RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

20.3.2014 - (18086/1/2013 – C7‑0093/2014 – 2011/0310(COD)) - ***II

Commission du commerce international
Rapporteur: Christofer Fjellner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

(18086/1/2013 – C7‑0093/2014 – 2011/0310(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (18086/1/2013 – C7‑0093/2014),

–       vu sa position en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0704)[1],

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7‑0236/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission jointe à la présente résolution;

3.      prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, conjointement avec les déclarations annexées à la présente résolution;

7.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 23.10.2012, P7_TA(2012)0383.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'Union, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

Les trois institutions estiment qu'il est nécessaire de moderniser et d'assurer une plus grande convergence du système afin de l'adapter aux nouvelles menaces et à l'évolution technologique rapide, de réduire les distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle des exportations.

À cette fin, il est essentiel de rationaliser les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), de renforcer l'évaluation des risques et l'échange d'informations, d'élaborer de meilleures normes dans ce secteur et de réduire les disparités sur le plan de la mise en œuvre.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l'exportation de certaines technologies de l'information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l'homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l'Union; il s'agit notamment des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.

Des consultations techniques ont été entamées à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l'Union de visites de pairs en matière de biens à double usage, du groupe de coordination "double usage" et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions continuent d'être menées pour remédier aux situations d'urgence au moyen de sanctions (en application de l'article 215 du TFUE) ou de mesures prises au niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission. À cet égard, les trois institutions ont pris note de l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles sur les outils de surveillance complexes qui permettent de s'introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur les systèmes de surveillance des réseaux IP.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent également à perfectionner l'actuel mécanisme "attrape tout" pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l'annexe I du règlement, dans le but d'améliorer encore le système de contrôle des exportations et son application au sein du marché unique européen.

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

Déclaration de la Commission sur la mise à jour du règlement

Afin d'assurer une approche européenne plus intégrée, efficace et cohérente de la circulation (exportation, transfert, courtage et transit) des biens stratégiques, la Commission présentera, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition visant à mettre à jour le règlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La mise à jour des annexes du règlement n° 428/2009 sur les biens à double usage, qui comprennent les listes des biens contrôlés et des destinations, est actuellement en cours dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cette proposition d'alignement "post-Lisbonne" vise à rationaliser les procédures appliquées dans le cadre du système européen de contrôle des exportations par l'introduction d'actes délégués pour la mise à jour régulière de l'annexe I et la modification en conséquence de l'annexe II.

Après l'adoption de la position en première lecture du Parlement le 23 octobre 2012, les négociations informelles visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée se sont conclues le 17 décembre 2013. Le texte issu des négociations a été approuvé par une très large majorité au sein de la commission du commerce international le 21 janvier 2014. Après vérification linguistique, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 3 mars 2014, confirmant l'accord.

Le rapporteur recommande d'approuver, sans y apporter de modification, la position du Conseil en première lecture et la déclaration commune des trois institutions et prend acte des déclarations de la Commission concernant les actes délégués et la réforme du régime de contrôle des exportations stratégiques. Les trois déclarations seront publiées avec l'acte législatif final.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Références	18086/1/2013 – C7‑0093/2014 – 2011/0310(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	23.10.2012 T7-0383/2012
Proposition de la Commission	COM(2011)0704 - C7-0395/2011
Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	13.3.2014
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	INTA 13.3.2014
Rapporteur(s) Date de la nomination	Christofer Fjellner 19.3.2014
Date de l'adoption	20.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 3
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, George Sabin Cutaş, Metin Kazak, David Martin, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Henri Weber, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emma McClarkin, Peter Skinner
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Zdravka Bušić, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Anna Ibrisagic, Marusya Lyubcheva, Iosif Matula, Horst Schnellhardt, Alda Sousa
Date du dépôt	21.3.2014