RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2012

20.3.2014 - (C7‑0323/2013 – 2013/2235(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2235(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0179/2014

Textes déposés :

A7-0179/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.51
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0327

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0323/2013 – 2013/2235(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[4], et notamment son article 43,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0179/2014),

1. donne décharge au directeur de l'Office européen de police sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0323/2013 – 2013/2235(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office[7],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[10], et notamment son article 43,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0179/2014),

1. approuve la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2012

(C7‑0323/2013 – 2013/2235(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office[13],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] (ci-après "le règlement financier"), et notamment son article 185,

– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)[16], et notamment son article 43,

– vu ses précédentes décisions et résolutions de décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0179/2014),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après "Europol") pour l'exercice 2012 était de 84 152 000 EUR, en baisse de 0,73 % par rapport à 2011,

B. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introduction d'un nouveau système de gestion des ressources humaines; exprime sa préoccupation face à ces deux reports, dans la mesure où ils ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d'exercice et étaient par conséquent irréguliers; demande à l'Office de prendre des mesures afin d'éviter de telles situations à l'avenir et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

2. prend acte du suivi entrepris, et majoritairement encore en cours, des observations de la Cour des Comptes pour 2011 pointant l'absence de procédures pour les exceptions; note que le système de comptabilité n'a pas encore été validé dans son intégralité;

3. prend acte du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du fonds de pension Europol[19] relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du fonds; invite l'Office à l'informer de toute décision relative à l'avenir du fonds;

Gestion budgétaire et financière

4. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,8 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 79,7 %;

Engagements et reports

5. regrette que 2 600 000 EUR d'engagements (sur un total de 15 000 000 EUR) reportés de 2011 aient dû être annulés en 2012 car ils étaient superflus au regard des besoins réels; invite l'Office à améliorer sa planification financière à l'avenir;

6. constate que l'Office a reporté sur 2013 16 300 000 EUR de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés); note que ces reports concernent principalement le titre II – autres dépenses administratives – (4 200 000 EUR) et le titre III – activités opérationnelles – (11 200 000 EUR); prend acte que ces reports sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à l'Office en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; reconnaît que l'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013;

Virements

7. constate que l'Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4 500 000 EUR, affectant 82 des 115 lignes budgétaires; prend acte que ces virements ont servi principalement à acquérir du matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8. note avec inquiétude que l'examen des procédures de recrutement a révélé trois manquements, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que la pondération appliquée aux critères utilisés pour la présélection des candidats avait été établie avant l'examen des candidatures, et que les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée; demande à l'Office de remédier à cette situation et de rendre compte de ses actions dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9. prend acte du fait que l'Office compte mettre en place des dispositions particulières supplémentaires en matière de gestion des conflits d'intérêts et des cadeaux en 2014;

10. relève que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement supérieur, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif, ne sont pas rendus publics; invite l'Office à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Contrôle interne

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;

12. demande au service compétent d'Europol de publier, sur le site internet de l'Office, le nombre de documents classifiés, par degré de classification, qu'Europol a reçus de chacune et chacun des institutions, autres organes, États membres et tiers, et qu'il leur a respectivement transmis;

Performances

13. demande que l'Office communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

14. renvoie, pour les autres observations à caractère transversal accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[20] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.2.2014

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (EUROPOL) pour l'exercice 2012

(C7-0323/2013 – 2013/2235(DEC))

Rapporteure pour avis: Véronique Mathieu Houillon

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend note des conclusions de la Cour des comptes indiquant que les comptes annuels de l'Office européen de police (ci-après "EUROPOL"), présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2012;

2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

3. prend acte du suivi entrepris et majoritairement encore en cours des observations de la Cours des Comptes pour 2011 pointant l'absence de procédures pour les exceptions; note que le système de comptabilité n'a pas encore été validé dans son intégralité;

4. prend acte du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du fonds de pension EUROPOL[21] relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’agence; invite EUROPOL à l'informer de toute décision relative à l'avenir du fonds;

5. estime d'une manière générale qu'il convient de continuer à mettre l'accent sur la vérification de la bonne gestion financière d'EUROPOL, notamment l'économie l'efficacité et performance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	12.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Silvia Costa, Franco Frigo, Mariya Gabriel, Siiri Oviir, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Sir Graham Watson
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Knut Fleckenstein, Anne E. Jensen, Luis Yáñez-Barnuevo García

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 2 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Markus Pieper
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 236.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 236.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 236.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Le fonds a pour objet de financer et de verser les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu'il ne devienne une agence de l'Union le 1^er janvier 2010.
[20] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).
[21] Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par EUROPOL avant qu'il ne devienne une agence de l'Union le 1^erjanvier 2010.

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