Procédure : 2012/0803(NLE)
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A7-0188/2012

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PV 13/06/2012 - 7.1
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P7_TA(2012)0239

RAPPORT     
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5 juin 2012
PE 489.394v02-00 A7-0188/2012

sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes

(C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d'Iliana Ivanova
 Annexe 2: RÉPONSES d'Iliana Ivanova AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes

(C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2012),

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0188/2012),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 juin 2012, à une audition de la candidate;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Iliana Ivanova membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d'Iliana Ivanova

Née en 1975 à Stara Zagora, Bulgarie.

Formation:

2004 - Maîtrise de gestion et de finance internationales, principalement finance et développement, à Thunderbird, Garvin School of International Management, de Phoenix, Arizona (USA). Diplôme avec distinction. Membre de la société Betta Gamma Sigma Honor.

1999 - Maîtrise de relations économiques internationales de la Faculté des sciences économiques de Varna, Bulgarie.

1998 - Licence de relations économiques internationales de la Faculté des sciences économiques de Varna, Bulgarie.

Expérience politique et professionnelle:

2009 à aujourd'hui: députée au Parlement européen: vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire, vice-présidente de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, vice-présidente de la délégation pour les relations avec la Chine, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, membre suppléante de la commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteure de la commission CONT sur les dossiers suivants: en 2010, sur le rapport annuel de la BEI, sur le règlement relatif au programme Hercule III pour promouvoir les activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune, sur l'avis sur les instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, sur l'étude sur la responsabilité du budget de l'Union européenne en ce qui concerne le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le modèle social européen (MSE) et la participation du Parlement européen au contrôle budgétaire, sur l'étude sur le financement de préadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: quelles leçons en tirer pour les élargissements à venir?

2007-2009: Municipalité de Sofia, conseillère municipale, membre des commissions du budget et des finances, des fonds européens et de l'environnement.

2006: Ericsson États-Unis, à Dallas (Texas), – contrôleuse contractante consultante sur la restructuration des systèmes comptables d'Ericsson en vertu de la législation Sarbanes-Oxley et direction du compte rendu financier sur différents projets par modélisation informatique.

2006: Clayton Commercial Group, Dallas, Texas – consultante senior sur l'immobilier commercial – auprès de prêteurs commerciaux concernant les engagements, la diligence raisonnable, les bilans de prêts et emprunts, la préparation des résumés de bail et l'audit des bases de données.

2005-2006: Bank of America (anciennement Countrywide Home Loans), Dallas, Texas – direction du service de rapport sur la gestion des risques pour les responsables des ventes sectorielles et les courtiers en crédits hypothécaires pour le groupe Specialty Lending et ses activités dans le domaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes); création et gestion des bases de données ACCESS pour le compte rendu sur la gestion des risques.

2005: BSB Capital/Beal Bank, Dallas, Texas – analyste des investissements – développement de modèles informatiques quantitatifs pour évaluer le profil risque/rendement des transactions, élaboration d'analyses qualitatives de différents investissements dans l'immobilier commercial, l'aviation et les sites de production; promotion de nouveaux produits en matière de crédit et de structures de capital de financement.

2004: Total Systems Acquiring Solutions, Phoenix, Arizona – (anciennement Vital Processing Services – VISA and Total Systems JV) – experte en développement d'entreprise, responsable de l'analyse des opportunités de fusions et d'acquisitions, de l'évaluation des performances financières des clients par traitement des données et élaboration de modèles informatiques, de la mise au point des stratégies de fixation des prix et d'analyses de variance; recommandation de partenariats et réorganisation de l'équipe "principaux clients" au sein de la compagnie.

1999-2002: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de Bulgariecoordinatrice "Institutions financières internationales", responsable des relations entre le ministère et la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la BERD. Supervision et finalisation de projets à grande échelle concernant les prêts d'ajustement à l'agriculture ASAL I et ASAL II (prêts d'ajustement au secteur agricole), la stratégie d'aide par pays, la préparation des rapports de fin d'exécution (ICR) pour le compte du ministère dans le cadre des procédures de contrôle de la Banque mondiale pour les prêts d'ajustement; direction de la rédaction et de la négociation d'accords internationaux de facilitation des échanges entre la Bulgarie et les pays partenaires dans les domaines de la médecine vétérinaire et du contrôle phytosanitaire.


Annexe 2: RÉPONSES d'Iliana Ivanova AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.      Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

J'ai 12 ans d'expérience professionnelle et politique à différents postes, tant dans le public que dans le privé, dans le domaine de la gestion financière, l'audit et l'information.

Dès le début de ma carrière, j'ai assumé des tâches de gestion financière et d'information. J'ai d'abord passé trois ans comme responsable des institutions financières internationales au Ministère bulgare de l'agriculture et de l'alimentation. À partir de 1999, j'ai été coordinatrice "Institutions financières internationales"; mes attributions comprenaient la gestion des relations entre mon ministère et la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la BERD. Dans le cadre de mes fonctions au ministère, j'ai également dirigé la rédaction et la négociation d'accords internationaux de facilitation des échanges entre la Bulgarie et les pays partenaires dans les domaines de la médecine vétérinaire et du contrôle phytosanitaire. J'ai ainsi participé à la négociation et à la conclusion de grands projets destinés à soutenir la balance des paiements grâce à des prêts d'ajustement pour l'agriculture (ASAL I et ASAL II), au total 125 millions de dollars US. Mes autres attributions étaient, pour l'essentiel, les suivantes: assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement bulgare dans un certain nombre de secteurs agricoles, faire le bilan des progrès et des réalisations au travers d'un éventail de mesures, faire rapport sur les secteurs à risque où une amélioration était nécessaire, et formuler des recommandations d'action. Dans le cadre des procédures de contrôle de la Banque mondiale concernant les prêts d'ajustement, et conformément aux principes de la bonne gestion financière, j'ai préparé la partie concernée des rapports de fin d'exécution (ICR) pour le compte du ministère, qui évalue l'efficience des projets, leur durabilité et leur conformité aux cadres légaux et réglementaires ainsi qu'aux politiques de la Banque mondiale. La procédure qui m'incombait au premier chef était considérée, au sein du ministère, comme un audit interne de conformité et de la performance concernant le projet. Un aspect important de ces rapports de fin d'exécution était la section consacrée à l'analyse des évaluations; elle exposait les enseignements à tirer de chaque projet.

Ayant passé, avec distinction, une seconde maîtrise de gestion et de finance internationales à Thunderbird, à la Garvin School of International Management de Phoenix, Arizona (USA), j'ai poursuivi ma carrière professionnelle dans le secteur privé bancaire et financier aux États-Unis.

J'ai consolidé par ailleurs mon expérience professionnelle auprès d'importantes institutions bancaires et financières. Experte en développement d'entreprise chez Total Systems Acquiring Solutions, à Phoenix, Arizona, une entreprise spécialisée dans le traitement des transactions en électronique, leur saisie et leur autorisation, leur compensation et leur règlement, ma spécialité était l'analyse des performances financières des clients et le compte rendu. Sur la base de ces analyses financières, j'ai mis au point des stratégies de fixation des prix par des analyses de variance et ai recommandé la mise en place de partenariats, fusions et acquisitions éventuels.

J'ai renforcé mes aptitudes à l'analyse et au compte rendu comme analyste d'investissements chez Beal Bank, l'une des principales banques privées de Dallas, Texas. Mes principales attributions consistaient à développer des modèles informatiques quantitatifs pour évaluer le profil risque/rendement des transactions, effectuer des analyses qualitatives de différents investissements dans l'immobilier commercial en analysant leurs états des recettes, leurs bilans, leurs tableaux des flux de trésorerie, leurs structures de crédit et d'actions au vu d'indicateurs et de critères d'évaluation préalablement fixés, estimer les risques de prêts et emprunts potentiels, enfin développer et promouvoir de nouveaux produits en matière de crédit et de structures de capital de financement.

J'ai poursuivi ma carrière professionnelle comme consultante dans le secteur financier pour Bank of America, en tant qu'analyste financière principale pour le groupe Specialty Lending et ses activités dans le domaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes), où j'ai dirigé le service de rapport sur la gestion des risques pour les responsables des ventes sectorielles et les courtiers en crédits hypothécaires. J'ai ensuite eu un contrat de consultante sur les engagements, la diligence raisonnable, les bilans de prêts et emprunts, l'audit des bases de données et la direction d'inspections sur site.

En 2006, j'ai été contrôleur financier interne pour Ericsson États-Unis, effectuant des audits internes de la restructuration des systèmes comptables d'Ericsson en vertu de la législation Sarbanes-Oxley et j'ai dirigé le compte rendu financier sur différents projets par SAP modeling.

Mon engagement dans les questions du contrôle budgétaire s'est poursuivi avec ma nomination au Parlement européen en 2009 comme membre à part entière et vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire. J'ai été rapporteure sur un nombre important de dossiers de la COCOBU: en 2010, sur le rapport annuel de la BEI, sur le règlement relatif au programme Hercule III pour promouvoir les activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune, sur l'avis sur les instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, sur l'étude sur la responsabilité du budget de l'Union européenne en ce qui concerne le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le modèle social européen (MSE) et la participation du Parlement européen au contrôle budgétaire, sur le document de travail relatif au rapport spécial 11/2009 de la Cour des comptes concernant la durabilité des projets LIFE Nature et la gestion de ceux-ci par la Commission, sur l'étude sur le financement de préadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Quelles leçons en tirer pour les élargissements à venir?

Ma carrière professionnelle m'a permis d'acquérir des connaissances et de développer des perspectives en matière de gestion financière et d'audit, non seulement d'un point de vue public, mais également privé, et par conséquent de comprendre, de ces deux perspectives, les forces et les faiblesses du système actuel.

2.      Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Ma première réalisation professionnelle, la plus importante, a été d'instaurer des pratiques prudentes et crédibles dans la procédure de suivi et de compte rendu concernant les grands emprunts de restructuration dans le secteur public en Bulgarie. Dans le cadre de mes attributions au ministère bulgare de l'agriculture, j'ai participé à la préparation, à la négociation et à la finalisation de l'un des projets les plus importants pour soutenir la balance des paiements nationale - le prêt d'ajustement pour l'agriculture ASAL II, au total 50 millions de dollars US. Ce projet visait à encadrer diverses réformes d'envergure dans le secteur agricole: privatisations, réformes agraires, irrigation, instruments financiers, subventions et garanties agricoles octroyées par le Fonds national pour l'agriculture, la sylviculture, les marchés de gros de produits agricoles, etc. Ma participation consistait à assurer la coordination, au niveau de l'Agence d'exécution du ministère de l'agriculture, entre les différentes parties prenantes et l'équipe de la Banque mondiale, à assurer le contrôle et le suivi internes de l'ensemble des mesures prises, à communiquer et recommander à la direction les domaines à risque identifiés, susceptibles d'entraver l'achèvement des négociations en temps utile.

À un moment où les ministères bulgares développaient une forte capacité administrative, l'importance de tels projets allait bien au-delà de la gestion financière d'un prêt d'ajustement puisque ces instruments visaient à mettre en œuvre les réformes économiques fondamentales nécessaires qui ont permis à la Bulgarie d'adhérer à l'UE et d'être prête à bénéficier des fonds européens. Le projet fut une pleine réussite et contribua à améliorer la compétitivité de l'agriculture bulgare.

Pendant la période 2002-2006, j'ai élargi mes perspectives en matière de gestion financière et de gestion des risques, ainsi qu'en matière d'audit. J'ai ainsi acquis une expérience précieuse dans un certain nombre d'institutions privées aux États-Unis. Au niveau des audits, et en conformité avec l'un des aspects majeurs de la méthodologie relative à la déclaration d'assurance (DAS), qui consiste à évaluer des systèmes de surveillance et de contrôle, ainsi que des risques en matière de contrôle, je rappellerais mes réalisations auprès de la Bank of America, relatives à un projet de création de modèles d'évaluation du niveau de risque de certaines catégories d'emprunteurs. J'ai créé les bases de données grâce auxquelles ont pu être élaborés des rapports identifiant les domaines à risque pour le groupe de prêts hypothécaires à risque (subprimes); ces modèles étaient basés sur des indicateurs - le nombre de retards de paiements par période, le profil de crédit des emprunteurs etc. La comparaison des résultats analytiques avec des objectifs prédéfinis estimait le risque du portefeuille global de prêts. Au vu de ces résultats, un renforcement des conditions de prêt a été recommandé pour les groupes à risque identifiés. Cette expérience du secteur privé m'a aidé à mieux comprendre l'évaluation des risques au niveau micro-économique et a enrichi mes connaissances professionnelles, me donnant une perception "d'en bas" de la gestion financière.

Députée au Parlement européen, je rappellerais l'adoption de mon rapport sur les activités de la BEI en 2010. Ce rapport insiste sur le rôle crucial de la BEI, banque "européenne" appelée à être un instrument de premier plan pour aider l'Europe à sortir de la crise financière, économique et sociale. Mes recommandations relèvent plusieurs aspects essentiels des activités de la BEI: améliorer la transparence et l'efficacité du financement des PME par la mise en place d'indicateurs de performance clairs, renforcer les mécanismes de contrôle de l'efficacité des prêts à l'extérieur, sans oublier le rôle important et spécifique d'instruments financiers qu'il convient de mieux mesurer par des critères de référence et de mieux expliquer au contribuable européen.

Indépendance

3.      Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

L'indépendance des membres de la Cour des comptes de l'Union européenne est l'un des principes majeurs permettant de définir la capacité d'un(e) candidat(e) de remplir ses fonctions. Il devrait guider l'action de tous les membres de la Cour des comptes. L'organisme faisant l'objet d'un audit ne doit influencer d'aucune façon les travaux des membres de la Cour. Les articles 285 et 286 du traité FUE disposent que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

Je respecterai pleinement les dispositions du traité FUE concernant les critères d'indépendance et m'abstiendrai de toute activité incompatible avec l'accomplissement de mes fonctions ou susceptible d'y porter atteinte.

4.      Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Dans le cadre de mes fonctions antérieures, je n'ai fait l'objet d'aucune procédure de décharge.

5.      Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenue par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposée à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

En tant que députée au Parlement européen, je déclare régulièrement mes intérêts financiers. Je communiquerai également les informations nécessaires concernant mes intérêts financiers au président de la Cour des comptes et tiendrai ces informations à la disposition du public. Je respecterai pleinement les dispositions du traité FUE concernant les conflits d'intérêt potentiels qui seraient incompatibles avec l'accomplissement de mes fonctions.

6.      En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposée à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Si je suis élue, je me démettrai de mon mandat de députée européenne.

Bien que ne détenant aucun poste de responsabilité dans un parti politique, je suspendrai totalement, si nécessaire, mon appartenance à un parti politique afin de garantir ma pleine indépendance durant mon mandat.

7.      Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Comme il a été indiqué ci-dessus, le traité FUE dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance. L'impartialité dans la décision est donc indispensable à l'exercice de leurs fonctions. Je suivrai par conséquent les règles que prévoit, dans ces cas-là, le règlement de la Cour, quel que soit le pays où une irrégularité, une fraude ou un cas de corruption ont été relevés.

Ma réaction sera conforme à l'article 2 de la décision 97-2004 de la Cour des comptes: je communiquerai sans délai au groupe ADAR (Audit Development And Reports, Développement de l'Audit et Rapports), et à l'OLAF toute information sur des éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale.

Le rôle de la Cour des comptes est de défendre les intérêts de tous les contribuables de l'Union européenne et de veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés de manière optimale. C'est pourquoi tous les États membres doivent être traités de la même façon en cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale. Toute autre approche serait pour moi inacceptable. En outre, la Cour des comptes doit travailler en étroite coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), sur chaque cas d'irrégularité ou de fraude. Cela améliorera la transparence et renforcera la confiance dans les institutions de l'Union européenne.

Exercice des fonctions

8.      Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Les évènements récents de la crise financière ont montré qu'une gestion financière saine, tant au niveau national qu'au niveau européen, était de la plus haute importance pour le bon fonctionnement des services publics. J'estime à cet égard qu'un suivi adapté, à la fois interne et externe, ainsi que des systèmes de contrôle performants, et ce à tous les niveaux, sont d'une importance cruciale pour la transparence et la responsabilité à l'égard du contribuable européen.

Le règlement financier énonce les trois principes d'une bonne gestion financière: les trois "e": économie, efficacité et efficience. Son article 27 prescrit qu'"économie" signifie que les moyens mis en œuvre en vue de la réalisation des activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix. Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus. Enfin, l'efficacité garantit la réalisation des objectifs et résultats fixés.

Aujourd'hui, en ces temps d'austérité, l'UE doit respecter plus que jamais ces trois principes fondamentaux d'une gestion financière saine. Je souhaiterais par ailleurs insister sur deux points clés qui me paraissent essentiels à une bonne gestion des fonds communautaires: la réduction de la charge administrative et l'amélioration parallèle des systèmes de contrôle interne et externe.

La réduction des charges administratives, par le biais de procédures simplifiées, ne doit cependant pas conduire à une diminution du niveau de contrôle. À mes yeux, les progrès des techniques de l'information et de la communication pourraient jouer un rôle de premier plan dans le règlement de ces questions. Judicieusement appliquées, les nouvelles technologies pourraient largement contribuer à la réalisation des objectifs d'une saine gestion financière. Elles facilitent en outre le suivi des opérations financières et favorisent, à tous les stades de la procédure, l'accès des organismes de contrôle interne et externe à ces opérations.

Le budget de l'Union est financé par les contribuables européens afin de défendre leurs intérêts. À cet égard, une gestion financière saine devrait être une exigence démocratique fondamentale pour tous les gestionnaires des deniers publics. Les recommandations de la Cour des comptes, et des suites appropriées données à ces recommandations, sont déterminantes pour le respect de ce principe de base.

9.      En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Aux termes de l'article 287 du traité FUE, la Cour des comptes joue un rôle important dans la transmission, au Parlement européen, d'informations pertinentes et systématiques sur l'exécution du budget de l'Union.

Le dialogue entre la Cour des comptes et le Parlement européen, en particulier sa commission du contrôle budgétaire, apporte une valeur ajoutée élevée. Tant la Cour que le Parlement ont un rôle à jouer dans l'exercice du contrôle nécessaire du budget de l'Union. La Cour apporte son expertise au Parlement qui, en retour, prend la décision politique sur la base des informations et évaluations que lui transmet la Cour.

Le processus de communication entre la Cour et la COCOBU est à double sens. Une coordination de qualité aide à mieux cibler les priorités et apporte aux membres de la COCOBU, en temps utile, des informations pertinentes dans des domaines d'intérêt spécifiques.

Le rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exécution du budget de l'UE joue un rôle indéniable dans chaque procédure annuelle de décharge. Ce rapport donne un aperçu général des systèmes existant dans les différents domaines d'action. Ces systèmes sont également étayés par les rapports spéciaux établis par la Cour, dont je voudrais ici souligner l'intérêt: ils ciblent des faiblesses spécifiques et énoncent des recommandations quant au moyen d'y remédier. Je salue notamment la décision du Parlement d'établir des rapports d'initiative, basés sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes, qui apportent une nouvelle valeur ajoutée au travail effectué par les députés sur ces documents.

Si je suis élue membre de la Cour, je veillerai à ce que la documentation que je transmettrai au Parlement contribue utilement aux travaux de la COCOBU. Une bonne communication sera mon principe directeur dans mes relations avec le Parlement européen. Je serai disposée à rencontrer régulièrement tous membres intéressés de la commission afin de débattre de sujets d'intérêt parlementaire. Je suis en effet d'avis que de telles rencontres aideront également la Cour des comptes à mieux comprendre et aborder les problèmes liés à la défense des intérêts des contribuables européens.

10.    Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Les lignes directrices INTOSAI, relatives aux audits de la performance, disposent que l'audit doit porter sur l'économie, l'efficience et l'efficacité des systèmes. Les audits de performance analysent les pratiques administratives, l'utilisation des ressources, la mesure de la performance, les dispositions en matière de contrôle et la performance proprement dite, en termes de réalisation des objectifs.

Ce type d'audit analyse en détail les processus et procédures et compare les résultats obtenus aux objectifs fixés. C'est donc un instrument important de l'évaluation de l'efficacité politique, qui établit un lien explicite entre les "entrées" et les "sorties" pertinentes du système.

Les conclusions des audits de performance nous indiquent, à chaque pas, si la direction choisie est la bonne. Elles devraient par conséquent être exploitées à tous les niveaux des procédures de gestion.

Les audits de performance auront à mes yeux un rôle de plus en plus important à jouer, ne serait-ce que dans le contexte de la crise financière, économique et de la dette que nous traversons. Les citoyens européens ont besoin d'une réponse claire concernant la valeur ajoutée que les politiques de l'Union leur apportent, ainsi que l'impact des financements communautaires sur l'amélioration du niveau de vie de nos communautés. Tel est l'objectif général de tous nos programmes et à cet égard, il revient à l'audit de performance de mesurer ce qui a été accompli et d'apporter une réponse à la question: les politiques de l'Union ont-elles atteint leur but, ont-elles augmenté notre niveau de vie?

À ce titre, la Cour des comptes joue un rôle important puisque c'est elle qui évalue cette valeur ajoutée.

J'espère que les audits de performance joueront un rôle de plus en plus significatif et prendront une place sans cesse plus grande dans les programmes de travail de la Cour, afin que, de concert avec le Parlement, nous puissions mieux relever les défis de l'avenir et apporter des réponses plus étoffées, non seulement pour la quantité mais aussi pour la qualité des dépenses de l'Union européenne.

11.    Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Aujourd'hui, plus de 80 % des programmes de l'UE font l'objet d'une gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. C'est pourquoi une bonne coopération et coordination entre la Cour des comptes et les grandes institutions d'audit nationales sont capitales pour une bonne surveillance et un bon contrôle financier du budget de l'Union. D'autre part, le recours accru à des instruments d'ingénierie financière complexes, dans différents domaines de la politique européenne, ainsi que le développement de programmes nouveaux, atteste la nécessité d'un renforcement de cette coopération.

À la lumière de la crise financière actuelle, les institutions supérieures de contrôle (ISC), la Cour des comptes et le Parlement européen devraient, plus que jamais, unir leurs efforts pour garantir une évaluation appropriée de la qualité des dépenses de l'Union européenne. Un exemple de dialogue ouvert entre ces institutions a été une audition que j'ai organisée en tant que députée membre de la COCOBU sur les questions de contrôle budgétaire en rapport avec les instruments financiers: Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), Mécanisme européen de stabilité (MES) et Fonds européen de stabilité financière (FESF). Dans la mesure où l'audit sur ces nouveaux instruments, dont l'objet est de résoudre la crise de la dette, est, en partie, effectué par les institutions nationales d'audit, pour certaines par le biais de la Cour des comptes, et où le rôle du Parlement européen est d'incarner le contrôle démocratique exercé par les citoyens sur ce processus, il était normal d'entendre tous les points de vue dans le cadre d'un débat commun qui a mis en lumière les grands défis que l'Europe affronte avec ces mécanismes de stabilité.

La communication et la coordination entre le Parlement européen, la Cour des comptes et les ISC est essentielle pour optimaliser les différents audits effectués, au niveau national comme au niveau européen.

Ayant siégé au Parlement européen jusqu'à ce jour, je continuerai de m'efforcer à assurer une bonne coopération entre nos institutions: je pense en effet que c'est le meilleur moyen de tirer le meilleur parti possible de notre œuvre commune: défendre les intérêts des contribuables européens.

Questions diverses

Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Oui.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.6.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

5

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Crescenzio Rivellini, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Zuzana Brzobohatá, Ivailo Kalfin, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Frank Engel, Andrey Kovatchev, Constance Le Grip, Nuno Melo, Mariya Nedelcheva, Nuno Teixeira, Pablo Zalba Bidegain

Dernière mise à jour: 6 juin 2012Avis juridique