les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées. Le régime "Tout sauf les armes" devrait cependant avoir une durée indéterminée, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En accordant un accès préférentiel au marché de l'Union, le schéma devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir la bonne gouvernance ainsi que le développement durable, en les aidant à générer, grâce au commerce international, des recettes additionnelles qu'ils pourront ensuite réinvestir pour leur propre développement. Il convient que les préférences tarifaires du schéma visent principalement à venir en aide aux pays en développement qui ont les plus grands besoins sur le plan du développement, du commerce et des finances.

(7) En accordant un accès préférentiel au marché de l'Union, le schéma devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir la bonne gouvernance ainsi que le développement durable, en les aidant à diversifier leur économie et à générer, grâce au commerce international, des recettes additionnelles qu'ils pourront ensuite réinvestir pour leur propre développement. Il convient que les préférences tarifaires du schéma visent principalement à venir en aide aux pays en développement qui ont les plus grands besoins sur le plan du développement, du commerce et des finances.

Justification

La diversification de l'économie est, pour un pays en développement, un facteur clé de sortie de la pauvreté.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Aux fins du contrôle et du retrait du bénéfice des préférences, il est essentiel de disposer de rapports des organes de surveillance. Cependant, ces rapports peuvent être complétés par d'autres sources d'information, pour autant qu'elles soient précises et fiables. Sans préjudice d'autres sources, il peut s'agir d'informations émanant de la société civile et du Parlement européen.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) "pays", les pays et territoires qui possèdent une administration des douanes;

Justification

Il est nécessaire d'apporter cette précision afin d'éviter les malentendus en ce qui concerne la définition d'un pays aux fins du règlement à l'examen.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux pays les moins avancés.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pays les moins avancés.

Justification

Il y a lieu d'apporter cette précision afin d'établir clairement que les PMA bénéficieront toujours du statut accordé au titre du régime "Tout sauf les armes", pour autant qu'ils soient classés parmi les PMA par les Nations unies.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique que deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour les pays qui, à la date de son entrée en vigueur, ont achevé les négociations, avec l'Union, d'un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché, qui ne s'applique pas encore étant donné le processus de ratification encore en cours.

Justification

Si un pays a conclu un accord sur l'accès préférentiel au marché avec l'Union européenne, mais n'est pas encore en mesure d'appliquer cet accord au moment de l'entrée en vigueur du règlement à l'examen, en raison de l'inachèvement du processus de ratification, il ne devrait pas être exclu du SPG dès le départ. Il s'agit d'éviter la réintroduction des droits NPF pendant une période transitoire, qui pourrait entraîner d'éventuelles perturbations des échanges pour un pays ayant pris l'engagement de renforcer les relations commerciales avec l'Union européenne.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Afin de faciliter l'information et d'accroître la transparence, la Commission veille également à ce que les données statistiques relatives aux sections du SPG soient régulièrement disponibles dans une base de données publique.

Justification

Afin d'accroître la transparence pour tous les acteurs concernés, les données statistiques sur lesquelles repose le réexamen doivent être publiées à intervalles réguliers également entre les révisions effectives de la liste.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

b) il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII, sans réserve qui soit jugée contraire à leurs objectifs et finalités par un organe institué au titre des mêmes conventions, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au terme de l'examen de la demande, la Commission décide s'il y a lieu d'accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

4. Au terme de l'examen de la demande, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour établir ou modifier l'annexe III en vue d'accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de le porter sur la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsqu'un pays bénéficiaire du SPG+ ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou retire l'un des engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e), il est supprimé de la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

5. Lorsqu'un pays bénéficiaire du SPG+ ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 1, point a), ou retire l'un des engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe III en vue de supprimer ce pays de la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour établir et modifier l'annexe III afin d'ajouter un pays sur la liste des bénéficiaires du SPG+ ou de le supprimer de ladite liste.

supprimé

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission notifie au pays demandeur la décision prise en application des paragraphes 4 et 5. Lorsque le bénéfice du régime spécial d'encouragement est accordé au pays demandeur, celui-ci est informé de la date d'entrée en vigueur de cette décision.

7. La Commission notifie au pays demandeur la décision prise en application des paragraphes 4 et 5, une fois que l'annexe est modifiée, et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne pour annoncer et motiver sa décision. Lorsque le bénéfice du régime spécial d'encouragement est accordé au pays demandeur, celui-ci est informé de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant.

Justification

Un des objectifs de la réforme du SPG devrait être d'accroître sa transparence.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À compter de la date d'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Commission suit l'état d'avancement de la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et surveille leur mise en œuvre effective en examinant les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents.

1. À compter de la date d'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Commission suit l'état d'avancement de la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et surveille leur mise en œuvre effective, ainsi que la coopération avec les organes de surveillance, en examinant les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents.

Justification

L'article 9, paragraphe 1, impose également parmi les obligations et engagements requis d'accepter une surveillance périodique et de participer et de coopérer aux procédures de surveillance. Il importe donc que cet aspect fasse également partie de l'évaluation périodique que la Commission doit effectuer.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'elle formule ses conclusions concernant la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe VIII, la Commission évalue les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents.

4. Lorsqu'elle formule ses conclusions concernant la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe VIII, la Commission évalue les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents ainsi que, sans préjudice d'autres sources, toute information fournie par des tiers, y compris la société civile, les syndicats ou le Parlement européen.

Justification

La surveillance de la mise en œuvre des normes sociales, environnementales et en matière de gouvernance devrait être plus transparente. La société civile, les syndicats ou encore le Parlement européen devraient avoir la possibilité de contribuer aux processus de surveillance et d'appréciation.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est temporairement retiré en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire du SPG+ lorsque, dans la pratique, un pays bénéficiaire ne respecte pas ses engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e).

1. Le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est temporairement retiré en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire du SPG+ lorsque, dans la pratique, un pays bénéficiaire ne respecte pas ses engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e) ou qu'il ne remplit pas son obligation de coopérer avec la Commission et de communiquer toutes les informations nécessaires visées à l'article 13, paragraphe 2.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle adopte une décision clôturant la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2.

8. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle adopte une décision clôturant la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. La décision est dûment motivée, se fonde sur les éléments fournis et est immédiatement publiée.

Justification

Un des objectifs de la réforme du SPG devrait être d'accroître sa transparence.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Si la Commission décide un retrait temporaire, sa décision entre en vigueur six mois après son adoption.

10. Si la Commission décide un retrait temporaire, sa décision prend effet six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l'article 15, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n'existent plus, elle rétablit le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. À cet effet, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe III.

Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l'article 15, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n'existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe III en vue de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission réexamine en permanence ladite liste sur la base des dernières données disponibles. Lorsqu'un pays bénéficiaire de l'initiative TSA ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, il est supprimé, par décision de la Commission, de la liste des pays bénéficiaires de l'initiative TSA, au terme d'une période transitoire de trois ans à dater de l'adoption de la décision de la Commission.

La Commission réexamine en permanence ladite liste sur la base des dernières données disponibles. Lorsqu'un pays bénéficiaire de l'initiative TSA ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe IV en vue de supprimer ce pays de la liste des pays bénéficiaires de l'initiative TSA, au terme d'une période transitoire de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe IV.

supprimé

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis. Dans chacun des cas visés aux paragraphes 9 et 10, la décision se fonde sur les éléments fournis et est immédiatement publiée.

Justification

La transparence doit être garantie à tous les stades de la procédure.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Si la Commission décide un retrait temporaire, la décision entre en vigueur six mois après son adoption.

11. Si la Commission décide un retrait temporaire, la décision prend effet six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l'article 19, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n'existent plus, elle rétablit le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre des régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2. À cet effet, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe II, III ou IV, selon le cas.

Lorsque la Commission constate que les raisons énoncées à l'article 19, paragraphe 1, justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires n'existent plus, elle est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 36, pour modifier l'annexe II, III ou IV, selon le cas, en vue de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre des régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La période de retrait temporaire n'excède pas six mois. Au terme de cette période, la Commission décide, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, soit de mettre fin au retrait temporaire, soit de proroger la période de retrait temporaire.

6. La période de retrait temporaire n'excède pas six mois. Au terme de cette période au plus tard, la Commission décide, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, soit de mettre fin au retrait temporaire, soit de proroger la période de retrait temporaire.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'enquête, y compris les étapes procédurales visées aux articles 25, 26 et 27, est achevée dans un délai de douze mois à dater de son ouverture.

4. L'enquête, y compris les étapes procédurales visées aux articles 25, 26 et 27, est achevée dans un délai de six mois à dater de son ouverture. Ce délai peut être prorogé de trois mois supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles, par exemple l'implication d'un nombre inhabituellement élevé de parties intéressées ou des situations de marché complexes. La Commission notifie à toutes les parties intéressées l'existence de toute prorogation et explique les raisons ayant conduit à ladite prorogation.

Justification

Un délai de douze mois est trop long. Il est plus raisonnable de prévoir un délai de six mois assorti d'une possibilité de prolongation de trois mois pour des situations exceptionnelles.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union européenne à laquelle il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

Pour des raisons d'urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union européenne, et dès lors que le retard dans l'application des mesures de sauvegarde provisoires est susceptible de causer un préjudice auquel il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 37 bis, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.

Justification

Il importe d'aligner les dispositions de sauvegarde contenues dans le règlement SPG sur les autres règlements de sauvegarde adoptés par l'Union européenne, et également de tenir le Parlement européen pleinement informé de ces aspects importants de la mise en œuvre du règlement. Des dispositions particulières sur la confidentialité sont toutefois nécessaires, comme cela a été indiqué dans les modifications horizontales à l''Omnibus I" (COM(2011)0082).

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l'enquête et la procédure, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3. Ladite décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si aucune décision n'est publiée dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 4, l'enquête est réputée close et toute mesure préventive urgente cesse automatiquement.

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l'enquête et la procédure, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. Ladite décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si aucune décision n'est publiée dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 4, l'enquête est réputée close et toute mesure préventive urgente cesse automatiquement. Tout droit de douane perçu en raison de ces mesures provisoires est remboursé.

Justification

Il importe d'aligner les dispositions de sauvegarde contenues dans le règlement SPG sur les autres règlements de sauvegarde adoptés par l'Union européenne. Si les conditions de rétablissement des droits du tarif douanier commun ne sont pas remplies, ces droits doivent être restitués au bénéficiaire.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions de la section I du présent chapitre, le 1er janvier de chaque année, la Commission, de sa propre initiative et conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, retire le bénéfice des préférences tarifaires visées aux articles 7 et 13 en ce qui concerne les produits relevant de la section 11 b) du SPG ou les produits relevant des codes 22071000, 22072000, 29091910, 38140090, 38200000 et 38249097 de la nomenclature combinée, lorsque les importations desdits produits, figurant à l'annexe V ou IX, selon le cas, sont originaires d'un pays bénéficiaire et que leur total:

1. Sans préjudice des dispositions de la section I du présent chapitre, le 1er janvier de chaque année, la Commission, de sa propre initiative et conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, retire le bénéfice des préférences tarifaires visées aux articles 7 et 12 en ce qui concerne les produits relevant des sections 11 a) et 11 b) du SPG ou les produits relevant des codes 22071000, 22072000, 29091910, 38140090, 38200000 et 38249097 de la nomenclature combinée, lorsque les importations desdits produits, figurant à l'annexe V ou IX, selon le cas, sont originaires d'un pays bénéficiaire et que leur total:

a) augmente d'au moins 15 % en quantité (en volume) par rapport à l'année civile précédente; ou

a) augmente d'au moins 12,5 % en quantité (en volume) par rapport à l'année civile précédente; ou

b) pour les produits relevant de la section 11 b) du SPG, excède la part visée à l'annexe VI, paragraphe 2, de la valeur des importations, dans l'Union européenne, de produits de la section 11 b) du SPG provenant de l'ensemble des pays et territoires énumérés à l'annexe I durant toute période de douze mois.

b) pour les produits relevant des sections 11 a) et 11 b) du SPG, excède la part visée à l'annexe VI, paragraphe 2, de la valeur des importations, dans l'Union européenne, de produits des sections 11 a) et 11 b) du SPG provenant de l'ensemble des pays et territoires énumérés à l'annexe II durant toute période de douze mois.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pays bénéficiaires de l'initiative TSA ni aux pays ayant une part inférieure ou égale à 8 % des importations, dans l'Union européenne, des produits énumérés à l'annexe V ou IX, selon le cas.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pays bénéficiaires de l'initiative TSA ni aux pays ayant, pour les produits concernés visés à l'article 29, paragraphe 1, une part inférieure ou égale à 6 % du total des importations, dans l'Union européenne, de ces mêmes produits énumérés à l'annexe V ou IX, selon le cas.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice des dispositions de la section I du présent chapitre, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) n° 2658/87, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation des marchés de l'Union européenne. Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 3, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

1. Sans préjudice des dispositions de la section I du présent chapitre, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun établi par le règlement (CEE) n° 2658/87, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation des marchés de l'Union européenne. Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.

Justification

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant le trimestre de référence qui ont bénéficié des préférences tarifaires, conformément au règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, détaillent, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement précité.

2. Dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant la période de référence mensuelle qui ont bénéficié des préférences tarifaires, conformément au règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, détaillent, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement précité. Eurostat diffuse ces données statistiques conformément à l'article 10 du règlement précité.

Justification

Afin d'accroître la transparence pour tous les acteurs concernés, et notamment de faire en sorte que les exportateurs et les importateurs puissent être conscients du risque d'une graduation éventuelle d'un produit, il est nécessaire que les données statistiques soient régulièrement communiquées, conformément aux dispositions prévues pour d'autres statistiques de commerce.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Il va de soi que, à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil devront être informés en même temps; ce paragraphe figure normalement à l'article énonçant les dispositions relatives à l'adoption d'un acte délégué.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

4. Un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

 

2. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.

 

3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

 

4. Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.

 

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales concernées de sorte que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués.

Justification

Il importe d'aligner les dispositions de sauvegarde contenues dans le règlement SPG sur les autres règlements de sauvegarde adoptés par l'Union européenne, et également de tenir le Parlement européen pleinement informé de ces aspects importants de la mise en œuvre du règlement. Des dispositions particulières sur la confidentialité sont toutefois nécessaires, comme cela a été indiqué dans les modifications horizontales à l''Omnibus I" (COM(2011)0082).

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 4.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

Justification

Il y a également lieu de préciser la procédure à suivre lorsque l'avis demandé en vertu de l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 doit être obtenu par procédure écrite.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les deux ans, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les effets du schéma couvrant la période de deux années la plus récente et tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2.

1. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport couvre la totalité des régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2, notamment les obligations concernant les barrières commerciales, et présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires.

 

2. Le Comité des préférences généralisées et le Parlement européen examinent les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion de sa commission compétente pour y présenter et expliquer toute question liée à la mise en œuvre du présent règlement.

 

3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Comité des préférences généralisées et au Parlement européen.

Justification

Il importe de faire en sorte que les obligations en matière de rapport soient clairement définies dans le règlement.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le schéma s'applique pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, la date d'expiration ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Justification

La Commission propose un règlement ayant une période de validité indéterminée, sans durée limitée. Compte tenu des grands changements suggérés et étant donné que c'est la première fois que le Parlement européen a la possibilité de contribuer à ce règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il conviendrait mieux de proposer une durée limitée à dix ans. Cela resterait une période suffisamment longue pour assurer la prévisibilité et la stabilité, et coïnciderait également avec la période fixée actuellement en ce qui concerne les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées. Le régime "Tout sauf les armes" devrait cependant avoir une durée indéterminée, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

Amendement  40

Proposition de règlement

Annexe V – nouveau texte

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Code NC

Désignation

Sensible/non sensible

280519

Métaux alcalins/alcalino-terreux autres que le sodium et le calcium

NS

280530

Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux

NS

281820

Oxyde d'aluminium (à l'excl. du corindon artificiel)

NS

310221

Sulfate d'ammonium

NS

310240

Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'une autre matière inorganique dépourvue de pouvoir fertilisant

NS

310250

Nitrate de sodium

NS

310260

Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium

NS

780199

Plomb sous forme brute autre que raffiné, non dénommé ailleurs que sous 78.01

NS

810194

Tungstène sous forme brute (wolfram), y compris les barres simplement obtenues par frittage

NS

810411

Magnésium sous forme brute, contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium

NS

810419

Magnésium sous forme brute (sauf 8104.11)

NS

810720

Cadmium sous forme brute; poudres

NS

810820

Titane sous forme brute; poudres

NS

810830

Déchets et débris de titane

NS

Justification

Étant donné que de nombreux pays parmi les plus compétitifs économiquement sont retirés du schéma, l'éventail des produits couverts peut être étendu, afin d'accroître son potentiel de développement. Au cours de ce processus d'extension, il y a lieu bien entendu de veiller à ce que les produits choisis présentent une valeur non négligeable pour les pays qui restent dans le schéma, tout en évitant de nuire à l'industrie des PMA et de l'Union européenne.

Amendement  41

Proposition de règlement

Annexe V – nouveau texte

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Section

Code NC

Désignation

Sensible/non sensible

S-6b

3103 10

Superphosphates

S

3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg

S

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exception des produits relevant des positions 3204 et 3206, et à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 3201 20 00, 3201 90 20, ex 3201 90 90 (extraits tannants d'eucalyptus), ex 3201 90 90 (extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobalan) et ex 3201 90 90 (autres extraits tannants d'origine végétale)

NS

3204

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie

S

3206

Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, autres que celles relevant des positions 3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie

S

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

NS

Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre

NS

3501

Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines

S

3502 90 90

Albuminates et autres dérivés des albumines

NS

3503 00

Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine relevant de la position 3501

NS

3504 00 00

Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome

NS

3505 10 50

Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés

NS

3506

Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg

NS

3507

Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs

S

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

NS

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

NS

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques, à l'exception des produits relevant des sous-positions 3802 et 3817 00, des sous-positions 3823 12 00 et 3823 70 00 et de la position 3825, et à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 3809 10 et 3824 60

NS

3802

Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d'origine animale, y compris le noir animal épuisé

S

3817 00

Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux relevant des positions 2707 ou 2902

S

3823 12 00

Acide oléique

S

3823 70 00

Alcools gras industriels

S

3825

Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d'épuration; autres déchets visés à la note 6 du chapitre 38

S

Justification

À l'annexe V de la proposition de la Commission, le terme "6 b" a été effacé par erreur. La section 6 b du SPG devrait couvrir les lignes tarifaires de cet amendement.

Amendement  42

Proposition de règlement

Annexe IX – nouveau texte

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

Code NC

Désignation

Sensible/non sensible

280519

Métaux alcalins/alcalino-terreux autres que le sodium et le calcium

NS

280530

Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux

NS

281820

Oxyde d'aluminium (à l'excl. du corindon artificiel)

NS

780199

Plomb sous forme brute autre que raffiné, non dénommé ailleurs que sous 78.01

NS

Justification

Étant donné que de nombreux pays parmi les plus compétitifs économiquement sont retirés du schéma, l'éventail des produits couverts peut être étendu, afin d'accroître son potentiel de développement. Au cours de ce processus d'extension, il y a lieu bien entendu de veiller à ce que les produits choisis présentent une valeur non négligeable pour les pays qui restent dans le schéma, tout en évitant de nuire à l'industrie des PMA et de l'Union européenne.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Depuis 1971, l'Union européenne accorde des préférences commerciales non réciproques sous la forme de droits réduits pour les marchandises en provenance de pays en développement importées sur le marché européen, au moyen du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ce système fait partie intégrante de sa politique commerciale commune, conformément aux dispositions générales régissant l'action extérieure de l'Union européenne, et a été précédemment mis en œuvre par des règlements du Conseil. Le dernier schéma remonte à 2008 et doit à présent être revu. C'est la première fois que ce règlement sera soumis à la procédure législative ordinaire, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

L'objectif de cet instrument commercial clé est de permettre aux pays en développement de participer de façon plus intense au commerce international et donc d'augmenter les recettes d'exportation de manière à soutenir la croissance du revenu et la mise en œuvre de leurs propres stratégies visant à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable.

En 2009, la valeur des importations de l'Union effectuées dans le cadre de ce schéma s'élevait à quelque 60 milliards d'euros, soit 4 % de l'ensemble des importations de l'Union.

Le SPG couvre trois régimes de préférences distincts:

-  le régime SPG "standard",

-  le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, connu sous l'abréviation "SPG+". Il offre des réductions tarifaires supplémentaires afin de soutenir les pays en développement vulnérables dans leur processus de ratification et de mise en œuvre des conventions internationales applicables sur la protection des droits de l'homme et des droits des travailleurs ainsi que des normes en matière de bonne gouvernance,

-  l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), en vertu de laquelle tous les produits en provenance des pays les moins avancés (PMA), sauf les armes et les munitions, sont importés en franchise de droits et de quotas dans l'Union européenne.

Tout en maintenant cette structure générale, la nouvelle proposition législative apporte plusieurs modifications au régime d'importation applicable aux produits en provenance des pays en développement, avec l'objectif d'axer les préférences d'importation sur les pays en développement qui en ont le plus besoin. Dans la pratique, cela signifie que le bénéfice des préférences est retiré à certains pays, ce qui augmente la valeur des préférences accordées à ceux qui restent dans le schéma, processus que l'on pourrait appeler "consolidation des préférences".

1. Couverture géographique

Le changement le plus significatif contenu dans cette nouvelle proposition réside dans les nouveaux critères d'octroi de ces préférences: ils auraient pour conséquence de réduire considérablement le nombre de bénéficiaires, qui passerait de 176 pays actuellement à quelque 80. La cause en est imputable à trois aspects de cette proposition:

a)   les pays qui ont un autre régime préférentiel, principalement des accords de libre-échange, ne bénéficieront plus du SPG,

b)   les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne, les États-Unis et l'Australie sont également retirés du schéma,

c)   les pays qui ont été classés comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires ne se verront plus accorder de préférences. Les pays qui perdront leurs préférences sont par exemple le Koweït, l'Arabie saoudite, la Russie, le Brésil et le Qatar.

Si les deux premiers critères ne prêtent guère à controverse, le troisième critère aura un impact sur les pays qui perdent leurs préférences SPG et sont ramenés au statut de la nation la plus favorisée, en particulier si la marge préférentielle des produits exportés est importante. L'objectif de cette proposition est de réduire la concurrence à laquelle sont confrontés les pays moins développés. Selon la Commission, les pays développés plus avancés sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires des préférences du SPG: ils représentent quelque 40 % des importations du SPG. Plusieurs d'entre eux négocient actuellement des accords bilatéraux avec l'Union européenne, ce qui constitue une reconnaissance évidente de leur besoin d'un autre type de relations commerciales. Par ailleurs, cette proposition pourrait, bien entendu, contribuer à donner plus de poids à l'Union dans ces négociations.

À cet égard, il convient de relever que l'indice de la Banque mondiale ne constitue pas une nouveauté pour le règlement SPG. Dans l'actuel règlement de 2008, il est indiqué que les pays à revenu élevé devraient être retirés du schéma, mais un critère de vulnérabilité est également pris en compte (les cinq principales sections des exportations vers l'Union représentant au maximum 75 % de la valeur totale) et, dans la pratique, aucun pays n'a été exclu sur la base de ces critères.

Votre rapporteur est d'avis qu'il est essentiel de pouvoir s'appuyer sur des critères objectifs, stables et reconnus sur le plan international, qui puissent résister à une contestation à l'OMC, et, en tant que tel, l'indice de la Banque mondiale semble avoir peu de concurrents. Aucune modification n'est donc apportée à cet égard. Or, il est nécessaire de modifier les périodes de transition proposées afin que les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec l'Union européenne, à la date d'entrée en vigueur du règlement, ne perdent pas leurs préférences s'ils ne sont pas en mesure de les appliquer, en raison du processus de ratification en cours, car il pourrait en résulter une perturbation des échanges.

2. Règles d'origine

Par ailleurs, il importe de clarifier les conséquences sur le commerce, notamment au niveau régional, de l'éventuelle réduction considérable du nombre des bénéficiaires du SPG, et donc des pays pouvant tirer avantage des règles d'origine améliorées du SPG. Ces nouvelles règles d'origine facilitent les possibilités de cumul régional et introduisent le concept de simple transformation. L'exclusion du schéma de partenaires commerciaux voisins pourrait avoir des répercussions importantes sur ceux qui continuent à bénéficier du SPG et sur leur capacité d'importer ou d'exporter des produits à des fins de transformation ultérieure. Si un ou deux pays dans une des régions actuelles signent un accord de libre-échange avec l'Union, cela aura un effet sur les possibilités des autres bénéficiaires du SPG, à moins que des dispositions particulières ne soient prévues. Il va de soi que la Commission devrait examiner et suivre de près ces conséquences, qui devraient faire l'objet de modalités particulières en matière de rapport.

3. Produits couverts

La réduction du nombre de bénéficiaires va de pair avec une réduction considérable du volume des préférences pour les pays en développement. Parmi les bénéficiaires restants, nombreux sont les pays qui ont des niveaux de pauvreté élevés et des indices de développement humain relativement faibles, sans être pour autant des PMA. Votre rapporteur estime que la révision du schéma du SPG devrait viser à étendre les avantages aux pays plus pauvres qui restent dans le schéma, en vue d'augmenter le potentiel de développement. Il convient d'étendre également l'éventail des produits couverts à certains produits qui présentent une valeur particulière pour les pays en développement, tout en veillant à éviter d'éroder les préférences des PMA sur des produits essentiels pour eux.

4. Graduation

On entend par graduation qu'un secteur de produits d'un pays perd ses préférences lorsqu'il devient trop compétitif sur le marché de l'Union. Dans le cadre du schéma de 2008, la graduation s'applique lorsque les importations moyennes d'une section d'un pays dépassent 15 % des importations SPG des mêmes produits de tous les pays bénéficiaires du SPG pendant trois ans (ou 12,5 % pour les textiles). La Commission propose à présent d'étendre le nombre de secteurs de produits de 21 à 32, afin de rendre les catégories plus homogènes. Les seuils sont portés à 17,5 % et 14,5 % respectivement, mais selon la Commission, il s'agit là largement d'un ajustement à la nouvelle situation et non d'une augmentation en termes réels.

Votre rapporteur se félicite que les secteurs de produits soient plus détaillés, ce qui devrait contribuer à un système de graduation plus ciblé, et ne propose pas de modifier les seuils. Le Parlement européen devrait toutefois suivre étroitement l'incidence de cette proposition à l'avenir.

5. SPG +

Un des objectifs déclarés de la réforme proposée est de promouvoir davantage les droits de l'homme et les droits des travailleurs ainsi que les principes de développement durable et de bonne gouvernance, en encourageant plus de pays à rejoindre le schéma SPG+. Le SPG+ est un outil important pour la promotion et la protection des droits de l'homme fondamentaux et des principes de développement durable.

Or, en réalité, parmi les quinze bénéficiaires actuels, très peu continueront à être admissibles, si les critères proposés pour le schéma général sont maintenus, soit parce qu'ils ont signé un accord de libre-échange avec l'Union européenne (Amérique centrale, Pérou et Colombie), soit parce que ce sont des pays à revenu moyen supérieur et sortent donc du schéma. Selon les calculs de la Commission, seuls trois nouveaux pays seront admissibles s'ils remplissent tous les critères.

Votre rapporteur approuve les propositions de la Commissions concernant ce schéma particulier, qui comprend:

-  la liste de 27 conventions devant être ratifiées pour qu'un pays soit admissible,

-  des critères économiques, notamment un seuil relatif à la part des importations de 2 % (au lieu de 1 %) et le maintien du critère de diversification,

-  aucune graduation de produit,

-  aucun délai d'application,

-  un système de surveillance plus transparent et un mécanisme de retrait plus efficace.

Or, certains amendements visent à souligner qu'il ne devrait pas y avoir de réserve sur les conventions qui soit jugée contraire à leurs objectifs et finalités, et à mettre l'accent sur l'importance que revêtent la coopération avec les organismes de surveillance et le partage de l'information avec la Commission.

6. Garanties

Le nouveau règlement comprend également une série de mesures de sauvegarde et de surveillance, comme cela a été le cas jusqu'à présent. Les procédures déclenchant les clauses de sauvegarde ont toutefois été redéfinies, les producteurs de l'Union ayant à présent le droit de demander une intervention, et elles reposeront sur un critère de dommage faible: les "perturbations graves", à savoir la "détérioration de la situation économique et/ou financière", seront dorénavant suffisantes, et remplaceront le terme plus flou de "difficultés graves". Les mesures de sauvegarde spéciales dans certains secteurs du textile, de l'agriculture et de la pêche sont maintenues, les seuils étant ajustés à ceux du mécanisme de graduation. Votre rapporteur propose que le champ d'application des mesures de sauvegarde spéciales pour les textiles soit étendu de manière à inclure tous les textiles, et pas uniquement l'habillement, et durcit les seuils à partir desquels les mesures de sauvegarde seraient applicables.

7. Procédure de décision

La nouvelle proposition législative est soumise à la procédure législative ordinaire, et elle doit également reprendre les nouvelles dispositions relatives à la procédure de décision prévues par le traité de Lisbonne, en ce qui concerne les actes d'exécution et les actes délégués. Il va sans dire que, dans le cadre de ce règlement, le rôle du Parlement européen sera très différent de ce que nous avons vu dans le passé, notamment s'agissant des décisions prises pendant la phase de mise en œuvre du règlement. De manière générale, la Commission semble largement partager l'avis du Parlement européen sur l'interprétation du traité en ce qui concerne la distinction entre les deux procédures, et la procédure des actes délégués sera très fréquente. Le règlement SPG s'accompagne de nombreuses annexes, qui seront adoptées sous forme d'actes délégués. Cela s'explique principalement par le fait que nombre des seuils, etc. sont calculés sur la base des importations SPG totales – qui changent bien entendu avec le temps –, et qu'ils devront donc être constamment adaptés. À cet égard, le rapport introduit des modifications visant à préciser la procédure ou à aligner le règlement à l'examen sur les autres textes législatifs de l'Union, notamment relatifs aux mesures de sauvegarde.

8. Période de validité

La Commission suggère que ce règlement ait une période de validité indéterminée, sans fixer de date de renouvellement. Une révision est prévue après cinq ans. Étant donné que c'est la première fois que le règlement sera adopté par la procédure législative ordinaire, et compte tenu des grands changements suggérés, il est proposé de prévoir une durée limitée à dix ans. Il s'agirait encore d'une amélioration majeure par rapport à la situation actuelle, et cette période serait également assez longue pour assurer la stabilité et la prévisibilité pour les opérateurs économiques.


AVIS de la commission du dÉveloppement (25.1.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

(COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD))

Rapporteure: Michèle Striffler

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le SPG est l'un des instruments commerciaux essentiels de l'Union européenne pour soutenir les efforts des pays en développement pour promouvoir le développement durable, réduire la pauvreté et assurer le respect des droits de l'homme.

La rapporteure fait observer que le SPG est avant tout un outil de développement et rappelle que l'article 208 du traité de Lisbonne oblige l'Union à tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

Pays couverts

Le nouveau SPG tel que présenté par la Commission, ne couvre plus les pays à haut revenu ni ceux à revenu moyen supérieur. Il exclurait donc la plupart des pays latino-américains et des pays tels que l'Algérie, l'Afrique du sud, le Gabon, la Namibie et la majorité des îles Caraïbes.

Parallèlement, des économies aussi puissantes que celles de l'Inde, de la Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande continueront à être éligibles, même si temporairement, au régime SPG.

Il semble par conséquent inéquitable de conditionner l'éligibilité au régime SPG au seul critère du produit intérieur brut (PIB) par habitant, ce qui pénalise les petits pays en dépit des hauts niveaux de pauvreté qu'ils peuvent connaître.

La Commission devrait donc envisager sérieusement l'utilisation d'une combinaison de plusieurs indicateurs et approches méthodologiques.

SPG +

La Commission devrait définir avec précision les parties autorisées à donner plus d'informations sur les mécanismes de contrôle, élaborer un système transparent de "points de comparaison" (benchmarks), entreprendre une étude d'impact claire en matière de droits de l'homme en adaptant nos politiques commerciales à la protection de ces droits et mieux prendre en compte le rôle des délégations de l'Union.

Une bonne gouvernance fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux devraient également constituer autant de nouveaux critères pour l'accès au SPG +.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il convient que le régime général soit accordé à tous les pays en développement qui partagent un besoin commun sur le plan du développement et se trouvent à un stade similaire de développement économique. Les pays qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur affichent des niveaux de revenu par habitant qui leur permettent d'atteindre des degrés accrus de diversification sans les préférences tarifaires du schéma; il s'agit notamment des pays qui sont passés d'une économie centralisée à une économie de marché. Ils n'ont pas les mêmes besoins que les autres pays en développement pour ce qui est du développement, du commerce et des finances; ils en sont à un stade de développement économique différent, autrement dit leurs conditions et celles des pays en développement plus vulnérables ne sont pas similaires; dès lors, afin d'éviter toute discrimination injustifiée, ils doivent être traités de manière différente. En outre, l'utilisation, par les pays à revenu élevé ou moyen supérieur, des préférences tarifaires octroyées au titre du schéma augmente la pression concurrentielle exercée sur les exportations des pays plus pauvres et plus vulnérables et risque donc de faire peser sur ceux-ci une charge injustifiable. Le régime général tient compte de l'évolution possible des besoins sur le plan du développement, des finances et du commerce et reste ouvert si la situation d'un pays change.

(9) Il convient que le régime général soit accordé à tous les pays en développement qui partagent un besoin commun sur le plan du développement et se trouvent à un stade similaire de développement économique. Les pays qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur et dont l'indice de développement humain (IDH) est élevé ou très élevé affichent des niveaux de revenu par habitant et des niveaux de développement économique qui leur permettent d'atteindre des degrés accrus de diversification sans les préférences tarifaires du schéma; il s'agit notamment des pays qui sont passés d'une économie centralisée à une économie de marché. Ils n'ont pas les mêmes besoins que les autres pays en développement pour ce qui est du développement, du commerce et des finances; ils en sont à un stade de développement économique différent, autrement dit leurs conditions et celles des pays en développement plus vulnérables ne sont pas similaires; dès lors, afin d'éviter toute discrimination injustifiée, ils doivent être traités de manière différente. En outre, l'utilisation, par les pays à revenu élevé ou moyen supérieur, des préférences tarifaires octroyées au titre du schéma augmente la pression concurrentielle exercée sur les exportations des pays plus pauvres et plus vulnérables et risque donc de faire peser sur ceux-ci une charge injustifiable. Le régime général tient compte de l'évolution possible des besoins sur le plan du développement, des finances et du commerce et reste ouvert si la situation d'un pays change.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Il convient que le schéma de préférences généralisées participe à une meilleure cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union. Étant donné les dispositions internes de l'Union sur la protection des animaux, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance doit être accordé aux pays qui prennent notamment en compte les dispositions de l'Union relatives au bien-être animal.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La liste des pays éligibles, classifiés selon l'indice de développement humain comme ayant un niveau de développement humain bas ou moyen, est établie à l'annexe II.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) s'il a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires;

a) s'il a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, et s'il a été classé comme pays dont le niveau de développement humain est élevé ou très élevé conformément à l'indice de développement humain au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires;

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) s'il a été classé comme un pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement la mise à jour de la liste des pays bénéficiaires, et qu'il n'est pas considéré comme vulnérable en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, tel que défini à l'annexe VII;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

b) il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII, sans réserve ni déclaration interprétative incompatibles avec les objectifs desdites conventions, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pays demandeur soumet par écrit sa demande à la Commission. La demande contient des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et inclut les engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e).

2. Le pays demandeur soumet par écrit sa demande à la Commission. La demande contient des informations exhaustives concernant la ratification et la mise en œuvre effective des conventions énumérées à l'annexe VIII et inclut les engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points c), d) et e).

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. La décision de la Commission concernant l'éligibilité initiale est prise sur la base des conclusions et des recommandations des organes de surveillance compétents et de toute information fournie par des tiers, y compris la société civile et les syndicats.  

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission notifie au pays demandeur la décision prise en application des paragraphes 4 et 5. Lorsque le bénéfice du régime spécial d'encouragement est accordé au pays demandeur, celui-ci est informé de la date d'entrée en vigueur de cette décision.

7. La Commission notifie au pays demandeur la décision prise en application des paragraphes 4 et 5 et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne pour annoncer et motiver sa décision. Lorsque le bénéfice du régime spécial d'encouragement est accordé au pays demandeur, celui-ci est informé de la date d'entrée en vigueur de cette décision.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission fixe un système clair de points de référence en vue de contrôler les progrès accomplis en termes de développement durable et de bonne gouvernance, y compris la bonne gouvernance fiscale, et mène une étude d'impact en matière de droits de l'homme sur les pays bénéficiaires du SPG +;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) les informations et une évaluation globale des progrès obtenus par les pays bénéficiaires du régime SPG+ en matière de réalisation des points de référence définis au préalable par la Commission; sont également mentionnés toute violation grave et continue des droits de l'homme et tout cas de fraude et de corruption;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter) les informations sur les programmes de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, qui ont trait à l'aide technique à la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, notamment les systèmes de prévention contre la corruption et les actions anti-corruption liées à la promotion de la transparence, de l'intégrité, de l'obligation de rendre des comptes et des stratégies nationales contre la corruption, conformément à l'article 5 de ladite convention.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle adopte une décision clôturant la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2.

8. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle adopte une décision clôturant la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. La décision est dûment motivée, se fonde sur les éléments fournis et est immédiatement publiée.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) violation grave et systématique des principes définis par les conventions énumérées à l'annexe VIII, partie A;

(a) violation des principes définis par les conventions énumérées à l'annexe VIII, partie A, conformément à l'article 19, paragraphe 2 bis;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) violation grave et systématique de la législation de l'Union sur la protection des animaux durant le transport ou l'abattage.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission accepte d'examiner toute demande émanant du Parlement européen ou d'autres tierces parties, y compris les syndicats et la société civile, eu égard à toute violation alléguée de l'article 19, paragraphe 1.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) annonce que la Commission contrôlera et évaluera la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois à dater de la publication de l'avis.

(b) établit les mesures que le pays bénéficiaire doit prendre afin de satisfaire aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1; annonce que la Commission contrôlera et évaluera la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois à dater de la publication de l'avis.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clore la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2.

9. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clore la procédure de retrait temporaire, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2. La décision est dûment motivée, se fonde sur les éléments fournis et est immédiatement publiée.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Lorsque la Commission estime que les conclusions justifient le retrait temporaire pour les raisons énoncées au paragraphe 1, elle est habilitée, conformément à l'article 36, à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe II, III ou IV, selon le cas, de manière à retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 1er, paragraphe 2.

10. Lorsque la Commission estime que les conclusions justifient le retrait temporaire pour les raisons énoncées au paragraphe 1, elle est habilitée, conformément à l'article 36, à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe II, III ou IV, selon le cas, de manière à retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 1er, paragraphe 2. La décision est dûment motivée, se fonde sur les éléments fournis et est immédiatement publiée.

Amendement  20

Proposition de règlement

Annexe VIII - partie B - point 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

27 bis. La convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

PROCÉDURE

Titre:

Schéma de préférences tarifaires généralisées

Références

COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

INTA

7.6.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

Date de l'annonce en séance

DEVE

7.6.2011

 

 

 

Examen en commission

5.12.2011

 

 

 

Date de l'adoption

25.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

3

Membres présents au moment du vote final

Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Nirj Deva, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxela, Niccolò Rinaldi, Patrizia Toia


PROCÉDURE

Titre

Schéma de préférences tarifaires généralisées

Références

COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD)

Date de la présentation au PE

10.5.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

7.6.2011

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

DEVE

7.6.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Christofer Fjellner

21.6.2011

 

 

 

Examen en commission

12.7.2011

11.10.2011

20.12.2011

25.1.2012

Date de l'adoption

1.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

6

6

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Silvana Koch-Mehrin, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Marietje Schaake, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Simon Busuttil, Jürgen Klute, Claudio Morganti

Date du dépôt

9.3.2012

Dernière mise à jour: 6 juin 2012Avis juridique