RAPPORT sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe

12.3.2012 - 2011/2294(INI).

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteuse : László Tőkés

Procédure : 2011/2294(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0057/2012

Textes déposés :

A7-0057/2012

Débats :

PV 19/04/2012 - 18
CRE 19/04/2012 - 18

Votes :

PV 20/04/2012 - 10.2
CRE 20/04/2012 - 10.2
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0139

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des droits de la femme et de l’Égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe

2011/2294(INI).

Le Parlement européen,

– vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,

– vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567) et le document de travail des services de la Commission sur les évolutions récentes des systèmes européens d'enseignement supérieur (SEC(2011)1063),

– vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

– vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

– vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208),

– vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur[1],

– vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation[2],

– vu les conclusions du Conseil du 14 février 2011 sur le rôle de l'éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020[3],

– vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation[4],

– vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur[5],

– vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")[6],

– vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, notamment la partie intitulée "Une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance"[7],,

– vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur l'agenda pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois[8],

– vu sa résolution du 12 mai 2011 sur "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe"[9],

– vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser"[10],

– vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées[11],

– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms[12],

– vu sa résolution du 20 mai 2010 sur les forums universités-entreprises[13],

– vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants[14],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0057/2012),

A. considérant que la crise économique et ses conséquences en termes d’imposition des mesures d’austérité et des réductions budgétaires, les changements démographiques, l’évolution technologique rapide et la demande de nouvelles compétences qui en résulte sont autant d’enjeux de taille pour les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et appellent des réformes d’envergure qui ne doivent pas nuire à la qualité de l’enseignement;

B. considérant les futures charnières de l'enseignement, la recherche et l'innovation dans une société de la connaissance;

C. considérant que chacun doit revoir son parcours professionnel et élargir et mettre à jour ses compétences et ses connaissances de plus en plus rapidement, tout en sachant qu’il existe une différence entre les programmes d’études professionnels, pour lesquels une harmonisation à l’échelle européenne est réalisable et souhaitable, et les programmes de sciences humaines, pour lesquels il y a lieu de conserver la liberté substantielle et l’autonomie des programmes d’étude et de recherche propres aux différences historiques et culturelles des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’à la diversité des méthodes d’enseignement des universités et leur mission spécifique;

D. considérant que la stratégie Europe 2020 prévoit qu’à l’horizon 2020, 40 % des 30 à 34 ans en Europe devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une qualification équivalente pour répondre aux estimations indiquant que 35 % des emplois en Europe exigeront de telles qualifications; en 2010 toutefois, seulement 26 % de la main-d’œuvre européenne avait atteint ce niveau de qualification;

E. considérant que plus de 21 % des jeunes Européens sont sans emploi;

F. considérant qu’en 2010, 16,5 % des jeunes de l’Union ne participaient ni à l’éducation, ni au marché du travail;

G. considérant qu'en 2010, en Europe, le chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur était à 5,4 %, contre plus de 15 % chez les diplômés de l'enseignement secondaire inférieur; considérant cependant que la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur doivent attendre de plus en plus longtemps avant de trouver un emploi stable;

H. considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de post-doctorants ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes;

I. considérant que seulement 13 % des établissements d’enseignement supérieur et seulement 9 % des universités sont dirigés par des femmes, qui exercent dès lors considérablement moins d’influence dans la prise de décision en ce qui concerne la recherche;

J. considérant que 75 des meilleures universités à l'échelle mondiale sont situées dans les États membres de l'UE;

K. considérant que seulement 200 établissements européens d’enseignement supérieur sur 4 000 figurent dans les 500 premiers mondiaux;

L. considérant que l’université est un important acquis européen presque millénaire, dont l’importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l’économie et dont l’évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d’organisation économique;

M. considérant qu’il convient de soutenir l’égalité de l’accès à l’éducation et à la formation de qualité supérieure pour tous les jeunes;

N. considérant que les universités favorisent l’autonomie et la créativité des individus et participent très largement à la valorisation de la connaissance, et qu’en conséquence, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour que l’enseignement supérieur soit accessible au plus grand nombre sans aucune discrimination notamment sociale, économique, culturelle, raciale ou politique;

O. considérant que l’enseignement, et en particulier l’enseignement supérieur et le milieu universitaire, sont responsables du façonnement des attitudes et des valeurs qui constituent le fondement de la société,

P. considérant que, dans la législation nationale des États membres respectifs, l'éducation supérieure constitue un outil fondamental pour déterminer l'avenir des citoyens de l'UE;

Q. considérant que l’éducation est une responsabilité publique des États membres et qu’il importe de soutenir financièrement les établissements d’enseignement supérieur d’abord et avant tout par des dotations publiques suffisantes;

R. considérant que la construction d’un Espace européen de l’enseignement supérieur est un enjeu important qui pourrait contribuer à l’intégration européenne dans le respect de la diversité des enseignements dans les différents États de l’UE et des missions de l’enseignement supérieur vis-à-vis de la société;

S. considérant que l’Union européenne a un rôle important à jouer pour le renforcement de cet espace appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière;

Le nouveau rôle des établissements d'enseignement supérieur

1. demande aux établissements d’enseignement supérieur d’intégrer l’apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes et de s’adapter à une population estudiantine composée d’adultes, d’apprenants non traditionnels et d’étudiants à temps plein devant combiner études et travail, ainsi que de personnes handicapées, et demande donc aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre des programmes visant à éliminer les obstacles et les barrières existants;

2. invite les établissements d'enseignement supérieur à prendre en considération les besoins des travailleurs qui doivent, en tant qu'apprenants tout au long de la vie, mettre à jour et élargir leurs compétences à intervalles réguliers, notamment à travers la mise en place de cours de formation continue accessibles à toutes les catégories sociales, une étroite coopération avec les employeurs et la mise en place de cours répondant aux besoins du marché du travail susceptibles de faciliter un retour à l'éducation pour les travailleurs au chômage;

3. invite les instituts d’enseignement universitaire à préserver l’autonomie de leurs activités didactiques et de recherche, tout en organisant des programmes d’études spécifiques destinés à répondre aux exigences de professionnels souhaitant mettre à jour leurs compétences;

4. rappelle que l’enseignement supérieur permet de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité sociale ascensionnelle; invite les États membres, les autorités régionales et locales et les établissements d'enseignement supérieur à intensifier leurs efforts, dans le respect du principe de subsidiarité ‑ à travers notamment l'élaboration de programmes de soutien financiers appropriés ‑ en vue de faciliter un accès équitable pour tous à l'éducation, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, sans distinction de genre, d'ethnie, de religion, de handicap ou de milieu social, et de combattre toutes les formes de discrimination en reconnaissant le multiculturalisme et le multilinguisme, y inclus la langue des signes, comme des valeurs fondamentales de l'Union à préserver;

5. demande aux États membres d’accorder une attention accrue aux établissements d’enseignement supérieur et de soutenir ces derniers lorsqu’ils accueillent des minorités traditionnelles nationales, ethniques ou linguistiques, en mettant spécialement l’accent sur les cultures et les langues menacées;

6. invite les établissements d’enseignement supérieur à encourager la participation des étudiants aux activités sportives;

7. souligne le rôle complémentaire des différents réseaux d’enseignement supérieur (public, privé et religieux) en Europe;

8. souligne qu'il importe de promouvoir les valeurs démocratiques tout en soulignant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de l'intégration européenne et en veillant à ce que les anciens régimes totalitaires en Europe soient conçus comme faisant partie de son histoire commune;

9. souligne également la nécessité de maintenir la formation traditionnelle dans un esprit académique, et de ne pas subordonner la totalité du système éducatif au marché du travail, en raison du besoin de façonner des valeurs éthiques et morales chez les étudiants tout en s’efforçant de faire progresser la science;

10. demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'instaurer un cadre général – couvrant les règles, les responsabilités, les objectifs politiques et en matière d'enseignement, ainsi que la qualité de la formation et de la recherche et la priorité dont celles-ci doivent faire l'objet – qui permettra de promouvoir les meilleures pratiques et de relever les défis de la société de la communication;

11. souligne que le personnel universitaire, les étudiants, les organisations et les associations d’étudiants doivent participer à la modernisation des établissements d’enseignement supérieur; affirme que l’excellence dans la recherche et l’enseignement doit être valorisée, sans pour autant pénaliser les instituts universitaires, comme les facultés de sciences humaines, qui n’entrent pas dans la grille d’évaluation uniquement applicable aux compétences requises par l’économie de marché;

Informations relatives aux établissements d'enseignement supérieur

12. souligne que la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur sont essentielles pour tirer pleinement parti du capital intellectuel de l’Europe;

13. propose l’introduction de critères clairs et homogènes permettant de créer un classement paneuropéen des établissements d’enseignement supérieur, ce qui permettra aux futurs étudiants de choisir en connaissance de cause leur université et fournira des informations complètes sur celles-ci;

14. soutient l'initiative de la Commission visant à lancer, en coopération avec toutes les institutions, les étudiants et autres acteurs concernés, un outil pluridimensionnel de classification différenciée et de classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur des données telles que la longue tradition européenne en matière d'enseignement supérieur dispensé, la qualité de l'enseignement, le soutien aux étudiants (bourses, orientation et assistance, logement, etc.), l'accès sans entraves matérielles à la communication des informations relatives à l'enseignement, l'engagement régional et le transfert des connaissances; se déclare, par ailleurs, opposé à un classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur la base d'indicateurs de performance non homogènes qui ne prendraient pas en compte la diversité des parcours de formation, les programmes et la diversité linguistique qui prévaut dans les universités européennes;

15. souligne également que cette mesure ne peut pas s’exprimer uniquement dans l’établissement de classements traditionnels et que la situation spécifique de chaque établissement doit être prise en considération de manière appropriée dans les résultats du classement.

16. suggère d’envisager l’instauration d’un mécanisme unique de contrôle et d’évaluation du respect des normes universitaires dans les établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés;

Le financement des systèmes d'enseignement supérieur

17. souligne que l’enseignement supérieur est un bien public qui favorise la culture, la diversité et les valeurs démocratiques et prépare les étudiants à devenir des citoyens actifs qui soutiendront la cohésion européenne;

18. réaffirme que les États membres doivent atteindre l'objectif consistant à investir 2 % du PIB dans le secteur de l'éducation;

19. souligne que les financements privés, mais surtout publics, revêtent une importance cruciale pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur; indique qu’il est crucial d’investir dans l’enseignement supérieur en Europe pour surmonter l’actuelle crise économique; demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'étendre les bourses et programmes de financement à ces institutions et d'élaborer des mécanismes de financement innovants qui pourront contribuer à un meilleur fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, de compléter le financement public sans accroître la pression sur les ménages et de rendre l'éducation supérieure accessible à tous; déplore les coupes significatives opérées dans les budgets de l'éducation dans plusieurs États membres, ainsi que la hausse constante des frais de scolarité, qui se traduit par une hausse notable du nombre des étudiants vulnérables;

20. invite à intégrer au budget de l’Union européenne pour les années 2014-2020, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, les dépenses de l’enseignement supérieur liées aux investissements dans le développement des infrastructures universitaires et dans les personnels enseignants;

La transition entre les études supérieures et le marché du travail

21. demande aux établissements d’enseignement supérieur de s’adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d’études qui reflètent les besoins du marché du travail, en tenant compte des évolutions scientifiques et technologiques et en veillant à équilibrer la part des connaissances théoriques et celle des savoir-faire pratiques;

22. préconise la promotion des bonnes pratiques qui permettent aux établissements d’enseignement supérieur de renforcer la formation et la recherche dans toutes les filières grâce à l’inclusion des étudiants et de transmettre en outre des compétences clés pour le monde du travail afin d’aider les jeunes dans la transition entre l’enseignement supérieur et le marché du travail;

23. encourage non seulement à ouvrir les écoles supérieures à la formation professionnelle continue, mais également à offrir des programmes d’études adaptés aux actifs non titulaires du diplôme d’enseignement secondaire afin de développer des potentiels supplémentaires pour atteindre le quota de diplômés;

24. demande instamment à la Commission de présenter la proposition de cadre de qualité pour les stages et souligne le succès des stages en entreprise Erasmus, qui offrent aux étudiants la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger, et insiste pour que cette initiative soit maintenue dans le nouveau programme;

25. invite les établissements d’enseignement supérieur, de même que les institutions responsables de l’enseignement supérieur aux niveaux régional, national et européen, à suivre l’évolution des besoins du marché du travail afin de la refléter au mieux dans l’offre éducative;

26. souligne le besoin de suivre les résultats en matière d’emploi des anciens étudiants afin de définir dans quelle mesure l’enseignement supérieur répond aux demandes du marché du travail; se félicite dès lors de l’engagement de la Commission de renforcer la disponibilité de ces données, dans l’objectif principal d’offrir aux étudiants les informations nécessaires et utiles pour orienter leur choix d’études et, parallèlement, de proposer aux établissements universitaires et de recherche les informations nécessaires afin qu’ils repèrent et mettent sur pied, par la suite, des parcours de formation axés sur les connaissances générales et des compétences professionnelles spécifiques tout au long de la vie, en dialoguant en permanence avec les acteurs de la production du savoir, mais aussi avec la société et les autorités locales;

27. demande instamment aux États membres de collecter et de publier des données statistiques concernant la corrélation entre les différents diplômes de l’enseignement supérieur et les perspectives d’emploi;

28. préconise la création d’une banque de données internationale, sur le modèle de l’AlmaLaurea, pour permettre aux diplômés de trouver des offres d’emploi, de formation, d’études et de recherche leur correspondant, en supprimant les obstacles économiques grâce à des bourses d’études et des prêts étudiants qui permettront d’assurer une égalité substantielle entre les étudiants et encourager ainsi la mobilité; insiste sur l’importance que revêt une bonne communication pour que ces informations puissent être facilement accessibles aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux chômeurs et aux employeurs;

29. considère les programmes de garantie pour la jeunesse comme un outil utile facilitant la transition de l’enseignement supérieur au marché de l’emploi, et demande aux États membres d’introduire ces programmes dans leurs stratégies nationales de transition;

30. rappelle le rôle important que les Fonds structurels peuvent jouer à cet égard; se félicite de l’engagement formulé dans la communication sur les perspectives d’emploi des jeunes en faveur de la pleine utilisation des ressources disponibles, et demande aux établissements d’enseignement supérieur et aux autorités locales de profiter de cette occasion pour améliorer l’aide et les conseils fournis aux étudiants qui entrent sur le marché du travail;

Présence équilibrée d'hommes et de femmes dans l'enseignement supérieur

31. prend note des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans les systèmes éducatifs européens, malgré les politiques de lutte contre ces inégalités mises en place dans presque tous les pays, et constate que ces disparités conditionnent aussi bien le rendement scolaire que le choix des études et des carrières, en affectant par là-même la croissance économique de l'État providence;

32. souligne que beaucoup d’étudiantes de l’enseignement professionnel et secondaire continuent à choisir des carrières qui respectent les rôles traditionnellement attribués aux femmes; insiste toutefois sur la nécessité d’une meilleure orientation professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes encore existants;

33. rappelle que, dans la mesure où leur diplôme d’enseignement supérieur n'est pas suffisamment négociable, les femmes sont plus fréquemment surqualifiées et sous-payées pour leur emploi et qu'elles obtiennent souvent des emplois précaires ou se retrouvent au chômage, ce qui, au début de leur carrière, les désavantage encore plus sur le marché du travail, alimentant ainsi le cycle de l'inégalité salariale;

34. rappelle que, dans tous les États membres, les initiatives visant à informer sur l’égalité entre les sexes et à promouvoir celle-ci dans le domaine de l’enseignement sont encore rares; estime qu'il serait opportun de mettre en place une formation spécifique sur le thème de l'égalité hommes-femmes à destination des enseignants;

35. souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;

L'engagement des établissements d'enseignement supérieur

36. encourage les établissements d’enseignement supérieur à s’engager plus intensivement auprès des régions et à proposer des actions de coopération avec les gouvernements régionaux, les conseils, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les petites et moyennes entreprises au niveau local afin de soutenir le développement régional; renforçant dès lors l’échange entre les écoles supérieures et les employeurs;

37. demande aux États membres et à leurs autorités centrales et régionales d’inclure et de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans la coopération transfrontalière;

38. encourage les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à renforcer l’interaction entre les trois côtés du triangle de la connaissance (instruction, recherche, innovation) qui constitue un critère de première importance quant à la création de nouveaux emplois;

39. insiste sur le fait que l’élaboration des programmes d’enseignement supérieur et des programmes de recherche devrait continuer à incomber aux universités, en tenant compte des besoins du marché du travail, pour autant que cela concerne l’employabilité;

40. salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d’enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d’enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d’intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens;

41. demande que des engagements soient pris en faveur d'approches plus flexibles et innovantes en matière d'enseignement et de méthodes d'acheminement qui soient toujours axées sur les besoins des étudiants;

42. observer que les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises doivent coopérer dans un cadre transfrontalier en ce qui concerne les programmes pratiques et la préparation du parcours professionnel à venir des étudiants, en identifiant les débouchés spécifiques, les attentes et les défis auxquels ils seront confrontés sur le marché du travail;

43. rappelle le besoin d’élaborer des mécanismes et des stratégies de gestion pour faciliter le transfert des idées innovantes et des résultats de la recherche vers la société et les entreprises, et permettre à celles-ci de fournir à l’enseignement supérieur des idées quant aux besoins en termes de compétences et d’innovations, en s’inspirant des bonnes pratiques en vigueur dans le monde entier; souligne combien cette proximité risque de ne favoriser financièrement que les établissements universitaires et de recherche générateurs d’innovation et de technologie, au détriment de ceux qui proposent une formation relevant davantage des sciences humaines;

44. réaffirme la valeur de la gouvernance démocratique comme moyen fondamental d’assurer la liberté académique et de promouvoir la participation active de tous les acteurs à la vie d’un établissement d’enseignement supérieur;

45. souligne que, dans le cadre de la collaboration, la transparence, une répartition égale des droits et des obligations entre chacun des partenaires de la collaboration et les écoles supérieures ainsi qu’un principe de représentation équilibrée doivent être préservés afin que les organisations indépendantes du secteur scientifiques ou dirigées par ce dernier et le développement des écoles supérieures soient garantis comme un bien public;

46. insiste également sur le respect et le maintien du principe de la démocratie et de l’autogestion des écoles supérieures et de leurs membres dans le cadre de toute collaboration;

47. invite dès lors les écoles supérieures et leurs établissements à rendre publics leurs contrats de collaboration avec des tiers;

48. souligne l’importance de la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec les organisations non gouvernementales et le volontariat européen, afin de promouvoir le civisme et d’encourager les étudiants à participer activement au travail des organisations non gouvernementales;

49. souligne l’importance du sport dans le processus éducatif; demande aux États membres de soutenir et d’encourager les activités sportives parmi les étudiants et de soutenir davantage les programmes sportifs pour tous;

50. souligne que le degré et l'intensité de la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et leurs partenaires au sein des entreprises et de la société varient fortement selon les États membres, les établissements et les filières universitaires;

51. rappelle qu’un investissement continu est nécessaire pour maintenir le lien entre l’enseignement, la culture, la recherche et l’innovation; insiste sur l’importance de continuer à soutenir et à développer l’Institut européen d’innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l’innovation;

52. souligne l’importance de la culture dans l’enseignement supérieur et demande l’introduction de critères spéciaux pour les sciences humaines dans les domaines de l’innovation et de la recherche;

53. souligne la nécessité de l’engagement des établissements d’enseignement supérieur et de leur soutien aux initiatives étudiantes, ainsi que de l’aide à la mise en relation de ces activités entre les autres établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les collectivités locales des différents États membres;

Reconnaissance mutuelle des qualifications

54. reconnaît la richesse que représente la grande diversité des établissements d’enseignement supérieur en Europe; prie les États membres et les dits établissements de proposer des parcours clairs et intégrés permettant aux apprenants issus d’autres types d’enseignement de se lancer dans l’enseignement supérieur et de choisir d’autres orientations et d’autres types d’établissements;

55. souligne cependant la nécessité de préserver la diversité des filières, des enseignements, des méthodes pédagogiques et des systèmes universitaires au sein de l’Union Européenne; estime qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en place un cadre national de certification tout en promouvant la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans tous les États membres;

56. demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

57. souligne que la mobilité des étudiants, à commencer par la possibilité d'aller étudier dans d'autres universités dans le cadre du programme Erasmus, contribue à l'échange de bonnes pratiques et, par là-même, à la modernisation de l'enseignement supérieur; prend note, par conséquent, de la nécessité pour l'université d'accueil de reconnaître les qualifications acquises dans le cadre d'études dans d'autres universités;

58. soutient la proposition de la Commission consistant à améliorer la reconnaissance des études effectuées à l’étranger, en renforçant le Système européen de transfert des crédits d’enseignement (ECTS); demande à l’UE et à ses États membres de redoubler d'efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires;

Renforcer la mobilité au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

59. rappelle que l’enseignement supérieur est un bien public européen commun et que les États membres, les gouvernements régionaux, les autorités locales et l’UE se partagent la responsabilité d’approfondir et de renforcer l’Espace européen de l’enseignement supérieur et le processus de Bologne;

60. souligne qu’une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine de l’enseignement supérieur – y compris au travers d’un solide soutien financier et politique en faveur des accords sur les programmes communs et de la définition des acquis de l’apprentissage – est une condition préalable à la réalisation des objectifs en matière d’employabilité et de croissance en Europe; invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs ministères compétents afin de mettre à jour les programmes existants pour qu’ils répondent aux besoins du marché du travail;

61. souligne la nécessité d’une collaboration entre l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’Espace européen de la recherche, afin de soutenir les programmes de recherche universitaire dans les domaines de la science et des sciences humaines;

62. demande que l'attractivité de l'EEES et de l'EER soit renforcée à l'intention des étudiants et des chercheurs à l'échelle mondiale, ainsi que la collaboration avec les pays tiers au chapitre de l'éducation et concernant les questions relatives à la mobilité du personnel enseignant et des étudiants, notamment avec les pays couverts par la Politique européenne de voisinage (PEV) ou qui sont limitrophes de l'UE, en vue de transformer l'EEES en un pôle de formation et de connaissance macrorégional et mondial;

63. demande à la Commission de proposer la création de programmes Erasmus et Leonardo da Vinci euroméditerranéens visant à promouvoir la mobilité internationale des étudiants des deux rives de la Méditerranée;

64. préconise le lancement de programmes de mobilité, d’échanges, de recherche et de stages pour les étudiants des pays associés au partenariat oriental;

65. rappelle l’importance de la mobilité tant des étudiants que des enseignants et, en ce sens, invite la Commission à réaliser des progrès en ce qui concerne le code des visas de l’UE;

66. rappelle l’objectif selon lequel, d’ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l’importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, et pour l’employabilité;

67. préconise un renforcement de l'enseignement du langage des signes – ainsi que de l'enseignement et du développement des langues locales et régionales – au sein de l'EEE, condition indispensable au développement d'une véritable citoyenneté européenne fondée sur le multiculturalisme et le pluralisme linguistique;

68. souligne que les systèmes d'enseignement supérieur doivent, dans chaque État membre, dispenser un enseignement d'excellente qualité, afin que l'augmentation des possibilités de mobilité pour les étudiants n'aille pas de pair avec une aggravation du phénomène de "fuite des cerveaux", qui constitue un véritable fléau social dans certains États membres;

69. indique qu’il y a lieu d’abolir, à l’aide de véritables mesures d’intégration, les éternelles différences de systèmes d’enseignement supérieur entre les pays de l’ouest de l’Europe et ceux situés au centre et à l’est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d’enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales;

70. invite les États membres, l’Union européenne et les systèmes d’enseignement supérieur européens à évaluer la possibilité d’encourager, dans le cadre des programmes d’études, une période de formation obligatoire au sein d’une université d’un État membre autre que celui où vit l’étudiant;

71. réaffirme le principe selon lequel les programmes de prêts ne peuvent pas remplacer les systèmes de bourses mis en place pour faciliter l’accès à l’enseignement pour tous les étudiants, quel que soit leur milieu social;

72. salue la proposition de la Commission de créer un instrument financier afin d’aider les étudiants à obtenir un financement pour suivre un master dans un État membre autre que celui d’origine, quels que soient leur milieu social et leurs moyens financiers; demande un accès équitable et transparent à ce programme dans tous les États membres;

73. soutient la proposition de la Commission d’augmenter le budget européen alloué à l’enseignement, la formation et la recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel, étant donné que les investissements dans l’enseignement, la formation et la recherche sont essentiels pour atteindre les objectifs de de l’UE à l’horizon 2020 et réaliser une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe;

o o

74. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/educ/126375.pdf
[2] JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
[3] JO C 70 du 04.03.11, p. 1.
[4] JO C 135 du 26.05.10, p. 2.
[5] JO C 135 du 26.05.10, p. 12.
[6] JO C 119 du 28.05.09, p. 2.
[7] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdf
[8] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.
[9] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230.
[10] JO C 161 E du 31.5.11, p. 21.
[11] Textes adoptés, P7_TA(2011)0453.
[12] Textes adoptés, P7_TA(2011)0092.
[13] JO C 161 E du 31.5.11, p. 95.
[14] JO C 8 E du 14.01.10, p. 18.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Europe compte près de 19 millions d'étudiants et plus de 4 000 établissements d'enseignement supérieur mais, alors qu'à l'horizon 2020 35 % de l'ensemble des emplois nécessiteront des travailleurs hautement qualifiés, seulement 26 % de la main-d'œuvre présente actuellement un niveau de qualification élevé. La responsabilité de l'enseignement supérieur incombe encore principalement aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes. Les actions de l'UE (la bourse Erasmus pour étudier à l'étranger, par exemple) complètent et coordonnent les efforts des États membres. L'Espace européen de l'enseignement supérieur (EHEA) et l'Espace européen de la recherche composent le cadre de la politique européenne de l'enseignement supérieur.

La communication de la Commission

La communication de la Commission, "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe", recense les défis que les États membres et les établissements d'enseignement supérieur doivent relever, à savoir augmenter le nombre de diplômés, élargir l'accès à l'enseignement supérieur, adapter les programmes d'études aux nécessités du marché du travail et renforcer le transfert des connaissances des universités vers les entreprises. La Commission propose également un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master. La Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) fourniront un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen en souscrivant des prêts bancaires pour des études de master à l'étranger: pour un coût d'environ 100 millions d'euros par an, l'instrument permettra à 55 000 étudiants supplémentaires de suivre un master à l'étranger.

Élargir l'accès à l'enseignement supérieur

Eu égard aux défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes, il est crucial de maintenir un financement adéquat des établissements d'enseignement supérieur malgré la crise économique qui frappe actuellement les sociétés. Pour répondre aux futures demandes de compétences, l'enseignement supérieur doit attirer plus d'étudiants et les travailleurs doivent continuellement mettre à jour leurs compétences et leurs connaissances parallèlement à leur emploi. Le processus d'élargissement de l'accès à l'enseignement supérieur aux personnes issues de tous les milieux sociaux a déjà débuté. Par conséquent, les établissements d'enseignement supérieur doivent faire face à un nombre croissant d'étudiants et à une nouvelle population estudiantine qui compte désormais des apprenants tout au long de la vie. En outre, les établissements d'enseignement supérieur doivent prendre en considération les besoins des étudiants provenant de milieux ethniques et linguistiques très divers.

C'est pourquoi les établissements d'enseignement supérieur doivent adapter leurs programmes et leurs méthodes d'enseignement à un nombre croissant d'étudiants et à des étudiants dont les attentes diffèrent. Cette transition met les étudiants et le personnel des établissements d'enseignement supérieur à rude épreuve. Ces deux acteurs doivent s'impliquer activement dans la modernisation de l'enseignement supérieur en Europe, et le personnel devrait être valorisé pour l'excellence de l'enseignement et de la recherche. La qualité de l'enseignement supérieur est un facteur clé qui influence le choix des futurs étudiants lorsqu'ils décident où poursuivre leurs études. Aussi, ajouter cette donnée aux autres facteurs de classement (performances de la recherche, engagement régional des établissements d'enseignement supérieur, transfert des connaissances), comme le propose la Commission pour le nouvel outil de classement "U-Multirank", sera très utile pour les futurs étudiants.

L'enseignement supérieur et le marché du travail

Les établissements d'enseignement supérieur doivent former les étudiants aux compétences et connaissances nécessaires sur les marchés du travail de demain. C'est pourquoi il est important de veiller à ce que les compétences enseignées répondent véritablement aux réalités du marché du travail et permettent aux diplômés de trouver un emploi dans le domaine auquel leur formation les destine. Les propositions de la Commission, à savoir suivre les résultats des diplômés en matière d'emploi et améliorer la qualité et la disponibilité des données comparatives internationales les concernant, permettront aux établissements d'enseignement supérieur de remplir leur fonction et d'adapter leurs programmes aux besoins du marché du travail. De plus, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, devraient informer clairement les établissements d'enseignement supérieur des types de compétences qu'elles attendent dans le chef des employés. L'initiative de la Commission de soutenir les "alliances de la connaissance" et les "alliances des compétences sectorielles" facilitera le dialogue entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur afin d'améliorer les programmes. Pour les étudiants, les stages de qualité peuvent constituer un accès vers le marché du travail, ainsi qu'une occasion de voir comment ils mettent leurs compétences et connaissances en pratique. Le projet de la Commission de proposer un cadre de qualité pour les stages est vital afin d'aider les stagiaires à acquérir une bonne expérience et à bénéficier de bonnes conditions lors de leur stage en entreprise.

L'engagement des établissements d'enseignement supérieur

Les établissements d'enseignement supérieur doivent "s'engager" auprès des partenaires extérieurs tels que les conseils, communautés et entreprises au niveau régional et local, y compris les petites et moyennes entreprises, afin d'encourager le développement social, culturel et économique de leur région. Ces structures soudées et cette coopération peuvent permettre un transfert efficace des connaissances et de l'innovation entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises. À l'heure actuelle toutefois, cette coopération n'est pas effective dans tous les États membres et, si certains établissements et filières d'enseignement supérieur se distinguent par leur implication régionale et le transfert de compétences, d'autres sont loin d'en faire autant. Aussi, il convient d'encourager un échange des bonnes pratiques dans ce domaine.

La mobilité au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Le programme Erasmus contribue avec succès à la mobilité au sein de l'EHEA: la hausse du budget prévue pour ce programme fructueux, et la proposition d'introduction d'un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master, sont deux initiatives très attendues. Pourtant, la mobilité au sein de l'EHEA entraîne parfois des conséquences inattendues: d'une part, un afflux d'étudiants provenant d'autres États membres, plus particulièrement dans certaines filières (la médecine, par exemple); d'autre part, une "fuite des cerveaux" dès lors que les étudiants quittent leur pays d'origine pour étudier à l'étranger et n'y retournent pas toujours au terme de leurs études.

Alors que les disparités entre les établissements d'enseignement supérieur de l'ouest de l'Europe et ceux du centre et de l'est perdurent, il est tout aussi important de procéder à une véritable intégration desdits établissements afin de participer à leur développement et de les accompagner dans leur modernisation. C'est pourquoi il serait souhaitable que la Commission propose un plan d'action professionnel et financier pour aider et promouvoir ce développement.

Il convient également de reconnaître qu'à la fois les États membres et l'UE sont responsables du développement et du renforcement de l'EHEA. Un effort commun est nécessaire pour mettre en place un système d'établissements d'enseignement supérieur qui soit inclusif, qui défende l'égalité des chances et propose des connaissances et des compétences mises à jour et innovantes, qui assure une mobilité sans obstacles et une collaboration équilibrée et efficace entre toutes les parties prenantes.

Dans le - difficile - contexte actuel, le principal objectif de la modernisation de nos systèmes d'enseignement supérieur consiste à empêcher qu'ils ne perdent du terrain par rapport à l'enseignement supérieur proposé ailleurs dans le monde. Cela fait réfléchir de constater que seulement 200 établissements d'enseignement supérieur sur 4 000 figurent dans les 500 premiers au monde et, parmi eux, très peu d'établissements du centre et de l'est de l'Europe: l'enseignement supérieur européen doit faire mieux. De manière plus générale, il est nécessaire d'améliorer l'enseignement supérieur pour préserver et, pourquoi pas augmenter, la compétitivité globale de l'Europe.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’Égalité des genres (28.2.2012)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe
(2011/2294(INI))

Rapporteure: Andrea Češková

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de post-doctorants ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes; considérant que seulement 13 % des établissements d’enseignement supérieur et seulement 9 % des universités sont dirigés par des femmes, qui exercent dès lors considérablement moins d’influence dans la prise de décision en ce qui concerne la recherche;

B. considérant qu’à l’horizon 2020, 35 % de l’ensemble des emplois dans l’UE requerront un niveau de qualification élevé, tandis que seulement 26 % de la main-d’œuvre possèdent actuellement un diplôme de l’enseignement supérieur;

C. considérant que sur le total des étudiants en mathématiques, en sciences et en technologies (MST), le pourcentage d’étudiantes n’atteint que 30,15 % et que les domaines en grande partie dominés par les femmes sont l’enseignement et la formation, la santé et le bien-être ainsi que les sciences humaines et les arts;

D. considérant que la présence d’une masse critique de femmes dans le processus de prise de décision reste largement insuffisante;

E. considérant qu’il y a de quoi s’inquiéter de la faible proportion de femmes dans les instances de décision en rapport avec la recherche, puisque 25 % seulement des membres du Conseil européen de la recherche (CER) sont des femmes; considérant que, depuis sa création en 2007, 1 700 projets ont été sélectionnés pour recevoir un financement du CER, ce qui représente quelque 2,5 milliards d’euros de subventions, dont 90 % ont été alloués à des candidats masculins;

F. considérant que la stratégie UE 2020 souligne la nécessité d’une croissance intelligente dans l’Union et insiste sur l’importance des politiques de recherche et développement et d’innovation, alors que le nombre de femmes diplômées en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques reste faible, seulement 20 % des diplômés en ingénierie étant des femmes;

1. demande aux universités, aux institutions européennes et aux États membres d’encourager les jeunes femmes à suivre leurs études dans des domaines dans lesquels les femmes sont encore sous-représentées, en particulier les sciences, la technologie, les technologies de l'information, l’ingénierie et les mathématiques, qui offrent une base pour des compétences de haut niveau en matière de sobriété en carbone; souligne que les stéréotypes relatifs à ces professions doivent être combattus, notamment en informant en particulier les jeunes femmes des chances de devenir chercheuses et des possibilités offertes dans le domaine de la recherche, y compris la recherche appliquée, car cela devrait faire éclore des talents inexploités;

2. invite les grandes écoles et les universités à offrir des cours d’orientation spécifiques dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en vue d’informer les femmes et de les encourager à entreprendre des études et des carrières dans ces secteurs, où les hommes sont surreprésentés;

3. note que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent encore aujourd’hui dans les systèmes éducatifs européens, malgré les politiques de lutte contre ces inégalités mises en place dans presque tous les pays; et constate que ces situations conditionnent tant le rendement scolaire que le choix des études et des carrières, affectant la croissance économique et l'État providence;

4. invite les universités et les établissements d’enseignement supérieur à soutenir et à encourager les études de genre aux niveaux universitaire et postuniversitaire;

5. invite les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à introduire des programmes et des fonds spécifiques, des formules de tutorat et des projets européens afin d’accroître la formation et la participation des jeunes femmes dans la recherche et le développement ainsi que dans le secteur des technologies de l’information et de l’économie verte, et leur demande d’utiliser de manière optimale les modèles de rôle et les actions-pilotes en tant que moyens d’informer et de conseiller les étudiantes au sujet de leurs choix de carrière;

6. souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non en vue de la promotion et de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières en dehors de leurs études, comme par exemple s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés; souligne la nécessité pour les universités d’offrir aux étudiantes des infrastructures qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l’introduction d’une plus grande variété de formes d’études, notamment l’apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes d’augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;

7. estime que, pour atteindre une égalité effective entre les sexes dans le domaine de l’enseignement, il est fondamental d’éliminer les stéréotypes encore existants, grâce à la promotion de politiques agressives en faveur de l’égalité hommes-femmes;

8. invite les États membres à suivre l’exemple positif des universités du troisième âge et de troisième génération et à encourager les femmes à s’y inscrire;

9. estime qu'il faut remédier au manque de femmes à des postes éminents dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, dans la mesure où la participation des femmes dans le domaine des sciences et de la technologie peut contribuer à améliorer l'innovation, la qualité et la compétitivité de la recherche scientifique et industrielle et qu'elles doivent donc être favorisées; souligne que les femmes sont nettement plus susceptibles que leurs collègues masculins d'interrompre leur carrière pour fonder une famille et invite par conséquent les universités et institutions de recherche à prévoir des mesures appropriées visant à concilier la carrière universitaire et la vie de famille (garde des enfants, congés flexibles, etc.);

10. estime qu’il faut réviser les critères de promotion pour des postes éminents tournés vers la recherche (par exemple, les chaires de professeur) afin d’inclure une forte perspective de genre et remédier au manque de femmes à ces postes;

11. rappelle que, dans tous les États membres, les initiatives visant à informer sur l’égalité entre les sexes et à promouvoir celle-ci dans le domaine de l’enseignement sont encore rares; suggère qu’il serait opportun de mettre en place une formation spécifique sur le thème de l’égalité hommes-femmes à destination des enseignants;

12. estime qu’il est nécessaire que les établissements d’enseignement supérieur et de formation complémentaire revoient leurs instruments internes de sorte qu’ils puissent recruter et promouvoir les meilleures personnes, dont un nombre significatif de femmes;

13. encourage les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à accroître le nombre de professeurs féminins et de chercheuses en sciences, et à lancer des campagnes d’information dans les médias afin d’aborder la question de la sous-représentation des femmes dans les domaines des mathématiques, des sciences et des technologies;

14. souligne qu'un grand nombre d’étudiantes de l’enseignement professionnel et secondaire continuent à choisir des carrières qui respectent les rôles traditionnellement attribués aux femmes; insiste toutefois sur la nécessité d’une meilleure orientation professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes encore existants;

15. encourage les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les institutions de recherche à adopter et à mettre en œuvre dans leur organisation des stratégies en faveur de l’égalité et à effectuer, dans le cadre de leur processus de décision, une évaluation des incidences sur l’égalité entre les hommes et les femmes, rappelle qu’il est également demandé à ces institutions de garantir un traitement égal et des possibilités égales aux femmes et aux hommes au travail et dans l’enseignement, souligne qu’à cette fin, des mesures devraient être adoptées afin d’éviter toute forme de discrimination, dans le but de permettre aux femmes d’atteindre de meilleurs postes dans les secteurs privé et public; encourage les femmes à participer à des partenariats université/secteur privé, par exemple par l’intermédiaire de start-up ou d’entreprises créées par essaimage;

16. souligne que, pour lutter efficacement contre les inégalités existant encore entre les sexes dans le domaine de l’enseignement, il est nécessaire d’encourager la coopération politique entre les États membres, tant en favorisant l’échange de bonnes pratiques qu’en garantissant des programmes de financement spécifiques;

17. invite les universités et les établissements d’enseignement supérieur à accroître la représentation des femmes dans les instances de décision en rapport avec la recherche, dans le but d’encourager plus de femmes à travailler dans l’enseignement supérieur;

18. demande instamment à tous les pays signataires du processus de Bologne de mettre en œuvre leurs cadres nationaux de certification, et de développer et de soutenir financièrement la reconnaissance mutuelle;

19. répète l’intention annoncée par la Commission le 1^er mars 2011 de proposer une législation européenne en 2012 incluant des objectifs contraignants destinés à accroître la représentation de chaque sexe pour atteindre un minimum de 40 %, si les entreprises n’augmentent pas volontairement la proportion de femmes dans leurs instances de décision de 5 % par an, dans le but d’atteindre une représentation féminine de 30 % en 2015 et de 40 % en 2020;

20. reconnaît que les femmes sont toujours confrontées à des obstacles les empêchant d’atteindre le plus haut niveau dans l’enseignement postuniversitaire et la recherche; demande dès lors aux États membres et aux universités d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à garantir la participation des femmes dans ces domaines;

21. demande le soutien accru des gouvernements afin de mettre en place des mesures visant à élargir l’accès aux étudiants issus de groupes sous-représentés et de milieux socio-économiques défavorisés, ainsi qu’aux immigrants et aux minorités;

22. invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes d’aide et de soutien pour inciter les jeunes femmes scientifiques à participer à des programmes de recherche et à introduire des demandes de subventions, afin de les aider à rester dans le monde universitaire et le secteur de la recherche;

23. rappelle que l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste un important sujet d’inquiétude, qu’il est établi que les femmes disposent de moins de ressources au cours de leur vie professionnelle et qu’à la retraite, elles sont confrontées à davantage de difficultés pour accéder à des financements, et que, dans le domaine de l’enseignement supérieur, les chercheuses et les femmes professeurs sont moins payées que leurs collègues masculins au même niveau; par conséquent, les femmes sont plus concernées que les hommes par toutes les formes de pauvreté, y compris la pauvreté des travailleurs; constate également que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est un coût que ni les États membres ni l’Europe en général ne peuvent se permettre;

24. critique le fait que le programme de la Commission pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe ne tient pas compte des inégalités entre les sexes et que l’intégration de la dimension de genre est pratiquement inexistante;

25. demande aux États membres d’introduire un critère d’éligibilité pour les projets de recherche financés par l’État qui consiste en l’exigence d’une équipe de recherche présentant un équilibre entre les sexes;

26. rappelle qu’en raison du fait que leur diplôme d’enseignement supérieur n’est pas suffisamment négociable, les femmes sont plus fréquemment surqualifiées et sous-payées pour leur emploi et obtiennent souvent des emplois précaires ou se retrouvent sans emploi, ce qui, au début de leur carrière, les désavantage encore plus sur le marché du travail, alimentant ainsi le cycle de l’inégalité salariale;

27. souligne qu’une meilleure participation des jeunes femmes au marché du travail a des effets particulièrement positifs sur la compétitivité et la croissance et garantit leur indépendance économique tout au long de leur vie;

28. encourage les établissements d’enseignement supérieur à inclure une dimension de genre dans les programmes d’enseignement supérieur, étant donné que cette dimension reste encore en grande partie absente;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Silvana Koch-Mehrin, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Angelika Werthmann, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Vilija Blinkevičiūtė, Kent Johansson, Christa Klaß, Kartika Tamara Liotard, Ana Miranda, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Antigoni Papadopoulou, Sirpa Pietikäinen

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	29.2.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 2 2
Membres présents au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Lorenzo Fontana, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Gianni Pittella, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Milan Zver
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Heinz K. Becker, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Olga Sehnalová, Rui Tavares

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