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Procédure : 2006/2507(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0086/2006

Débats :

PV 01/02/2006 - 12
CRE 01/02/2006 - 12

Votes :

PV 02/02/2006 - 8.8
CRE 02/02/2006 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0041

Textes adoptés
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Jeudi 2 février 2006 - Bruxelles Edition définitive
Résultats des élections en Palestine et situation au Moyen-Orient ainsi que la décision du Conseil de ne pas rendre public le rapport sur Jérusalem-Est
P6_TA(2006)0041B6-0086, 0087, 0088, 0090 et 0091/2006

Résolution du Parlement européen sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est)

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et plus particulièrement celle du 27 janvier 2005(1) ,

—  vu les résultats des élections législatives qui se sont tenues en Palestine le 25 janvier 2006,

—  vu la déclaration de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections et la déclaration de la délégation des observateurs du Parlement européen,

—  vu la déclaration du Quartet Moyen-Orient (USA, fédération russe, Union européenne et Nations unies), du 30 janvier 2006,

—  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 30 janvier 2006,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les élections législatives se sont déroulées en Palestine de manière très satisfaisante, avec une importante participation, dans le respect des règles définies par la loi électorale palestinienne et sous l'égide de la Commission électorale centrale de la Palestine (CECP),

B.  considérant qu'il y avait un plein engagement de la part de la communauté internationale, du Quartet et de l'Union européenne pour la tenue de ces élections,

C.  considérant que, selon la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections, celles-ci ont marqué une étape supplémentaire importante dans la mise en place d'institutions démocratiques, sous la gestion indépendante, efficace et professionnelle de la CECP,

D.  considérant que le déroulement des élections a été un modèle pour la région et a clairement démontré sans faille que le peuple palestinien aspire à la démocratie,

E.  considérant que le soutien apporté par l'Union européenne et d'autres donateurs internationaux est essentiel pour satisfaire les besoins fondamentaux du peuple palestinien,

F.  considérant qu'il importe d'encourager vivement toutes les parties impliquées dans la situation post-électorale à s'abstenir de toute action susceptible d'accroître la tension,

G.  considérant que le Conseil a décidé de ne pas publier le rapport sur Jérusalem-Est élaboré par les chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah,

1.  se félicite du déroulement sans heurts et pacifique du processus électoral et notamment de la participation électorale élevée; est d'avis que ce degré élevé de participation aux élections démontre la volonté du peuple palestinien de dessiner son propre avenir par des moyens démocratiques;

2.  est d'avis que la campagne électorale et le déroulement des élections le jour même ont respecté les normes internationales et se félicite du travail de contrôle de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections;

3.  respecte le résultat des élections et observe que le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé à former un nouveau gouvernement respectant les règles internationales et rejetant la violence; invite le nouveau Conseil législatif palestinien et le futur gouvernement à reconnaître clairement le droit de l'État d'Israël à exister, à renoncer à toutes les formes de terrorisme, à respecter le principe de négociation pacifique en vue de parvenir à une solution reposant sur l'existence de deux États et à coopérer avec le Quartet;

4.  invite le nouveau Parlement palestinien et le futur gouvernement ainsi que le Parlement et le gouvernement d'Israël à assumer leurs responsabilités dans cette situation;

5.  souhaite que le Quartet prenne une initiative forte et urgente afin de favoriser le dialogue et les négociations entre Palestiniens et Israéliens; estime que la "feuille de route pour la paix" demeure une base constructive, mais souligne la nécessité d'obtenir des résultats positifs et concrets;

6.  fait observer que le résultat des élections, qui a provoqué un bouleversement et une radicalisation de la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde, est aussi une conséquence de la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et reflète fortement le ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

7.  considère que, afin d'éviter la poursuite de la radicalisation, la communauté internationale devrait mettre l'accent sur les nombreuses questions non résolues dans le conflit israélo-palestinien;

8.  réaffirme que l'engagement qu'il a pris de demeurer le premier pourvoyeur d'aide à l'Autorité palestinienne et de continuer à contribuer au développement économique de la Palestine et au processus démocratique du pays dépendra de la clarification de la position du nouveau gouvernement sur la dénonciation de la violence et sur la reconnaissance de l'État d'Israël; réaffirme également sa détermination à œuvrer en faveur de la paix et à coopérer avec tout gouvernement qui est prêt à recourir à des moyens pacifiques;

9.  affirme son soutien à la mission actuelle menée par l'Union européenne à Gaza au titre de la PESD, en vue de mettre en œuvre l''Accord sur les mouvements et l'accès", signé par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, dont le but est de sécuriser et de contrôler correctement la frontière avec l'Égypte et décide d'observer de près cette mission frontalière;

10.  prend acte des conclusions du rapport élaboré sur Jérusalem-Est par les chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah, qui décrit la situation à Jérusalem-Est, en particulier les conséquences de la construction du mur, et soumet des recommandations concrètes pour aborder les problèmes qui se posent actuellement; déplore que le Parlement n'ait pas été informé du contenu de ce rapport;

11.  réaffirme que le différend sur Jérusalem-Est fait partie du conflit dans son ensemble et demeure un point de négociation, en particulier entre les deux parties; souhaite l'arrêt du traitement discriminatoire des Palestiniens résidant à Jérusalem-Est et la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien nouvellement élu, au Premier ministre d'Israël et à la Knesset, au gouvernement des États-Unis, au gouvernement de la fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35.

Dernière mise à jour: 26 juillet 2006Avis juridique