Procédure : 2012/0122(NLE)
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A7-0097/2014

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PV 26/02/2014 - 7.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0144

RECOMMANDATION     ***
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10 février 2014
PE 504.240v02-00 A7-0097/2014

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(10697/2012 – C7-0029/2014 – 2012/0122(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Renate Sommer

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(10697/2012 – C7-0029/2013 – 2012/0122(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (10697/2012),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (10693/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0029/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0097/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La voie terrestre qui permet de rejoindre la Grèce à travers la Turquie est actuellement l'itinéraire le plus emprunté par les migrants et les réfugiés du monde entier pour pénétrer dans l'Union européenne. La Turquie est donc le principal pays de transit pour l'immigration illégale dans l'Union européenne. Pour permettre le retour des immigrants entrés illégalement dans l'Union, l'Union européenne et la Turquie sont donc convenues, en novembre 2002, d'ouvrir des négociations sur un accord de réadmission. En vertu de cet accord, les parties contractantes ont une obligation réciproque de réadmettre leurs ressortissants ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers sans titre de séjour et les apatrides. L'accord établit en outre des critères techniques et opérationnels applicables à cette fin.

Le premier cycle de négociations a eu lieu en mai 2005. Les négociations sont arrivées à leur terme le 14 janvier 2011. Le Conseil Justice et Affaires intérieures a approuvé le résultat des négociations le 24 février 2011. La Commission a ensuite soumis au Conseil une proposition concernant la conclusion et la signature de l'accord. Le Conseil a ultérieurement habilité la Commission à signer l'accord au nom de l'Union européenne. La conclusion de l'accord requiert l'approbation du Parlement européen, conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Jusqu'à présent, la Turquie s'est contentée de parapher l'accord, car la partie turque a soudainement subordonné la signature de l'accord à l'élaboration d'une feuille de route pour la libéralisation du régime de visas par l'Union européenne. Le plan d'action établi ultérieurement par la Commission en vue d'une libéralisation progressive du régime de visas fait dépendre ladite libéralisation de la réalisation de réformes législatives et administratives en Turquie dans les domaines de la sécurité des papiers d'identité, de la coopération avec les autorités de protection des frontières de l'Union européenne et de la sauvegarde des droits fondamentaux. Le 30 novembre 2012, le Conseil a approuvé le plan d'action.

Position de la rapporteure

L'accord de réadmission contribuerait de manière significative à endiguer l'immigration illégale dans l'Union européenne via le territoire de la Turquie. Parallèlement, il aiderait à lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris la traite des êtres humains, et à alléger sensiblement la pression pesant sur la Grèce et, donc, sur l'Union dans son ensemble.

Sachant que l'Union a accédé à la demande de la Turquie en présentant un plan d'action pour les visas, la Turquie doit désormais respecter ses engagements et signer l'accord sans plus tarder. La nouvelle approche adoptée par le pays, à savoir retarder la ratification de l'accord de réadmission tant que l'Union n'a pas introduit de mesures concrètes visant à faciliter la délivrance de visas pour les citoyens turcs, est inacceptable. La Turquie ne peut se servir de l'immigration clandestine massive vers la Grèce à travers son territoire comme d'un instrument pour faire pression sur l'Union.

Quoi qu'il en soit, force est aussi de constater que la Turquie n'accepte absolument pas l'intégrité territoriale de l'Union européenne. Cette attitude a été notamment plus que manifeste au moment où la Turquie a refusé de coopérer avec la Présidence chypriote au second semestre 2012. Le candidat à l'adhésion a ainsi enfreint l'un des piliers du cadre institutionnel de négociation, fondé sur les principes d'une coopération sérieuse et d'une solidarité réciproque.

La Turquie fait également preuve de ténacité dans son refus de remplir l'obligation de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie. La Turquie n'est toujours pas disposée à reconnaître la République de Chypre comme un État indépendant. Par voie de conséquence, elle ne reconnaît pas la globalité et l'intégrité de l'Union européenne. Cette attitude continuera de bloquer les négociations d'adhésion.

Le dernier rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie révèle à nouveau des lacunes patentes, entre autres dans les domaines de la liberté des médias et de la presse, de l'indépendance de la justice et de la liberté de religion. À l'échelle mondiale, la Turquie est désormais le pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés. Par ailleurs, des étudiants, des syndicalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales sont également détenus pour avoir tenu des propos critiques vis-à-vis du gouvernement, et sont inculpés puis condamnés en vertu de la loi antiterroriste. Cette restriction considérable de la liberté d'expression et de la liberté de la presse viole, tout comme d'autres manquements, les critères politiques d'adhésion de Copenhague, auxquels la Turquie est censée satisfaire avant même l'ouverture des négociations d'adhésion, mais qu'à ce jour elle ne respecte aucunement. Cet état de fait entrave tout dialogue constructif avec l'Union européenne dans la mesure où les critères de Copenhague définissent le socle de valeurs fondamentales sur lequel repose l'Union européenne.

Devant cette situation, votre rapporteure se félicite de la décision de la Commission européenne de subordonner à des critères stricts l'élaboration d'un plan d'action pour une libéralisation du régime des visas. L'accent est mis sur le fait qu'il s'agit d'un "processus progressif" dans une "perspective à long terme", ce qui reflète le caractère ouvert des négociations d'adhésion. Avec le plan d'action en matière de visas, l'Union européenne fait un pas significatif en direction de la Turquie sans pour autant accepter d'automatisme.

Votre rapporteure regrette qu'en dépit de cette concession de la part de l'Union européenne, la partie turque continue de repousser la ratification de l'accord de réadmission, en insistant désormais pour que le plan d'action et, donc, l'assouplissement du régime des visas soient mis en œuvre au préalable. Compte tenu des lacunes susmentionnées dont souffre encore la Turquie, votre rapporteure estime que cette exigence est disproportionnée. Il est indispensable que la Turquie s'en tienne aux engagements contractés et envoie un signal positif à l'Union européenne en signant l'accord de réadmission. En outre, il y a lieu d'appliquer sans restriction les accords bilatéraux en vigueur avec tous les États membres jusqu'à l'entrée en vigueur et la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission.

Votre rapporteure est d'avis qu'il faut renforcer la coopération avec l'Union européenne pour ce qui est de la maîtrise des flux migratoires, de la lutte contre la traite des êtres humains et des contrôles aux frontières, tout en veillant à une collaboration efficace de la Turquie avec tous les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cela étant, elle demande au gouvernement turc de présenter au parlement le paquet législatif annoncé sur la sécurité des frontières dans le cadre de Frontex.

Votre rapporteure est persuadée que la signature de l'accord de réadmission bénéficiera non seulement à l'Union européenne mais aussi à la visas et constitue une étape importante dans le rapprochement du pays avec l'Union européenne. Par ailleurs, la Turquie bénéficiera, à la faveur de l'accord, d'un soutien financier et technique de la part de l'Union européenne pour mettre en place la police des frontières et les équipements nécessaires à la surveillance des frontières. Ces capacités aideront la Turquie à protéger les frontières qu'elle possède avec des États voisins fragiles, comme la Syrie, l'Iran et l'Iraq.

Eu égard à ces considérations, la rapporteure recommande au Parlement européen de donner son approbation à l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Elle attend de même du Conseil qu'il prenne une position claire vis-à-vis de la Turquie et demande à la partie turque de signer l'accord sans plus tarder et de ne pas retarder encore le processus en posant sans cesse de nouvelles exigences.


OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement, par

Judith Sargentini, Hélène Flautre, Franziska Keller, Jean Lambert et Tatjana Zdanoka au nom du groupe Verts/ALE

Le groupe Verts/ALE vote systématiquement contre les accords de réadmission car le respect plein et entier des traités de l'Union européenne ainsi que du droit européen et international en matière de droits fondamentaux et d'asile n'est pas garanti, eu égard notamment aux informations récentes faisant état de refoulements de demandeurs d'asile aux frontières terrestres et maritimes de l'Union.

Les accords de réadmission ne devraient pas comporter de clause relative aux ressortissants de pays tiers, en particulier pour la Turquie, dans la mesure où il s'agit d'un des principaux pays de transit vers l'Union européenne. Il est essentiel de procéder à un suivi indépendant et concret de la mise en oeuvre de l'accord de réadmission afin de garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, notamment les Syriens, ne soient pas renvoyés dans des pays dans lesquels ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection ou dans lesquels ils sont menacés de persécution, et de veiller au respect du droit d'accès au territoire de l'Union ainsi qu'à des procédures équitables et efficaces pour les demandeurs d'asile. De telles modalités pratiques de suivi nécessitent des mécanismes d'échange d'informations concernant les personnes renvoyées.

Même si la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient une réserve d'application territoriale à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui rend le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) juridiquement responsable de la détermination du statut de réfugié des candidats "non européens" et de la recherche de solutions durables pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées .

Par ailleurs, la conclusion d'un accord de réadmission ne devrait pas être une condition préalable pour engager une libéralisation du régime des visas.


AVIS de la commission des affaires étrangères (23.4.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(COM(2012)0239 – C7-0000/2013 – 2012/0122(NLE))

Rapporteure pour avis: Ria Oomen-Ruijten

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Après huit ans de négociations, la Commission européenne et la Turquie sont parvenues à s'entendre, en juin 2012, sur le texte d'un accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, sous réserve de sa signature et de sa conclusion. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est la commission compétente au fond et la commission des affaires étrangères (AFET), compétente pour les questions ayant trait aux négociations d'adhésion (annexe VII du règlement) et vu l'intérêt qu'elle porte de longue date pour la Turquie, a demandé l'autorisation de rédiger un avis.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord établit les dispositions internes nécessaires en vue de l'application de celui-ci. Dans l'exposé des motifs joint à la proposition, la Commission indique que les obligations de réadmission sont établies sur la base d’une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. Il a été convenu que la décision ne s'appliquerait pas au Danemark.

Étant donné qu'un grand nombre d'immigrants irréguliers entrent sur le territoire de l'Union via la Turquie, il importe de renforcer la coopération en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôle aux frontières. L'accord devrait également avoir des répercussions à long terme sur l'assouplissement progressif du régime des visas et marquera une étape importante vers la levée de l'obligation de visa. La Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'un assouplissement du régime des visas. La commission encourage vivement les autorités turques à assurer, jusqu'à ce que l'accord entre en vigueur, l'application pleine et entière des accords bilatéraux existants. Il convient également de noter que, dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (P7_TA(2012)0116), le Parlement a prié instamment "la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie" et a estimé que "dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas". Le Parlement réaffirme sa position dans son projet de résolution sur le rapport de 2012 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, qui est en cours d'examen au sein de la commission AFET.

La conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier reste donc d'une importance primordiale.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

5

0

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, György Schöpflin, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Elisabeth Jeggle, Carmen Romero López, Sampo Terho, Ivo Vajgl

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, María Auxiliadora Correa Zamora, Cornelia Ernst, Peter Šťastný


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

7

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Kyriacos Triantaphyllides, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Raül Romeva i Rueda, Salvador Sedó i Alabart, Marie-Christine Vergiat

Dernière mise à jour: 18 février 2014Avis juridique