RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014

11.10.2013 - (13176/2013 – C7‑0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteures Anne E. Jensen (section III – Commission)
Monika Hohlmeier (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014

(13176/2013 – C7‑0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Le Parlement européen,

–         vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–         vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],

–         vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[2],

–         vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–         vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020[4],

–         vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 - section III[5],

–         vu sa résolution du 17 avril 2013 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2014[6],

–         vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 adopté par la Commission le 28 juin 2013 (COM(2013)0450),

–         vu les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014, formulées par les coordinateurs BUDG,

–         vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2013 et transmise au Parlement européen le 11 septembre 2013 (13176/2013 – C7-0260/2013),

–         vu la lettre rectificative n° 1/2013 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présentée par la Commission le 18 septembre 2013,

–         vu l'article 75 ter de son règlement,

–         vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0328/2013),

Section III

Aperçu général

1.        rappelle que ses priorités pour le budget 2014 sont la croissance économique durable, la compétitivité, la création d'emplois et la lutte contre le chômage des jeunes ainsi que le rôle de l'Union européenne dans le monde; réaffirme donc son soutien aux politiques en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes, de la recherche, du développement et de l'innovation, de la stratégie numérique, de la compétitivité, des petites et moyennes entreprises, de l'entrepreneuriat et de l'emploi indépendant, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la mobilité et de l'aide extérieure;

2.        insiste pour que la Commission et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget de l'Union soit dépensé de manière efficiente et que toute action qu'il finance présente une valeur ajoutée européenne claire; invite en particulier les États membres à partager les tâches dans la mesure du possible et à renforcer leur coopération mutuelle;

3.        rappelle sa détermination à assurer un niveau suffisant et réaliste de crédits d'engagement et de paiement, de manière à pouvoir démarrer les programmes en disposant des fonds nécessaires dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et à éviter des retards dans leur mise en œuvre, et à garantir le bon achèvement des programmes lancés au titre du CFP 2007-2013;

4.        regrette par conséquent que le Conseil ait décidé de procéder cette année encore aux réductions horizontales habituelles du projet de budget (PB) dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2014 d'un montant global de 240 000 000 EUR (-0,2 %) en crédits d'engagement et de 1 061 000 000 EUR (-0,8 %) en crédits de paiement par rapport au PB, ce qui se traduit par une diminution considérable des engagements (-6 %) comme des paiements (-6,6 %) par rapport au budget 2013 (y compris les budgets rectificatifs n^os 1 à 5);

5.        s'étonne de ce que, dans sa position, non seulement le Conseil n'a pas tenu compte de l'accord sur le CFP, concernant la concentration en amont des programmes Erasmus+, COSME et Horizon 2020, mais a encore diminué les crédits prévus pour certains de ces programmes;

6.        déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au PB), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au PB) et la rubrique 5 (‑1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au PB); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des programmes et des initiatives qui sont décisifs pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que pour réaliser la stratégie de politique extérieure de l'Union européenne, et que ces réductions globales affecteront des initiatives qui sont prioritaires pour le Parlement dans ces deux domaines;

7.        souligne le fait que ces réductions sont en contradiction directe avec l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont et ne tiennent pas compte des priorités du Parlement, exposées dans sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 et dans les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014;

8.        ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

9.         déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil dans les lignes administratives et d'appui finançant la mise en œuvre de programmes clés de l'Union européenne; estime que ces réductions sont préjudiciables au bon lancement des nouveaux programmes étant donné qu'un manque de capacités administratives risque sérieusement d'entraver la mise en œuvre des politiques de l'Union; déplore la tendance des États membres à se préoccuper davantage d'économies insignifiantes et ridicules à court terme plutôt que de résultats à long terme; rétablit par conséquent le projet de budget dans toutes les lignes d'appui et les lignes administratives pour lesquelles le Conseil a proposé des réductions;

10.      prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;

11.      salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;

12.      ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

13.      fixe par conséquent le niveau global des crédits de 2014 à 142 625 000 000 EUR pour les crédits d'engagement et à 136 077 000 000 EUR pour les crédits de paiement;

14.      demande par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274 200 000 EUR de crédits d'engagement; estime que, dans la rubrique 1b, l'instrument de flexibilité renforcera le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique qui doit refléter l'accord politique sur le CFP du 27 juin sur le montant global attribué audit Fonds, et qu'il accordera un soutien supplémentaire à Chypre à partir des Fonds structurels comme en sont convenus les chefs d'État et de gouvernement réunis les 27 et 28 juin 2013; estime que, dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apportera un appui supplémentaire pour l'aide humanitaire au Moyen-Orient;

15.      entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;

Crédits de paiement

16.      déplore les réductions des paiements par le Conseil, qui se traduisent par une diminution de 9 500 000 000 EUR (-6,6 %) en crédits de paiement par rapport au budget adopté pour 2013 (y compris les budgets rectificatifs n^os 1 à 5); réaffirme que, malgré l'adoption d'un CFP 2014-2020 réduit et l'absolue nécessité d'honorer les engagements passés, le Conseil a continué de suivre aveuglément son ancienne stratégie de réduction artificielle du niveau des paiements, sans prendre en considération les besoins réels et les dépenses relativement modérées dans le cadre de la gestion partagée, en vue d'assurer un "retour sur investissement" apparent pour les États membres;

17.      fait observer qu'il en a été ainsi malgré la gravité de la situation liée aux paiements qui existe déjà en 2013, l'exécution dépassant, début septembre, de 9 000 000 000 et de 18 000 000 000 EUR respectivement les montants correspondants de 2012 et 2011 à la même période; souligne que cette capacité d'absorption forte et croissante démontre que les programmes de l'Union fonctionnent en réalité efficacement sur le terrain; est déterminé à veiller à ce que la mise en œuvre des engagements convenus préalablement ne soit pas compromise par des contraintes artificielles sur les paiements prévus;

18.      estime que, cette année en particulier, la position du Conseil de laisser une marge artificielle de 1 000 000 000 EUR en dessous du plafond de paiements de 2014 n'a aucun sens, et que rien ne la justifie, compte tenu notamment de l'ampleur du montant de paiements restant à liquider attendu à la fin de l'année 2013;

19.      souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

20.      s'étonne de ce que certaines réductions de paiements proposées par le Conseil portent sur les programmes Horizon 2020, COSME et FSE, en opposition claire avec l'esprit et la lettre du récent accord politique sur le CFP visant à concentrer en amont certains crédits en 2014 et 2015 pour ces programmes, et avec l'engagement des institutions au plus haut niveau de lutter contre le chômage des jeunes; rappelle en outre qu'une partie des réductions du Conseil concerne des lignes qui ont été renforcées dans le cadre de l'accord sur la première tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013;

21.      rejette donc fermement l'approche du Conseil sur les paiements et modifie sa position sur les paiements de manière à s'assurer que la baisse entre les plafonds de 2013 et 2014 ne nuit pas à la bonne exécution des programmes relevant du CFP 2007-2013 – sachant que dans la proposition de la Commission, 52 % des crédits de paiement concernent des engagements restant à liquider – ni au lancement de nouveaux programmes;

22.      décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil; relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits de paiement sur un nombre limité de postes budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres postes budgétaires, le plafond des paiements ne permet pas un financement suffisant des priorités retenues par le Parlement; propose par conséquent, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 211 000 000 EUR en crédits de paiement en vue de financer l'aide humanitaire;

23.      espère que la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui s'est tenue le 26 septembre 2013 aidera tant le Parlement que le Conseil à se mettre d'accord sur un engagement politique commun et à dégager une position commune lors de la conciliation budgétaire, sans différend inutile sur l'ampleur et la qualité des chiffres fournis par la Commission, de manière à se préparer à traiter tout déficit de paiements pendant l'exécution du budget 2014;

24.      se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3 900 000 000 EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix; demande son adoption rapide et complète par le Conseil; rappelle la position qu'il a formulée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le CFP, à savoir qu'il n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, du projet du projet de budget rectificatif n° 8/2013, couvrant la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013;

Rubrique 1a

25.      rappelle que, en excluant les grands projets d'infrastructures, les crédits de la rubrique 1a prévus dans le projet de budget ont déjà abouti à une diminution de 1 100 000 000 EUR par rapport au budget 2013; déplore que, en outre, malgré tous les engagements politiques en faveur des objectifs de cette rubrique pris récemment par les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil ait décidé de réduire encore les engagements de la rubrique 1a de 60 000 000 EUR par rapport au projet de budget;

26.      souligne qu'une partie des réductions du Conseil concerne en particulier les programmes définis, par le Conseil européen, comme stratégiques pour la croissance et la relance économique, à savoir Horizon 2020 (-43 700 000 EUR) et COSME (‑500 000 EUR); déplore que ceci contredise ouvertement l'esprit et la lettre de l'accord politique sur le CFP qui comprend des modalités de flexibilité spécifique afin de traiter le chômage des jeunes et de renforcer la recherche;

27.      réaffirme son soutien en faveur des programmes de l'Union européenne dans le domaine de la recherche, de la compétitivité, de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'inclusion sociale, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; est donc d'avis qu'il convient de rétablir toutes les lignes ayant fait l'objet de réductions par le Conseil de manière à ne pas affaiblir davantage cette rubrique; prend en outre la décision d'augmenter une série de lignes dans certains domaines prioritaires, tels que Horizon 2020, Erasmus+, la stratégie numérique, la politique des transports, le dialogue social, EURES et le volet microfinancement et entrepreneuriat social Progress, les événements annuels spéciaux et la qualité des statistiques européennes;

28.      intègre dans sa lecture l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont en 2014 des crédits pour les programmes Horizon 2020 pour un montant de 212 200 000 EUR (106 100 000 EUR destinés au Conseil européen de la recherche et 106 100 000 EUR destinés aux actions Marie Skłodowska-Curie), COSME pour un montant de 31 700 000 EUR et Erasmus+ pour un montant de 137 500 000 EUR, le montant total s'élevant à 381 400 000 EUR;

29.      approuve également la concentration en aval correspondante de 381 400 000 EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212 200 000 EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169 200 000 EUR, cette dernière réduction étant déjà prévue dans le projet de budget, mais initialement à une autre fin;

30.      estime que dans certains domaines il y a lieu de procéder à des coupes ciblées et/ou de mettre en réserve des engagements, à savoir dans le domaine de la communication relative à l'Union économique et monétaire, d'une part (-2 000 000 EUR), et de l'information financière et du contrôle des comptes, d'autre part (en réserve dans l'attente d'un accord sur le programme de l'Union concerné);

31.      intègre dans sa lecture les résultats des négociations législatives connus à ce stade; décide en particulier de créer un certain nombre de nouvelles lignes dotées de la mention "pour mémoire" dans le cadre du programme Horizon 2020 et approuve, quoique avec la mention "pour mémoire", les nouvelles lignes proposées par la Commission dans sa lettre rectificative n° 1/2014; attend de la Commission qu'elle présente une proposition d'ensemble visant à mettre le projet de budget en conformité avec les nouvelles bases juridiques pour tous les programmes concernés dans le cadre de la conciliation sur le budget 2014, en reprenant et complétant les lignes adoptées par le Parlement;

32.      est favorable à la création d'une sous-ligne particulière au titre du programme Erasmus+ visant à assurer une transparence adéquate pour les initiatives en faveur de la jeunesse développées dans le cadre de ce programme et fait un virement budgétaire de 11,5 % de la dotation Erasmus+ d'origine en faveur de cette ligne dédiée à la jeunesse; supprime la sous-ligne créée par le Conseil garantissant des subventions de fonctionnement aux agences nationales;

33.      décide de revenir à la nomenclature de la période de programmation précédente en ce qui concerne le dialogue social; divise donc cette ligne et ses crédits en trois sous-lignes distinctes comme dans le passé;

34.      relève que, à la suite de sa lecture, une marge d'un montant de [65 446 000 EUR] demeure dans la rubrique 1a;

Rubrique 1b

35.      constate que, si les engagements ont été laissés pratiquement intacts (seulement ‑3 300 000 EUR), le Conseil a encore diminué le niveau des paiements (‑202 200 000 EUR, soit -0,4 % par rapport au PB), ce qui se répercute tant sur l'objectif "Investir dans la croissance et l'emploi" (-114 151 000 EUR, soit -0,23 %) que sur l'objectif "Coopération territoriale européenne" (-84 805 000 EUR, soit -6,19 %), et n'a augmenté qu'artificiellement la marge de 3 300 000 EUR;

36.      souligne que le FEDER et le Fonds de cohésion ont fait l'objet des réductions les plus importantes (FEDER: ‑125 155 000 EUR, Fonds de cohésion: ‑44 312 000 EUR, tandis que le FSE a été réduit de 32 788 000 EUR); déplore vivement que 69,33 % des réductions générales des paiements concernent les crédits ayant trait à l'achèvement des programmes relevant des périodes précédentes (98 700 000 EUR);

37.      regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

38.      rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 000 000 000 EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

39.      refuse dès lors les réductions effectuées par le Conseil dans la rubrique 1b; estime qu'elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en compromettant le remboursement des crédits déjà dépensés dans les États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions économiques, sociales et financières;

40.      décide de rétablir le PB sur le plan des engagements et des paiements pour toutes les lignes budgétaires réduites par le Conseil sous cette rubrique, et d'aller au-delà du PB pour les crédits d'engagement d'un certain nombre de lignes, pour l'essentiel conformément à la lettre rectificative n° 1/2014 – en accordant des ressources provenant des Fonds structurels à Chypre, pour un montant total de 100 000 000 EUR en prix courants pour 2014;

41.      rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 000 000 000 EUR au maximum (en plus des 2 500 000 000 EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 000 000 EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;

42.      crée deux lignes budgétaires distinctes pour l'assistance technique aux stratégies de l'Union en faveur de la macrorégion de la mer Baltique, reconnaissant sa bonne mise en œuvre dans la période de programmation actuelle, ainsi que, pour la première fois, de la macrorégion du Danube (avec 2 500 000 EUR de crédits d'engagement et de paiement chacune);

43.      se félicite de l'accord sur l'initiative pour l'emploi des jeunes conclu dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020; estime qu'un niveau adéquat de financement est nécessaire pour garantir son lancement immédiat afin de faire face à la hauteur sans précédent du taux de chômage des jeunes; approuve par conséquent la concentration en amont et en aval de crédits pour l'initiative pour l'emploi des jeunes, ainsi que la concentration en aval correspondante à partir de la coopération territoriale européenne proposée par la Commission; réaffirme que des crédits supplémentaires seront nécessaires à partir de 2016 en vue de garantir son efficacité et sa viabilité;

44.      approuve la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales destinées à l'assistance technique pour les cinq Fonds structurels, dotées de la mention "pour mémoire" et accompagnées des commentaires budgétaires correspondants, parallèlement aux lignes budgétaires existantes, de manière à répondre aux demandes des États membres, comme indiqué dans la lettre rectificative n° 1/2014 présentée par la Commission; attend de cette création une amélioration de la mise en œuvre des nouveaux programmes au niveau des États membres;

45.      déplore qu'il n'y ait aucune marge de manœuvre pour le Parlement sous cette rubrique; réitère sa conviction que l'accord politique conclu sur le CFP engage toutes les institutions et que les instruments de flexibilité prévus par ledit accord doivent être mobilisés de manière à garantir un démarrage en temps opportun et le niveau de financement nécessaire pour ses priorités;

Rubrique 2

46.      relève que, si la rubrique 2 est la moins touchée par les réductions opérées par le Conseil, plusieurs programmes ont vu une diminution de leurs crédits, notamment le programme LIFE+, qui constitue une priorité pour le Parlement (-4,07 % en crédits de paiement);

47.      rétablit le PB pour toutes les lignes réduites par le Conseil et relève de 28 000 000 EUR les crédits d'engagement destinés au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école de façon à aligner ses crédits sur l'accord politique conclu en juin 2013 sur la nouvelle politique agricole commune pour la période 2014-2020;

48.      approuve la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales, dotées de la mention "pour mémoire", destinées à l'assistance technique pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, comme indiqué dans la lettre rectificative n° 1/2014 présentée par la Commission;

Rubrique 3

49.      rappelle que la rubrique 3, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens;

50.      prend acte des coupes déjà proposées par la Commission dans cette rubrique dans le cadre du projet de budget; déplore que le Conseil réduise encore les crédits, tant au niveau des engagements (‑5 200 000 EUR, soit -0,24 % par rapport au PB) que des paiements (‑10 000 000 EUR, soit -0,60 % par rapport au PB);

51.      adopte par conséquent une politique générale de rétablissement du projet de budget sur toutes les lignes afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions qui relèvent de cette rubrique;

52.      réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et actions relevant de ces domaines; propose des augmentations du niveau des crédits allant au-delà du projet de budget pour plusieurs lignes budgétaires dans les sous-programmes Culture et MEDIA, L'Europe pour les citoyens, Droits et citoyenneté et les actions multimédias (une augmentation des crédits d'engagement d'un montant total de 11 300 000 EUR);

53.      rappelle que le budget de l'Union est exposé à de multiples risques tels que la fraude à la TVA, la contrebande, la contrefaçon et la corruption provenant principalement de la criminalité organisée; demande qu'une priorité claire soit établie en faveur de la lutte contre la fraude et la criminalité transfrontière organisée dans l'Union européenne et donc de renforcer les organes et agences respectifs de l'Union participant à l'interdiction de ces pratiques et à la lutte efficace contre ces menaces et contre les structures criminelles qui les sous-tendent;

54.      met en avant la nécessité de renforcer la solidarité entre les États membres en matière d'asile et de migration et de faire en sorte que le budget de l'Union se fasse l'écho d'un engagement clair dans ce sens, en incluant une contribution appropriée des États membres;

55.      constate la marge étroite de cette rubrique, qui laisse peu de latitude pour faire face à des situations inattendues;

Rubrique 4

56.      déplore les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement), qui avait déjà fait l'objet de la plus forte diminution dans le PB (-12,5 % en crédits d'engagement et -8,2 % en crédits de paiement) par rapport aux niveaux de 2013; réaffirme que, même si elle représente moins de 6 % du budget total de l'Union, la rubrique 4 projette l'image de l'engagement de l'Union dans le monde;

57.      considère, à cet égard, qu'il est de la plus grande importance de renforcer la coopération, d'accroître la coordination et de créer des synergies avec les programmes et les projets des États membres dans les pays tiers afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union et de s'adapter aux contraintes budgétaires;

58.      juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du PB pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 233 000 000 EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument de stabilité et instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme); demande à cet égard l'augmentation des crédits relatifs aux zones géographiques et domaines thématiques couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement, de manière à se rapprocher de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

59.      estime que, pour mettre en œuvre efficacement la politique européenne de voisinage, il est nécessaire d'accorder davantage de soutien aux pays partenaires s'engageant à construire des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes; prend en considération la difficile situation politique actuelle dans certains des pays partenaires; estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien plus important afin de promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la sécurité ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits;

60.      rappelle l'importance de la transparence en tant que principe budgétaire sous-jacent; plaide donc en faveur d'une scission de la ligne relative aux représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE), ce qui donnerait un meilleur aperçu des dotations destinées aux différents représentants spéciaux; propose de transférer toutes les lignes budgétaires concernant les RSUE dans le budget du service européen pour l'action extérieure (SEAE);

61.      n'approuve pas la proposition de la Commission de séparer les lignes géographiques et thématiques en une ligne pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et une autre pour les questions de gouvernance, étant donné que cette nouvelle nomenclature ne fait pas de distinction entre les objectifs et les moyens dans la politique de développement; propose par conséquent une nomenclature mise à jour, reflétant mieux les besoins de la politique de développement;

62.      propose de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 000 000 EUR afin de financer les besoins réels en termes de contribution de l'Union au processus de paix au Moyen-Orient; réaffirme par conséquent son soutien à une programmation à long terme et à un financement suffisant de l'aide apportée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA), à la Palestine et au processus de paix; suggère de mettre en réserve les 50 000 000 EUR de crédits supplémentaires dans l'attente d'une évaluation, par la Commission, de la bonne gestion de l'aide par l'Autorité palestinienne et des mesures prises pour lutter contre la corruption; souligne l'importance de doter l'UNRWA des moyens nécessaires pour lui permettre de fournir les services essentiels dont l'UNRWA a été chargé par l'Assemblée générale des Nations unies, et de garantir la sécurité et les moyens de subsistance des réfugiés compte tenu de l'instabilité dans la région;

63.      estime que, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'aide, la politique d'appui budgétaire direct devrait faire l'objet d'un examen critique et qu'il convient d'améliorer la qualité des audits; souligne que, dans des cas de fraude et d'abus, l'Union européenne devrait retirer l'aide financière;

64.      demande une augmentation des crédits de paiement attribués à la réserve d'aide d'urgence ([phone] EUR) afin d'empêcher que se reproduise la situation dans laquelle la Commission n'est pas en mesure de réagir en temps opportun à des crises humanitaires émergentes;

Rubrique 5

65.      s'étonne des réductions proposées par le Conseil dans la rubrique 5, pour un total de ‑153 283 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement (-1,8 % par rapport aux niveaux du PB), les réductions les plus importantes étant faites dans les montants prévus pour les pensions et les écoles européennes (-5 200 000 EUR, -3,2 %) et sur les dépenses liées aux fonctionnaires et aux agents temporaires dans les domaines politiques (-69 700 000 EUR ou -3,5 %);

66.      relève que, dans son projet de budget, la Commission a déjà largement inclus les économies générées par le nouveau statut et par la réduction de 1 % des postes, convenues par les institutions;

67.      considère que les réductions supplémentaires opérées dans les dépenses administratives par le Conseil sont injustifiées et ne tiennent pas compte des obligations statutaires et contractuelles ni des nouvelles compétences et missions de l'Union; observe que le fait d'exclure les montants relatifs aux ajustements salariaux pour 2011 et 2012 pourrait déséquilibrer davantage encore le budget de l'Union;

68.      relève en particulier que, si la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "la Cour de justice") se prononce en 2014 en faveur de la Commission au sujet de l'ajustement des pensions et des salaires à compter du 1^er juillet 2012, cela ne laisserait pas de marge adéquate sous le plafond de la rubrique 5 permettant de remédier à cette situation imprévue; relève par conséquent que le Conseil n'a pas atteint l'objectif qu'il s'est fixé en arrêtant sa position;

69.      rétablit par conséquent le projet de budget en ce qui concerne toutes les lignes de dépenses administratives et de soutien et toutes les lignes de la rubrique 5 pour lesquelles le Conseil a prévu des réductions, hormis la ligne relative aux rémunérations et indemnités de la section III, qui est réduite de -1 200 000 EUR pour tenir compte de la contribution de l'Agence européenne des produits chimiques au financement des écoles européennes de type II;

70.      décide de garder en réserve certains crédits en attendant les informations appropriées que doit fournir la Commission au sujet des agences décentralisées et des rapports sur la gestion de l'aide extérieure;

71.      divise la ligne dédiée aux dépenses de l'OLAF liées aux fonctionnaires et aux agents temporaires afin de refléter l'élargissement du mandat et le renforcement de l'indépendance du secrétariat du Comité de surveillance de l'OLAF prévus par le nouveau règlement OLAF;

Agences

72.      approuve en règle générale les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en termes de budget; note que la Commission avait déjà considérablement fait baisser la plupart des demandes initiales des agences;

73.      estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas;

74.      ne saurait cependant accepter l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne le personnel, et selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 % sur la base de l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un "pool de redéploiement";

75.      souligne également que la réduction de l'effectif convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou l'établissement de nouvelles agences doit s'accompagner de ressources supplémentaires;

76.      modifie dès lors le tableau des effectifs de la plupart des agences de façon à mettre en œuvre la réduction de 1 % convenue; ne le fait pas, en revanche, pour les agences qui appliquaient déjà la réduction de 1+1 % dans leur demande initiale; rappelle néanmoins que cette contribution supplémentaire de 1 % doit être prise en considération pour le budget 2015, afin de traiter toutes les agences sur un pied d'égalité;

77.      appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;

78.      décide, dans le budget 2014, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives ont été et sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

79.      décide d'augmenter également les crédits alloués à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et à un certain nombre d'agences de la rubrique 3 en raison des tâches supplémentaires qui leur ont été confiées (Frontex, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle et Bureau européen d'appui en matière d'asile); augmente le niveau des crédits alloués à l'Agence européenne des médicaments étant donné que la Commission, dans son projet de budget, avait tenu compte des recettes affectées, ce qui ne devrait pas être le cas pour les agences financées principalement par les redevances; anticipe l'éventuelle entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire en mettant des crédits supplémentaires en réserve pour l'Agence ferroviaire européenne;

80.      demande à la Commission de consentir davantage d'efforts afin de repérer, avec les États membres qui semblent y être les plus réfractaires, les agences qui pourraient soit être fusionnées soit, au moins, être relocalisées afin de se partager des bâtiments ou certaines fonctions administratives;

81.      attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par les deux institutions;

Projets pilotes et actions préparatoires

82.      après une analyse minutieuse des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP) soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Autres sections

83.      estime que le budget de chaque institution de l'Union, en raison de la mission et de la situation spécifiques de celles-ci, devrait être traité individuellement, sans appliquer de "solution à taille unique", en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en personnel et des politiques immobilières de chaque institution;

84.      maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à toutes économies et gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un niveau de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public hautement professionnel aux citoyens de l'Union;

85.      s'inquiète des réductions opérées par le Conseil, pour le projet de budget 2014, dans les ajustements salariaux du personnel de 1,7 % pour 2011 et 2012 dans les institutions qui avaient inclus l'impact annuel de ces ajustements dans leurs états prévisionnels, en particulier dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; rétablit ces dépenses dans le budget 2014 à titre de mesure de bonne et prudente gestion financière; s'inquiète également du montant croissant des arriérés de remboursement du principal et des paiements d'intérêts dont les institutions deviendraient responsables, et relève que le Conseil n'a anticipé aucun crédit à titre de mesure de précaution;

86.      s'inquiète vivement de ce qu'il n'y ait quasiment pas de marge de paiement et que la marge d'engagement de la rubrique 5, ainsi que le sous-plafond pour les dépenses administratives, soient insuffisants; rappelle que, conformément à l'article 203 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les crédits administratifs sont des crédits non dissociés et que, par conséquent, c'est le plus bas de ces deux plafonds qui est essentiel; rappelle que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux restant à verser et relève qu'il pourrait également y avoir un problème de marge avec les engagements;

87.      demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la lettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;

88.      salue les efforts consentis par les institutions pour trouver des économies à réaliser, lorsque cela est possible, sans compromettre la qualité de leur service; se félicite de la coopération interinstitutionnelle renforcée qui se manifeste notamment dans les négociations en cours entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions afin de resserrer leurs liens politiques, de gagner en efficacité et d'encourager la mobilité du personnel pour soutenir les fonctions centrales des différentes institutions;

Section I – Parlement européen

Cadre général

89.      rappelle avoir insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2014[7], sur la nécessité d'exercer un haut degré de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaires et de consentir davantage d'efforts afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;

90.      souligne qu'il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil, afin de générer des économies à long terme dans le budget de l'Union, établissent une feuille de route pour un siège unique, comme le Parlement l'a déclaré dans ses résolutions précédentes, notamment celle du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections[8] et du 6 février 2013 sur les orientations relatives au budget 2014 – sections autres que celle de la Commission[9], et dans sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen[10];

91.      se félicite de l'accord trouvé lors de la réunion de conciliation du 24 septembre 2013 par le Bureau et la commission des budgets; souligne que le niveau global de son budget pour 2014, qui est de 1 783 976 098 EUR, représente une réduction nette de 29 168 108 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel du 26 février 2013;

92.      souligne que le niveau de son budget 2014 est 1,9 % plus élevé que le budget 2013; note que les coûts de l'adhésion de la Croatie de 0,17 % et les coûts exceptionnels du changement de législature constituent 2,1 % de l'augmentation; souligne qu'en dépit des coûts inévitables liés au changement de législature à la suite des élections européennes de 2014, on constate une baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement et une baisse plus importante encore par rapport au taux d'inflation attendu;

93.      souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;

94.      approuve les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:

           –  incorporer les incidences de l'adoption du nouveau statut et des changements y afférents au tableau des effectifs;

           –  tenir compte des économies découlant du remplacement, à Luxembourg, du bâtiment PRES par le bâtiment GEOS;

           –  réduire les crédits destinés à la Maison de l'Histoire européenne en raison de la contribution de la Commission en faveur des coûts de fonctionnement et des économies internes;

           –  incorporer les économies découlant de la mise en œuvre de méthodes de travail "sans papier" au Parlement;

           –  transférer la gestion des pensions des députés relevant du statut des députés, tout comme celle des pensions des fonctionnaires, vers la ligne budgétaire spécifique de la section III;

           –  doter la nouvelle DG des services de recherche parlementaire de ressources financières et humaines à la suite de la conclusion d'un accord de coopération avec les deux comités (Comité économique et social européen et Comité des régions);

Groupe de travail mixte

95.      se félicite de la poursuite des travaux du groupe de travail du Bureau et de la commission des budgets sur le budget du Parlement, qui se sont avérés utiles dans le processus de réforme en tant que plateforme de discussion et d'identification de réserves possibles d'efficacité afin de contrebalancer les investissements nécessaires au renforcement de l'efficacité du Parlement;

96.      rappelle les réussites passées du groupe de travail, qui a pu mettre en place des stratégies pour réaliser des économies dans les frais de voyage des députés;

97.      maintient que les réformes initiées lors des délibérations du groupe de travail – comme la coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, mesures visant à mettre en œuvre un Parlement "sans papier" et le système e-Meetings, une structure plus efficace des modalités de travail du Parlement et l'externalisation des paiements ainsi que l'introduction d'un nouveau logiciel de gestion des ressources humaines – devraient se poursuivre afin d'apporter de réels gains d'efficacité et de libérer des ressources pour améliorer le conseil scientifique indépendant aux députés et renforcer la capacité de contrôle du Parlement;

Réforme du statut

98.      relève que les modifications du statut, convenues par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire, incluent une nouvelle méthode d'indexation des salaires du personnel et prévoient un gel de l'ajustement des salaires pour l'ensemble des institutions, y compris le Parlement, en 2013 et 2014, ce qui crée une économie de 14 500 000 EUR dans le budget 2014 du Parlement;

99.      tient compte, en outre, du fait que d'autres réformes du statut, comme les changements de la réglementation régissant les dépenses de voyage annuel des fonctionnaires, engendreront des économies de 2 800 000 EUR, en plus des économies de 800 000 EUR résultant des ajustements de l'évolution de carrière du personnel et de la vitesse des promotions ainsi que de la création d'un nouveau groupe de fonctions SC;

100.    relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement;

101     renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut;

Coopération avec les comités consultatifs

102.    se félicite des négociations en cours et encourage le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à élaborer un accord de coopération interinstitutionnelle afin de renforcer leur coopération;

103.    souligne que les changements estimés aux tableaux des effectifs du Parlement, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, en lien avec l'accord de coopération interinstitutionnelle en cours de négociation, sont directement liés et, en conséquence, dépendent de la conclusion finale de l'accord politique; estime que le résultat de cette coopération peut être un transfert progressif de membres du personnel qualifiés depuis les services de traduction des comités vers la nouvelle DG des services de recherche parlementaire du Parlement (y compris l'augmentation de son tableau des effectifs en conséquence) de 80 postes au maximum sur une base volontaire, et la suppression en conséquence d'un nombre de postes proportionnel dans les tableaux des effectifs des comités l'année suivant le transfert du personnel;

Réserve pour imprévus

104.    décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

Transfert des pensions des membres

105.    est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

106.    note qu'une approche cohérente est nécessaire concernant la fourniture d'informations relatives aux élections européennes de 2014; est par conséquent favorable à la promotion de la participation aux élections de 2014, à la fourniture d'informations sur la date des élections, et à une sensibilisation des citoyens de l'Union en les informant de leurs droits électoraux et de l'incidence de l'Union dans leur vie quotidienne dans toutes les langues de l'Union; estime qu'une évaluation ex post de la stratégie de communication des élections de 2009 et de 2014 devrait être entreprise;

Économies supplémentaires

107.    estime qu'en cette période de restrictions économiques, tous les efforts possibles doivent être consentis pour rechercher des possibilités d'économies dans les budgets des institutions en introduisant davantage de pratiques qui ne réduisent pas la qualité de travail des députés; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du gel de toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014;

108.    décide, dans cet esprit, de réduire les dépenses du Parlement de 9 658 000 EUR par rapport au projet de budget 2014;

109.    réduit, dans un esprit de modération, les crédits destinés aux délégations et diminue par conséquent le nombre global de délégations pour les députés davantage encore que ce qui avait été décidé et mis en œuvre les deux années passées;

Sections IV à X

110.    félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; rétablit l'ajustement salarial pour 2011 et 2012, eu égard à l'arrêt imminent de la Cour de justice sur le sujet, conformément au principe de bonne et prudente gestion financière;

Section IV – Cour de justice

111.    réajuste l'abattement forfaitaire standard à 3 %, en rétablissant les crédits de 1 430 000 EUR, afin de permettre la pleine utilisation du tableau des effectifs de la Cour de justice et de veiller à ce que celle-ci puisse faire face de façon adéquate à la charge de travail toujours croissante;

112.    augmente les lignes des salaires de la Cour de justice au-delà du PB afin de tenir compte des ajustements salariaux du personnel pour 2011 et 2012, qui n'étaient au départ pas inclus dans l'état prévisionnel de la Cour de justice;

Section V – Cour des comptes

113.    rétablit le projet de budget eu égard aux ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

114.    se déclare particulièrement satisfait que la Cour des comptes ait appliqué une certaine austérité en son sein et ait dégagé des réserves d'efficacité dans son projet de budget;

Section VI – Comité économique et social européen

115.    rétablit le projet de budget eu égard aux ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

116.    se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité économique et social européen en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 48 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;

Section VII – Comité des régions

117.    rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du PB, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

118.    se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité des régions en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature de l'accord de coopération avec le Parlement et d'un éventuel transfert progressif de 32 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;

119.    rétablit le niveau du projet de budget pour les lignes relatives aux voyages des députés afin de veiller à ne pas réduire le niveau des activités politiques;

120.    note que le Groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR) a créé un nouveau groupe politique au Comité des régions; rappelle que chaque groupe politique devrait recevoir un appui administratif en fonction de sa taille afin de faciliter sa participation aux activités politiques du Comité;

Section VIII - Médiateur européen

121.    rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du PB, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

122.    reconnaît l'approche justifiée adoptée par le Médiateur européen visant à réaliser la réduction de 5 % de l'effectif sur cinq ans en fonction de son propre calendrier, compte tenu de la taille relativement restreinte de l'institution;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

123.    rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du PB, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

124.    reconnaît l'approche justifiée adoptée par le Contrôleur européen de la protection des données visant à réaliser la réduction de 5 % de l'effectif sur cinq ans en fonction de son propre calendrier, compte tenu de la taille relativement restreinte de l'institution;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

125.    rétablit les montants des ajustements salariaux du personnel 2011 et 2012 qui ont une incidence sur le budget 2014, et que le Conseil avait retirés lors de sa lecture du budget, à leurs niveaux du PB, en particulier à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice doit rendre sous peu en la matière;

126.    réajuste l'abattement forfaitaire standard à 5,3 % (en rétablissant les crédits d'environ 400 000 EUR) au siège et à 2,7 % dans les délégations (500 000 EUR), pour tenir compte de la progression des recrutements visant à satisfaire aux besoins opérationnels;

127.    renforce le niveau des crédits pour la sécurité en accordant un montant de 5 400 000 EUR pour la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux et de 600 000 EUR pour les agents contractuels;

128.    reconnaît l'aspiration du SEAE à répondre à la demande de la commission des affaires étrangères du Parlement d'intégrer les RSUE et leur personnel dans le budget et la structure institutionnelle du SEAE; note que, pour permettre le transfert de ressources humaines et financières de la Commission vers le budget du SEAE, il convient de trouver une solution de compromis avec la Commission et le Conseil et qu'une base juridique appropriée doit en outre être adoptée; propose le renforcement du budget et du tableau des effectifs du SEAE;

o

o o

129.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
• [2]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0081.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0173.
• [7]  Textes adoptés du 17 avril 2013, P7_TA(2013)0173.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0048.
• [10]  JO L 286 du 17.10.2012, p. 1.

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE

Dates de la procédure budgétaire et modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2013

A.     Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent des dates clés suivantes pour la procédure budgétaire 2014:

1.      le Conseil s'efforcera d'adopter sa position et de la transmettre au Parlement européen d'ici au 11 septembre 2013 pour faciliter la conclusion d'un accord avec le Parlement en temps utile;

2.      la commission des budgets du Parlement européen votera sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (début octobre) au plus tard;

3.      un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 16 octobre avant la lecture par le Parlement européen;

4.      le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43;

5.      la période de conciliation débutera le 24 octobre. Conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai disponible pour la conciliation expirera le 13 novembre 2013;

6.      le comité de conciliation se réunira l'après-midi du 4 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 11 novembre dans ceux du Conseil; les sessions du comité de conciliation seront préparées par des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 7 novembre. D'autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.     Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent également les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe, et qui demeurent applicables jusqu'à ce que le nouvel accord interinstitutionnel entre en vigueur.

ANNEXE

Modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2013

1.      Si le Parlement européen vote des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prendra note, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donnera au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation. La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant. Le délai de 21 jours est calculé en application du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.

2.      Si le Conseil ne peut accepter tous les amendements votés par le Parlement européen, il confirmera sa position par une lettre envoyée avant la date prévue pour la première réunion du comité de conciliation (voir point A.6). Dans ce cas, le comité de conciliation se déroulera dans les conditions énoncées aux points suivants.

3.      Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire sera mise à la disposition du comité de conciliation[1]. Elle comprendra des montants "ligne par ligne"[2], des totaux par rubrique du cadre financier et un document comparatif contenant à la fois les montants ainsi que les observations budgétaires et les amendements ligne par ligne relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement "ouvertes". Ces documents seront classés selon la nomenclature budgétaire.

D'autres documents seront également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation[3].

4.      En vue de parvenir à un accord avant la fin de la période de conciliation, les trilogues:

o définiront la portée des négociations des questions budgétaires à aborder;

o examineront les questions en suspens recensées au titre du tiret précédent en vue de parvenir à un accord destiné à être approuvé par le comité de conciliation;

o aborderont des questions thématiques, notamment par rubrique du cadre financier pluriannuel, éventuellement sur la base de documents de travail ou de documents informels.

Dans la mesure du possible, des conclusions provisoires seront établies conjointement au cours de chaque trilogue ou immédiatement après, en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante. Ces conclusions seront enregistrées par l'institution accueillant le trilogue.

5.      Toutes conclusions provisoires des trilogues et un document indiquant les lignes budgétaires pour lesquelles un accord sera provisoirement intervenu lors des trilogues seront disponibles lors des réunions du comité de conciliation, en vue de leur éventuelle approbation.

6.      La Commission prend toutes les initiatives nécessaires afin de concilier les positions du Parlement européen et du Conseil. Dans cette perspective, le Conseil et le Parlement européen bénéficient d'une pleine égalité de traitement et d'information.

7.      Le texte commun prévu à l'article 314, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est élaboré par les secrétariats du Parlement européen et du Conseil avec l'aide de la Commission. Il consistera en une note de transmission adressée au président du Parlement européen et au président du Conseil contenant la date de l'accord au sein du comité de conciliation et des annexes qui comprendront:

o  les montants ligne par ligne[4] pour tous les postes du budget et des montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;

o  un document consolidé indiquant les montants et le texte final des modifications apportées au projet de budget[5] ou à la position du Conseil.

Le comité de conciliation peut aussi approuver des conclusions et d'éventuelles déclarations communes relatives au budget 2014.

8.      Le texte commun sera traduit dans toutes les langues (par les services du Parlement européen) et sera soumis à l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire dans les 14 jours suivant la date de l'accord sur le texte commun en application du point 6 ci‑dessus.

Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

9.      L'institution accueillant le trilogue ou la réunion du comité de conciliation fournira l'interprétation avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique approprié pour les trilogues.

L'institution accueillant la réunion assurera la reproduction et la diffusion des documents de séance.

Les services des trois institutions coopéreront pour la transcription des résultats des négociations en vue de la mise au point du texte commun.

10.   Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.

• [1]  Ces étapes sont les suivantes: le budget 2013 (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission. À des fins de comparaison, le projet de budget initial ne comprendra que les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.
• [2]  Les lignes techniquement closes seront mises en évidence dans les documents de départ. On entend par "ligne budgétaire techniquement close" une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et qui n'a fait l'objet d'aucune lettre rectificative, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation.
• [3]  Y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen; une lettre rectificative pour l'agriculture (et, si nécessaire, pour d'autres domaines); éventuellement, la note d'alerte pour les prévisions budgétaires établie en automne par la Commission et plusieurs lettres éventuelles émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen.
• [4]  Les lignes n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil seront mises en évidence.
• [5]  Y compris les lettres rectificatives examinées lors des lectures tant du Conseil que du Parlement européen.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (6.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  déplore, en ce qui concerne la rubrique 4, la réduction substantielle de 12,5 % des crédits d'engagement ainsi que la diminution de 8,2 % des crédits de paiement par rapport au budget de 2013; souligne que même en période de discipline et de contraintes budgétaires renforcées, il est primordial de continuer à financer de manière appropriée l'ensemble des activités de l'Union européenne afin que celle-ci puisse être à la hauteur des ambitions énoncées dans le traité de Lisbonne; rappelle qu'il convient de tout mettre en œuvre pour limiter les réductions drastiques et leurs répercussions pour l'Union européenne en tant qu'acteur mondial;

2.  observe que les dotations inscrites au projet de budget de 2014 ne correspondent pas aux ambitions initiales que la Commission européenne a avancées dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de donner à l'Union européenne un rôle important sur la scène internationale;

3.  considère, à cet égard, qu'il est de la plus grande importance de renforcer la coopération, d'accroître la coordination et de créer des synergies avec les programmes et les projets des États membres de l'Union européenne dans les pays tiers afin d'améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union et de s'adapter aux contraintes budgétaires;

4.  rappelle donc qu'il est important de s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'égaler le budget de 2013 en ce qui concerne les engagements relatifs aux principaux instruments financiers de la politique étrangère de l'Union européenne, afin de veiller à ne pas affaiblir inutilement le rôle de l'Union sur la scène internationale;

5.  déplore les réductions particulières draconiennes appliquées à l'instrument européen de voisinage, qui pourraient porter gravement atteinte aux relations avec les pays du voisinage oriental et méridional, l'une des principales priorités de l'action extérieure de l'Union européenne; souligne qu'en l'absence de financement suffisant, le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, mécanisme central des instruments financiers en cause, sera mis à mal de façon radicale; préconise vivement de réinjecter une partie substantielle des montants retirés des engagements relatifs à l'instrument européen de voisinage, en tenant compte également de la société civile;

6.  souligne que l'Union européenne doit d'urgence jouer un rôle actif sur la rive sud de la Méditerranée et qu'il est dans son intérêt d'intensifier la coopération et de soutenir les progrès démocratiques, les actions de règlement des conflits ainsi que le rapprochement des législations dans les pays du voisinage oriental, eu égard notamment au prochain sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius; observe avec inquiétude que les réductions drastiques appliquées aux instruments en cause réduiront la marge de manœuvre permettant de réagir à des événements soudains et de maintenir l'assistance nécessaire pour aider les pays en transition, ce qui pourrait compromettre gravement les objectifs de l'Union européenne dans ce domaine; exprime la nécessité de continuer à soutenir l'action du secrétariat de l'Union pour la Méditerranée visant à élaborer des projets socio-économiques concrets d'envergure régionale;

7.  rappelle que les attentes et les objectifs du sommet du partenariat oriental de Vilnius devront faire l'objet d'un suivi effectif et demande, par conséquent, la mise à disposition d'une aide financière suffisante permettant à l'Union européenne de tenir ses promesses;

8.  déplore que la répartition des réductions des engagements entre les instruments reste largement inexpliquée, ce qui est particulièrement déconcertant dans la mesure où l'ampleur des réductions varie considérablement selon les instruments; demande à la Commission de mieux préciser les raisons de cette répartition;

9.  note que la marge de la rubrique 4 a été réduite cette année et laisse moins de latitude pour les priorités politiques; considère qu'une marge aussi faible peut limiter le rôle du Parlement dans les négociations budgétaires;

10. rappelle que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle fondamental dans la politique étrangère de l'Union européenne; renouvelle par conséquent sa demande de programmation à long terme et de financement suffisant de l'aide apportée à l'UNRWA, à la Palestine et au processus de paix;

11. estime que, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'aide, la politique d'appui budgétaire direct devrait faire l'objet d'un examen critique et qu'il convient d'améliorer la qualité des audits; souligne que, dans des cas de fraude et d'abus, l'Union européenne devrait retirer l'aide financière;

12. se demande si les paiements au titre de la réserve d'aide d'urgence seront suffisants pour permettre à l'Union européenne de réagir rapidement à toute crise urgente;

13. se réjouit des économies budgétaires que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a pu réaliser mais relève avec inquiétude l'augmentation des coûts et préconise l'instauration de mesures visant à l'acquisition des bâtiments des délégations si de tels achats sont justifiés sur le plan économique; salue également les efforts accomplis pour réduire le nombre de postes d'encadrement supérieur mais souligne qu'ils sont encore insuffisants; persiste à penser qu'en raison de sa situation particulière, le SEAE doit être partiellement épargné par les objectifs d'économies draconiennes imposés aux autres institutions; préconise vivement, conformément à sa recommandation sur la révision de 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, la réalisation d'un audit systématique et approfondi pour supprimer les doublons par rapport aux structures de la Commission et du secrétariat du Conseil liées à la politique extérieure de l'Union européenne, ce qui permettrait de réduire substantiellement les dépenses administratives;

14. souligne que, conformément aux recommandations figurant dans la révision du SEAE, les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) devraient faire partie intégrante du SEAE, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne; propose une réduction de 40 % de la ligne budgétaire relative aux RSUE dans l'attente d'un accord avec le Conseil sur le transfert de cette ligne budgétaire vers le budget du SEAE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	4.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 5 1
Membres présents au moment du vote final	Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Mário David, Susy De Martini, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Mirosław Piotrowski, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Karim Zéribi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Göran Färm, Roberto Gualtieri, Elisabeth Jeggle, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Jean Roatta, Marietje Schaake, Alf Svensson, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Dubravka Šuica

AVIS de la commission du dÉveloppement (1.10.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014
(13176/2013 – C7-0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Ricardo Cortés Lastra

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   accueille favorablement la réaffirmation par les États membres de tous les engagements d'aide publique au développement (APD) qu'ils ont pris à titre individuel ou collectif, y compris de celui visant à faire passer le niveau de l'APD à 0,7 % avant 2015; rappelle aux États membres qu'en plus de réaffirmer leurs engagements, ils doivent les honorer; réitère qu'il soutient fermement l'objectif de 0,7 % et qu'il est déterminé à contribuer à son accomplissement;

2.   souligne qu'en raison des progrès largement insuffisants réalisés sur plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement et du besoin de mobiliser des ressources en vue de mettre en œuvre le programme mondial pour le développement de l'après-2015 qui se dégage dès à présent, il serait inopportun de commencer à réduire l'aide au développement;

3.   déplore vivement que le plafond 2014 pour la rubrique "L'Europe dans le monde" du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) soit nettement moins élevé que le plafond 2013 pour la même rubrique, et que cela crée des pressions; signale que, même dans ces circonstances, il ne faut pas réaliser des économies aux dépens des populations particulièrement vulnérables et que les perspectives d'accomplissement des engagements d'APD ne doivent pas être affaiblies; confirme, pour les dépenses humanitaires et les dépenses pour le développement, que les niveaux de 2013 doivent donc être maintenus;

4.   souligne que les crédits de paiement figurant au chapitre de l'instrument de financement de la coopération au développement doivent être fixés à un niveau permettant un réel accomplissement des engagements politiques de l'Union européenne, comme de ses engagements budgétaires;

5.   attire l'attention sur la nature particulière de l'aide humanitaire, qui apporte une assistance aux personnes en situation de grave danger ou de grave adversité, et sur le manque de crédits de paiement pour ce chapitre, qui est systématique, grave et ne fait qu'empirer; déplore que ce manque de crédits menace la capacité de l'Union à prendre des mesures efficaces en temps voulu dans les régions qui en ont désespérément besoin et où l'Union a déjà décidé de prendre un engagement ou de le renforcer; insiste sur le besoin de remédier à cette situation anormale et demande au Conseil d'accepter une importante augmentation de la réserve d'aide d'urgence; invite la Commission à mobiliser rapidement cette réserve en cas de besoin et, le cas échéant, à présenter un budget rectificatif qui augmenterait les crédits;

6.   observe, en raison des nombreuses interconnexions existant dans le monde d'aujourd'hui, que l'Union, si l'on ne fait pas en sorte de répondre de manière efficace aux besoins humanitaires et de développement, ou si la lutte contre le réchauffement climatique reste insuffisante, devra également en supporter les coûts; souligne que l'aide au développement et l'aide humanitaire, de même que le financement de la lutte contre le réchauffement climatique, qui doit intervenir en complément de l'APD, sont donc des investissements nécessaires à la sécurité et au bien-être à long terme de nos sociétés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	30.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 3 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Véronique De Keyser, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Daniël van der Stoep, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Fiona Hall, Edvard Kožušník, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin, Gesine Meissner
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Tanja Fajon, Danuta Jazłowiecka, Barbara Lochbihler, Marusya Lyubcheva, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Hans-Peter Mayer, Eleni Theocharous

AVIS de la commission du commerce international (6.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 ‑ toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Peter Šťastný

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   se félicite, dans un contexte de ressources faibles, de la proposition d'augmenter, en termes de crédits de paiements et d'engagements, plusieurs lignes budgétaires essentielles relevant de la politique commerciale de la Commission; se déclare préoccupé, cependant, par le fait que ces légères augmentations peuvent ne pas être suffisantes pour garantir que la Commission soit en mesure de faire face à son programme de négociations bilatérales de plus en plus ambitieux, notamment les accords de libre-échange (ALE) avec les États‑Unis et le Japon, pour mettre en œuvre efficacement les instruments de défense commerciale de l'Union et pour faire le maximum pour contribuer à consolider le système commercial multilatéral, en élaborant de nouvelles propositions et en prenant des initiatives concrètes;

2.   souligne que cette légère augmentation de la ligne budgétaire consacrée à la politique commerciale de l'Union devrait être complétée par des ressources adéquates et un redéploiement du personnel au sein de la Commission; est satisfait de la proposition d'un renforcement notable du personnel travaillant sur les questions commerciales dans les délégations de l'Union, ce qui devrait promouvoir l'influence commerciale et économique de l'Union dans les pays tiers;

3.   recommande que l'augmentation des ressources au sein du titre consacré à la politique commerciale de la Commission soit utilisée en partie pour renforcer les capacités du Parlement et de la société civile de surveiller correctement la complexité croissante et la prolifération des négociations commerciales bilatérales de l'Union;

4.   déplore la forte diminution des crédits d'engagement destinés à l'instrument d'aide macrofinancière et à l'instrument européen de voisinage (IEV) qui pourrait compromettre la capacité de l'Union européenne de stabiliser et d'aider ses pays voisins, notamment ceux avec lesquels elle négocie des accords de libre-échange approfondis et complets; estime que le financement apporté par l'IEV devrait, compte tenu de ses restrictions, se concentrer sur l'aide et l'assistance techniques en matière commerciale, en particulier pour les pays du partenariat oriental qui pourraient rapidement mettre en œuvre les accords de libre-échange approfondis et complets conclus avec l'Union, et pour les pays Euromed;

5.  déplore également la baisse en termes réels des crédits en faveur de l'aide au commerce, en particulier parce qu'elle est proposée en parallèle à une forte diminution des crédits en faveur de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

6.   prend acte de l'augmentation considérable des crédits destinés à l'instrument de partenariat (ancien ICI/ICI+) qui reflète le cadre élargi de cet instrument; souscrit aux financements très importants des activités soutenant les entreprises européennes sur les marchés tiers; se félicite du fait que les ressources proposées pour COSME et pour l'instrument de partenariat devraient permettre de réaliser toute une série d'activités à l'appui de l'internationalisation des PME et rappelle l'importance de mettre enfin en œuvre la plateforme de coordination pour les PME à partir de 2014;

7.   relève avec intérêt que l'instrument de partenariat financera l'expansion des centres d'affaires de l'Union en Asie, après un examen approfondi des structures existantes en Chine et en Inde, et la création d'un centre d'affaires en Amérique latine; estime que le renouvellement de ce financement implique que la Commission tienne compte de toutes les leçons tirées des premières expériences des centres d'affaires, en termes d'information des PME, de complémentarités avec les structures publiques et privées existantes de l'Union et des États membres, et de durabilité de ces projets;

8.   déplore que les fonds auparavant disponibles dans l'action préparatoire "Possibilités d'internationalisation des petites et moyennes entreprises" aient été divisés en différentes lignes, précisément en ces temps de crise économique où le commerce international constitue la seule issue pour de nombreuses PME;

9.   estime que la baisse du plafond annuel permettant une utilisation éventuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 pourrait porter préjudice à son efficacité, étant donné, notamment, que le champ des bénéficiaires du FEM a été étendu pour anticiper la possibilité d'un impact social négatif d'une future libéralisation commerciale par l'Union;

10.  soutient la prolongation pour une troisième année, jusqu'en 2014, de l'action préparatoire intitulée "Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement", à condition que le financement soit utilisé pour promouvoir le développement économique durable, une coopération régionale approfondie, une réduction du chômage et une augmentation du niveau de vie de la population dans son ensemble;

11.  juge nécessaire de prévoir des fonds spécifiques dans le cadre des aspects internationaux des douanes, afin de lutter contre la contrefaçon et le piratage, un problème croissant, qui menace le commerce légitime, la santé des consommateurs et les investissements des entreprises;

12.  juge nécessaire d'augmenter le montant attribué à l'OIT pour promouvoir de meilleures normes du travail, comme demandé dans les accords commerciaux avec les pays tiers, car il s'agit d'un élément clé pour veiller à ce que le commerce apporte la prospérité aux peuples;

13. s'inquiète de la capacité du Parlement et de la société civile à surveiller correctement la complexité croissante et la prolifération des négociations commerciales bilatérales de l'Union, et souligne donc la nécessité de mettre en place un projet pilote pour créer une organisation faîtière (veille commerciale) regroupant l'ensemble des connaissances d'analyse indépendante dont les députés ont besoin pour exercer les prérogatives du Parlement afin qu'il puisse donner son consentement aux accords commerciaux en temps utile et en toute connaissance de cause; considère que cette démarche est à présent particulièrement cruciale, afin que le Parlement puisse suivre les négociations UE-USA sur ce qui sera l'un des plus importants accords commerciaux au monde, avec de nombreuses conséquences pour tous les secteurs, et qui nécessite donc un suivi public.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 2
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Franck Proust, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Jan Zahradil
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Salvatore Iacolino, Jörg Leichtfried, Emma McClarkin, Miloslav Ransdorf, Marietje Schaake
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Birgit Collin-Langen, Ingeborg Gräßle, Elisabeth Jeggle, Lena Kolarska-Bobińska

AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire (3.10.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections
(13176/2013 - C7-0260/2013 - 2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans un contexte où les ressources sont limitées du fait de la crise économique et financière, les institutions de l'Union et les États membres devraient pleinement coopérer afin de mettre en œuvre efficacement le budget général de l'Union européenne et de le maintenir à un niveau satisfaisant via l'application de mesures préventives et correctives;

B.   considérant que l'un des principaux objectifs du projet de budget 2014 est d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020" pour une économie intelligente, durable et inclusive caractérisée par un taux d'emploi, une productivité et une cohésion sociale élevés;

C.  considérant que l'échange entre le Parlement et la Commission défini à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait mettre en place une culture de la performance au sein de la Commission;

1.   constate que l'application cumulée des corrections financières pour les exercices précédents imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides, et les recouvrements mis en œuvre dans tous les secteurs, s'élèvent à environ 4 500 000 000 EUR en 2012 (contre 1 800 000 000 EUR en 2011)[1];

2.   note que la hausse importante enregistrée par rapport à l'année précédente s'explique principalement par l'exercice de clôture du programme FEDER pour la période 2000-2006 et par les corrections financières qui en ont résulté;

3.   demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2012 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2012 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets 2013 et 2014;

4.   rappelle que la communication au Parlement européen[2] adoptée par la Commission pour la première fois en septembre 2013 dans le but de rendre public, selon une approche conviviale, tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par le biais de corrections financières et de recouvrements constitue une action prioritaire demandée par le Parlement; estime que cette communication devrait également indiquer dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements affectent les volets recettes et dépenses du budget;

5.   insiste sur le fait que les montants recouvrés sont considérés comme des recettes qui devraient continuer à figurer dans le budget de l'Union et, par conséquent, contribuer à sa stabilisation; indique que cette prise de position constitue un message clair adressé aux États membres en vue d'améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle; regrette que, si quelque 80 % des crédits budgétaires sont effectivement utilisés par les États membres, il n'existe aucun engagement clair de la plupart des États membres à fournir une déclaration justifiant que l'argent est dépensé à bon escient;

6    demande à la Commission de l'informer de tous les montants reçus durant l'exercice 2013 découlant d'accords passés avec les grands fabricants de tabac, y compris les pénalités prévues dans ces accords et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles et réglementations de l'Union, en indiquant également le montant total qui a été versé au budget de l'Union;

7.   se félicite de l'état des dépenses opérationnelles du programme qui accompagne le projet de budget 2014, lequel contient, outre des données numériques liées au programme, des informations sur la valeur ajoutée de l'Union européenne, la contribution à la stratégie Europe 2020 (grands objectifs et initiatives phares), ainsi que des objectifs généraux et spécifiques appuyés par des indicateurs et des objectifs chiffrés; relève que cela constitue un premier pas dans le sens des recommandations formulées par la commission du contrôle budgétaire lors de l'examen lié à l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 2011;

8.   rappelle en particulier que, dans sa résolution accompagnant la décision d'octroyer la décharge 2011 à la Commission, le Parlement a demandé expressément à la Commission de mettre en place une nouvelle culture de la performance, de proposer une définition précise de la valeur ajoutée européenne dans l'attente de l'examen à mi-parcours des différents domaines d'action et programmes et d'insister également, dans la section relative aux politiques intérieures du rapport d'évaluation mentionné à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur la politique économique et sociale de l'Union (stratégie "Europe 2020"), l'accent étant mis sur les progrès réalisés au niveau des initiatives phares;

9.   se félicite de l'accord dégagé concernant un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, sur la coopération en matière budgétaire et sur une bonne gestion financière accompagnant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui spécifie que, dans le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité, "la Commission distinguera les politiques internes, centrées sur la stratégie Europe 2020, des politiques externes, et utilisera davantage d'informations sur les performances, notamment les résultats des audits de performance, pour évaluer les finances de l'UE sur la base des résultats obtenus";

10. déplore que le budget 2014 fasse augmenter le RAL d'un montant prévu de 6 000 000 000 EUR[3]; demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des engagements restant à liquider, dont le montant continue d'augmenter, et de proposer des mesures visant à réduire le reste à liquider.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	2.10.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 1 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Crescenzio Rivellini
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bradbourn, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Czesław Adam Siekierski, Barbara Weiler
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Wolf Klinz, Gesine Meissner

• [1]  Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes du 5 juin 2013 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2012" (COM(2013)0334).
  ² Même commentaire.
• [2]  Communication from the Commission to the European Parliament: Protection of the European Union budget to end 2012 (COM(2013)0682 final/2).
• [3]  cf. document de travail BUDG_DT(2013)510689 sur le reste à liquider pour 2013 et les méthodes de calcul.

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (5.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Sven Giegold

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que la crise économique et financière continue de sévir en Europe, mais que les strictes mesures d'austérité et les audacieuses réformes appliquées par les États membres commencent à porter leurs fruits; estime qu'une augmentation du budget de l'Union ne sera pas nécessaire; note avec une vive inquiétude que la crise économique et financière continue d'affecter l'Europe; fait observer que, les mesures d'austérité prises simultanément dans de nombreux États membres entraînant la contraction de l'activité, il y a lieu de favoriser, de mieux cibler et d'utiliser plus rationnellement les éléments du budget de l'Union qui stimulent le développement économique et l'emploi pour que l'Union européenne assure une plus grande stabilisation contracyclique;

2.  souligne qu'il y a lieu de consentir des efforts d'efficacité dans tous les domaines du budget de l'Union, mais de procéder à des économies principalement sur les lignes budgétaires qui contribuent peu à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne les investissements futurs, la recherche, l'innovation, la formation, la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté et le développement durable; est donc préoccupé par la proposition de la Commission de diminuer de 9,3 % les crédits de paiement de la rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi;

3.  rappelle qu'il estimait, dans sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2011, "qu'une augmentation supplémentaire de [...] capital serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité de la croissance économique";

4.  souligne que le Parlement européen a vigoureusement plaidé en faveur de la création des autorités européennes de surveillance et estime que celles-ci sont des acteurs clés dans l'instauration de marchés financiers plus stables et plus sûrs; estime que l'Union européenne a besoin d'une surveillance plus forte et mieux coordonnée au niveau européen;

5.  appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance nécessitent des lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;

6.  conclut que le financement actuel des autorités européennes de surveillance, caractérisé par un système de financement mixte, est rigide, crée une charge administrative et fait peser une menace sur l'indépendance des agences;

7.  estime que, lorsque les frais de surveillance, perçus par les autorités européennes de surveillance sur les secteurs professionnels, sont utilisés pour financer les dépenses de personnel au sein desdites autorités, ce personnel ne doit pas être compté dans l'effectif total des institutions;

8.  invite la Commission à explorer les options envisageables pour un nouveau financement des autorités européennes de surveillance soutenable à long terme et qui garantisse son indépendance dans le cadre du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement; rappelle que la Commission doit présenter ce réexamen des agences pour le 2 janvier 2014;

9.  salue le renforcement de l'expertise indépendante et des capacités en matière de réglementation des marchés financiers, qui nécessite, dans un souci de continuité et de consolidation, un financement accru de l'Union;

10. préconise, étant donné la nécessité de disposer de statistiques européennes plus nombreuses, plus fiables et plus rapidement accessibles, l'accroissement du budget d'Eurostat au moyen de la perception de droits plus élevés;

11. souligne la nécessité, afin de lutter contre les juridictions opaques et l'évasion fiscale transfrontalière, de renforcer les dispositions budgétaires dans le domaine de la gouvernance et de la coopération internationales en matière fiscale; rappelle que les investissements effectués dans ce domaine généreront des revenus supplémentaires pour les États membres ainsi que pour l'Union;

12. fait observer que le programme Prince pour la "communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro" bénéficie d'un financement substantiel et que des réductions devraient être envisagées;

13. souligne que le programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014‑2020, qui est proposé par la Commission, appelle des changements, en particulier sous les aspects de la transparence et de la responsabilisation, pour que les colégislateurs puissent l'adopter; estime, par conséquent, qu'il est essentiel de placer dans la réserve les montants projetés, ainsi que d'étudier l'option d'une réduction de l'enveloppe prévue et d'une diminution tendancielle de l'engagement financier.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 12 7
Membres présents au moment du vote final	Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Sari Essayah, Ashley Fox, Danuta Jazłowiecka, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schwab, Emilie Turunen
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Richard Falbr, Stephen Hughes

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (6.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Csaba Őry

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que le projet de budget 2014, qui prévoit 142,01 milliards d'EUR d'engagements et 135,9 milliards d'EUR de paiements, est inférieur de 6 % au budget 2013; met en évidence le fait qu'en dépit des réductions, les engagements dans le domaine de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi ont progressé de 3,3 %; déplore toutefois la baisse de 13,1 % de la rubrique 1b;

2.   souligne la nécessité d'un CFP adéquat, qui permette la réalisation des objectifs sociaux et en matière d'emploi, conformément à la stratégie Europe 2020;

3.  salue le fait que les financements consacrés dans le CFP à l'initiative pour l'emploi des jeunes seront concentrés sur les deux premières années de la période afin de lutter contre le chômage des jeunes; appelle par conséquent les États membres à absorber efficacement et rapidement les financements consacrés à cet instrument et attend d'eux qu'ils élaborent dans les meilleurs délais des programmes non bureaucratiques de lutte contre le chômage des jeunes;

4.   invite la Commission à préciser de quelle manière seront utilisées les dotations consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes, quels seront les montants directement affectés à la "garantie pour la jeunesse" et quelle sera la méthode employée pour les marges annuelles utilisées à cette fin, comme convenu dans le CFP;

5.   salue l'inclusion de crédits de paiement dans la ligne budgétaire du FEM, même s'ils devraient être plus élevés; est néanmoins déçu par le plafond annuel alloué à ce fonds dans l'accord sur le CFP et réitère sa demande d'un relèvement de ce plafond annuel à 500 millions d'EUR, dans la mesure où une partie de cette somme sera allouée à la lutte contre le chômage des jeunes;

6.  insiste, au vu de la forte progression du chômage des jeunes, sur la nécessité de consacrer de nouveaux crédits à l'action préparatoire "Jeunesse en action";

7.  souligne la nécessite d'accroître les engagements en faveur des travailleurs migrants et détachés par le biais de l'action préparatoire "Centres d'information à l'usage des travailleurs détachés et migrants" et d'intensifier les mesures de soutien à l'actionnariat salarié par le biais du projet pilote sur l'actionnariat et la participation des salariés;

8.  propose le lancement d'un projet pilote sur la faisabilité et la valeur ajoutée d'une allocation chômage européenne, qui pourrait devenir un élément clé de la dimension sociale de l'UEM;

9.  propose de faire progresser la convergence et la cohésion sociales par le biais d'un projet pilote sur un label social et d'un projet pilote sur un gendarme anti-discrimination ainsi que par la mise en place d'un réseau regroupant des ONG œuvrant pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées;

10. demande le renforcement du soutien au volet EURES du programme pour l'emploi et l'innovation sociale afin de faciliter l'accès des jeunes chômeurs aux emplois vacants dans d'autres pays et de prodiguer des conseils aux travailleurs mobiles et aux employeurs par le biais de partenariats transfrontières;

11. souligne la nécessité d'accroître le soutien financier au volet microfinancement et entrepreneuriat social du programme pour l'emploi et l'innovation sociale et à destination des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, afin de donner aux personnes la possibilité d'accéder au marché du travail et de contribuer, par là même, à la croissance économique;

12. met l'accent sur le fait que la lutte contre la pauvreté dans les États membres et les régions incombe en premier lieu aux États membres, tout en reconnaissant l'importance d'une action au niveau de l'Union, afin de faire preuve de solidarité politique, d'affirmer notre rôle de premier plan et de mettre en évidence les meilleures pratiques face à la progression des taux de pauvreté; se félicite dès lors du soutien financier intensifié et accru au Fonds européen d'aide aux plus démunis ainsi qu'au volet du Fonds social européen consacré à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 2
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Richard Howitt, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (9.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.        prend acte de l'accord politique conclu le 27 juin 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui permettra de poursuivre le financement des politiques en l'axant sur de nouvelles priorités afin de remplir les objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que le CFP comporte un accord important sur la flexibilité qui permettra une utilisation maximale des fonds, dont le niveau a été considérablement abaissé par les États membres, par rapport à la proposition initiale de la Commission; est convaincu qu'un haut niveau de protection environnementale au sein de l'Union, la vision de la santé comme une condition de la prospérité économique, la sécurité de l'alimentation humaine et animale et la protection contre les catastrophes d'origine naturelle ou humaine constituent des valeurs fondamentales pour tous les citoyens européens;

2.        souligne que le CFP est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l'Union en termes financiers. Ce n'est pas un budget sur sept ans, mais la base de l'exercice budgétaire annuel. Il fixe les montants annuels maximaux que l'Union peut dépenser dans différents domaines politiques. Il fournit donc un cadre tant politique que budgétaire au profit des 500 millions d'Européens.

3.        souligne qu'il est nécessaire d'aider l'Europe à sortir de la crise. Le plan de dépenses vise à encourager une agriculture plus écologique et à mettre en place une Europe plus attentive à l'environnement. Les dépenses liées au climat devraient représenter au moins 20 % des dépenses de l'Union au cours de la période 2014-2020.

4.        est pleinement conscient que les politiques et les instruments de financement qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont modestes et ne bénéficient pas d'autant d'attention que d'autres programmes ou fonds; est de ce fait attentif à ne pas accepter de nouvelles réductions dans le financement des programmes et dans les lignes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; appelle tout particulièrement les États membres et les régions à considérer la mise en œuvre de politiques, d'actions et de projets respectueux de l'environnement et du climat comme un moyen de soutenir la croissance et non comme une charge;

5.        attire l'attention, de manière générale, sur le fait que le projet de budget pour 2014 prévoit 142 467 600 000 EUR de crédits d'engagement, soit un recul de 6 % par rapport au budget 2013; souligne, en outre, que 136 065 800 000 EUR sont prévus au titre des crédits de paiement, soit un recul de 5,8 % par rapport à 2013; souligne par ailleurs que, sur le total des paiements, il est prévu que seuls 10 700 000 000 EUR seront consacrés à la couverture des obligations associées aux nouveaux programmes et que 70 700 000 000 EUR seront destinés aux engagements de paiement restant à liquider;

6.        prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget 2014, proposant 142 226 900 000 EUR de crédits d'engagement et 135 004 600 000 EUR de crédits de paiement, ce qui réduit encore plus la proposition initiale de la Commission;

7.        est préoccupé par l'éventualité qu'en cas de crédits de paiement insuffisants, la Commission décide de ne pas utiliser en totalité les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement européen dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité de l'alimentation humaine et animale; conclut, de surcroît, que l'insuffisance des crédits de paiement est de nature à porter préjudice à la réputation de l'Union si les bénéficiaires de ses différents programmes restent impayés;

8.        constate qu'une grande majorité de programmes expirent le 31 décembre 2013, à l'instar de l'instrument financier pour la protection civile, du programme LIFE (la protection civile par exemple) et du programme de santé; demande instamment l'adoption de nouvelles bases juridiques au titre de la procédure législative ordinaire avant le début de l'année 2014 afin d'assurer le financement de millions de bénéficiaires de l'Union; souligne que les bases juridiques doivent être mises au point avant cette date;

9.        relève que le programme LIFE représente 0,28 % du projet de budget total pour l'exercice 2014 et 0,68 % de la rubrique 2 (en termes de crédits d'engagement); souligne que la hausse du financement de ce programme par rapport à 2013 est à rapporter à l'extension de son champ d'application, qui englobe toutes les actions en lien avec le changement climatique; note, à cet égard, que le "titre 34", nouvellement créé, relève de la responsabilité de la seule DG CLIMA;

10.      s'inquiète de la proposition du Conseil de réduire de 10 700 000 EUR les paiements concernant les activités environnementales et les actions de lutte contre le changement climatique sur la base de l'exécution budgétaire passée, en cours ou escomptée; n'entend pas accepter cette réduction des paiements étant donné que l'exécution dans ce domaine d'action a toujours été très satisfaisante; estime donc que l'argument du Conseil est faible et que l'approche adoptée par le Conseil est un pur exercice arithmétique visant à réduire les crédits de paiement au total;

11.      est favorable à une mise en valeur des régions européennes qui ont adopté une approche intégrée respectueuse du climat dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'énergie et des déchets; suggère que la Commission décerne tous les cinq ans un prix aux régions qui remplissent de tels objectifs afin de saluer leurs efforts; invite la Commission à présenter une première ébauche du prix avant la fin de l'année 2013;

12.      estime que la part de 0,04 % des crédits d'engagement accordée au programme de santé publique dans le projet de budget pour 2014 ne traduit pas pleinement le caractère essentiel de la santé, qui est aussi bien une valeur en elle-même qu'un préalable au soutien de la croissance, compte tenu entre autres des menaces transfrontalières qui pèsent sur la santé;

13.      rappelle que le programme "Horizon 2020" contribuera à la poursuite d'objectifs qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire par le biais de projets de recherche dans les domaines du climat, de la santé et de l'environnement; se déclare résolu à suivre la mise en concordance de ces projets avec les objectifs correspondants ainsi que les progrès de leur mise en œuvre;

14.      relève que les parts respectives des rubriques 2 et 3 dans le projet de budget pour 2014 ainsi que le relèvement ou la diminution de ces rubriques par la Commission et le Conseil au cours des négociations sur le CFP doivent être considérés comme des tours de passe-passe dans la mesure où, à titre d'exemple, le chapitre 17 04 "Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire" a été transféré de la rubrique 2 à la rubrique 3;

15.      fait valoir que des agences exécutives ont mis en œuvre avec succès des programmes ou parties de programmes de l'Union; souligne qu'à l'avenir la mise en œuvre du programme de santé incombera à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) tandis que certaines parties du nouveau programme LIFE seront mises à exécution par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI); souligne, néanmoins, que la délégation de responsabilités et le détachement d'agents de la Commission pour seconder le personnel des agences exécutives se font au détriment des crédits opérationnels consacrés aux programmes tout en réduisant les obligations administratives de la Commission;

16.      souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent des outils précieux pour lancer de nouveaux champs d'activité et de nouvelles politiques; rappelle que nombre d'idées de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont été mises en œuvre avec succès par le passé; entend, à ce titre, continuer de recourir à de tels instruments; invite à une utilisation totale des marges disponibles dans chaque rubrique;

17.      estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; relève que la coopération renforcée entre les agences et l'engagement continu pour plus d'efficacité a d'ores et déjà permis d'améliorer la dépense et l'utilisation des fonds; est, en revanche, profondément préoccupé par l'approche choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles touchant les autres institutions de l'Union; n'entend pas tolérer que le renforcement des effectifs de certaines agences ou d'agences nouvellement créées doive être compensé par d'autres agences, afin de parvenir à une réduction globale des effectifs de 2 % pour l'ensemble des agences, alors même que, à titre d'exemple, la Commission propose pour elle-même (adhésion de la Croatie comprise) une réduction de seulement 0,1 %; est déterminé à revenir à une évaluation juste, au cas par cas, des besoins respectifs de chaque agence;

18.      compte s'opposer à la position du Conseil visant à réduire de 2 051 898 EUR les budgets des agences relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; considère la justification du Conseil selon laquelle la réduction correspondrait au montant de l'ajustement des salaires de 2011 et 2012 comme un écran de fumée, parce que les agences sont considérées par le Conseil comme une charge administrative;

19.      prend note du fait que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne pour l'environnement ont des structures extrêmement stables, n'ont pas, à l'heure actuelle, à assumer de missions supplémentaires considérables et, conformément à l'approche adoptée par la Commission, encourent une réduction de 2 % de leur personnel;

20.      est conscient que, suite au réexamen du règlement REACH, de nombreuses tâches, telles que le renforcement du soutien aux PME ou l'identification des substances chimiques extrêmement préoccupantes, devront désormais être assumées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA); est préoccupé par la prévision, dans le projet de budget pour 2014, d'une réduction d'effectif dépassant même les 2 % (soit une réduction de 10 postes) dans les activités relatives à REACH et CLP; relève par ailleurs que, contrairement à l'annonce faite par la Commission, prévoyant de payer intégralement à l'agence la contribution aux écoles européennes de type II, à charge de la rubrique 5, ce régime n'a pas été appliqué aux activités relevant des domaines REACH et CLP, ce qui laisse le paiement à la charge de la seule ECHA; ne peut tolérer une telle approche, car l'ECHA n'est pas en mesure d'intégrer ces coûts dans ses règles relatives aux redevances;

21.      relève l'augmentation des demandes adressées à l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), notamment en matière d'évaluation des risques environnementaux, pour répondre à la demande, dans l'opinion publique, d'une transparence accrue et d'une garantie d'indépendance des avis formulés; est informé que l'EFSA avait prévu l'internalisation de certaines compétences afin de garantir la meilleure indépendance possible, mais qu'elle a dû y renoncer en raison de la suppression de 7 postes, en lieu et place d'une suppression, supportable, de 4 postes;

22.      souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises à n'avoir, au cours des trois dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire, ce qui s'est traduit, dans un contexte de mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, par le ralentissement du traitement des dossiers; n'entend pas accepter l'approche de la Commission à cet égard ni la réduction d'effectif prévue de 2 % (soit une réduction de 12 postes), appliquée à l'ensemble du personnel de l'agence, alors même que les 5/6^e des postes sont financés par les redevances;

23.      n'est pas convaincu, de manière générale, que l'externalisation de services, afin de réduire le nombre des postes figurant aux tableaux des effectifs, garantisse une meilleure efficacité par rapport aux coûts sur le long terme, étant donné que les prestataires de services doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi et cherchent en outre à réaliser des bénéfices.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 4 3
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Jo Leinen, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Dubravka Šuica, Sabine Wils
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mark Demesmaeker, José Manuel Fernandes, Julie Girling, Jutta Haug, Marusya Lyubcheva, Michèle Rivasi, Christel Schaldemose, Renate Sommer, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ashley Fox

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (27.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014
(13176/2013 – C7-0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Rapporteur: Reinhard Bütikofer

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que le Parlement n'a pas encore approuvé le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP), et que la Commission devrait d'abord élaborer le projet de budget 2014 sur la base de ses propres propositions sur le CFP pour la période 2014-2020;

2.  regrette amèrement la coupe de 38 milliards d'euros opérée par le Conseil dans la rubrique 1a, au titre de laquelle sont financées les principales politiques de l'Union en matière d'innovation, de recherche, d'infrastructure, de PME, de jeunesse et d'éducation, indispensables pour répondre à la crise économique et sociale actuelle; souligne le fait que les crédits de la rubrique 1a devraient être possibles et pourraient contribuer à réaliser les priorités politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que la lutte contre le chômage, la politique industrielle de l'Union, la recherche et l'innovation, l'énergie;

3.  souhaite se faire une idée sur les crédits de paiement restant à consommer sur la période 2007–2013 notamment pour la dernière année 2013 et, à cet effet, demande à la Commission européenne une fiche financière sur les consommations de crédits de paiement utilisés dans les perspectives financières actuelles 2007–2013 indiquant: les montants prévus et les montant engagés sur la période 2007–2012, les montants non consommés par rapport aux prévisions, les montants qui restent à engager à ce jour; tous renseignements financiers sur la consommation des crédits de paiement;

4.  demande aux autorités budgétaires d'avoir recours à la plus grande souplesse pour allouer les crédits d'engagement inutilisés aux programmes relevant du chapitre 1a, notamment Horizon 2020, COSME et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

5.  s'oppose vigoureusement à toute tentative de redéploiement des ressources affectées au chapitre 1a pour combler, le cas échéant, toute future impossibilité de faire face, dans le cadre du prochain CFP, à toutes les demandes de paiement non honorées au cours de l'exercice financier précédent;

6.  rappelle au Conseil qu'il a déclaré que le financement du programme Horizon 2020 doit afficher une véritable croissance par rapport au niveau de 2013; appelle par conséquent à une allocation de fonds au programme Horizon 2020 qui soit ambitieuse et s'oppose fermement à toute proposition de plafonds pour 2014 qui soit en-deçà des niveaux de 2013; invite la Commission à fixer un budget spécifique pour l'instrument consacré aux PME et des lignes budgétaires spécifiques pour les programmes "Science dans la société" et "élargir la participation", ainsi que pour le suivi du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et des programmes d'éco-innovation et d'"Énergie intelligente - Europe";

7.  appelle de ses vœux une allocation budgétaire unique pour l'Institut européen d'innovation et de technologie afin d'offrir aux parties intéressées au sein des communautés de la connaissance et de l'innovation un cadre stable et prévisible leur permettant de réaliser des investissements;

8.  appelle de ses vœux une allocation de fonds ambitieuse à l'Institut européen d'innovation et de technologie afin d'atteindre la masse critique nécessaire à la création des nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation;

9.  est d'avis que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe joue un rôle important dans la relance économique de l'Union; demande que soient consacrées davantage de ressources financières à cet instrument financier afin d'assurer l'effet de levier des autres investissements publics et privés; appelle en particulier à un recentrage sur les emprunts obligataires liés aux énergies renouvelables et aux infrastructures de télécommunication et d'information, et demande que suffisamment de fonds soient consacrés aux réseaux intelligents, singulièrement au vu des synergies potentielles avec le secteur des TIC;

10. souligne la nécessité d'aborder les problèmes rencontrés par les PME au travers d'un programme COSME ambitieux; est d'avis que le niveau de financement proposé aujourd'hui est insuffisant et réaffirme la position du Parlement, selon lequel il convient de doubler le montant affecté au programme pendant la période couverte par le CFP; étant donné l'accès particulièrement difficile au financement, demande qu'au moins 60% du budget COSME soient consacrés aux instruments financiers les plus efficaces; demande que les programmes pour le microfinancement (par exemple Progress ou JASMINE) soient reconduits au sein du CFP; préconise par ailleurs de mettre davantage en réseau les instruments existants et futurs en matière de promotion de l'entrepreneuriat, tels que le Fonds social européen, le Fonds de mondialisation, la garantie pour la jeunesse et le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, afin de créer des incitations et des synergies à l'échelon européen;

11. insiste sur le fait que les principaux travaux d'infrastructure de l'Union (tels que Galileo, ITER et Copernic) doivent être financés au-dessus des plafonds du CFP et à un niveau supérieur à ceux-ci de manière, le cas échéant, à ce que les États membres puissent dégager des financements supplémentaires, et maintient que le financement et la mise en œuvre satisfaisante d'autres programmes de l'Union ne doivent pas être menacés par d'éventuels dépassements des coûts de ces projets à large échelle;

12. estime qu'une amélioration de la gouvernance et de la coordination des dépenses entre l'Union, les États membres et les régions est nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; appelle à un usage optimal du financement actuel de l'Union, axé sur la valeur ajoutée de l'Union, une rationalisation efficace et les effets de levier, ainsi qu'à une mise en œuvre adéquate et immédiate dans les États membres; demande que le processus du semestre européen se traduise par un contrôle des investissements en termes de recherche, d'innovation, de politique industrielle, de PME, d'énergie et d'infrastructures des TIC.

JUSTIFICATION

Les priorités de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ci-après la commission ITRE) concernant le projet de budget pour 2014 ont été exprimées dans son avis du 20 juin 2013 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2014, et elles demeurent également d'actualité pour l'avis de la commission ITRE sur les lignes budgétaires. Le résultat du vote sur le mandat pour le trilogue budgétaire est joint à la présente justification.

Les amendements relatifs aux lignes budgétaires telles que modifiées par le Conseil ont été adoptés au sein de la commission ITRE le 2 septembre 2013. Plusieurs lignes budgétaires relevant des compétences de la commission ITRE ont été affectées par la position du Conseil du 18 juillet 2013, laquelle prévoit une réduction globale de 240 680 000 EUR en engagements et de 1 060 000 000 EUR en paiements par rapport à son projet budget de l'Union pour 2014.

En ce qui concerne la rubrique 1a, la réduction du Conseil s'élève à 60 000 000 EUR en crédits d'engagement et concerne essentiellement les dépenses d'appui pour les programmes de recherche et d'innovation y compris "Horizon 2020", le programme COSME pour les PME et les entreprises ainsi que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. La réduction des paiements au titre de la rubrique 1a s'élève à 426 500 000 EUR, dont 154 000 000 EUR dans les grands projets d'infrastructure, 120 700 000 EUR dans le programme "Horizon 2020", 86 900 000 EUR dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et 61 300 000 EUR dans d'autres programmes.

Cette proposition n'est pas acceptable pour la commission ITRE, et elle est incompatible avec les conclusions du Conseil de mars 2013, dans lesquelles le Conseil s'est engagé, d'une part, à maintenir une augmentation réelle pour les programmes de recherche et d'innovation par rapport aux niveaux de 2013 et, d'autre part, à mettre l'accent sur le soutien aux PME. En outre, elle n'est pas non plus conforme à l'accord conclu avec le Parlement lors des négociations sur le CFP 2014-2020, lors desquelles il a été convenu que les programmes COSME et "Horizon 2020" seraient concentrés en 2014.

Compte tenu de ce qui précède, la commission ITRE a voté en faveur du rétablissement du projet de budget proposé par la Commission pour les activités des programmes de la rubrique 1a qui avaient fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil.

En outre, la commission ITRE a également appuyé la proposition du rapporteur consistant à utiliser la marge de la rubrique 1a (125 900 000 EUR) ainsi que les fonds prévus au titre de l'instrument de flexibilité (471 000 000 EUR) en vue d'accroître les fonds pour les PME ainsi que pour la recherche et l'innovation. Il s'agit notamment en l'occurrence de demandes de soutien pour les priorités suivantes:

· ligne budgétaire 02 02 01: soutien aux "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" dans le cadre du programme COSME (+ 20 000 000 EUR en crédits d'engagement (CE) et + 6 000 000 EUR en crédits de paiement (CP));

· ligne budgétaire 02 02 02: soutien aux instruments financiers dans le cadre du programme COSME (+ 60 000 000 EUR en CE et + 40 000 000 EUR en CP);

· ligne budgétaire 02 04 02 03: pour accroître l'innovation dans les PME (+ 30 000 000 EUR en CE et + 20 000 000 EUR en CP);

· nouvelle ligne budgétaire 02 04 02 04 pour créer une ligne budgétaire unique pour mettre en œuvre l'instrument pour les PME dans le cadre du programme "Horizon 2020" comme convenu avec le Conseil lors des négociations sur le programme "Horizon 2020" (+ 320 000 000 EUR en CE et + 160 000 000 EUR en CP);

· nouvelle ligne budgétaire 32 04 03 02 pour assurer la poursuite du programme d'"Énergie intelligente - Europe" en tant que programme distinct pour l'énergie dans le cadre du programme "Horizon 2020" comme convenu avec le Conseil lors des négociations sur le programme "Horizon 2020" (+ 110 000 000 EUR en CE et + 60 000 000 EUR en CP);

· nouvelle ligne budgétaire 08 02 04 01 pour instaurer le programme "Sciences pour et avec la société" en tant que programme transversal dans le cadre du programme "Horizon 2020" comme convenu avec le Conseil lors des négociations sur le programme "Horizon 2020" (+ 60 000 000 EUR en CE et + 35 000 000 EUR en CP).

Enfin, la commission ITRE a soutenu une augmentation des fonds attribués au déploiement de la large bande dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe relatif aux TIC.

Projets pilotes et actions préparatoires

La commission ITRE a examiné et évalué tous les projets pilotes et les actions préparatoires (PP et AP) proposés par les députés, et elle a adopté trois nouveaux PP et AP en appui des priorités politiques de la commission et dotées d'un fort potentiel de développement au sein des futurs activités et programmes de l'UE:

· Projet pilote Modèles techno-économiques pour réseaux de chauffage urbain à sources multiples (selon la ligne budgétaire existante 07 02 77 25, 2 000 000 EUR), pour accroître l'efficacité totale des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, en élaborant un système de nouvelle génération;

· Projet pilote REIsearch (Research Excellence Innovation Framework) - Renforcer la compétitivité de l'espace européen de la recherche en intensifiant la communication entre chercheurs, citoyens, entreprises et décideurs politiques (selon la ligne budgétaire existante 09 03 77 01,1 200 000 EUR), pour accélérer la pleine exploitation du capital intellectuel européen au bénéfice des citoyens, des entrepreneurs et des scientifiques, grâce à de nouveaux outils médiatiques et

· Action préparatoire Une stratégie régionale de la région de la mer du Nord (selon la ligne 13 03 41,1 200 000 EUR), pour analyser le potentiel de croissance de la région et faire usage des conclusions pour examiner la valeur ajoutée d'une future stratégie macro‑régionale partagée pour la région de la mer du Nord, compte tenu du fait qu'une région de la mer du Nord forte est en mesure de jouer le rôle de moteur de la croissance en Europe et de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Outre ces nouveaux PP et AP, la commission ITRE a également demandé de maintenir le niveau des crédits de paiement pour l'action préparatoire Erasmus pour jeunes entrepreneurs (ligne budgétaire existante 02 02 77 03, + 665 000 EUR) au moins aux niveaux de 2013, afin que les engagements des années précédentes puissent être honorés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.6.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 7
Membres présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jerzy Buzek, Ioan Enciu, Andrzej Grzyb, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Bernd Lange
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bas Eickhout

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (6.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le ralentissement récent de l'activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d'incohérences dans le marché unique qui ont eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens; est conscient des restrictions budgétaires auxquelles sont actuellement soumises les activités de l'Union; demande que les engagements et les paiements apportent une valeur ajoutée réelle et traduisent une efficacité optimale en termes de gestion, et requiert une meilleure utilisation du budget par une mise à disposition de moyens financiers suffisants visant à soutenir une stratégie pour une croissance intelligente et durable;

2.  est convaincu que la politique des consommateurs est une priorité majeure de l'Union et que le budget alloué à cette politique devrait en témoigner; demande à cet égard à la Commission de faire preuve de la plus grande attention en ce qui concerne les indications mentionnées dans le rapport sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (2012/2133(INI)) pour la période 2014-2020, adopté par le Parlement européen le 11 juin 2013;

3.   demande expressément que soit conservée l'enveloppe financière proposée initialement par la Commission pour le cadre financier pluriannuel concernant le programme "Consommateurs" (soit 197 000 000 EUR); estime qu'il est nécessaire d'utiliser un montant limité de la "marge" prévue pour la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (soit 40 000 000 EUR sur toute la période de la marge totale disponible pour la rubrique 3, 686 900 000 EUR) afin de financer l'outil multilingue de la plateforme consacrée au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC); rappelle que ce système multilingue a été approuvé par les deux colégislateurs et adopté dans le cadre de la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 concernant la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur le RLLC; observe que le recours à la marge consacrée à la rubrique du CFP est conforme au projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur "la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière" (partie II, point B, paragraphe 16);

4.   reconnaît l'importance du "forum du marché unique" et demande l'extension de son action préparatoire jusqu'en 2014 (soit 1 200 000 EUR tant au niveau des crédits d'engagement que des crédits de paiement); estime que ce forum devrait s'insérer dans le cadre d'une campagne permanente à l'échelle de l'Union, afin d'encourager une prise de conscience quant aux droits et aux intérêts des consommateurs;

5.   considère qu'il est important de mettre en place un nouveau projet pilote intitulé "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" destiné à fournir, via un guichet unique, des informations générales sur les questions transfrontalières dans toutes les langues de l'Union et à aider les voyageurs lorsqu'ils rencontrent des problèmes alors qu'ils se trouvent à l'étranger et qu'ils ont un accès limité aux informations et aux services de conseil (650 000 EUR pour les crédits d'engagement et 350 000 EUR pour les crédits de paiement); ce projet devrait fournir des informations pratiques aux consommateurs et être axé sur des situations transfrontalières concrètes, sur des questions aussi diverses que les voyages et les visas, les droits des passagers et des consommateurs, les cartes de santé, les systèmes de paiement, la signalisation routière et les centres européens des consommateurs (CEC), qui peuvent offrir conseils et assistance dans chaque pays de l'Union, en Norvège et en Islande;

6.  se félicite de l'augmentation du financement des outils de gouvernance du marché intérieur (ligne budgétaire n° 12 02 02); souligne que SOLVIT a prouvé son efficacité dans la résolution de problèmes affectant les citoyens; réaffirme qu'il est favorable à la ligne budgétaire sur les instruments du marché unique; est d'avis que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'ensemble de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union;

7.  estime que soutenir l'économie réelle devrait être une priorité essentielle pour l'Union; insiste pour que le recours des PME à ce soutien financier soit optimisé;

8.   fait observer que les PME génèrent la majeure partie de la production et de l'emploi dans le secteur privé, qu'elles sont actuellement confrontées à des conditions de crédit particulièrement difficiles en ce qui concerne la garantie de prêts et l'adéquation des fonds propres, et que les changements dans l'aversion au risque ont un impact sur les possibilités de crédit qui sont offertes à ces entreprises; invite donc les États membres à conserver l'enveloppe financière pour le programme COSME et à rétablir la ligne budgétaire 02 01 04 01;

9.  reconnaît la nécessité de conserver une enveloppe financière équilibrée pour le programme "Douane", qui devrait être au moins égale au montant prévu par la proposition originale de la Commission, soit 548 080 000 EUR; souligne la nécessité de renforcer l'objectif global original du programme, à savoir soutenir le fonctionnement de l'union douanière et renforcer le marché intérieur en s'appuyant sur de nouveaux objectifs spécifiques et des objectifs opérationnels.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 2 1
Membres présents au moment du vote final	Claudette Abela Baldacchino, Adam Bielan, Preslav Borissov, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Cornelis de Jong, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, María Irigoyen Pérez, Philippe Juvin, Hans-Peter Mayer, Franz Obermayr, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Emilie Turunen, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ildikó Gáll-Pelcz, Liem Hoang Ngoc, Pier Antonio Panzeri, Olle Schmidt, Marc Tarabella, Wim van de Camp, Patricia van der Kammen

AVIS de la commission des transports et du tourisme (12.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteure pour avis: Isabelle Durant

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les investissements opérés dans le secteur des transports sont essentiels pour soutenir la croissance à long terme et favoriser la création d'emplois, deux choses particulièrement importantes dans un contexte de crise économique où le taux de chômage est aussi élevé;

2.  souligne que la contribution du budget de l'Union aux agences qui s'occupent du transport devrait être proportionnée aux responsabilités supplémentaires qui leur sont confiées par les co-législateurs de l'Union; souligne, à cet égard, que les décisions de l'Union concernant les études en matière de pollution marine et d'installations pétrolières et gazières en mer, qui relèvent des compétences de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, devraient s'assortir de moyens budgétaires ainsi que d'une programmation des ressources humaines adéquats; dans la perspective de l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, insiste sur la nécessité de créer les conditions permettant à l'Agence ferroviaire européenne de se préparer aux nouvelles missions qui lui seront confiées; déplore par conséquent la proposition de baisser son budget de 5 % par rapport à 2013 (de 24 871 400 EUR à 23 573 064 EUR); rappelle qu'à la suite de l'accord sur le cadre financier pluriannuel et sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, il convient d'accorder également une attention particulière au budget de l'agence exécutive RTE-T;

3.  rappelle en outre qu'il existe des agences de l'Union telles que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) auxquelles le législateur a assigné des missions qui sont fondamentales pour le fonctionnement de l'Union européenne et de son industrie; près de 80 % du budget et du personnel de l'AESA sont financés par les redevances et les taxes payées par l'industrie aéronautique; demande, dans ce contexte, que l'autorité budgétaire en tienne compte et limite les réductions budgétaires et les réductions de personnel à la partie du budget financé par l'Union, de manière à permettre aux agences de l'Union telles que l'AESA de recruter les ressources humaines nécessaires pour pouvoir mener les missions dont elles sont chargées et pour lesquelles elles sont payées par l'industrie;

4.  insiste sur la nécessité que le budget de l'Union en matière de transport soit axé sur des projets d'infrastructures qui permettront de créer de la croissance et de renforcer la compétitivité de l'économie européenne; fait valoir qu'en particulier en ces temps de crise économique, il est essentiel pour les contribuables que l'argent de l'Union soit utilisé de manière rentable et axé sur la réalisation de projets d'infrastructures clés destinés à améliorer la vie des citoyens de l'Union;

5.  souligne que dans le cadre du cofinancement de projets d'infrastructures au titre des fonds relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe ainsi que des fonds de cohésion et des fonds régionaux, la Commission doit appliquer de manière stricte les critères relatifs à la valeur ajoutée européenne, au climat et à l'analyse d'impact économique et social ainsi qu'à la législation environnementale, en réduisant autant que possible les coûts externes et doit donner la priorité à la modernisation ou à la réouverture des connexions ferroviaires transfrontalières qui font défaut;

6.  rappelle l'incohérence existant entre, d'une part, les coupes budgétaires proposées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel et, d'autre part, les longues listes de projets souhaités en matière d'infrastructures de transport qio doivent être achevés d'ici 2030; rappelle que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit permettre de soutenir des projets à forte valeur européenne ajoutée et qu'il contribuera à relancer la croissance et l'emploi en Europe, à la fois de façon directe, grâce aux emplois créés sur les chantiers concernés, et indirecte, lors de l'exploitation de ces infrastructures, avec des bénéfices attendus en termes de compétitivité pour l'Union et ses États membres; rappelle, en outre, qu'au cours des négociations, le Conseil a refusé d'apporter l'appui nécessaire à une meilleure utilisation des instruments financiers qui, dans certains cas, peuvent permettre un financement plus important;

7.  accueille favorablement les accords conclus dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et du réseau transeuropéen de transport, qui permettront d'opérer des investissements dans des projets touchant à la création d'un réseau européen de transport plus durable et intégré; rappelle que les lignes budgétaires 06 02 01 relatives au mécanisme pour l'interconnexion en Europe devront être adaptées au résultat des négociations menées dans le cadre de ce mécanisme en rapport avec les principes énoncés et les montants convenus, en particulier en ce qui concerne l'interopérabilité, qui doit être incorporée à la ligne 06 02 01 01 et disparaître de la ligne 06 02 01 03;

8.  souligne que l'innovation et la recherche, en particulier dans les domaines du transfert modal, de l'accessibilité pour tous, de l'intermodalité, de l'interopérabilité, de la billetterie intégrée et de la durabilité (réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances sonores), revêtent une importance cruciale pour les secteurs du transport et du tourisme; insiste donc sur l'importance de défendre les montants alloués aux transports dans les lignes budgétaires correspondantes au sein d'Horizon 2020;

9.  souligne l'importance d'instaurer, à grande échelle, les systèmes de transport intelligents définis par la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, pour parvenir à l'éco-efficacité du transport en Europe;

10. appelle au développement plus approfondi de systèmes de transport intelligents, notamment ERTMS, RIS, VTMIS, SESAR et ITS dans le secteur routier, qui permettent l'utilisation rationnelle de la logistique, une réduction de l'impact des transports sur l'environnement et une baisse des coûts pour les usagers; invite à mettre en place les infrastructures nécessaires pour la mobilité électrique, y compris les trains, les tramways, les trolleybus, les vélos électriques et les voitures électriques; estime que la réduction des obstacles non législatifs (administratifs et techniques) est nécessaire;

11. rappelle son soutien à la mise en place, dans tous les modes de transport, de droits des passagers harmonisés au niveau de l'Union européenne, qui devrait mener à l'élaboration d'une charte commune, connue de tous; regrette par conséquent la baisse de 38 % des crédits d'engagement proposée par la Commission pour la ligne budgétaire correspondante (de 26 150 000 EUR à 16 019 000 EUR, alors qu'il s'agit d'un sujet particulièrement sensible pour les citoyens européens;

12. rappelle qu'il est essentiel de construire des infrastructures pour assurer le développement d'un réseau de combustibles de substitution qui favorise le développement durable et une plus grande indépendance de l'Union en matière énergétique, et demande que le recours à des instruments novateurs de financement soit favorisé au niveau européen pour soutenir ces objectifs;

13. déplore que, alors que le tourisme relève de la compétence de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il ne bénéficie pas encore d'une ligne budgétaire propre; invite la Commission à intégrer dans le programme COSME, à titre prioritaire, les résultats des actions préparatoires sur le tourisme durable (mobilité douce, réseaux cyclables, écotourisme et protection de la nature); prie instamment la Commission de soutenir la diversité de l'industrie européenne du tourisme en se concentrant également sur les aspects relatifs au patrimoine culturel, naturel, et en particulier industriel et historique, y compris au moyen d'initiatives financières spécifiques, ainsi qu'au suivi de l'action préparatoire sur l'accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées;

14. invite la Commission à lancer une initiative relative au suivi des résultats des actions préparatoires sur le tourisme durable (mobilité douce, réseaux cyclables, écotourisme et protection de la nature), en se concentrant, à un stade ultérieur, sur les aspects relatifs au patrimoine culturel, naturel, industriel et historique, ainsi qu'au suivi de l'action préparatoire sur l'accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées;

15. est convaincu de la nécessité de recourir davantage aux instruments financiers innovants, dont le rôle peut s'avérer décisif dans la mise en œuvre de certains projets d'infrastructure; rappelle que ces instruments peuvent être utilisés afin de mobiliser le capital privé et de compenser ainsi la raréfaction de l'argent public liée aux efforts d'assainissement budgétaire au niveau national et de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 5 0
Membres présents au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Patricia van der Kammen, Dominique Vlasto, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Phil Bennion, Spyros Danellis, Michel Dantin, Isabelle Durant, Geoffrey Van Orden, Janusz Władysław Zemke

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (26.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014
(13176/2013 - C7-0260/2013 - 2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Georgios Stavrakakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Tout en reconnaissant la réalité d'une lente reprise de l'économie de l'Union, qui affiche une certaine tendance positive, la véritable relance est encore loin. Dans ce cadre, la Commission recommande de prêter attention aux cinq priorités mentionnées dans l'examen annuel de la croissance 2013, à savoir "assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance", "revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie", "promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et demain", "lutter contre le chômage et les retombées sociales de la crise" et "moderniser l'administration publique".

Sur la base de l'alignement des politiques de l'Union, et notamment de la politique de cohésion, sur la stratégie Europe 2020, la Commission souligne le rôle que peut jouer cette politique dans la réalisation de la stratégie Europe 2020 tout en réaffirmant que l'objectif général de la politique de cohésion est la réduction des disparités entre régions et la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale.

La Commission rappelle également que pour clôturer convenablement les programmes actuels, des crédits de paiement suffisants sont nécessaires pour s'acquitter des obligations à l'égard des bénéficiaires de crédits de l'Union européenne.

Votre rapporteur souligne la valeur ajoutée indiscutable de la politique de cohésion, qui constitue un outil d'investissement fondamental de l'Union en contribuant au développement structurel à long terme et en servant de catalyseur à la croissance et à la création d'emploi, ce qui permet d'aider les États membres et les régions de l'Union à atténuer l'effet de la crise économique et financière actuelle. Il est dès lors indispensable de prévoir un financement suffisant afin de limiter les paiements en souffrance, dont le montant est très élevé, notamment à la rubrique 1b.

Projet de budget

Lors de la préparation du budget, la Commission a analysé les besoins budgétaires en fonction des dispositions et des enveloppes du cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui avaient été proposées dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et qui ont fait l'objet d'un accord politique des institutions le 27 juin 2013.

Votre rapporteur estime que malgré les circonstances particulières de l'adoption du projet de budget 2014, la Commission est la seule institution à disposer des informations permettant d'avoir un aperçu des véritables besoins budgétaires de toutes les régions. Toutefois, il se demande si la Commission a calculé l'impact de l'anticipation convenue des moyens spécifiques figurant dans l'accord sur le CFP et de la proposition d'augmentation des taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés de stabilité financière ainsi que de l'impact de la proposition de prolongation d'un an de l'échéance de dégagement automatique pour certains États membres.

Répartition du budget entre les Fonds

La proposition de répartition du budget entre les différents Fonds est la suivante:

De l'enveloppe globale de 47 560,6 millions d'EUR proposée pour les crédits d'engagement de la rubrique 1b (-13,5 % par rapport à 2013), le total des crédits d'engagement des Fonds structurels (FEDER et FSE) est de 38 088,2 millions d'EUR, dont 1 804,1 millions d'EUR à titre de complément pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (YEI), 8 922,4 millions d'EUR pour le Fonds de cohésion et 365,1 millions d'EUR pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

Le montant proposé pour les crédits de paiement est en nette baisse (-9,3 % par rapport à 2013) et s'établit à 51 093,7 millions d'EUR, montant fixé sur la base des prévisions de l'évolution des paiements intermédiaires entre 2007 et 2013 (46 765,5 millions d'EUR, soit 91,4 % des prévisions de paiement globales pour 2014 au titre de la rubrique 1b) et sur une baisse de 83 % des crédits de paiement pour l'achèvement de la période 2000-2006, ainsi que sur le nouveau montant du préfinancement initial pour 2014, revu de 1 % à la baisse dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion (ou de 1,5 % pour les États membres bénéficiant d'une assistance financière).

Votre rapporteur regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu dans les conclusions du Conseil européen de février 2013 alors qu'il fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions sur la future politique de cohésion, qui relève de la codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations.

Il se dit également surpris par le fait que si plus de la moitié des crédits de paiement (52 %) sont destinés à faire face aux obligations de l'Union européenne en honorant ses engagements antérieurs, l'augmentation du RAL se poursuit.

Il convient de noter que la Commission base ses prévisions globales sur l'hypothèse de l'autorisation intégrale en 2013 d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en crédits de paiement demandés dans le PBR n° 2/2013, ce qui est tout particulièrement important pour la rubrique 1b.

Principaux résultats politiques attendus pour 2014

La Commission fixe quatre grandes priorités pour l'exécution du budget 2014: élargir l'action en faveur des jeunes et des PME, mettre en place les nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020, faire face aux obligations de l'Union européenne et, enfin, réduire les dépenses de fonctionnement. Une des actions les plus emblématiques du prochain cadre financier est la nouvelle initiative pour l'emploi des jeunes (YEI), pour laquelle la Commission a proposé un préfinancement total de 6 milliards d'EUR en crédits d'engagement au cours des deux premières années, en commençant par 3,4 milliards de crédits d'engagement en 2014.

Compte tenu de l'alignement de la politique de cohésion sur la stratégie Europe 2020, la Commission entend mettre l'accent sur l'adoption et le lancement rapides des nouveaux programmes, sur l'optimalisation de l'impact de la politique et sur le renforcement de la programmation stratégique en garantissant une valeur ajoutée européenne et en améliorant la qualité des dépenses.

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se demande si les montants inscrits au projet de budget 2014 pour la rubrique 1b seront suffisants pour couvrir les besoins minimaux et les objectifs de la politique régionale fixés par l'Union dans le traité;

2.  constate avec inquiétude la baisse de 13,5 % par rapport à 2013 des crédits d'engagement de la rubrique 1b, qui s'établissent à 47 560,6 millions d'EUR, ainsi que la baisse de 9,3 % des crédits de paiement, qui s'établissent à 51 093,7 millions d'EUR et prévoient un montant de 46 765,5 millions d'EUR pour les paiements intermédiaires 2007-2013, ainsi qu'une baisse de 83 % des paiements pour la clôture de la période 2000-2006, qui s'établissent à 592,0 millions d'EUR;

3.  relève que, selon la Commission, le projet de budget 2014 est un budget de transition, avec plus de la moitié des crédits de paiement (52 %) destinés à couvrir des engagements restant à liquider et à achever d'anciens programmes; se dit néanmoins surpris que le montant du RAL continue d'augmenter;

4.  demande davantage de précisions afin de savoir si la Commission a calculé l'impact de l'anticipation convenue des moyens spécifiques figurant dans l'accord sur le CFP, de la proposition d'augmentation des taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés de stabilité financière ainsi que de l'impact de la proposition de prolongation d'un an de l'échéance de dégagement automatique pour certains États membres.

5.  regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

6.  rappelle la position du Parlement européen selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter un manque de crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement européen n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

7.  note que le programme "emploi des jeunes" décidé par le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 s'applique aux régions où le chômage des jeunes excède 25 % et qu'il est donc indispensable que ces statistiques soient renseignées par Eurostat pour toutes les régions d'Europe, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour;

8.  demande à la Commission de soutenir et de mettre en œuvre l'ensemble des projets pilotes, des actions préparatoires et des mesures d'assistance technique proposés par la commission du développement régional au titre de la rubrique 1b.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 0 3
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, John Bufton, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Tomasz Piotr Poręba, Ovidiu Ioan Silaghi, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Andrea Cozzolino, Joseph Cuschieri, Ivars Godmanis, Juozas Imbrasas, Karin Kadenbach, Andrey Kovatchev, James Nicholson, Heide Rühle, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Giommaria Uggias, Iuliu Winkler
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	António Fernando Correia de Campos, Sabine Verheyen

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (18.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014: toutes sections
(13176/2013 – C7-0260/2013 – 2013/2145(BUD))

Rapporteure pour avis: Vasilica Viorica Dăncilă

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que le plafond imposé par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2014-2020 se traduira probablement en 2014, dans la pratique, par des coupes dans toutes les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune, notamment les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural;

2.  note, dans le projet de budget (PB), que les crédits de la rubrique 2 subiront en 2014, par rapport à 2013, une réduction de 1,1 % des engagements et de 2,3 % des paiements;

3.  note, dans le PB 2014, que les crédits affectés au développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural seront réduits de 5,5 % quant aux engagements et de 10,8 % quant aux paiements;

4.  demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2013, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission à la mi-octobre 2013;

5.  réaffirme que les mesures nécessaires pour parvenir à maîtriser le volume d'engagements restant à liquider sont indispensables pour que la nouvelle période de programmation 2014-2020 s'ouvre dans de bonnes conditions, notamment eu égard à la réduction des crédits de paiement affectés au développement rural prévue dans le PB 2014;

6.  demande à la Commission de suivre de près la situation afin de s'assurer que la réduction de 10,8 % des crédits de paiement prévue dans le PB 2014 ne nuise pas à la capacité des États membres de lancer avec succès leurs programmes de développement rural, en particulier au regard des investissements;

7.  observe, bien qu'une augmentation de 0,3 % par rapport à 2013 soit prévue en 2014 pour les crédits consacrés aux paiements directs et aux mesures de marché au titre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, qu'il faut que la Commission décrive avec précision les mesures pratiques nécessaires pour répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs chez les Douze et à la création du fonds pour les crises agricoles;

8.   déplore, en particulier, la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", qui conduira un grand nombre d'agriculteurs dans l'Union à subir une réduction de près de 5 % des paiements directs versés au titre de l'exercice 2014;

9.   appelle la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2014, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés seront rendus disponibles dans leur intégralité sous forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant;

10. invite la Commission et les États membres à surveiller la forte volatilité des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire;

11. se félicite des avancées réalisées en vue de la mise en place de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires; invite la Commission à l'informer régulièrement, ainsi que le Conseil, des activités menées et des résultats obtenus grâce à cet instrument, ainsi qu'à veiller à ce que ces informations soient rendues publiques et accessibles au plus grand nombre;

12. accueille avec satisfaction l'attribution de crédits destinés à soutenir l'apiculture et espère qu'ils seront utilisés de manière efficace dans les États membres;

13. souligne que les engagements pris doivent être le plus possible en adéquation avec les moyens alloués à la réalisation des objectifs visant à améliorer la compétitivité et la viabilité à long terme de l'agriculture en Europe;

14. demande l'alignement complet des paiements directs dans les vingt-huit États membres le plus rapidement possible.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 1 1
Membres présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Vasilica Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Mariya Gabriel, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Mairead McGuinness, James Nicholson, Wojciech Michał Olejniczak, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith
Suppléantes présentes au moment du vote final	Pilar Ayuso, Maria do Céu Patrão Neves

AVIS de la commission de la pÊche (6.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2014, section III – Commission
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Crescenzio Rivellini

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   prend acte du retard accusé par la Commission dans la préparation du budget pour l'exercice 2014, qui est directement imputable aux négociations concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020;

2.   prend acte de la nouvelle structure budgétaire pour les affaires maritimes et la pêche;

3.   demande que les montants du budget pour 2014 soient à la hauteur des défis auxquels sont confrontés la politique commune de la pêche (PCP), récemment réformée, et le développement de la politique maritime intégrée (PMI);

4.   invite par conséquent les États membres à trouver les synergies nécessaires entre les fonds européens, dont le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de relever les lourds défis imposés par la crise économique qui s'est généralisée au niveau européen et par la nécessité de promouvoir le développement des régions maritimes et côtières européennes ainsi que la viabilité et la compétitivité du secteur de la pêche;

5.   souligne l'importance des projets-pilotes qu'il a demandés et invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de leur réalisation;

6.   prend acte du changement de mode de gestion, lequel passe de la gestion directe à la gestion partagée pour le financement des dépenses des États membres dans le domaine du contrôle et de la collecte des données; estime que ce changement devrait faciliter le respect par les États membres de leurs obligations dans ce domaine, qui constituent un élément essentiel du bon fonctionnement de la PCP;

7.   note qu'une proportion importante des montants liés aux accords de pêche durable a été mise en réserve; invite instamment la Commission à poursuivre ses négociations avec les pays tiers de manière à pouvoir conclure en temps voulu des accords de pêche durable mutuellement avantageux, et à assurer ainsi l'utilisation des crédits demandés dans le cadre du budget et permettant à la flotte de l'Union de tirer le bénéfice maximum de la campagne de pêche de 2014;

8.   observe que la majorité des crédits de paiement inscrits au projet de budget 2014 servira à couvrir les besoins des programmes 2007-2013; reconnaît que ces crédits de paiement sont nécessaires pour honorer les engagements du passé;

9.   déplore que le Conseil propose d'opérer des coupes dans des crédits de paiement nécessaires du budget 2014, ce qui aura un impact spécifique sur les projets et les programmes engagés au titre de la période de programmation précédente; estime que l'impact sera particulièrement important sur l'achèvement du Fonds européen pour la pêche / Instrument financier d'orientation de la pêche (gestion partagée), bénéficiant dans le projet de budget 2014 de crédits de paiement déjà inférieurs au niveau du budget 2013;

10. regrette que le Conseil propose d'opérer des coupes dans les crédits du budget 2014, ce qui aura des effets destructeurs pour la première année du nouveau programme qui a été conçu pour soutenir les réformes et les initiatives politiques servant les priorités de la stratégie Europe 2020;

11. exige que le projet de budget 2014 de la Commission soit rétabli en conséquence;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds
Suppléants présents au moment du vote final	Jean Louis Cottigny, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Jens Nilsson, Nikolaos Salavrakos
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Jan Kozłowski

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (5.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      relève que 2014 sera le premier exercice budgétaire où seront lancés et mis en œuvre les nouveaux programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, du sport, de la culture, des médias et de la citoyenneté; salue le fait que, pour la première fois, la dimension européenne en matière sportive bénéficie du soutien d'un programme de l'Union européenne; insiste sur l'importance de dégager des crédits d'engagement et de paiement suffisants pour assurer le plein fonctionnement des programmes dès le début de la période de programmation;

2.      insiste pour que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition en vue de la mise en œuvre correcte et intégrale des engagements politiques de 2014;

3.      souligne que le nouveau programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport est d'une importance primordiale pour le succès de la stratégie "Europe 2020"; rappelle que, par le passé, la demande de mobilité dans le cadre du programme Erasmus a été particulièrement forte; souligne l'importance de ce programme ainsi que de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans la perspective du renforcement de l'employabilité des jeunes; demande par conséquent qu'une attention toute particulière soit accordée au niveau des paiements en faveur de la mobilité, ainsi qu'à la responsabilité de l'organisation, dès la première année, concernant le mécanisme de garantie; souligne néanmoins que tous ces programmes ne sauraient se substituer aux efforts et aux réformes structurelles nécessaires pour permettre aux systèmes d'enseignement et au marché du travail des États membres de faire face aux défis qui se poseront à l'avenir;

4.      rappelle les problèmes liés aux niveaux de paiements insuffisants concernant les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en particulier Erasmus, dans les budgets 2012 et 2013; invite le Conseil à garantir la mise en œuvre correcte du programme, en tenant compte des taux d'exécution élevés;

5.      insiste pour que les crédits d'engagement alloués aux initiatives en faveur de la jeunesse fassent l'objet d'une ligne budgétaire distincte qui tienne compte de leurs objectifs spécifiques;

6.      estime que les Jeux olympiques spéciaux devraient faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique, afin de garantir que des crédits soient prévus au titre du budget de l'Union en faveur de cet événement européen, conformément à la déclaration de 2009 du Parlement européen sur le soutien aux Jeux olympiques spéciaux dans l'Union européenne;

7.      fait valoir que le programme "Europe créative" est appelé à jouer un rôle significatif dans le soutien aux secteurs de la culture et de la création, lesquels ne contribuent pas uniquement à la diversité culturelle mais favorisent également l'économie; regrette que, dans le projet de budget de la Commission, les crédits d'engagement destinés à ce programme soient significativement inférieurs à ceux consacrés en 2013 aux programmes qu'"Europe créative" vient remplacer, et appelle à un relèvement du niveau de ces crédits;

8.      déplore que le projet de budget de la Commission prévoie pour le programme "L'Europe pour les citoyens" des crédits d'engagement pour 2014 inférieurs à ceux de 2013; appelle à un relèvement du niveau de ces crédits;

9.      souligne que la politique de communication de l'Union européenne est primordiale pour rapprocher l'Union de ses citoyens et accroître leur connaissance et leur compréhension de ses processus décisionnels, ainsi que leur participation à ceux-ci; appelle au renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de communication dans la perspective des élections de 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 1
Membres présents au moment du vote final	Santiago Fisas Ayxela, Lorenzo Fontana, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Emilio Menéndez del Valle, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Sabine Verheyen, Milan Zver
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Ivo Belet, Seán Kelly, Iosif Matula, Elisabeth Morin-Chartier
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Marino Baldini, Preslav Borissov, Jens Nilsson

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (9.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Jan Mulder

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  déplore les réductions de 9,4 % des crédits d'engagement et de 11,9 % des crédits de paiement prévues à la rubrique 3 "Sécurité et citoyenneté" par rapport au budget 2013, dans la mesure où cette rubrique renforce le concept de la citoyenneté de l'Union en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice et un accès aux biens et aux services publics élémentaires; indique qu'il est essentiel de revaloriser ce concept en cette période de crise économique et dans l'optique des élections européennes à venir;

2.  considère qu'il est difficile d'exprimer sa position sur le projet de budget dès lors que la plupart des bases légales relatives aux fonds et aux programmes de dépenses font toujours l'objet de négociations;

3.  insiste pour que la Commission et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget de l'Union soit dépensé de manière efficiente et que toute action qu'il finance présente une valeur ajoutée européenne claire; invite notamment les États membres à partager les tâches dans la mesure du possible et à renforcer leur coopération;

4.  met en avant la nécessité de renforcer la solidarité entre les États membres en matière d'asile et de migration et de faire en sorte que le budget de l'Union se fasse l'écho d'un engagement clair dans ce sens, en incluant une contribution appropriée des États membres;

5.  réaffirme l'importance de fournir aux agences les ressources adéquates pour leur permettre de mettre en place les systèmes et les projets récemment approuvés; considère par conséquent que le budget de l'agence Frontex devrait être revu à la hausse afin qu'elle dispose des ressources nécessaires à la mise en place du système de surveillance des frontières paneuropéen Eurosur; considère que des dispositions financières appropriées permettront à Eurosur de faire baisser le nombre d'immigrants clandestins entrant sur le territoire de l'Union européenne sans être découverts ou périssant en mer et de contribuer à prévenir la criminalité transfrontalière; considère en outre que les budgets d'Europol et du Bureau européen d'appui en matière d'asile devraient être accrus afin de financer le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité nouvellement créé ainsi que le paquet "asile" récemment adopté et les nouvelles missions qui en résultent pour les trois agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 9 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Andrew Henry William Brons, Anna Maria Corazza Bildt, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Franziska Keller, Jan Mulder, Jens Rohde, Marie-Christine Vergiat, Manfred Weber
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Davor Ivo Stier

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (4.9.2013)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
(2013/2145(BUD))

Rapporteur pour avis: Morten Messerschmidt

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que de nombreux États membres sont confrontés à de graves difficultés budgétaires et que l'Union européenne doit en tenir compte dans son budget; considérant également que ce dernier constitue, entre autres, un instrument de choix à même de catalyser les investissements, qui devraient être renforcés en période de crise;

B.  considérant que la procédure budgétaire telle que modifiée par le traité de Lisbonne doit être respectée;

1.  rappelle que l'année 2014 sera marquée par les élections et qu'en conséquence, il convient d'élaborer une stratégie budgétaire cohérente en matière de communication d'informations sur les élections européennes; recommande la mise en place d'une campagne, dans toutes les langues de l'Union européenne, destinée à informer les citoyens de leurs droits électoraux, de l'influence de l'Union européenne sur leur vie quotidienne et du rôle joué par le Parlement européen en tant qu'institution;

2.  demande une évaluation de la stratégie de communication relative aux élections de 2009 et insiste sur la nécessité d'une telle évaluation à l'occasion des élections de 2014;

3.  observe que l'année 2013 est l'Année européenne des citoyens et demande que les crédits inscrits au budget de 2014 soient également utilisés pour une évaluation approfondie de cette initiative;

4.  déplore que des problèmes persistent pour l'initiative citoyenne européenne et souligne la nécessité d'accorder, sur le plan budgétaire, une priorité tant aux initiatives qu'à leur publicité; souligne que les problèmes logistiques ont été considérables et qu'il est nécessaire de les résoudre pour accroître la popularité et la fiabilité de l'initiative citoyenne européenne;

5.  estime que la transparence doit être le maître‑mot de la procédure budgétaire suivie par l'ensemble des institutions de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas encore été possible de parvenir à un accord sur une transparence pleine et entière.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	4.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 3 0
Membres présents au moment du vote final	Andrew Henry William Brons, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Paulo Rangel, Søren Bo Søndergaard, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Luis Yáñez-Barnuevo García
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Dimitrios Droutsas
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marino Baldini, Susy De Martini, Andrej Plenković

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.10.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 3 3
Membres présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Frédéric Daerden, Ivana Maletić, Paul Rübig, Peter Šťastný, Nils Torvalds
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ildikó Gáll-Pelcz, Oldřich Vlasák