Procédure : 2012/0040(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0366/2012

Textes déposés :

A7-0366/2012

Débats :

PV 23/05/2013 - 10
CRE 23/05/2013 - 10

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.5

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0221

RAPPORT     ***I
PDF 145kWORD 81k
12 novembre 2012
PE 492.920v02-00 A7-0366/2012

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

(COM(2012)0090 – C7-0061/2012 – 2012/0040(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Horst Schnellhardt

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

(COM(2012)0090 – C7-0061/2012 – 2012/0040(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0090),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0061/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0366/2012),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 229 du 31.7.2012, p. 119.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur distingue trois catégories de modifications proposées, la plupart étant d'ordre technique.

Premièrement, les références au règlement à abroger (règlement (CE) n° 998/2003) sont remplacées par des références au nouveau règlement élaboré parallèlement à la présente proposition.

Deuxièmement, une modification du texte actuel est proposée pour l'article 10 sous la forme d'une référence au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97(1) qui s'applique, entre autres, au transport de chiens, de chats et de furets.

La troisième proposition de modification, la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. Cet examen détermine si les animaux sont aptes à supporter le voyage prévu. Il est proposé de remplacer la période actuelle de 24 heures par les 48 heures préconisées par l'Organisation mondiale de la santé animale.

Pour des raisons pratiques et sur la base des signaux reçus du secteur, le rapporteur approuve les modifications proposées.

(1)

JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.


PROCÉDURE

Titre

Conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

Références

COM(2012)0090 – C7-0061/2012 – 2012/0040(COD)

Date de la présentation au PE

5.3.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

13.3.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

AGRI

13.3.2012

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AGRI

23.4.2012

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Horst Schnellhardt

29.3.2012

 

 

 

Examen en commission

19.9.2012

10.10.2012

 

 

Date de l'adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Tadeusz Cymański, Chris Davies, Anne Delvaux, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Julie Girling, Riikka Manner, Justas Vincas Paleckis, Pavel Poc, Britta Reimers, Andrea Zanoni

Date du dépôt

12.11.2012

Dernière mise à jour: 29 novembre 2012Avis juridique