Procédure : 2012/0219A(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0463/2013

Textes déposés :

A7-0463/2013

Débats :

Votes :

PV 26/02/2014 - 7.5

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0135

RECOMMANDATION     ***
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16 décembre 2013
PE 524.703v02-00 A7-0463/2013

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, à l'exception de son article 49, paragraphe 3

(12399/2013 – C7-0425/2013 – 2012/0219A(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, à l'exception de son article 49, paragraphe 3

(12399/2013 – C7-0425/2013 – 2012/0219A(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–    vu le projet de décision du Conseil (12399/2013),

–    vu l'accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (13368/2012),

–    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0425/2013),

–    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–    vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0463/2013),

1.   donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003. Conformément à la procédure de consultation qui s'appliquait à cette date, le Conseil a consulté le Parlement européen, lequel a approuvé la conclusion dudit accord en 2004(1).

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la fin de la procédure de ratification par les États membres en décembre 2011, la Commission a présenté, en 2012, une nouvelle proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord. Même si le texte de l'accord figurant dans la proposition reste inchangé, le libellé de la proposition n'est pas identique à celui du projet de décision du Conseil qui a été soumis au Parlement européen en 2004. Étant donné que toute modification d'un projet de proposition ayant été approuvé entraîne obligatoirement une nouvelle procédure d'approbation, le Parlement européen doit à nouveau donner son approbation.

L'accord de dialogue politique et de coopération a été élaboré dans le prolongement d'une coopération antérieure, définie par l'accord-cadre de coopération de 1993 entre l'Union européenne et l'Amérique centrale. Il engage les parties à œuvrer en faveur de l'élaboration d'un accord d'association, lequel a été signé en juin 2012 après cinq années de négociations. Toutefois, seul le pilier commercial de cet accord s'applique à ce jour. Pour les autres aspects, tous les États membres de l'Union doivent ratifier l'accord d'association mais ne l'ont pas encore fait. Lorsque l'accord d'association entrera en vigueur dans son intégralité, l'accord de dialogue politique et de coopération s'appliquera uniquement dans la mesure où ses dispositions seront compatibles avec celles de l'accord d'association.

Le texte de l'accord de dialogue politique et de coopération vise:

–  à consolider le dialogue politique et le processus de coopération économique engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José instauré en 1984 et relancé à Florence en 1996 puis à Madrid en 2002;

–  à renforcer le programme de coopération régi par l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les républiques concernées;

–  à promouvoir le développement durable dans les deux régions par un partenariat de développement rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé, conformément aux principes fixés dans le consensus de Monterrey ainsi que dans la déclaration de Johannesburg et son plan de mise en œuvre;

–  à instaurer une coopération sur la question des migrations et à préparer la mise en place de nouvelles initiatives pour la poursuite d'objectifs communs et l'établissement d'une base commune dans des domaines tels que l'intégration régionale, la réduction de la pauvreté et la cohésion sociale, le développement durable, la sécurité et la stabilité régionales, la prévention et le règlement des conflits, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, les flux migratoires et la lutte contre la corruption, l'immigration clandestine, le terrorisme, les stupéfiants ainsi que les armes légères et de petit calibre.

Le volet consacré au dialogue politique institutionnalise et renforce le processus de San José. Le volet consacré à la coopération s'inspire de la coopération actuelle en l'étendant à de nouveaux domaines tels que les droits de l'homme, l'immigration et la lutte contre le terrorisme.

(1)

JO C 103 E du 29.4.2004, p. 542.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

0

Membres présents au moment du vote final

Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Mário David, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ivo Vajgl

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Ivari Padar

Dernière mise à jour: 6 janvier 2014Avis juridique