Procédure : 2011/0385(COD)
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A7-0172/2012

Débats :

PV 12/06/2012 - 5
CRE 12/06/2012 - 5

Votes :

PV 13/06/2012 - 7.4
CRE 13/06/2012 - 7.4
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PV 12/03/2013 - 10.10
CRE 12/03/2013 - 10.2
CRE 12/03/2013 - 10.10

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0242
P7_TA(2013)0069

RAPPORT     ***I
PDF 423kWORD 519k
24 mai 2012
PE 483.472v02-00 A7-0172/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

(COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

(COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0819),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 136 et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0449/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 7 mars 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-172/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La crise sans précédent qui a frappé le monde ces trois dernières années a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union.

(1) La crise sans précédent qui a frappé le monde depuis 2007 a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union et à l'intérieur de celui-ci.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière des États membres dont la monnaie est l'euro nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro.

(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière de tous les États membres, et en particulier de ceux dont la monnaie est l'euro, nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l'ensemble de l'Union.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique.

(3) L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique. Tout programme d'ajustement macroéconomique devrait prendre en compte le programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières, en vue de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives. Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.

(4) Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières, en vue de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives. Cette surveillance renforcée devrait être proportionnée à la gravité des problèmes et graduée en conséquence. Elle devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'État membre qui fait l'objet d'une surveillance renforcée devrait aussi adopter des mesures visant à éliminer les causes ou les causes possibles de ses difficultés. À cette fin, il convient de prendre en considération toutes les recommandations émises dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance de la situation économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. Eu égard au caractère exhaustif de ce type de programme, il convient de suspendre les autres processus de surveillance économique et budgétaire pendant toute sa durée, afin d'éviter une duplication des obligations d'information.

(5) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance de la situation économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. Eu égard au caractère exhaustif de ce type de programme, il convient de suspendre ou, le cas échéant, de simplifier les autres processus de surveillance économique et budgétaire pendant toute sa durée, afin de garantir la cohérence de la surveillance des politiques économiques et d'éviter une duplication des obligations d'information. Toutefois, lors de la mise en place du programme d'ajustement macroéconomique, il convient de prendre en considération toutes les recommandations adressées aux États membres dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne1, la libre circulation des capitaux, en tant que principe fondamental énoncé par le TFUE, ne peut être restreinte par des législations nationales que si cette restriction est motivée par des raisons d'ordre public. Ces motifs peuvent inclure la lutte contre l'évasion fiscale, notamment pour les États membres qui connaissent ou qui risquent de connaître de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro.

 

_____________

 

1 Voir les affaires C-463/00 et C-174/04.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) L'évasion fiscale représente un manque à gagner au niveau des recettes qui peut être égal, voire supérieur, au montant de l'aide financière d'un ou plusieurs États membres, du FMI, du FESF, du MESF et du MES; elle est avant tout la conséquence d'une mauvaise mise en œuvre de la politique fiscale nationale.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) Sur proposition de la Commission, et après avoir consulté la Banque centrale européenne, le Conseil peut autoriser des restrictions vis-à-vis de pays tiers responsables de mouvements de capitaux provoquant de sérieuses difficultés pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, conformément à l'article 66 du traité FUE.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Dans le respect des règles et pratiques en vigueur au niveau national, les États membres devraient impliquer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile dans la préparation, la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des programmes d'assistance technique.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Une décision constatant qu'un État membre ne se conforme pas à son programme d'ajustement entraînerait également la suspension des paiements ou engagements des fonds de l'Union prévus par l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006,

supprimé

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Dans certains cas, il peut arriver que le fait de protéger un État membre contre la volatilité des marchés donne un meilleur résultat à long terme lorsqu'il s'agit, pour celui-ci, de stabiliser sa situation économique ou d'être en mesure d'honorer sa dette. Dans pareil cas, un État membre pourrait être temporairement placé sous protection juridique, sur la base d'une décision de la Commission. Le Conseil devrait pouvoir abroger une telle décision de la Commission en statuant selon la règle de majorité applicable.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) L'assistance financière au sens du présent règlement devrait également couvrir les aides financières accordées à titre de précaution, sauf dispositions contraires.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater) La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le comité économique et financier (CEF), le comité européen du risque systémique et les autorités européennes de surveillance compétentes. La Commission devrait également coopérer avec le CEF pour décider s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée.

Amendement              16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI), telles que le Fonds monétaire international (FMI).

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro et qui:

 

- connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ou de la viabilité de leurs finances publiques, avec un risque de retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro, et/ou

 

- qui demandent à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international (FMI).

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le présent règlement instaure des dispositions visant à un renforcement des règles budgétaires nationales et à une meilleure coordination des politiques économiques.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Règles budgétaires et coordination économique renforcées

 

1. Dans l'optique de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres présentent à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil.

 

2. En vue de déterminer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une coordination plus étroite de la politique économique, les États membres veillent à ce que toutes les réformes majeures relatives à la politique économique qu'ils prévoient de mettre en œuvre fassent préalablement l'objet de débats et, le cas échéant, coordonnent ces réformes avec les autres États membres.

 

3. Conformément au règlement (CE) n° 1466/97, les États membres veillent à ce que la situation budgétaire de leurs administrations publiques soit, à moyen terme, équilibrée ou excédentaire.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission, le Conseil et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité FUE et les recommandations adoptées au titre du présent règlement respectent les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires. Dans le cadre de l'application du présent règlement et des recommandations adoptées en vertu de celui-ci, la Commission, le Conseil et les États membres tiennent compte de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en conséquence, ledit règlement n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut décider de soumettre un État membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière à une surveillance renforcée. L'État membre concerné doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue au préalable. La Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée.

1. Sur la base du dernier bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 et en tenant compte de critères objectifs supplémentaires, dont les alertes du comité européen du risque systémique CERS, et des rapports prévus par le règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], la Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée. L'État membre concerné doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue avant que la décision ne soit arrêtée. La Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée. Lorsque la Commission décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée, elle en avertit le CERS et, le cas échéant, l'informe des résultats de cette surveillance renforcée.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lorsque la Commission décide de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du paragraphe 1, elle en avertit le CERS et, le cas échéant, informe l'État membre des résultats de cette surveillance renforcée.

Justification

La crise de la dette souveraine a également démontré le lien entre la dette souveraine, la stabilité financière et la solvabilité des banques. Pour aider le CERS à recenser les risques systémiques, il convient de l'informer de la mise sous surveillance renforcée d'un État membre.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission décide de soumettre à une surveillance renforcée un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États, la FESF, le MES ou toute autre institution financière internationale, telle que le FMI. La Commission dresse la liste des instruments de cette assistance financière à titre de précaution et la tient à jour pour tenir compte des éventuels changements dans la politique de soutien financier de la FESF, du MES ou de toute autre institution financière internationale pertinente.

2. La Commission décide de soumettre à une surveillance renforcée un État membre demandant à bénéficier ou bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États, le FESF, le MESF, le MES ou toute autre institution financière internationale, telle que le FMI.

 

La Commission publie les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

3. La Commission peut décider que le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission dresse la liste des instruments d'assistance financière susceptibles de déclencher la surveillance renforcée visée au paragraphe 2 et la tient à jour.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée adopte, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés.

1. Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée adopte, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1, l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil2, et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil3, dénommées collectivement "AES", avec le CERS, et, le cas échéant, avec le FMI, des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés, en tenant compte de toutes les recommandations éventuelles qui lui ont été adressées conformément aux règlements (CE) n° 1466/97, (CE) n° 1467/97 et (UE) n° 1176/2011 concernant son programme national de réforme et ses programmes de stabilité et de convergence. Le groupe de travail Eurogroupe, le Comité économique et financier, la commission compétente du Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné sont informés de ces mesures.

 

______________

 

1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

 

2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

 

3 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission examine les retombées négatives éventuelles provoquées par d'autres États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Lorsque la Commission a recensé de telles retombées négatives, le Conseil, agissant sur recommandation de cette dernière, adresse, conformément à la procédure fixée à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE, les recommandations nécessaires aux États membres reconnus comme étant à l'origine de ces retombées négatives.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À la demande de la Commission, l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée:

3. À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée en vertu de l'article 2, paragraphe 1:

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) communique à la Commission, à la BCE et à l'Autorité bancaire européenne (ABE), au rythme demandé, des informations désagrégées sur la situation financière des institutions financières placées sous la surveillance de ses autorités nationales de surveillance;

a) communique aux ASE compétentes, conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, au rythme demandé, des informations désagrégées sur l'évolution de son système financier, y compris une analyse des résultats des tests de résistance et des analyses de sensibilité réalisés en vertu du point b). Sur la base des conclusions tirées des indicateurs sous-jacents au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, les AES compétentes préparent, en liaison avec le CERS, une évaluation des éléments de vulnérabilité potentiels du système financier et communiquent cette évaluation à la Commission au rythme indiqué par celle-ci, ainsi qu'à la BCE;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) procède, sous la supervision de l'ABE, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur bancaire à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE, et communique à celles-ci les résultats détaillés;

b) procède, sous la supervision des AES compétentes, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE en liaison avec les AES compétentes et le CERS.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur bancaire dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par l'ABE;

c) fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) communique toute information nécessaire pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement nº XXX du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

d) communique toute information nécessaire à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques conformément au règlement (UE) n° 1176/2011.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée en vertu de l'article 2, paragraphe 2:

 

a) communique à la Commission, à la BCE et aux ASE compétentes, conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, au rythme demandé, des informations désagrégées sur l'évolution de son système financier, y compris une analyse des résultats des tests de résistance et des analyses de sensibilité réalisés en vertu du point b). La Commission, la BCE et les AES compétentes assurent la confidentialité de ces données désagrégées;

 

b) procède, sous la supervision des AES compétentes, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE en liaison avec les AES compétentes et le CERS;

 

c) fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes;

 

d) communique toute information nécessaire à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011.

 

Les États membres bénéficiant d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers communiquent également les conditions imposées à ces établissements financiers, y compris en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et les conditions de crédit applicables à l'économie réelle.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier, ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les contrôles sur place prévus à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE et les AES compétente et, le cas échéant, avec le FMI, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance renforcée afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier et à la commission compétente du Parlement européen, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les missions sur place visées à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsqu'il est conclu, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil peut décider de rendre publique cette recommandation.

5. Lorsqu'il est jugé, sur la base des missions d'évaluation visées au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique de l'État membre concerné fait peser un risque sur la stabilité financière ou sur le bon fonctionnement de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, simultanément:

 

a) recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique;

 

b) recommander au FESF ou au MES d'offrir une assistance financière assortie de conditions adéquates, conformément aux dispositions du présent règlement.

 

Le Conseil peut décider de rendre publique ses recommandations.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu'un État membre sollicite, conformément au paragraphe 3, point a), une assistance financière du MES, les autres États membres mettent tout en œuvre pour assurer que le MES apportera une aide à l'État membre en question et qu'il le fera en temps utile.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants de l'État membre concerné à participer à un échange de vues;

a) la commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné et à la Commission la possibilité de participer à un échange de vues;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) la Commission informe en temps utile la commission compétente du Parlement européen du contenu de sa recommandation.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Tout au long de ce processus, la commission compétente du Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné peuvent inviter des représentants du FMI, de la BCE et de la Commission à participer à un dialogue économique sur des questions importantes liées au bon fonctionnement de l'économie.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre qui envisage d'obtenir une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, de la FESF, du MES, du Fonds monétaire international (FMI) ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier, ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin, examine la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission.

Un État membre qui envisage de solliciter une assistance financière d'un ou plusieurs autres États membres, du FESF, du MES, du FMI ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier examine la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission, dans le but d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.

Lorsqu'une assistance financière du FESF, du MESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des besoins financiers réels ou potentiels de l'État membre concerné, portant notamment sur l'impact d'un éventuel programme d'ajustement macroprudentiel sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier.

 

L'évaluation de la soutenabilité de la dette publique est basée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires prudentes faisant appel aux informations les plus à jour et tenant dûment compte des conclusions du rapport visé à l'article 3, paragraphe 3, point a), ainsi que de toute tâche de surveillance menée conformément à l'article 3, paragraphe 3, point b). Les prévisions évaluent l'incidence des chocs macroéconomiques et financiers et des évolutions négatives sur la soutenabilité de la dette publique.

 

La Commission rend publics la méthodologie, les hypothèses et modèles économiques et économétriques sous-jacent, y compris une estimation du produit possible et des effets multiplicateurs macroéconomiques, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un État membre qui bénéficie d'une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, de la FESF ou du MES prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE – un projet de programme d'ajustement visant à rétablir une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement tient dûment compte des recommandations en vigueur adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement XXX, qui comporte également un objectif budgétaire. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité FUE – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité FUE et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un État membre qui prépare un projet de programme d'ajustement macroéconomique en vertu du paragraphe 1 définit, en accord avec la Commission, un programme de partenariat actualisé visant à créer les conditions nécessaires au rétablissement de finances publiques viables à long terme.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, approuve le programme d'ajustement.

2. La Commission évalue le projet de programme d'ajustement macroéconomique dans un délai d'une semaine à compte de sa présentation.

 

La Commission approuve le projet de programme d'ajustement macroéconomique si elle l'estime suffisant. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.

 

Si la Commission juge les mesures ou le calendrier de mise en œuvre envisagés dans le programme d'ajustement macroéconomique insuffisants, elle adopte une recommandation adressée à l'État membre afin que celui-ci présente, dans un délai d'une semaine, un nouveau projet de programme d'ajustement macroéconomique tout en précisant en quoi le programme initial était insuffisant. Sauf en cas d'urgence, le projet de programme d'ajustement macroéconomique sert de base à tout mémorandum d'accord, programme ou accord technique conclu avec les parties concernées qui fournissent l'assistance financière. La cohérence entre les différents documents relatifs à l'assistance financière et les versions actualisées des programmes d'ajustement macroéconomique ainsi que la cohérence avec les grandes orientations de politique économique et de politique de l'emploi sont dûment justifiées. Le Conseil peut, dans les dix jours suivant la décision de la Commission, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.

Amendement            44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission et le Conseil suivent la mise en œuvre du programme d'ajustement et des plans budgétaires annuels connexes.

 

Il convient d'assurer la cohérence du processus de surveillance économique et budgétaire d'un État membre dont la monnaie est l'euro faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique, afin d'éviter une redondance des obligations de compte rendu.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission, en liaison avec la BCE, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission. Il lui fournit notamment toutes les informations que celle-ci juge nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique.

3. La Commission, en liaison avec la BCE, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier.

 

L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Il leur fournit notamment toutes les informations qu'elles jugent nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique. En cas de coopération insuffisante, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adresser une recommandation publique à l'État membre concerné énonçant les mesures à prendre par cet État membre.

 

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission, en liaison avec la BCE, examine avec l'État membre concerné les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de toute modification à apporter audit programme.

4. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, examine avec l'État membre concerné les modifications et les mises à jour qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et les chiffres obtenus, y compris les éventuelles conséquences liées au programme d'ajustement, des retombées négatives et des chocs macroéconomiques et financiers. La Commission, décide des éventuelles modifications à apporter au programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. L'État membre concerné prend, en étroite coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour encourager les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Si la surveillance prévue au paragraphe 3 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement.

5. Si la surveillance prévue au paragraphe 3 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, la Commission peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement. En arrêtant sa décision, la Commission tient expressément compte du fait que des écarts importants soient dus à des facteurs qui échappent au contrôle de l'État membre concerné. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée. La décision de la Commission énonce les raisons de la non-conformité et explique la nécessité et la proportionnalité des modifications apportées au programme d'ajustement macroéconomique visé au paragraphe 4.

 

Le programme d'ajustement macroéconomique décrit en particulier les mesures de précaution et les plans d'urgence à adopter en cas de développements imprévus tels que des chocs exogènes.

 

Les efforts d'assainissement des finances publiques prévus dans le programme d'ajustement macroéconomique tiennent compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.

 

Lorsque la Commission prend une décision conformément au premier alinéa, l'État membre concerné, en étroite coopération avec elle et en liaison avec la BCE, prend des mesures visant à éviter une crise des marchés et à préserver le bon fonctionnement de son secteur financier.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un État membre soumis à un programme d'ajustement dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes techniques dans la mise en œuvre de son programme d'ajustement recherche l'assistance technique de la Commission.

6. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes techniques dans la mise en œuvre de son programme d'ajustement recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts avec les États membres et d'autres institutions européennes et/ou internationales pertinentes. Les objectifs et les moyens de l'assistance technique sont décrits de façon explicite dans les versions mises à jour du programme d'ajustement macroéconomique. L'appropriation du processus de mise en œuvre de l'assistance technique est également assurée. L'assistance technique est axée sur des domaines tels que: l'amélioration des marchés publics, la promotion de la concurrence, la lutte contre la corruption et l'amélioration de l'efficacité de la collecte des impôts afin de promouvoir la viabilité financière à long terme.

 

Le programme d'ajustement macroéconomique est rendu public, ainsi qu'une analyse d'impact social.

 

L'évaluation de la soutenabilité de la dette publique est annexée au programme d'ajustement macroéconomique.

Justification

Référence à la mise en place d'un conseiller et d'un personnel de soutien en poste permanent ainsi qu'au recrutement d'experts non issus de la Commission, sur la base d'un amendement proposé par la BCE.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique réalise un audit complet de son encours de dette afin, notamment, d'évaluer les raisons qui ont entraîné l'accumulation d'un niveau de dette excessif ainsi que toute irrégularité ayant marqué le processus d'émission de dette.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants de l'État membre concerné à participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement.

7. La commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné et à la Commission la possibilité de participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis. Le présent article ne s'applique pas à l'assistance financière accordée à titre de précaution, ni aux prêts destinés à la recapitalisation d'institutions financières.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Implication des partenaires sociaux et de la société civile

 

Les organisations représentant les partenaires économiques et sociaux, de même que les organisations de la société civile, ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations et avis publics de la Commission visés au présent règlement, ainsi que sur les rapports et projets de rapports des États membres visés aux articles 2 à 7 du présent règlement. Ces points de vue sont rendus publics.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 ter

 

Mesures de sauvegarde des recettes fiscales

 

1. Conformément à l'article 65 du traité FUE, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE, l'État membre concerné prend des mesures visant à empêcher les violations des réglementations nationales et du droit national, notamment dans le domaine de la fiscalité.

 

2. L'État membre concerné demande à la Commission de soumettre une proposition au Conseil, conformément à l'article 66 du traité FUE, afin de prendre des mesures de sauvegarde vis-à-vis des mouvements de capitaux vers et depuis des pays tiers qui provoquent, ou risquent de provoquer, de graves difficultés pour le fonctionnement de l'union économique et monétaire. La Commission consulte la BCE avant de soumettre une proposition de ce type.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cohérence avec la procédure de déficit excessif

Cohérence avec le pacte de stabilité et de croissance

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme d'ajustement, éventuellement modifié, prévu par l'article 6 du présent règlement est réputé remplacer le programme de stabilité qui doit être présenté conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

1. Le programme d'ajustement macroéconomique, éventuellement modifié, prévu par l'article 6 du présent règlement remplace le programme de stabilité qui doit être présenté conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le programme d'ajustement prévu par l'article 6 du présent règlement est réputé remplacer aussi, le cas échéant, les rapports prévus par l'article 3, paragraphe 4 bis, et l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil;

a) le programme d'ajustement macroéconomique prévu par l'article 6 du présent règlement remplace aussi, le cas échéant, les rapports prévus par l'article 3, paragraphe 4 bis, et l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil;

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;

b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer la surveillance prévue par l'article 10, paragraphe 1, et l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil ainsi que la surveillance sur laquelle se fonde toute décision prévue par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

c) la surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace la surveillance prévue par l'article 10, paragraphe 1, et l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil ainsi que la surveillance sur laquelle se fonde toute décision prévue par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

La mise en œuvre du règlement (UE) nº XXX sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par la Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.

La mise en œuvre du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par la Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, à l'exception des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 concernant le tableau de bord des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers, le mécanisme d'alerte et le bilan approfondi. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

La surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

La surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

La mise en œuvre du règlement (UE) nº XXX établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par la Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.

La mise en œuvre du règlement (UE) nº XXX établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, à l'exception des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° .../2012. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Placement d'un État membre sous protection juridique

 

1. Lorsque les mesures prévues à l'article 3, paragraphe 5, ne rétablissent pas la situation financière d'un État membre et lorsque cet État membre risque d'être en défaut ou en cessation de paiement, la Commission peut, après avoir consulté le Conseil, adopter une décision plaçant l'État membre en question sous protection juridique. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité simple.

 

2. L'objectif du présent article est de permettre à l'État membre concerné de stabiliser sa situation économique et d'être en mesure d'honorer sa dette.

 

Une décision plaçant un État membre sous protection juridique a les implications suivantes:

 

a) les clauses de compensation avec déchéance du terme ou les dispositions relatives à un événement de crédit deviennent caduques;

 

b) les taux d'intérêt appliqués aux prêts restent inchangés et les nouveaux prêts consentis à l'État membre, à l'exception de l'assistance financière visée à l'article premier, paragraphe 1, doivent être remboursés en priorité;

 

c) les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;

 

d) les autorités de l'État membre concerné mettent en œuvre les mesures recommandées par l'assistance technique visée à l'article 6, paragraphe 6, et présente à la Commission un plan de rétablissement et d'apurement pour approbation.

 

3. Cet article s'applique à partir de 2017.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger la durée de la surveillance post-programme.

1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. La Commission peut décider de prolonger la durée de la surveillance post-programme. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière. Elle communique tous les six mois ses conclusions au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin et évalue notamment si des mesures correctrices sont nécessaires.

3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière. Elle communique tous les six mois ses conclusions à la commission compétente du Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin ainsi qu'au parlement de l'État membre concerné et évalue notamment si des mesures correctrices sont nécessaires.

 

La commission compétente du Parlement européen peut donner la possibilité à l'État membre concerné de participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans le cadre de la surveillance post-programme.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter des mesures correctrices.

4. La Commission peut adopter une recommandation invitant l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme à prendre des mesures correctrices. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette recommandation, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le parlement de l'État membre concerné peut inviter la Commission à participer à un échange de vues sur la surveillance post-programme.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 4, et à l'article 11, paragraphe 4, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné.

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées dans le présent règlement, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

supprimé

Types d'assistance et de prêts exclus du champ d'application des articles 5 et 6

 

Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas à l'assistance financière accordée à titre de précaution et aux prêts destinés à la recapitalisation d'institutions financières.

 

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Information du Parlement européen

 

Le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement européen de l'application du présent règlement.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

 

Dispositions transitoires

 

Le présent règlement est applicable aux États membres qui font déjà l'objet d'un programme d'assistance au [date de l'entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 quater

 

Rapport

 

Pour le 1er janvier 2014 puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.

 

Ce rapport évalue, entre autres:

 

a) l'efficacité du présent règlement;

 

b) les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité FUE;

 

c) la contribution du présent règlement à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;

 

d) l'opportunité d'étendre le champ d'application du présent règlement à des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro.

 

2. Le cas échéant, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné d'une proposition de modification du présent règlement.

 

3. Le rapport visé au paragraphe 1 est transmis au Parlement européen et au Conseil.

(1)

JO C 141 du 17.5.2012, p. 7.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de règlement, relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro, s'inscrit dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette souveraine à laquelle l'Union européenne est actuellement confrontée. Il en tire des leçons et propose des solutions.

Les propositions de la Commission complètent le paquet sur la gouvernance économique européenne (6-pack) adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2011.

Les conséquences du surendettement des états peuvent prendre des proportions dramatiques, tant au sein de ces états, que pour les autre Etats membres de l'Union européenne. Les difficultés d'un petit Etat peuvent même avoir des répercussions au niveau mondial. Plus que l'existence, la réputation de la zone euro est en danger.

Les conséquences économiques et sociales graves que connaissent aujourd'hui certains Etats membres auraient pu être évitées si une action précoce et ciblée avait pu être déclenchée. Mais l'Union européenne ne disposait pas à l'époque des instruments nécessaires, ce qui sera corrigé maintenant par la combinaison du 6-pack et de deux nouveaux dossiers (2-pack), dont celui-ci.

Le 6-pack a besoin d'être renforcé en vue d'assurer à la fois la stabilité financière et la croissance économique au sein de la zone euro. En effet, plusieurs Etats membres ont dû demander une assistance financière. Une action préventive à un stade précoce est préférable à des mesures correctives intervenant tard, trop tard peut-être, dans la procédure.

Votre rapporteur approuve dans ses grandes lignes la proposition de la Commission qui consiste à prévoir qu'un État membre dont la monnaie est l'euro doit faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières. Il convient de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives.

Par ailleurs, dans l'objectif de trouver un accord efficace et pragmatique et de permettre une mise en œuvre rapide du 2-pack - tel que demandé dans les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011, votre rapporteur a inséré à ce stade un certain nombre d'éléments acceptables du texte émanant du groupe de travail du Conseil en date du 2 février 2012.

Votre rapporteur suggère principalement plusieurs modifications ou ajouts.

La procédure de décision doit être adaptée. De façon à permettre une réaction rapide, il revient à la Commission de prendre les décisions nécessaires, parmi lesquelles la mise d'un Etat membre sous procédure de surveillance renforcée. Le Conseil peut la rejeter par un vote à la majorité simple sous 10 jours (majorité simple inversée).

Certains éléments du nouveau traité international peuvent être intégrés dans le règlement de façon à traduire dans la législation secondaire une série d'éléments décidés par les chefs d'Etats et de gouvernements.

Il est également proposé de créer un régime de protection juridique applicable à un État membre qui se trouve en risque d'être, à bref délai, en situation durable de défaut ou de cessation de paiement. La Commission peut, après avoir consulté le Conseil, décider de placer l'État membre, sous ce dispositif de protection juridique qui comporterait notamment une suspension des clauses contractuelles de déchéance du terme ou de "credit event".


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (28.3.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

(COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD))

Rapporteur pour avis: Frédéric Daerden

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les procédures de surveillance budgétaire et économique des États membres, dont l'Union et la zone euro se dotent pour faire face à une crise économique et financière qui a débuté en 2008, doivent être adoptées avec une vision large des problèmes économiques et sociaux que cette crise a provoqués.

La dégradation de la situation financière mondiale a engendré un fort ralentissement de la croissance de l'Union et de sérieuses difficultés budgétaires pour les États membres. Mais si une des solutions à ces défis réside bien dans la coordination des politiques économiques et sociales entre États, celle-ci doit respecter un certain nombre de principes:

- elle ne peut être focalisée uniquement sur la situation budgétaire des États et doit prendre en compte les investissements pour le marché de l'emploi et l'amélioration de la situation sociale: les investissements publics dans la formation ou la recherche, destinés à augmenter la compétitivité de l'État, ou un système de protection sociale efficace et des minimas sociaux, permettent de lutter contre la pauvreté et de maintenir la consommation interne – et en cela mieux résister aux crises – et doivent donc être considérés positivement;

- elle doit rester conforme aux principes démocratiques de l'Union: les parlements, composés de représentants élus, qu'il s'agisse du Parlement européen ou des parlements nationaux, doivent être pleinement et régulièrement informés au même titre que la Commission ou le Conseil;

- elle ne peut aller à l'encontre des principes nationaux et européens du dialogue social: les droits fondamentaux à la négociation collective et à la grève ne peuvent être remis en question par les réformes structurelles et du marché du travail préconisées aux États membres;

- elle doit tenir compte de l'ensemble des objectifs et des textes fondamentaux de l'Union: les mesures visant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi ou de lutte contre la pauvreté et le respect de la clause sociale horizontale du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne participeront au rétablissement économique de l'Union.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La crise sans précédent qui a frappé le monde ces trois dernières années a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union.

(1) La crise sans précédent et le ralentissement de l'activité économique qui ont frappé le monde ces trois dernières années ont gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière, ont fortement aggravé les conditions financières, économiques et sociales et ont accru le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) En dépit de quelques signes positifs de relance en 2009, la croissance de l'emploi a été trop faible pour réduire d'une façon stable le taux de chômage élevé. La période moyenne de chômage s'est allongée et le chômage des jeunes a augmenté dans beaucoup d'États membres, atteignant un taux supérieur à 40 % dans certains d'entre eux. En conséquence, l'assiette imposable a baissé, les coûts économiques et sociaux sont montés en flèche, avec une augmentation brutale de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et la disparition des perspectives de croissance réduit fortement les possibilités de reprise économique et budgétaire. À l'automne 2011, la Commission a revu sensiblement à la baisse ses prévisions économiques pour 2012, diminuant leurs pourcentages de 1,25 point à 0,5 % dans l'Union et la zone euro.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Tandis que des mesures pour équilibrer les effets négatifs de la crise financière ont été prises, l'impact de cette crise sur l'économie réelle, le marché du travail et le bien-être des citoyens est largement ressenti.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater) Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Toutes les politiques de l'Union doivent être en conformité avec la Charte des droits fondamentaux, qui accorde des droits à la fois individuels et collectifs aux citoyens. Par ailleurs, l'Union et ses États membres doivent respecter les principes généraux des principales conventions de l'Organisation internationale du travail, qui protègent les droits fondamentaux de tous les travailleurs.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière des États membres dont la monnaie est l'euro nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro.

(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance financière, accompagnée d'incitations pour promouvoir la croissance durable, l'emploi et le progrès social. L'intégration économique et financière des États membres dont la monnaie est l'euro nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) À la gouvernance économique devraient s'ajouter la notion de gouvernance sociale, notamment en ce qui concerne les mesures de surveillance renforcée sur les politiques économiques, ainsi que des mesures sociales appropriées et convergentes destinées à préserver l'emploi.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique.

(3) L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique. Tout programme d'ajustement macroéconomique prend en compte le programme national de réforme du pays concerné dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières, en vue de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives. Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.

(4) Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières, en vue de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives. Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation sociale, budgétaire, financière et de l'emploi, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au comité de la protection sociale ou à tout sous-comité que ceux-ci peuvent désigner à cette fin. Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance de la situation économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. Eu égard au caractère exhaustif de ce type de programme, il convient de suspendre les autres processus de surveillance économique et budgétaire pendant toute sa durée, afin d'éviter une duplication des obligations d'information.

(5) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance de la situation économique, budgétaire, sociale et de l'emploi des États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. Celui-ci contient des mesures visant conjointement à rétablir la stabilité financière et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance. Les États membres font rapport sur l'état d'avancement de ces deux aspects. Eu égard au caractère exhaustif du programme d'ajustement macroéconomique, il convient de suspendre les autres processus de surveillance économique et budgétaire pendant toute la durée du programme, afin d'éviter une duplication des obligations d'information.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient d'établir des règles permettant d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans un souci de plus grande transparence et de responsabilisation.

(6) Il convient d'établir des règles permettant d'améliorer le dialogue entre les institutions européennes, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que le dialogue entre les institutions de l'Union et les partenaires sociaux, dans un souci de plus grande transparence et de responsabilisation.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Une décision constatant qu'un État membre ne se conforme pas à son programme d'ajustement entraînerait également la suspension des paiements ou engagements des fonds de l'Union prévus par l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006,

supprimé

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'application du présent règlement se conforme pleinement à l'article 152 du traité FUE et les recommandations émises au titre du présent règlement respectent les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires. Le présent règlement tient compte de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n'affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et aux pratiques nationales.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut décider de soumettre un État membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière à une surveillance renforcée. L'État membre concerné doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue au préalable. La Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée.

1. La Commission peut décider de soumettre un État membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière à une surveillance renforcée. L'État membre et les partenaires sociaux concernés ont la possibilité d'exprimer leur point de vue au préalable. La Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission rend publique toute décision prise au titre des paragraphes 1 et 2.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) communique à la Commission, à la BCE et à l'Autorité bancaire européenne (ABE), au rythme demandé, des informations désagrégées sur la situation financière des institutions financières placées sous la surveillance de ses autorités nationales de surveillance;

(a) communique au Parlement européen, à la Commission, à la BCE et à l'Autorité bancaire européenne (ABE), au rythme demandé, des informations désagrégées sur la situation financière des institutions financières placées sous la surveillance de ses autorités nationales de surveillance;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) communique au Parlement européen des informations sur l'évolution de la pauvreté.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter) communique au Parlement européen, à la Commission et aux parlements nationaux des informations concernant les investissements publics visant à réaliser les objectifs de croissance et d'emploi et les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier, ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les contrôles sur place prévus à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE et l'Organisation internationale du travail (OIT), des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au comité de la protection sociale, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les contrôles sur place prévus à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsqu'il est conclu, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil peut décider de rendre publique cette recommandation.

5. Lorsqu'il est conclu, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsqu'une recommandation formulée conformément au paragraphe 5 est rendue publique:

supprimé

(a) la commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants de l'État membre concerné à participer à un échange de vues;

 

(b) des représentants de la Commission peuvent être invités par le parlement de l'État membre concerné à participer à un échange de vues.

 

Justification

Ces échanges de vues devraient s'inscrire dans un "dialogue économique" plus large, ce qui revêt une importance capitale. Il est, dès lors, préférable de consacrer un article distinct du présent règlement au "dialogue économique".

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre qui envisage d'obtenir une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, de la FESF, du MES, du Fonds monétaire international (FMI) ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier, ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin, examine la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission.

Un État membre qui envisage d'obtenir une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FESF, du MES, du Fonds monétaire international (FMI) ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier, l'EMCO et le CPS, ou tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, examinent la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.

Lorsqu'une assistance financière du FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité à moyen et à long termes de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée tout en remplissant ses obligations eu égard à la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, et la transmet au comité économique et financier, à l'EMCO et au CPS, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un État membre qui bénéficie d'une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, de la FESF ou du MES prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE – un projet de programme d'ajustement visant à rétablir une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement tient dûment compte des recommandations en vigueur adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

1. Un État membre qui demande de bénéficier ou qui bénéficie d'une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF ou du MES prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE – un projet de programme d'ajustement visant à rétablir une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement tient dûment compte des recommandations en vigueur adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Tout programme d'ajustement macroéconomique prend en compte le programme national de réforme du pays concerné dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, approuve le programme d'ajustement.

2. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, approuvent le programme d'ajustement. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission, en liaison avec la BCE, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission. Il lui fournit notamment toutes les informations que celle-ci juge nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique.

3. La Commission, en liaison avec la BCE et l'OIT, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier, l'EMCO et le CPS, ou tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, ainsi que le Parlement européen et les parlements des États membres concernés. L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission. Il lui fournit notamment toutes les informations que celle-ci juge nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission, en liaison avec la BCE, examine avec l'État membre concerné les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de toute modification à apporter audit programme.

4. La Commission, en liaison avec la BCE, examine avec l'État membre concerné les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, décident de toute modification à apporter audit programme. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Si la surveillance prévue au paragraphe 3 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement.

5. Si la surveillance prévue au paragraphe 3 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants de l'État membre concerné à participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement.

supprimé

Justification

Ces échanges de vues devraient s'inscrire dans un "dialogue économique" plus large, ce qui revêt une importance capitale. Il est, dès lors, préférable de consacrer un article distinct du présent règlement au "dialogue économique".

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Des représentants de la Commission peuvent être invités par le parlement de l'État membre concerné à participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement.

supprimé

Justification

Ces échanges de vues devraient s'inscrire dans un "dialogue économique" plus large, ce qui revêt une importance capitale. Il est, dès lors, préférable de consacrer un article distinct du présent règlement au "dialogue économique".

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Dialogue économique

 

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elles afin d'examiner les recommandations émises et les décisions prises conformément au présent règlement.

 

2. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter des représentants de l'État membre faisant l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement, ainsi que les partenaires sociaux dudit État membre, à participer à un échange de vues.

 

3. Le parlement de l'État membre faisant l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement peut inviter des représentants de la Commission à participer à un échange de vues.

 

4. Le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement européen des résultats sociaux et économiques de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cohérence avec le semestre européen pour la coordination des politiques économiques

supprimé

La surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

 

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Compatibilité avec le droit de négociation et d'actions collectives

 

Conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le présent règlement n'interfère pas avec le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, à négocier et à conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et à recourir, pour la défense de ces conventions, à des actions collectives, y compris la grève.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger la durée de la surveillance post-programme.

1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, du FESF ou du MES. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent prolonger la durée de la surveillance post-programme. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière. Elle communique tous les six mois ses conclusions au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin et évalue notamment si des mesures correctrices sont nécessaires.

3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière. Elle communique tous les six mois ses conclusions au comité économique et financier, à l'EMCO et au CPS, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin et évalue notamment si des mesures correctrices sont nécessaires.

Amendement            36

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter des mesures correctrices.

4. Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent recommander à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter des mesures correctrices. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 4, et à l'article 11, paragraphe 4, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné.

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées au présent règlement, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné.

PROCÉDURE

Titre

Renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

Références

COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

15.12.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

EMPL

15.12.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Frédéric Daerden

15.12.2011

 

 

 

Examen en commission

13.2.2012

1.3.2012

26.3.2012

 

Date de l'adoption

27.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

6

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Tamás Deutsch, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Ramona Nicole Mănescu, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Phil Bennion, Ioan Enciu, Louis Grech


PROCÉDURE

Titre

Renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

Références

COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

15.12.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

15.12.2011

EMPL

15.12.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

29.2.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jean-Paul Gauzès

25.10.2011

 

 

 

Examen en commission

9.1.2012

28.2.2012

26.3.2012

 

Date de l'adoption

14.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

13

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Robert Goebbels, Roberto Gualtieri, Carl Haglund, Thomas Mann, Mario Mauro, Gianni Pittella

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Alejandro Cercas, Monika Hohlmeier, Ria Oomen-Ruijten

Date du dépôt

24.5.2012

Dernière mise à jour: 31 mai 2012Avis juridique