Procédure : 2012/0022(APP)
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A7-0223/2013

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Votes :

PV 02/07/2013 - 9.6

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0293

RAPPORT INTÉRIMAIRE     
PDF 270kWORD 263k
18 juin 2013
PE 506.115v02-00 A7-0223/2013

sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

(COM(2012)0035 – C7-0000/2013 – 2012/0022(APP))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Evelyn Regner

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

(COM(2012)0035 – C7-0000/2013 – 2012/0022(APP))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2012)0035),

–   vu l'analyse des incidences effectuée par la Commission européenne dans le document accompagnant la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE),

–   vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations,

–   vu l'étude de faisabilité de l'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé et de l'université de Heidelberg sur l'instauration d'un statut pour les fondations européennes (2008),

–   vu les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires C-386/04 (Centro di Musicologie Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften)(1), C-318/07 (Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid)(2) et C-25/10 (Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge)(3),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Citoyenneté européenne)(4),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012(5),

–   vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2012(6),

–   vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0223/2013),

A. considérant que l'Union compte quelque 110 000 fondations d'utilité publique, dont les actifs cumulés sont évalués à environ 350 milliards d'euros et les dépenses cumulées à quelque 83 milliards d'euros, et qui emploient de 750 000 à 1 000 000 d'Européens;

B.  considérant toutefois qu'une partie des personnes œuvrant au sein des fondations sont des bénévoles qui ne sont pas rémunérés pour leur investissement;

C. considérant que l'existence et les activités des fondations d'utilité publique au sein de l'Union sont essentielles dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la recherche, de l'action sociale, de la mémoire historique et de la réconciliation entre les nations, de la santé, de la protection de l'environnement, de la jeunesse et des sports ainsi que de l'art et de la culture; considérant que nombre de leurs actions dépassent les frontières nationales;

D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

E.  considérant qu'en raison d'obstacles de nature principalement juridique, fiscale et administrative entraînant des procédures longues et coûteuses que de l'absence d'instruments juridiques adaptés, les fondations refusent d'entreprendre ou de développer des activités dans un autre État membre, ou éprouvent des difficultés à le faire;

F.  considérant qu'en cette période d'austérité budgétaire au niveau national, qui touche tout particulièrement les activités culturelles et artistiques, ainsi que l'éducation et le sport, l'engagement financier et social des fondations est indispensable, mais que les fondations ne peuvent qu'aider l'État, et non le remplacer, dans ses missions au service du bien commun;

G. considérant que, sur le plan des taxes, la proposition ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, mais sur l'application du principe de non-discrimination en vertu duquel les FE et leurs donateurs sont soumis en principe de manière automatique aux mêmes dispositions et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les établissements nationaux d'utilité publique;

H. considérant que la mise en place d'un statut unique pour les fondations européennes devrait énormément faciliter le regroupement et le transfert des ressources, du savoir, des dons ainsi que la réalisation d'activités transeuropéennes;

I.   considérant que le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission, qui est une étape essentielle pour permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'Union;

J.   considérant que la proposition de statut est une forme juridique européenne optionnelle qui sera accessible aux fondations et aux bailleurs de fonds qui mènent des activités dans au moins deux États membres, mais qu'elle ne remplacera et n'harmonisera jamais la réglementation en vigueur sur les fondations;

K. considérant qu'il est de plus en plus essentiel, en période de crise économique, que les fondations disposent des instruments adéquats leur permettant de réaliser des activités d'utilité publique au niveau de l'Union et de recueillir des fonds, tout en réduisant les coûts et les incertitudes juridiques;

L.  considérant que les fondations européennes doivent absolument agir durablement et à long terme et mener réellement des activités dans au moins deux États membres pour que leur statut spécifique soit justifié;

M. considérant que certains termes et certaines définitions de la proposition de la Commission doivent être précisés;

N. considérant que la proposition de la Commission doit être complétée et adaptée afin d'accroître la fiabilité et la crédibilité des fondations européennes (FE), notamment en ce qui concerne la conformité avec les règles juridiques et éthiques, l'exclusivité de l'objectif d'utilité publique poursuivi, la dimension transnationale, le niveau minimal des actifs et la nécessité de les maintenir à ce niveau en principe pour toute la durée de la FE, ainsi que l'établissement de dispositions régissant le décaissement opportun, la durée minimale et le versement des rémunérations aux membres du conseil d'administration ou des organes de la FE;

O. considérant que la protection des créanciers et des travailleurs est essentielle et doit être maintenue pour toute la durée de la FE;

P.  considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte)(7) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)(8); considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(9), pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

Q. considérant qu'une disposition relative à la représentation des volontaires dans les FE serait la bienvenue, étant donné que 2,5 millions d'entre eux sont actifs dans ce secteur;

R.  considérant que la présence croissante des bénévoles dans les fondations et leur contribution utile servent les objectifs d'intérêt général poursuivis par ces fondations; considérant, au vu du nombre toujours plus important de jeunes qui doivent effectuer du bénévolat pour acquérir une première expérience professionnelle, qu'il serait judicieux notamment que les fondations envisagent des formes et des instruments qui leur permettent d'accéder aux informations utiles afin de travailler plus efficacement, notamment grâce au comité d'entreprise européen;

S.  considérant qu'il est nécessaire de préciser que le siège social et l'administration centrale d'une FE doivent se trouver dans le même État membre, afin de ne pas dissocier le siège social, l'administration centrale et le lieu d'activité principal et de faciliter le suivi, étant donné que la FE sera contrôlée par l'autorité de surveillance de l'État membre où se trouve son siège social;

T.  considérant que le rôle d'une FE n'est pas de financer des partis politiques européens;

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

V. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur ce texte législatif important progressent rapidement afin que le secteur des fondations soit enfin doté de cet instrument manifestement attendu de manière urgente;

1.  encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;

2.  souligne que la FE devrait contribuer au développement d'une culture et d'une identité véritablement européennes;

3.  souligne que, si la création des FE entraîne la création d'une nouvelle forme juridique, sa mise en œuvre doit cependant passer par des structures qui existent dans les États membres;

4.  salue le fait que le statut prévoie des normes minimales en matière de transparence, d'obligation de rendre des comptes, de surveillance et d'utilisation des moyens financiers, lesquelles normes peuvent servir de label de qualité pour les citoyens et les donateurs et, de ce fait, garantir la confiance à l'égard des FE et conduire au développement de leurs activités européennes en faveur de l'ensemble des citoyens;

5.  attire l'attention sur le potentiel offert par les fondations en matière de propositions d'emplois pour les jeunes, frappés par un taux de chômage qui atteint des niveaux alarmants;

6.  suggère que le règlement précise qu'il incombe à l'État membre détenant l'autorité financière sur la fondation de vérifier la stricte conformité de la gestion concrète de cette dernière avec le statut;

7.  constate que la possibilité d'une fusion de FE existantes n'est pas encore établie;

8.  souligne que, pour renforcer la confiance à l'égard des FE, il est essentiel que la durabilité, le sérieux et la viabilité, ainsi que l'efficacité de la surveillance des fondations deviennent des critères primordiaux et demande par conséquent au Conseil de tenir compte des recommandations et modifications ci-après;

i)     il convient de maintenir le capital minimal à 25 000 EUR pour toute la durée de la fondation;

ii)     quel que soit l'État membre, toute FE doit avoir une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, une durée déterminée d'au moins quatre ans; réserver à la FE une durée plus courte, supérieure à deux ans, ne devrait être autorisé que si cette durée est suffisamment justifiée et garantit la réalisation des objectifs de la fondation;

iii)    il convient de ne permettre la modification des statuts de la fondation, si les statuts en vigueur ne permettent plus à la fondation de fonctionner correctement, que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la fondation; si, conformément à l'article 31, la FE compte des organes supplémentaires, ces organes doivent être associés aux décisions relatives à la modification des statuts;

iv)    il convient de prendre les dispositions prévues par la proposition de la Commission pour éviter tout conflit d'intérêts au sein des fondations avec des organes indépendants du fondateur, c'est-à-dire des organes qui n'ont aucun lien familial, professionnel ou autre avec lui, tout en tenant compte du fait que la création d'une fondation peut avoir lieu dans un contexte familial et qu'elle suppose une relation de confiance importante entre le fondateur et les membres des organes directeurs, afin que le fondateur soit assuré après sa mort de la pérennité de l'objectif de la fondation;

v)    il convient de tenir compte, pour la détermination du seuil à partir duquel l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation; pour les fondations qui sont en-deçà de ce seuil, un examen indépendant des comptes suffit;

vi)    il convient que le statut prévoie l'information des bénévoles; le statut devrait également assurer la promotion du volontariat comme principe directeur;

vii)   il convient d'ajouter une disposition selon laquelle toute rémunération versée aux membres du conseil d'administration ou d'autres organes de la FE doit être raisonnable et proportionnée; des critères spécifiques devraient être définis pour déterminer le caractère raisonnable et proportionnel de la rémunération;

viii)  s'agissant de la représentation des travailleurs, la procédure de négociation qui, au titre des articles 38 et 39 de la proposition, ne fait mention que de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'Union, devrait être élargie pour inclure la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE; parallèlement à la référence qui est faite aux articles 38 et 39 de la proposition, aux procédures concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, il convient de renvoyer, aux fins de la participation des travailleurs aux travaux des organes des FE, aux procédures prévues par la directive 2001/86/CE du Conseil;

ix)    la disposition relative à la participation des travailleurs visée à l'article 38 de la proposition devrait être maintenue; il convient de clarifier les notions de volontaires et d'activités de volontariat;

x)    il convient de fixer, en vue d'une surveillance efficace, le siège statutaire et le siège administratif de la FE dans le même État membre que celui où elle a été créée;

xi)    comme le suggère le secteur, il convient de limiter la proposition à un statut de simple instrument juridique civil, tout en renforçant, conformément à la proposition du Parlement, certains éléments centraux du concept d'utilité publique tel que défini par les États membres, de sorte que la reconnaissance des équivalences au sein des États membres soit facilitée;

xii)   la proposition de règlement du Conseil devrait être modifiée comme suit:

Modification  1

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

(15 bis) Les membres du conseil d'administration sont chargés de faire respecter les obligations visées par le présent règlement et les statuts, ainsi que toutes les règles de conduite et d'ordre juridique et éthique applicables aux FE. À cette fin, ils élaborent des structures organisationnelles et des mesures internes pour déceler et prévenir les infractions aux règles.

Modification  2

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Modification

(18) Afin de lui permettre de bénéficier pleinement du marché unique, la FE devrait pouvoir transférer son siège social d'un État membre à un autre.

(18) Afin de lui permettre de bénéficier pleinement du marché unique, la FE devrait pouvoir transférer son siège d'un État membre à un autre.

 

(Cette modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; si cet amendement est voté, des modifications techniques devront être apportées à l'ensemble du texte.)

Modification  3

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1) "Actifs": toute ressource matérielle ou immatérielle susceptible d'être détenue ou contrôlée pour produire de la valeur;

1) "Actifs": toute ressource matérielle ou immatérielle susceptible d'être détenue ou contrôlée pour produire de la valeur économique et/ou sociale;

Justification

L'objectif est d'assurer une large interprétation de la définition des actifs qui ne soit pas liée par la production de valeur économique.

Modification  4

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2) "activité économique indépendante": une activité économique de la FE qui ne sert pas directement l'objectif d'utilité publique de l'entité d'utilité publique;

2) "activité économique indépendante": une activité économique de la FE autre que la gestion normale d'actifs comme les investissements dans des obligations, des actions ou des biens immobiliers, qui ne sert pas directement l'objectif d'utilité publique de l'entité d'utilité publique;

Modification  5

Proposition de règlement

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Modification

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

Modification  6

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

b bis) le nom des directeurs exécutifs désignés conformément à l'article 30;

Modification  7

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point s bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

s bis) l'aide aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence,

Justification

L'assistance aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence est considérée comme un objectif d'utilité publique de grande importance qui doit être inclus, car elle ne peut être insérée dans aucune des catégories existantes de la liste. Il en va de même pour la promotion du dialogue interreligieux pour l'entente, la solidarité et la cohésion sociale, qui devrait être incluse, car elle n'entre dans aucune des catégories proposées.

Modification  8

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point s ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

s ter) la promotion du dialogue interreligieux,

Justification

L'assistance aux victimes d'actes de terrorisme ou de violence est considérée comme un objectif d'utilité publique de grande importance qui doit être inclus, car elle ne peut être insérée dans aucune des catégories existantes de la liste. Il en va de même pour la promotion du dialogue interreligieux pour l'entente, la solidarité et la cohésion sociale, qui devrait être incluse, car elle n'entre dans aucune des catégories proposées.

Modification  9

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Modification

Elle ne peut être créée que pour les objectifs suivants, auxquels ses actifs sont irrévocablement affectés:

Elle ne peut être créée que pour un ou plusieurs des objectifs suivants, auxquels ses actifs sont irrévocablement affectés:

Modification  10

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

2 bis. La FE ne bénéficie à aucune personne par une compensation excessive ou par des dépenses qui ne sont pas conformes à l'objectif d'utilité publique de la FE. La FE ne remplit pas son objectif d'utilité publique si les bénéficiaires sont limités à quelques individus.

Or. en

Modification  11

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Modification

Au moment de l'enregistrement, la FE doit mener des activités ou avoir pour objectif statutaire de mener des activités dans deux États membres au moins.

La FE doit mener des activités ou avoir au moins pour objectif statutaire de mener des activités dans deux États membres au minimum. Si, au moment de son enregistrement, la FE ne mène pas d'activités dans au moins deux États membres, elle doit pouvoir démontrer de façon crédible qu'elle s'exécutera dans les deux années qui suivent. Ce délai n'entre pas en ligne de compte lorsque le report du lancement des activités se justifie et semble proportionné eu égard à l'objectif poursuivi par la FE. Toutefois, dans tous les cas de figure, la FE est tenue d'entreprendre et de mener des activités dans au moins deux États membres tout au long de son existence.

Justification

Les termes "au moment de l'enregistrement" sont supprimés car la fondation européenne développe des activités dans au moins deux États membres et cet aspect doit être respecté à tout moment.

Modification  12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2. La FE dispose d'actifs équivalents à 25 000 EUR au moins.

2. La FE dispose d'actifs équivalents à 25 000 EUR au moins. Elle conserve ce niveau minimal d'actifs tout au long de sa durée de vie, sauf si elle est mise en place pour une durée déterminée au titre de l'article 12, paragraphe 2.

Modification  13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

La FE dépense 70 % des recettes d'un exercice donné au cours des quatre années qui suivent cet exercice, sauf si un projet spécifique est défini dans les statuts et doit être exécuté dans les six années qui suivent l'exercice.

Modification  14

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2. La FE est mise en place pour une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, pour une durée déterminée d'au moins deux ans.

2. La FE est mise en place pour une durée indéterminée ou, si ses statuts le prévoient expressément, pour une durée déterminée d'au moins quatre ans. Si les objectifs de la FE sont réalisables dans un délai plus court, la FE peut, moyennant une justification appropriée, être mise en place pour une période de deux ans au minimum.

Modification  15

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

d bis) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées conformément à la directive 2009/38/CE.

Modification  16

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Modification

3. Chaque autorité compétente traite la demande de fusion suivant les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de fusion se traduisant par la création d'une entité nationale d'utilité publique.

3. Chaque autorité compétente traite la demande de fusion suivant les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de fusion se traduisant par la création d'une entité nationale d'utilité publique. L'autorité compétente rejette obligatoirement la demande de fusion transnationale au seul motif que les documents visés au paragraphe 2 ne sont pas conformes au présent règlement ou que les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

Modification  17

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que les statuts de l'entité à transformer l'autorisent.

1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans les statuts de l'entité et que cela ne soit pas contraire à la volonté du fondateur.

Justification

Les statuts ne prévoient pas forcément la circonstance de la transformation, étant donné que l'on ne peut pas prévoir une circonstance juridique inexistante, comme la transformation d'une notion juridique encore incertaine: la fondation européenne.

Modification  18

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Modification

3. L'autorité compétente traite la demande de transformation selon les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de modification des statuts de l'entité d'utilité publique.

3. L'autorité compétente traite la demande de transformation selon les mêmes procédures et principes que s'il s'agissait d'une demande de modification des statuts de l'entité d'utilité publique. L'autorité compétente rejette obligatoirement la demande de transformation au seul motif que les documents visés au paragraphe 2 ne sont pas conformes au présent règlement ou que les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

Modification  19

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. Lorsque les statuts existants sont devenus inadaptés au fonctionnement de la FE, le conseil d'administration peut décider de leur modification.

1. Lorsque les statuts existants sont devenus inadaptés au fonctionnement de la FE, le conseil d'administration peut décider de leur modification. Si, conformément à l'article 31, la FE compte des organes supplémentaires, ces organes doivent participer aux décisions relatives à la modification des statuts.

Modification  20

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Modification

g) les noms, objectifs et adresses des organisations fondatrices lorsqu'il s'agit d'entités juridiques, ou les informations utiles de même nature s'il s'agit d'organismes publics;

g) nom, prénoms et adresse des fondateurs lorsqu'il s'agit de personnes physiques; les noms, objectifs et siège social des organisations fondatrices lorsqu'il s'agit d'entités juridiques, ou les informations utiles de même nature s'il s'agit d'organismes publics;

Justification

Le point g) ne contient aucune mention de l'identification des fondateurs lorsqu'il s'agit de personnes physiques, et il convient donc de l'inclure. Le terme "adresse" n'est pas un concept juridique et doit être remplacé par "siège social", sans préjudice de la communication de son existence et de sa localisation et, le cas échéant, d'autres sièges ou centres d'activité.

Modification  21

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

2 bis. Une FE ne peut être enregistrée que s'il est démontré qu'elle respectera les obligations découlant du chapitre V du présent règlement en ce qui concerne la participation des travailleurs dans la FE.

Modification  22

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. Le fondateur et les autres membres du conseil d'administration susceptibles d'entretenir avec le fondateur, ou entre eux, des relations d'affaires, familiales ou autres, qui pourraient créer un conflit d'intérêts réel ou potentiel de nature à altérer leur jugement, ne constituent pas la majorité du conseil d'administration.

1. Le fondateur et les autres membres du conseil d'administration susceptibles d'entretenir avec le fondateur, ou entre eux, des relations d'affaires ou autres, qui pourraient créer un quelconque conflit d'intérêts de nature à altérer leur jugement, ne constituent pas la majorité du conseil d'administration.

Modification  23

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Modification

3. Aucun avantage, direct ou indirect, ne peut être procuré aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, aux directeurs exécutifs ou aux contrôleurs des comptes, ni étendu à toute personne entretenant des relations d'affaires ou ayant des liens familiaux étroits avec eux, à moins qu'il ne soit lié à l'accomplissement de leur mission au sein de la FE.

3. Aucun avantage ne peut être procuré aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, aux directeurs exécutifs ou aux contrôleurs des comptes, ni étendu à toute personne entretenant des relations d'affaires ou ayant des liens familiaux étroits avec eux, à moins qu'il ne soit lié à l'accomplissement de leur mission au sein de la FE.

Justification

Le fait d'interdire l'accès de certaines personnes aux avantages d'une fondation en raison des liens que ces personnes entretiennent avec les dirigeants de la fondation ou en raison d'éventuels liens familiaux peut conduire à des situations d'injustice ou de discrimination sociale. Cela pourrait empêcher la création d'un très grand nombre de fondations dont l'objectif serait lié à une situation d'urgence que connaît la famille de l'un des fondateurs.

Modification  24

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2. La FE établit et transmet au registre national compétent et à l'autorité de surveillance les comptes annuels et un rapport annuel d'activité dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice.

(Ne concerne pas la version française.)

Modification  25

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Modification

4. Les comptes annuels de la FE sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément aux dispositions nationales prises en application de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.

4. Les comptes annuels de la FE sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément aux dispositions nationales prises en application de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil si la FE dépasse l'un des seuils suivants:

 

a) un revenu annuel de 2 000 000 EUR; ou

 

b) des actifs de 200 000 EUR; ou

 

c) un nombre de 50 travailleurs en moyenne au cours de l'exercice.

 

Pour les FE qui ne franchissent aucun de ces trois seuils, le contrôle peut être effectué par un vérificateur indépendant plutôt que par un contrôleur.

Modification  26

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Modification

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que l'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes et le rapport d'activité, sont rendus publics.

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que le rapport d'activité, sont rendus publics. L'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes est rendu public, conformément aux règles en vigueur dans l'État membre du siège social.

Justification

L'article 34 indique qu'un contrôle est exercé. La manière dont celui-ci s'exerce est toujours soumise aux règles nationales en vigueur dans l'État membre où la FE a son siège social. Ces règles diffèrent largement et comportent des exigences variables en matière de communication, par exemple en ce qui concerne le rapport à rendre public, totalement ou partiellement.

Modification  27

Proposition de règlement

Article 35

Texte proposé par la Commission

Modification

Le siège social de la FE, ainsi que son administration centrale ou son lieu d'activité principal, se situent dans l'Union européenne.

Le siège social de la FE se situe dans l'Union européenne, dans le même État membre que son administration centrale ou son lieu d'activité principal. Si la FE doit mener des activités pertinentes dans au moins deux États membres, y compris dans l'État membre où se situent son siège social et son administration centrale, elle peut aussi être active en dehors de l'Union européenne.

Modification  28

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

 

e bis) les répercussions éventuelles du transfert sur la participation des travailleurs.

Modification  29

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Modification

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

Modification  30

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – alinéas 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Modification

La FE qui emploie jusqu'à 200 travailleurs institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 20 de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents.

La FE institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 10 % de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents.

La FE qui compte plus de 200 travailleurs institue un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 10 % de ses travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux États membres différents.

 

Modification  31

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Modification

Les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen.

Les articles 5 et 6 de la directive 2009/38/CE ainsi que les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I, point 1 a) à e), de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à l'institution du comité d'entreprise européen.

Modification  32

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Modification

3. Les représentants des volontaires engagés dans un cadre formel et sur une longue période pour des activités de volontariat au sein de la FE se voient accorder le statut d'observateurs au sein du comité d'entreprise européen. Le nombre de ces représentants est d'au minimum un pour chaque État membre où au moins 10 de ces volontaires sont présents.

supprimé

Modification  33

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire et ayant son siège dans l'État membre où elle est inscrite, ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

Justification

Lors de la liquidation d'une fondation européenne, les éventuels actifs restants devraient être transférés à une autre entité publique ayant son siège dans l'État où est inscrite la fondation européenne. L'objectif est de permettre que le patrimoine généré dans l'Union européenne pour la défense de l'intérêt général y demeure après la liquidation.

Modification  34

Proposition de règlement

Article 45

Texte proposé par la Commission

Modification

Chaque État membre désigne une autorité de surveillance pour la surveillance des FE enregistrées dans cet État membre et en informe la Commission.

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de son choix qui sont chargées d'assurer une surveillance efficace des FE enregistrées dans cet État membre et en informe la Commission.

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Recueil 2006, p. I-8203.

(2)

Recueil 2009, p. I-359.

(3)

Recueil 2011, p. I-497.

(4)

JO L 150 du 30.4.2004, p. 77.

(5)

JO C 351 du 15.11.2012, p.57.

(6)

JO C 17 du 19.1.2013, p. 81.

(7)

JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

(8)

JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

(9)

JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.


AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (26.4.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

(COM(2012)00352012/0022(APP))

Rapporteure pour avis: Nadja Hirsch

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

–   vu la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations,

–   vu l'étude de faisabilité de l'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé et de l'université de Heidelberg sur l'instauration d'un statut pour les fondations européennes (2008),

–   vu la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE) présentée par la Commission européenne,

–   vu l'analyse des incidences effectuée par la Commission européenne dans le document accompagnant la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE),

–   vu les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires C-386/04 (Centro di Musicologie Walter Stauffer contre Finanzamt München für Körperschaften)(1), C-318/07 (Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid)(2) et C-25/10 (Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge)(3),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Citoyenneté européenne),

A. considérant que l'Union compte quelque 110 000 fondations d'utilité publique dont les actifs cumulés sont évalués à environ 350 milliards d'euros et les dépenses cumulées à quelque 83 milliards d'euros tout en employant de 750 000 à 1 000 000 d'Européens;

B.  considérant toutefois qu'une partie des personnes oeuvrant et travaillant au sein des fondations sont des bénévoles qui ne sont pas rémunérés pour leur investissement;

C. considérant que l'existence et les activités des fondations d'utilité publique au sein de l'Union sont essentielles dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la recherche, de l'action sociale, de la mémoire historique et de la réconciliation entre les nations, de la santé, de la protection de l'environnement, de la jeunesse et des sports ainsi que de l'art et de la culture et que nombre de leurs actions dépassent les frontières nationales;

D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes relatives au statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

E.  considérant qu'en raison d'obstacles de nature principalement juridique, fiscale et administrative entrainant des procédures longues et coûteuses ainsi qu'à l'absence d'instruments juridiques adaptés, les fondations refusent ou ont des difficultés à être présentes dans un autre État membre ou à s'y engager davantage;

F.  considérant qu'en cette période d'austérité budgétaire au niveau national, qui touche tout particulièrement les activités culturelles et artistiques ainsi que l'éducation et le sport, l'engagement financier et social des fondations est indispensable, mais que les fondations ne peuvent qu'aider l'État, et non le remplacer, dans ses missions en faveur du bien commun;

G. considérant que le régime fiscal ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, mais sur l'application du principe de non-discrimination en vertu duquel les FE et leurs donateurs sont visés en principe de manière automatique par les mêmes dispositions et soumis aux mêmes avantages fiscaux que les établissements nationaux d'utilité publique;

H. considérant que la mise en place d'un statut unique pour les fondations européennes devrait énormément faciliter le regroupement et le transfert des ressources, du savoir, des dons ainsi que la réalisation d'activités transeuropéennes;

Recommandations

1.  salue le fait que les négociations au Conseil en vue de la définition d'un statut pour la fondation européenne aient repris sous la présidence irlandaise;

2.  encourage les États membres à tirer parti de cet élan pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et plus rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut participe à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et devrait s'accompagner de la mise en chantier d'un statut de l'association européenne;

3.  souligne que la FE devrait contribuer au développement d'une culture et d'une identité véritablement européennes;

4.  rappelle que la création de la FE entraîne la création d'une nouvelle forme juridique dont la mise en œuvre est toutefois prévue par des structures qui existent dans les États membres;

5.  rappelle les propositions du rapport de 2011 relatif à l'Année européenne du volontariat et engage la Commission à prendre en compte ces propositions de manière concrète;

6.  salue le fait que le statut prévoie des normes minimales en matière de transparence, d'obligation de rendre des comptes, de surveillance et d'utilisation des moyens financiers, lesquelles normes peuvent servir de label de qualité pour les citoyens et les donateurs et, de ce fait, garantir la confiance à l'égard de la FE et conduire au développement de leurs activités européennes en faveur de l'ensemble des citoyens;

7.  attire l'attention sur le potentiel offert par les fondations en matière de propositions d'emplois pour les jeunes, frappés par un taux de chômage qui atteint des niveaux alarmants;

8.  souligne, dans ce contexte, la nécessité d'accorder une attention primordiale à la durabilité, au sérieux et à la viabilité d'une fondation ainsi qu'à l'efficacité de la surveillance afin de renforcer la confiance à l'égard de la FE et demande, à cet égard:

–   de maintenir le capital minimal à 25 000 EUR pour toute la durée de la fondation;

–   de tenir compte, pour le calcul du seuil à partir l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation; pour les fondations qui sont en-deçà de ce seuil, un examen indépendant des comptes suffit;

–   de ne pas étendre les règles de codécision aux bénévoles; le statut devrait néanmoins assurer la promotion du volontariat comme principe directeur;

–   de ne permettre la modification des statuts de la fondation en tant que raison d'être de la fondation que par l'intermédiaire du conseil d'administration;

–   de conférer à la FE, dans tout État membre, une durée en principe indéterminée et de n'autoriser une durée limitée que si elle est suffisamment justifiée et garantit en principe la réalisation des objectifs de la fondation;

–   d'éviter les conflits d'intérêts au sein des fondations au sens de la proposition de la Commission au moyen d'organes indépendants du fondateur, c'est-à-dire d'organes qui n'ont aucun lien familial ou professionnel avec lui, mais de tenir compte du fait que la création d'une fondation peut avoir lieu dans un contexte familial et qu'elle suppose une relation de confiance importante entre le fondateur et les membres des organes directeurs afin que le fondateur soit assuré après sa mort de la pérennité de l'objectif de la fondation;

–   de fixer, en vue d'une surveillance plus efficace, le siège statutaire et le siège administratif de la FE dans le même État membre que celui dans lequel elle a été créée;

9.  suggère que le règlement précise qu'il incombe à l'État membre détenant l'autorité financière sur la fondation de vérifier la conformité de la gestion effective de cette dernière avec le statut;

10. constate que la possibilité d'une fusion de FE existantes n'est pas encore établie;

11. souligne que le régime fiscal, qui ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, permettra un traitement équilibré des fondations européennes dans l'ensemble de l'Union;

12. estime que les partenariats entre les fondations européennes peuvent leur permettre de disposer d'un accès plus large aux ressources, notamment les fonds européens, afin de réaliser l'objectif pour lequel elles ont été créées;

13. soutient l'application d'une imposition automatique non discriminatoire sans vérification de la présence d'une situation comparable et demande aux États membres d'y veiller car c'est la seule façon d'exploiter pleinement toutes les potentialités d'un statut commun pour les fondations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les fondations jouent un rôle important au sein de l'Union européenne: elles sont actives dans des secteurs clés tels que la formation, la recherche, l'action sociale, la santé, la protection de l'environnement, l'encouragement des talents, la jeunesse et les sports, l'art ou la culture. Grâce à leurs recettes et aux dons qu'elles reçoivent, elles investissent des montants importants dans des missions d'utilité publique, elles apportent un soutien ciblé, elles lancent des projets ou sont elles-mêmes actives, notamment en tant que groupes de réflexion. Au sein de l'Union européenne, elles sont un employeur important de la société civile et vivent de l'engagement volontaire de nombreux bénévoles.

De plus en plus souvent, les fondations ont aussi des activités transfrontalières, car aussi petit que soit leur domaine d'activité, il butte sur les frontières nationales: la recherche dans le domaine de la santé, le changement climatique, les droits des citoyens ou le soutien à la culture, au cinéma et aux médias ne sont que quelques exemples de domaines où les fondations agissent en faveur des citoyens. Or, les fondations qui souhaitent travailler dans plus d'un État membre ou les donateurs qui souhaitent verser de l'argent en faveur d'une bonne œuvre en dehors de leurs pays se heurtent à une série d'obstacles. En effet, l'utilité publique n'est pas toujours immédiatement reconnue partout. Souvent, des procédures complexes, coûteuses et longues sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance et les obstacles fiscaux sont difficiles à surmonter sans l'aide de nombreux consultants (juristes ou fiscalistes). Les moyens qui y sont consacrés sont alors perdus pour les objectifs d'utilité publique.

Le 8 février 2012, la Commission a déposé une proposition relative à la création du statut de la fondation européenne afin de supprimer ces obstacles, de faciliter l'action transfrontalière des fondations et de simplifier le transfert des dons qui leur sont faits. Le nouveau statut, qui existera aux côtés des règles nationales, sera mis en œuvre et surveillé par l'adaptation des structures existantes. La fondation européenne (FE) devra être active dans au moins deux États membres et disposer d'un capital de base d'au moins 25 000 EUR. Grâce à la définition de normes minimales, notamment en matière de transparence, d'obligation de rendre des comptes, d'enregistrement, de surveillance et d'audit des comptes, la FE doit devenir une sorte de label de qualité pour les citoyens et les donateurs. En matière fiscale, les trois arrêts rendus par la Cour de justice européenne et les principes qui les sous-tendent en matière d'imposition non discriminatoire des fondations étrangères devraient s'appliquer à l'avenir de manière automatique et sans vérification de la présence d'une situation comparable.

Votre rapporteure soutient la proposition de la Commission et souhaite envoyer un signal fort aux États membres afin qu'ils mettent en œuvre au plus vite le statut de la fondation européenne. Elle souligne, dans ce contexte, l'importance de la durabilité et de la viabilité de la FE ainsi que d'une surveillance efficace afin de renforcer la visibilité de la FE et la confiance qu'on lui accorde.

Elle a tenu à ce qu'aux côtés de la commission des affaires juridiques, compétente au fond, la commission de la culture, en tant que porte-parole des citoyens, puisse assortir son avis de recommandations. Elle souligne les avantages que la définition de ce statut apportera aux divers acteurs concernés:

–   Pour les citoyens: par la suppression des obstacles financiers à l'activité transfrontalière des fondations, celles-ci disposeront de davantage de moyens pour la réalisation d'objectifs d'utilité publique.

–   Pour les donateurs: les dons transfrontaliers coûteront moins cher et supposeront des formalités administratives plus simples; les donateurs pourront se fier à la FE comme label de qualité.

–   Pour les fondations: elles bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à une liste définitive d'objectifs d'utilité publique mutuellement reconnus sur le plan juridique et fiscal et s'exposeront à des frais administratifs et de consultance moins importants tout en ayant la faculté de mieux regrouper et de mieux transférer leurs moyens et leur savoir; le recours à la FE comme label de qualité stimulera les activités et les dons transfrontaliers.

–   Pour les États membres: malgré l'austérité, des moyens plus importants seront disponibles pour des domaines importants tels que la formation, la recherche, l'action sociale, la santé, la culture ou l'environnement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Zoltán Bagó, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Monika Panayotova, Gianni Pittella, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Seán Kelly

(1)

Recueil 2006, p. I-8203.

(2)

Recueil 2009, p. I-359.

(3)

Recueil 2011, p. I-497.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Eva Lichtenberger, József Szájer, Axel Voss

Dernière mise à jour: 20 juin 2013Avis juridique