Procédure : 2013/2154(INI)
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Textes déposés :

A7-0059/2014

Débats :

PV 27/02/2014 - 7
CRE 27/02/2014 - 7

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.1

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0164

RAPPORT     
PDF 206kWORD 99k
28 janvier 2014
PE 522.880v02-00 A7-0059/2014

sur SOLVIT

(2013/2154(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Morten Løkkegaard

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur SOLVIT

(2013/2154(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT(1),

–   vu la communication de la Commission du 17 septembre 2013 intitulée "Donner les moyens aux entreprises et aux citoyens de participer pleinement au marché unique: plan d'action pour dynamiser le portail "L'Europe est à vous" en coopération avec les États membres" (COM(2013)0636),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé "Reinforcing effective problem-solving in the Single Market – Unlocking SOLVIT’s full potential at the occasion of its 10th anniversary" (Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique – Libérer tout le potentiel de SOLVIT à l'occasion de son 10e anniversaire) (SWD(2012)0033),

–   vu le premier rapport de la Commission du 28 novembre 2012 intitulé "État 2013 de l'intégration du marché unique - Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0752),

–   vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé "Making the Single Market deliver – Annual governance check-up 2011" (Faire en sorte que le marché unique porte ses fruits – Bilan annuel 2011 de la gouvernance) (SWD(2012)0025),

–   vu le tableau d'affichage du marché unique en ligne rendu public le 4 juillet 2013,

–   vu l'étude intitulée "A European Single Point of Contact" de juillet 2013, commandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–   vu sa résolution du 7 février 2013 sur la gouvernance du marché unique(2),

–   vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance(3),

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(4),

–   vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT(5),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0059/2014),

A. considérant que les droits des citoyens et des entreprises sur le marché unique doivent être effectivement utilisés, et considérant que la législation de l'Union européenne garantissant ces droits doit être mise en œuvre de manière effective, afin de permettre à l'ensemble des citoyens et des entreprises de tirer parti du potentiel du marché intérieur;

B.  considérant que faire connaître leurs droits aux citoyens et les aider à les faire valoir contribue à un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

C. considérant que SOLVIT traite actuellement près de 1 300 dossiers chaque année et parvient à trouver des solutions pour environ 90 % de ses clients dans le délai de 70 jours;

D. considérant que l'intérêt pour "L'Europe est à vous" augmente rapidement, de même que son utilisation, et que plus de 11 000 visiteurs par jour ont consulté le portail en 2012 selon le tableau d'affichage du marché unique en ligne, contre 6 500 l'année précédente;

E.  considérant qu'il a réclamé à de multiples reprises un renforcement du réseau SOLVIT et la mise à disposition d'informations plus nombreuses et de meilleure qualité au sujet des droits garantis dans l'Union;

F.  considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;

G. considérant que le réseau SOLVIT, s'il est pleinement utilisé, peut devenir dans de nombreux cas un outil utile permettant de limiter le recours excessif au système judiciaire, qui est souvent très complexe et rend donc difficile la résolution des problèmes des citoyens et des entreprises;

H. considérant, selon l'étude "A European Single Point of Contact" qu'il a commandée, qu'en dépit de l'existence d'un vaste éventail d'informations, de conseils et d'assistance en ligne accessibles aux citoyens et aux entreprises d'Europe, peu de personnes ont connaissance de ces services, 91,6 % des personnes interrogées ignorant qu'il existe des services en ligne qu'ils peuvent solliciter pour résoudre des problèmes relatifs au marché unique;

I.   considérant que l'efficacité de l'aide apportée par les centres SOLVIT dépend largement de la formation des membres de leur personnel;

J.   considérant que davantage d'efforts devraient être faits pour mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide et d'instruments de mise en œuvre disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau de l'Union;

K. considérant que les citoyens et les entreprises doivent avoir connaissance de leurs droits sur le marché unique, connaissance qui doit encore être développée pour qu'ils puissent détecter les problèmes correctement lorsqu'ils se présentent et être en mesure de les résoudre;

Introduction: utilisation efficace des droits et des possibilités sur le marché unique

1.  réaffirme que le potentiel du marché unique ne peut être libéré que si les citoyens et les entreprises ont conscience de leurs droits et des possibilités dont ils disposent, d'une part, et qu'ils sont en mesure d'en faire usage efficacement, d'autre part; rappelle que ces objectifs ne peuvent être atteints que si les États membres veillent à une mise en œuvre efficace de la législation relative au marché unique et si des informations de qualité et des mécanismes de résolution de problèmes efficaces sont mis à disposition;

2.  souligne qu'un grand nombre de problèmes liés au marché unique résultent d'une transposition superficielle, tardive ou erronée dans un ou plusieurs États membres, ou de dispositions nationales contraires à la législation de l'Union; exhorte à ce titre la Commission à faire pression sur les États membres ne respectant pas les règles du marché unique;

3.  souligne qu'un grand nombre de problèmes en rapport avec la mise en œuvre des règles relatives au marché unique sont détectés grâce au réseau SOLVIT, et salue la contribution de ce dernier aux changements administratifs et réglementaires visant à remédier à ces problèmes; prie le Conseil de prendre des mesures pour améliorer les tâches des administrations publiques, afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission;

4.  souligne qu'il est nécessaire que SOLVIT dispose d'un mécanisme lui permettant de signaler à la Commission les problèmes sur le marché intérieur liés au défaut de mise en œuvre du droit de l'Union qui ont été portés à sa connaissance;

5.  souligne qu'une mise en œuvre et une application adéquates de la législation relative au marché unique, ainsi que le respect de celle-ci, sont de la plus haute importance pour les consommateurs et les entreprises en Europe et, par conséquent, pour l'ensemble de l'économie, ainsi que pour la confiance des citoyens dans l'efficacité du marché unique; met également l'accent sur les obligations juridiques des États membres dans ce domaine;

6.  lance de nouveau un appel en faveur de la poursuite du développement des procédures d'infraction applicables, notamment en garantissant un recours plus rigoureux à ces procédures en cas d'infraction aux dispositions législatives de l'Union dans le domaine du marché unique et en appliquant plus rapidement les procédures;

7.  souligne, par ailleurs, qu'il importe de fournir tous les efforts requis afin de prévenir, de détecter ou de supprimer les problèmes de mise en œuvre avant qu'il ne soit nécessaire de lancer des procédures d'infraction officielles;

8.  souligne l'application du principe de tolérance zéro en cas de non-respect de la directive sur les services et d'un contrôle par les pairs concernant la mise en œuvre et la transposition de cette directive, en tant que méthodes visant à garantir une application efficace de la législation sur le marché unique;

SOLVIT: aider les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes

9.  salue la nouvelle recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT, laquelle ouvre la voie à un réseau SOLVIT nouvelle génération;

10. observe que le réseau SOLVIT a obtenu des résultats concrets et a prouvé son utilité; observe, cependant, qu'une marge d'amélioration importante demeure, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes liés aux entreprises et les délais de résolution des demandes;

11. salue les efforts de la Commission visant à poursuivre l'optimisation des résultats positifs du réseau SOLVIT pour la résolution rapide et informelle de litiges transfrontaliers liés au marché intérieur – un instrument destiné à remédier aux erreurs de mise en œuvre consécutives à la transposition – par l'intermédiaire de procédures aussi accessibles que possible pour les citoyens, et suggère que les États membres travaillent en étroite collaboration avec la Commission pour améliorer SOLVIT, en tant que système gratuit et simple à utiliser;

12. considère que les performances des centres SOLVIT devraient être constamment améliorées, notamment eu égard aux dossiers relatifs à la sécurité sociale, et encourage une meilleure coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale;

13. invite à privilégier toutes les questions transnationales en matière de droit du travail, de droits sociaux et d'égalité de traitement, en accordant une attention particulière aux problématiques des retraites, des travailleurs de l'Union européenne et des travailleurs détachés;

14. souligne en particulier l'importance de SOLVIT pour les travailleurs mobiles, en ce qui concerne les questions d'égalité de traitement et la résolution des problèmes transfrontaliers;

15. relève que la grande majorité des clients de SOLVIT sont des citoyens; souligne qu'il est nécessaire de libérer le potentiel important de SOLVIT en tant qu'outil de résolution des problèmes pour les entreprises; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour attirer l'attention des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, sur SOLVIT, les sensibiliser au sujet des possibilités qu'il offre et leur permettre d'en faire meilleur usage; salue la mise à jour récente du portail "L'Europe est à vous" à l'intention des entreprises, qui constitue une avancée positive dans ce sens;

16. demande que soit renforcé l'aspect relations publiques du réseau SOLVIT dans le but de sensibiliser davantage le public à l'existence du réseau; invite les États membres, la Commission et les députés européens, dans leurs circonscriptions électorales, à mettre en place des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir le rôle du portail "L'Europe est à vous" et du réseau SOLVIT; souligne que les États membres ont la possibilité de renforcer la promotion de SOLVIT à l'échelle régionale, mais observe que le traitement de tous les dossiers doit être réalisé au niveau national;

17. attire l'attention sur le fait que le réseau continue de drainer de nombreuses affaires qui ne relèvent pas de sa compétence, ce qui ralentit le processus d'examen des plaintes qui relèvent de SOLVIT; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de mieux informer les entreprises et les citoyens des compétences de SOLVIT;

18. invite les États membres à veiller à ce que des ressources appropriées soient mises à disposition afin de préserver le réseau SOLVIT, conformément aux conditions d'organisation des centres SOLVIT définies dans la recommandation de la Commission du 17 septembre 2013;

19. souligne qu'il importe de maintenir la qualité du service proposé par SOLVIT en dépit des restrictions budgétaires et des ressources humaines limitées; insiste sur le fait qu'il importe de veiller à ce que les centres SOLVIT disposent d'un nombre suffisant de collaborateurs bien formés, possédant une expertise juridique appropriée et une connaissance adéquate des langues de l'Union requises, et, en lien avec cet aspect, de garantir aux employés des formations appropriées ayant pour but d'augmenter constamment leur niveau de qualification;

20. souligne qu'il importe d'assurer une qualité comparable des services des centres SOLVIT dans les divers États membres, ce qui est essentiel pour une résolution rapide des problèmes;

21. souligne qu'il importe de résoudre rapidement les problèmes nécessitant uniquement une clarification du droit de l'Union et d'assurer une communication appropriée avec les demandeurs dans les dossiers complexes;

22. réclame une intégration plus poussée avec d'autres procédures de traitement des plaintes, en particulier le projet "EU Pilot";

23. insiste sur le fait qu'il importe de développer SOLVIT pour qu'il puisse traiter un plus grand nombre de dossiers liés à des entreprises; observe que cette évolution nécessite de renforcer la notoriété de SOLVIT dans le monde économique et la coopération entre SOLVIT et les organisations patronales européennes et nationales, par exemple sous forme d'un groupe de travail réunissant les centres SOLVIT et les organisations patronales, ainsi qu'une volonté, dans certains centres SOLVIT, de traiter des dossiers plus complexes;

24. déplore qu'un grand nombre de dossiers en rapport avec des entreprises qui pourraient être traités par SOLVIT soient rejetés au motif qu'ils sont trop complexes; estime que si certains centres SOLVIT considèrent que ces dossiers en rapport avec des entreprises sont trop complexes à traiter, ce problème doit être résolu localement dans les centres SOLVIT concernés;

25. souligne qu'il importe de voir la Commission fournir une assistance informelle dans le cadre de la gestion des dossiers, notamment des conseils juridiques informels dans les dossiers complexes; exhorte les centres SOLVIT à faire usage de cette assistance;

26. insiste sur l'importance de l'échange d'informations entre centres SOLVIT et recommande aux États membres d'investir afin de renforcer la coopération entre ces centres; encourage les centres SOLVIT dans l'Union à engager des échanges de bonnes pratiques plus détaillés et plus poussés, et souligne l'importance de ces échanges entre centres SOLVIT eu égard à la mise en œuvre et à la promotion des services fournis;

27. salue la clarification apportée par la recommandation 2013/461/UE de la Commission en ce qui concerne le mandat de SOLVIT relatif aux dossiers dans lesquels les dispositions nationales sont contraires à la législation de l'Union (également baptisés "dossiers structurels"); salue la prise en charge de ces dossiers par certains centres SOLVIT; demande à tous les centres SOLVIT de fournir une assistance efficace lorsque ces problèmes structurels se posent, notamment en aidant à détecter les problèmes potentiels posés par un projet de législation nationale;

28. exhorte les centres SOLVIT à être plus audacieux et efficaces dans le traitement des plaintes et, en particulier, dans le traitement des dossiers plus complexes;

29. souligne qu'il importe de voir le demandeur, les centres SOLVIT concernés et la Commission communiquer en permanence et collaborer étroitement tout au long de la procédure; relève que dans de nombreux dossiers, le demandeur n'est pas consulté durant la procédure, mais uniquement lors du contact avec le centre SOLVIT lorsqu'il soumet la demande et lorsque le dossier est clos;

30. est d'avis qu'une coopération accrue entre tous les niveaux des administrations nationales et SOLVIT est indispensable;

31. se félicite en particulier de la protection des données à caractère personnel assurée par les centres SOLVIT et invite à surveiller continuellement et, le cas échéant, à améliorer cette protection, afin de répondre aux exigences des utilisateurs en la matière;

32. souligne qu'il importe d'accroître la notoriété et la visibilité du réseau SOLVIT, et de le rapprocher des personnes qui ignorent son existence; invite les États membres et la Commission à garantir l'égalité de l'accès aux centres SOLVIT et aux portails en ligne, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, et à mettre en œuvre toutes les options possibles permettant d'établir des contacts entre les utilisateurs et les centres SOLVIT dans ce contexte; prend en considération la proposition de la Commission portant sur une directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721);

33. insiste sur la nécessité d'associer et d'intégrer les portails SOLVIT à d'autres acteurs et plateformes pertinents afin d'accroître l'accessibilité et la visibilité pour tous les utilisateurs; indique que les États membres devraient travailler étroitement avec la Commission afin d'améliorer le réseau SOLVIT en assurant la cohérence de l'approche dans l'ensemble de l'Union et en améliorant sa visibilité; considère que les pages web des institutions européennes concernées devraient inclure un lien vers le portail "L'Europe est à vous";

34. souligne l'importance de la sensibilisation à l'existence de la base de données des dossiers SOLVIT et salue la recommandation de la Commission sur la nécessité de fournir des informations concernant d'autres réseaux de résolution des problèmes ou d'autres sources d'informations, y compris les autres moyens de recours possibles, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'Union, pour les dossiers que SOLVIT ne peut résoudre;

35. encourage les centres SOLVIT à s'engager activement en prenant des initiatives propres afin d'établir le contact avec les citoyens, les entreprises et les parlements nationaux;

36. salue l'introduction du tableau d'affichage du marché unique en ligne, qui présente des données sur les performances des États membres en ce qui concerne SOLVIT et "L'Europe est à vous", ainsi que sur leurs performances relatives à la législation de l'Union nécessaire au fonctionnement du marché unique;

37. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures supplémentaires afin de diffuser les informations relatives à la disponibilité de ces instruments parmi les citoyens, les entreprises et les entrepreneurs par l'intermédiaire de tous les moyens de communication de masse, y compris l'internet, de sorte que ces informations parviennent au plus grand nombre de citoyens et d'entreprises; invite les États membres à mener des campagnes d'information à l'intention de groupes spécifiques, y compris les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises;

38. invite la Commission à continuer de suivre, dans le cadre du rapport annuel sur l'intégration du marché unique, les performances des mécanismes de résolution des problèmes de l'Union européenne – SOLVIT notamment – dans le contexte de l'examen annuel de la croissance; lance de nouveau son appel à la Commission visant au renforcement de la gouvernance du marché unique en établissant un pilier spécifique dans le cadre du semestre européen incluant des recommandations dédiées par pays;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

"L'Europe est à vous": répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et des entreprises

40. relève l'augmentation continue de l'utilisation du portail "L'Europe est à vous";

41. encourage la Commission et les États membres à opérer une distinction claire entre "L'Europe est à vous" et SOLVIT, tout en coordonnant leurs campagnes de visibilité respectives;

42. salue les objectifs définis dans le programme d'action "L'Europe est à vous", à savoir fournir des informations pratiques de qualité sur les droits garantis par l'Union européenne sur le marché unique, accroître la notoriété de "L'Europe est à vous" et mettre en pratique un partenariat étroit entre la Commission et les États membres;

43. encourage la Commission à positionner plus efficacement "L'Europe est à vous" en tant qu'outil pour les entreprises et à accroître sa visibilité, notamment au moyen d'une meilleure utilisation des médias sociaux; estime que le portail "L'Europe est à vous" devrait devenir le point d'accès unique pour les consommateurs et les entreprises européens qui sont confrontés à des difficultés ou qui recherchent des informations, grâce au déploiement d'une stratégie de marque et à l'inclusion de SOLVIT; est convaincu qu'un tel point d'accès unique pourrait servir de point de référence pour les citoyens et les entreprises et leur permettre d'accéder plus facilement aux différents outils d'information et aux mécanismes spécialisés de résolution des problèmes, y compris SOLVIT;

44. demande à la Commission d'élargir la portée de "L'Europe est à vous", afin de couvrir pleinement les droits, les obligations et les possibilités liés au marché unique, et de faire en sorte que le site soit aussi facile d'utilisation que possible;

45. exhorte les États membres à communiquer des informations sur les règles et les procédures nationales relatives aux droits garantis par l'Union; invite les États membres à veiller à ce que ces informations soient pratiques, aisément compréhensibles, accessibles à tous sur un pied d'égalité, actualisées et disponibles dans les langues requises, et à établir un lien entre leurs portails nationaux (administration en ligne) et "L'Europe est à vous";

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 249, 19.9.2013, p. 10.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0258.

(4)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51.

(5)

JO C 349 E du 22.12.2010, p. 10.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Pour garantir l'efficacité du marché unique au bénéfice des citoyens et des entreprises, il est essentiel d'améliorer les informations auxquelles les citoyens et les entreprises ont accès concernant leurs droits dans le marché unique et les règles en vigueur dans différents États membres, mais aussi de leur offrir l'assistance requise dans la résolution des problèmes transfrontaliers. Ces objectifs sont prioritaires pour le Parlement depuis plusieurs années.

Le 17 septembre 2013, la Commission a présenté une recommandation sur SOLVIT et sur le plan d'action relatif au portail "L'Europe est à vous". La nouvelle recommandation de la Commission a pour objectif d'aider SOLVIT à devenir plus efficace, tandis que le plan d'action relatif au portail "L'Europe est à vous" est censé améliorer la disponibilité et la qualité des informations sur les droits garantis par l'Union dans le marché unique et, à ce titre, sensibiliser les citoyens et les entreprises, notamment les PME, à leurs droits et à l'accès à SOLVIT lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes dans l'exercice de ces droits.

À la suite de plusieurs rapports élaborés par la commission IMCO ces dernières années, le présent rapport se concentre sur SOLVIT et examine son fonctionnement dans une perspective plus large de gouvernance du marché unique.

SOLVIT, en tant qu'outil, a obtenu des résultats concrets et a prouvé son utilité et sa valeur pour le marché unique. Néanmoins, il reste une marge d'amélioration considérable s'agissant de donner aux citoyens et aux entreprises la possibilité de jouir de leurs droits dans le marché unique par l'intermédiaire de SOLVIT et d'autres mesures.

De nombreux exemples de mise en œuvre superficielle, tardive ou erronée et de dispositions nationales contraires à la législation de l'Union européenne peuvent être et sont découverts grâce à des dossiers SOLVIT. SOLVIT est bien souvent l'organe auquel les citoyens et les entreprises s'adressent afin d'attirer l'attention des autorités sur certains dysfonctionnements. SOLVIT recèle par conséquent un potentiel considérable pour améliorer le fonctionnement de l'ensemble du marché unique et une action largement renforcée s'impose pour utiliser ces connaissances et ces observations afin de corriger les problèmes.

Dans un gros moteur, un composant petit en apparence peut parfois jouer un rôle essentiel. Ainsi, on peut même affirmer que si SOLVIT est l'un des outils servant à lubrifier le moteur du marché unique, le bon fonctionnement de SOLVIT est essentiel à la libération du potentiel du marché unique et au renforcement de la croissance. Néanmoins, pour tirer pleinement profit de tout le potentiel de SOLVIT, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure, voire à la suivante encore. Nous devons par ailleurs voir si SOLVIT est en mesure d'atteindre le niveau que nous espérons tous au moyen d'une approche informelle et volontaire ou si une législation s'avère nécessaire.

SOLVIT

Créé en 2002, SOLVIT est un réseau en ligne de résolution informelle des litiges transfrontaliers concernant l'application incorrecte et inexacte des règles régissant le marché unique qui se posent entre les citoyens ou les entreprises, d'une part, et les administrations nationales de toute l'Union européenne, d'autre part, pour autant que ces litiges ne fassent pas l'objet de procédures juridiques au niveau national ou européen. Le réseau rassemble des centres nationaux SOLVIT, établis au sein de l'administration nationale des États membres, et la Commission. SOLVIT est un mécanisme de résolution des litiges en ligne, de même qu'un réseau de coopération entre les administrations nationales, ce qui contribue à améliorer la capacité de mise en œuvre du droit de l'Union européenne au niveau national et, à ce titre, favorise l'application correcte de ce droit.

Au cours des dix premières années d'existence du réseau (2003-2013), le nombre de dossiers soumis à SOLVIT a vu une augmentation continue. SOLVIT reçoit actuellement quelque 3 000 plaintes chaque année (contre moins de 200 en 2003). Environ 1 300 d'entre elles relèvent de son mandat et sont effectivement traitées par le réseau. Selon le tableau d'affichage du marché unique, 3 023 et 1 238 dossiers au total ont respectivement été enregistrés au cours de la période entre mars 2012 et février 2013. 89 % des dossiers traités ont été résolus ou tirés au clair dans le délai imparti de 10 semaines, 2 % (19 dossiers) ont été rejetés et environ 10 % sont restés sans solution.

Au cours de cette période, le temps moyen de traitement des dossiers au sein du réseau était de 68 jours (une amélioration par rapport à l'année précédente, au cours de laquelle les centres SOLVIT ont réussi, en moyenne, à traiter les dossiers en 75 jours).

Il convient de faire remarquer qu'au fil des ans, le volume de dossiers a augmenté de manière continue en raison de la progression du nombre de plaintes soumises par des citoyens, bien plus que de celle du nombre de plaintes émanant des entreprises. Bien que la Commission compte parmi ses priorités majeures d'attirer des dossiers concernant des entreprises au sein de SOLVIT, leur nombre est resté relativement stable et réduit. En 2010, 167 dossiers relatifs à des entreprises ont été enregistrés, sur un total de 1 363 dossiers.

Les questions relatives à la sécurité sociale sont à l'origine du plus grand nombre de dossiers soumis à SOLVIT. Si les citoyens s'adressant à SOLVIT rencontrent le plus souvent des problèmes relatifs à la sécurité sociale, aux droits de résidence et à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la fiscalité, notamment le remboursement de la TVA, est la principale pierre d'achoppement des entreprises.

Il est par conséquent évident que le développement de SOLVIT connaît une tendance positive. Le nombre de dossiers traités augmente, le délai de réponse moyen reste inférieur à la limite de 10 semaines et le taux de résolution est élevé. Néanmoins, compte tenu des attentes à l'égard de SOLVIT sur le plan politique et du potentiel que tout le monde reconnaît à cet outil, il semble nécessaire de redoubler d'efforts.

Mesures à envisager

Votre rapporteur recommande les mesures suivantes:

SOLVIT est une réussite qui a obtenu des résultats concrets et la nouvelle recommandation de la Commission constitue une avancée en ce sens qu'elle définit les dossiers présentant un caractère structurel que les centres SOLVIT devraient traiter. Néanmoins, il reste un important travail à accomplir pour parvenir à un véritable SOLVIT nouvelle génération. Les informations concernant SOLVIT doivent être mieux diffusées, en particulier auprès des entreprises.

Pour tirer pleinement profit du potentiel du marché unique, il faut que SOLVIT fonctionne mieux. À cet égard, le fait que certaines dispositions nationales de nombreux États membres soient contraires à la législation de l'Union européenne sur le marché unique constitue un problème considérable. Ce problème doit être résolu et les centres SOLVIT doivent être en mesure de renvoyer les dossiers recensés devant la Commission. Les procédures d'infraction sont bien souvent trop lentes, ce qui souligne la nécessité de procédures plus rapides.

La Commission devrait en outre examiner comment utiliser le principe de la désignation des coupables afin de contraindre les États membres à mettre en œuvre et à transposer la législation sur le marché unique en temps utile, d'une part, et de mettre en lumière les exemples de dispositions nationales contraires à la législation sur le marché unique de manière à mettre la pression sur ces États membres, d'autre part.

Dans les dossiers complexes, qui concernent souvent des entreprises, les centres SOLVIT devraient être encouragés à communiquer et à collaborer avec le demandeur afin de tirer le dossier au clair, ce qui n'est hélas pas souvent le cas actuellement. En outre, les centres SOLVIT devraient être encouragés à utiliser les ressources existantes au sein de la Commission afin de bénéficier d'une assistance informelle dans le traitement des dossiers.

Dernier point et non le moindre, il apparaît clairement que, quatre ans après le dernier rapport du Parlement européen sur SOLVIT, les mêmes problèmes se posent une nouvelle fois. Il est tout simplement insatisfaisant de ne pas voir les problèmes structurels de SOLVIT évoluer davantage. La question pressante qui se pose est la suivante: que faire pour y remédier?

Il convient de se demander si nous prenons suffisamment de mesures ou si davantage peut être fait. Les bonnes raisons de suivre l'avancement de SOLVIT de très près sont nombreuses. SOLVIT a le potentiel de devenir un dispositif de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, mais aussi pour l'ensemble du marché unique et de l'économie.

Selon le rapporteur, il est nécessaire d'examiner si la création d'un cadre officiel pour SOLVIT au moyen d'une directive résoudrait ces problèmes. Compte tenu de l'absence apparente de volonté politique de poursuivre dans cette direction actuellement, le rapporteur suggère de fixer des jalons concrets en ce qui concerne le développement de SOLVIT. Si ces jalons ne sont pas atteints dans un délai précis, il pourrait être nécessaire d'examiner la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (17.12.2013)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur SOLVIT

(2013/2154(INI))

Rapporteur pour avis: Martin Kastler

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'approche de la Commission qui consiste à poursuivre l'optimisation des résultats positifs du réseau SOLVIT pour la résolution rapide et informelle de litiges transfrontaliers liés au marché intérieur – un instrument destiné à remédier aux erreurs de mise en œuvre consécutives à la transposition – par l'intermédiaire de procédures aussi accessibles que possible pour les citoyens, et suggère que les États membres travaillent en étroite collaboration avec la Commission pour améliorer SOLVIT, en tant que système gratuit et simple à utiliser;

2.  invite les États membres et la Commission à garantir l'égalité d'accès aux centres SOLVIT et aux portails en ligne, en particulier pour les personnes en situation de handicap ou défavorisées et les personnes âgées, et à développer toutes les options permettant d'établir des contacts entre les utilisateurs et les centres SOLVIT dans ce contexte;

3.  soutient les efforts visant à clarifier et à élargir ses compétences à tous les "problèmes structurels" non conformes au droit de l'Union relatif au marché intérieur; insiste sur l'importance des réseaux de résolution des litiges transnationaux et de leur coordination pour permettre aux autorités nationales de contrôler, gérer et garantir l'application quotidienne de la législation européenne, notamment en fournissant des informations pratiques, compréhensibles et actualisées sur les dispositions et procédures nationales relatives aux droits de l'Union, dans les langues requises;

4.  invite à privilégier toutes les questions transnationales en matière de droit du travail, de droits sociaux et d'égalité de traitement, en accordant une attention particulière aux problématiques des retraites, des travailleurs de l'Union européenne et des travailleurs détachés;

5.  propose que les performances des centres SOLVIT soient constamment améliorées, notamment dans les cas liés à la sécurité sociale;

6.  se félicite de toutes les mesures prises permettant l'amélioration du contrôle de la qualité, l'adoption de normes minimales communes dans les centres SOLVIT, ainsi que le renforcement de son interconnexion et de sa coopération avec les autres réseaux consultatifs de l'Union; suggère de placer un lien vers le site de SOLVIT sur tous les sites internet des institutions européennes, ainsi que des liens entre les portails nationaux et le site "L'Europe est à vous"; demande aux États membres de mieux faire connaître SOLVIT aux administrations publiques, afin que les citoyens et les entreprises soient mieux informés de la manière dont ils peuvent faire valoir leurs droits dans le marché intérieur;

7.  invite les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT disposent des ressources appropriées;

8.  invite à renforcer les relations publiques du réseau et à lier ce dernier à d'autres acteurs et plateformes concernés afin d'accroître nettement la notoriété des centres SOLVIT d'ici 2020; se félicite de l'engagement de la Commission à soutenir ces activités et propose de profiter de la campagne électorale européenne de 2014 pour mettre en place une campagne de communication européenne sur SOLVIT;

9.  souligne l'importance de la sensibilisation à l'existence de la base de données des dossiers SOLVIT et salue la recommandation de la Commission sur la nécessité de fournir des informations concernant d'autres réseaux de résolution des problèmes ou d'autres sources d'informations, y compris les autres moyens de recours possibles, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'Union, pour les dossiers que SOLVIT ne peut résoudre;

10. propose, tout en mesurant que la résolution effective des litiges doit avoir lieu au niveau des administrations nationales, de poursuivre l'élargissement du réseau des centres SOLVIT en donnant aux régions européennes la possibilité de mettre en place sur leur territoire des centres SOLVIT régionaux (appelés centres "SolvitRegio"), qui pourraient contribuer à rapprocher SOLVIT des citoyens et à mieux faire connaître les services proposés;

11. se félicite vivement de la protection des données à caractère personnel assurée par les centres SOLVIT et invite à surveiller continuellement et, le cas échéant, à améliorer cette protection, afin de répondre aux exigences des utilisateurs en matière de protection des données.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Marian Harkin, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Philippe De Backer, Edite Estrela, Richard Howitt, Martin Kastler, Anthea McIntyre, Vojtěch Mynář, Evelyn Regner, Tatjana Ždanoka


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

1

Membres présents au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Preslav Borissov, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Eduard-Raul Hellvig, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Franz Obermayr, Sirpa Pietikäinen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Regina Bastos, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Tadeusz Ross, Marc Tarabella, Patricia van der Kammen, Sabine Verheyen, Josef Weidenholzer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Vital Moreira, Oreste Rossi

Dernière mise à jour: 14 février 2014Avis juridique