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Procédure : 2008/0104(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0401/2008

Textes déposés :

A6-0401/2008

Débats :

PV 18/11/2008 - 4
CRE 18/11/2008 - 4

Votes :

PV 19/11/2008 - 7.1
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0550

Textes adoptés
WORD 189k
Mercredi 19 novembre 2008 - Strasbourg Edition définitive
Adaptation de la politique agricole commune *
P6_TA(2008)0550A6-0401/2008

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune (COM(2008)0306 – C6-0241/2008 – 2008/0104(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0306),

—  vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0401/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 3
(3) Dans le secteur des céréales, il est opportun de modifier le régime pour assurer la compétitivité du secteur et lui permettre de produire en fonction des besoins du marché, tout en conservant le mécanisme d'intervention comme filet de sécurité en cas de perturbation du marché et en permettant aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux envoyés par celui-ci. Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas. Toutefois, les perspectives actuelles concernant le marché des céréales sont totalement différentes, les prix sur le marché mondial étant plutôt favorables en raison d'une demande mondiale croissante et de stocks mondiaux de céréales peu importants. En conséquence, le fait de fixer à zéro les niveaux d'intervention pour d'autres céréales fourragères au moment où on procède à la réforme dans le secteur du maïs autoriserait la mise à l'intervention sans entraîner une incidence négative sur le marché des céréales dans son ensemble. Les perspectives concernant le secteur des céréales sont également valables pour le blé dur, ce qui signifie que les achats à l'intervention pourraient être supprimés étant donné qu'ils ont perdu toute raison d'être, les prix du marché se situant toujours à un niveau nettement supérieur au prix d'intervention. L'intervention dans le secteur des céréales ayant pour objet de servir de filet de sécurité et non d'influencer la formation des prix, les différences entre États membres en ce qui concerne les périodes de récolte, qui marquent le début des campagnes de commercialisation, n'ont plus d'importance puisque le système ne prévoit plus de prix reflétant les niveaux d'intervention augmentés de majorations mensuelles. Par souci de simplification, il convient dès lors de procéder à une harmonisation des dates d'intervention pour les céréales dans l'ensemble de la Communauté.
(3) Dans le secteur des céréales, il est opportun de modifier le régime pour assurer la compétitivité du secteur et lui permettre de produire en fonction des besoins du marché, tout en conservant le mécanisme d'intervention comme filet de sécurité en cas de perturbation du marché et en permettant aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux envoyés par celui-ci. Dans ses conclusions relatives à la réforme du régime d'intervention du maïs, le Conseil prévoyait une clause de réexamen de l'ensemble du régime d'intervention des céréales dans le cadre du bilan de santé, en se fondant sur une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas. Toutefois, les perspectives actuelles concernant le marché des céréales sont totalement différentes, les prix sur le marché mondial étant plutôt favorables en raison d'une demande mondiale croissante et de stocks mondiaux de céréales peu importants. En conséquence, le fait de fixer à zéro les niveaux d'intervention pour d'autres céréales fourragères au moment où on procède à la réforme dans le secteur du maïs autoriserait la mise à l'intervention sans entraîner une incidence négative sur le marché des céréales dans son ensemble. Les perspectives concernant le secteur des céréales sont également valables pour le blé dur, ce qui signifie que les achats à l'intervention pourraient être supprimés étant donné qu'ils ont perdu toute raison d'être, les prix du marché se situant toujours à un niveau nettement supérieur au prix d'intervention. L'intervention dans le secteur des céréales ayant pour objet de servir de filet de sécurité, elle ne devrait être ouverte que pendant les trois derniers mois de la campagne de commercialisation .
Amendement 2
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 4
(4) Depuis la réforme de 2003, la compétitivité du secteur du riz s'est améliorée. La production est stable, les stocks baissent en raison d'une demande croissante tant dans la Communauté que sur le marché mondial et le prix prévisionnel se situe nettement au-dessus du prix d'intervention. C'est pourquoi, les achats à l'intervention pour le riz n'étant plus nécessaires, il convient de les supprimer .
(4) Depuis la réforme de 2003, la compétitivité du secteur du riz s'est améliorée. La production est stable, les stocks baissent en raison d'une demande croissante tant dans la Communauté que sur le marché mondial et le prix prévisionnel se situe nettement au-dessus du prix d'intervention. L'intervention devrait néanmoins être maintenue comme filet de sécurité .
Amendement 3
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 6
(6) La suppression des achats à l'intervention pour ces produits peut se faire en toute sécurité en 2009 étant donné que, compte tenu de la situation et des perspectives sur ces marchés, ils ne pourraient de toute façon pas bénéficier de l'intervention en 2009.
(6) La suppression des achats à l'intervention pour le riz et la viande porcine peut se faire en toute sécurité en 2009 étant donné que, compte tenu de la situation et des perspectives sur ces marchés, ils ne pourraient de toute façon pas bénéficier de l'intervention en 2009.
Amendement 5
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) À compter de 2009, le soutien aux investissements des producteurs de lait ne devrait plus être limité au quota déterminé, afin que les producteurs puissent investir davantage en fonction de la situation du marché.
Amendement 6
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 10
(10) L'aide au stockage privé de beurre n'est pas très utilisée. Cela étant, en raison du caractère saisonnier de la production de lait dans la Communauté, la production de beurre présentera toujours un caractère saisonnier elle aussi. C'est pourquoi, il est possible que le marché du beurre subisse des pressions temporaires qui pourraient être allégées grâce au stockage saisonnier. Toutefois, il convient que la Commission prenne cette décision en se fondant sur une analyse approfondie du marché et non en vertu d'une obligation d'ouvrir le régime chaque année. C'est pourquoi il est opportun que le régime devienne facultatif .
supprimé
Amendement 7
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 12
(12) Les aides à l'écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu'à la consommation directe, ont été réduites parallèlement à la réduction du prix d'intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, les aides étaient égales à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché. Ces régimes d'aides à l'écoulement n'étant plus nécessaires pour soutenir le marché au niveau du prix d'intervention, il convient de les supprimer.
(12) Les aides à l'écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu'à la consommation directe, ont été réduites parallèlement à la réduction du prix d'intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, les aides étaient égales à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché.
Amendement 8
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 13
(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation. Comme ce fut le cas dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, même s'il ne change en rien les montants effectivement payés, le découplage des aides versées aux agriculteurs améliorera sensiblement l'efficacité des aides au revenu.
(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation. Comme ce fut le cas dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, même s'il ne change en rien les montants effectivement payés, le découplage des aides versées aux agriculteurs améliorera sensiblement l'efficacité des aides au revenu.
Amendement 9
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 14
(14) En 2000, le Conseil a décidé de supprimer progressivement l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre. Cette décision sera mise en œuvre à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, en vertu des modifications apportées au règlement "OCM unique" par le règlement (CE) n° 247/2008, tout comme la suppression progressive de l'aide supplémentaire à la transformation accordée aux transformateurs de lin cultivé dans les régions traditionnelles. Il convient de découpler l'aide aux fibres longues de lin. Toutefois, pour permettre au secteur de s'adapter, il convient d'effectuer la moitié du transfert vers le régime de paiement unique en 2011 et de transférer le reste en  2013.
(14) En 2000, le Conseil a décidé de supprimer progressivement l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre. Cette décision sera mise en œuvre à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, en vertu des modifications apportées au règlement "OCM unique" par le règlement (CE) n° 247/2008, tout comme la suppression progressive de l'aide supplémentaire à la transformation accordée aux transformateurs de lin cultivé dans les régions traditionnelles. Il convient de découpler l'aide aux fibres longues de lin. Toutefois, pour permettre au secteur de s'adapter, il convient d'effectuer le transfert vers le régime de paiement unique d'ici  2013 au plus tard .
Amendement 10
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 15
(15) Le régime des fourrages séchés a été réformé en 2003 lorsqu'une partie de l'aide a été découplée et octroyée aux producteurs. Étant donné la tendance générale du bilan de santé à privilégier une approche plus adaptée à la logique du marché et les perspectives actuelles sur les marchés des aliments pour animaux, il convient d'achever la transition vers un découplage intégral de l'ensemble des aides du secteur en procédant au découplage des aides encore couplées. En principe, les conséquences de la suppression du paiement de l'aide aux transformateurs pourraient être atténuées par une adaptation appropriée du prix payé aux producteurs des matières premières, lesquels bénéficieront de droits plus importants aux paiements directs à la suite du découplage. La suppression de l'aide aux transformateurs se justifie également en raison de la situation du marché et des perspectives pour les protéagineux dans leur ensemble. Compte tenu du fait que le secteur a déjà fait l'objet d'une restructuration depuis la réforme de 2003 et de la découverte récente de l'incidence particulièrement négative de la production de fourrage déshydraté sur l'environnement, il convient de découpler l'aide, mais de prévoir une courte période de transition de deux ans pour permettre au secteur de s'adapter.
(15) Le régime des fourrages séchés a été réformé en 2003 lorsqu'une partie de l'aide a été découplée et octroyée aux producteurs. Étant donné la tendance générale du bilan de santé à privilégier une approche plus adaptée à la logique du marché et les perspectives actuelles sur les marchés des aliments pour animaux, il convient d'achever d'ici 2013 au plus tard la transition vers un découplage intégral de l'ensemble des aides du secteur en procédant au découplage des aides encore couplées.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 17
(17) En raison de l'évolution sur le marché intérieur et sur les marchés internationaux des céréales et de l'amidon, la restitution à la production d'amidon ne répond plus aux objectifs pour lesquels elle a été établie et il convient dès lors de la supprimer. La situation et les perspectives de ce marché sont telles que l'aide est fixée à zéro depuis un certain temps. Cette situation devrait perdurer et, partant, il est possible d'opérer une suppression rapide de cette aide sans que cela entraîne des conséquences pour le secteur.
supprimé
Amendement 12
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 18
(18) Il convient d'intégrer les dispositions relatives aux mesures exceptionnelles de soutien du marché en cas de maladies animales dans une disposition horizontale concernant la gestion des risques et, partant, il y a lieu de les supprimer du règlement (CE) n° 1234/2007.
supprimé
Amendement 13
Proposition de règlement – acte modificatif
Considérant 19
(19) Les organisations de producteurs peuvent jouer un rôle utile en regroupant l'offre dans les secteurs où il existe un déséquilibre dans la concentration des producteurs et celle des acheteurs. C'est pourquoi il convient que les États membres puissent reconnaître des organisations de producteurs dans tous les secteurs.
(19) Si l'assurance récolte ou les fonds de mutualisation peuvent concourir à une gestion curative des risques, celle-ci peut s'avérer très coûteuse sur le plan économique et social. Il convient donc en parallèle de promouvoir le développement d'instruments permettant une gestion préventive du risque. Les organisations de producteurs comme les organisations interprofessionnelles peuvent jouer un rôle important dans cette gestion préventive, notamment en regroupant l'offre dans les secteurs où il existe un déséquilibre dans la concentration des producteurs et celle des acheteurs ou en améliorant la connaissance des marchés . C'est pourquoi il convient que les États membres puissent reconnaître des organisations de producteurs et des organisations professionnelles dans tous les secteurs.
Amendement 42
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 247/2006
Article 4 – paragraphe 3
–1) L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o  247/2006 est remplacé par le texte suivant:
"3. Par dérogation au paragraphe 2, point a), les quantités maximales de sucre (code NC 1701) suivantes peuvent être expédiées des Açores vers le reste de la Communauté pour les années suivantes:
2008: 3 000 tonnes,
2009: 2 285 tonnes,
2010: 1 570 tonnes,
2011: 855 tonnes. "
Amendement 44
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 247/2006
Article 5 – paragraphe 1
-1 bis) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  247/2006 est remplacé par le texte suivant:
"1. Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n o  2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, et introduit pour y être consommé à Madère et aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et pour être raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10 ou NC 1701 11 10, bénéficie, dans les conditions fixées par le présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 2 du présent règlement. "
Amendement 66
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 1
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 8 – paragraphe 1 – point b
1) À l'article 8, paragraphe 1, le point b) est supprimé.
supprimé
Amendement 14
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 2
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 10
2) L'article 10 est modifié comme suit:
supprimé
   a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:
   i) le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a) le blé tendre, l'orge, le maïs et le sorgho;"
   ii) le point b) est supprimé;
b) Le paragraphe 2 est supprimé.
Amendement 15
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 3
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 11 – point a
   a) pour les céréales, du 1 er  novembre au 31 mai;
   a) pour les céréales, du 1 er  mars au 31 mai;
Amendement 16
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 3
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 11 – point d bis (nouveau)
d bis) pour la viande porcine, n'importe quelle campagne de commercialisation.
Amendement 17
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 3
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 12 –– paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis) est ouverte pour la viande porcine par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché de la viande du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau.
Amendement 18
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 3
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 12 – paragraphe 2
2. L'intervention publique pour le blé tendre peut être suspendue par la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195 , paragraphe 1, si le prix du blé ayant une teneur minimale en protéines de 11 %, rendu Rouen, est supérieur au prix de référence.
2. L'intervention publique pour le blé tendre peut être suspendue par la Commission, si le prix du blé ayant une teneur minimale en protéines de 11 %, rendu Rouen, est supérieur au prix de référence.
La Commission procède de nouveau à l'ouverture de l'intervention, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, si les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus réunies.
La Commission procède de nouveau à l'ouverture de l'intervention si les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus réunies.
Amendement 67
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 4
Règlement (CE) n° 1234/2007
ous-section III – article 18
Dans la partie II, titre I, chapitre I, section II, la sous-section III est remplacée par le texte suivant:
supprimé
"SOUS-SECTION III
PRIX D'INTERVENTION
Article 18
Prix d'intervention
1. Les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 10, points a), d), e) et f), sont déterminés par la Commission dans le cadre d'adjudications. Dans des circonstances particulières, les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités acceptées à l'intervention peuvent être établis par État membre ou par région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.
2. Le prix d'intervention fixé conformément au paragraphe 1 n'excède pas:
   (a) pour les céréales, le prix de référence fixé pour chacune de celles-ci;
   (b) pour la viande bovine, le prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre, majoré d'un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs;
   (c) pour le beurre, 90 % du prix de référence;
   (d) pour le lait écrémé en poudre, le prix de référence.
3. Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite. Toutefois, si la qualité du sucre offert à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point B, pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d'intervention est ajusté en conséquence par l'application de bonifications ou de réfactions."
Amendement 43
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 26 – alinéa 2 – point a –point ii bis (nouveau)
4 bis) À l'article 26, deuxième alinéa, point a) est inséré le point suivant:
"ii bis) à être utilisé dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement visé par l'article 5 du règlement (CE) n o  247/2006."
Amendement 19
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 5
Règlement (CE) n° 1234/2007
Partie II – titre I – chapitre I – section III – sous-section I
5) Dans la partie II, titre I, chapitre I, section III, la sous-section I est supprimée.
supprimé
Amendement 20
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 6
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 31
6) L'article 31 est modifié comme suit:
supprimé
   a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:
   i) après le point c), les points suivants sont insérés:
"c bis) le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, contenant, en poids, 82 % au moins de matière grasse butyrique, 2 % au plus de matières sèches non grasses laitières et 16 % au plus d'eau;
c ter) le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, contenant, en poids, 80 % au moins de matière grasse butyrique, 2 % au plus de matières sèches non grasses laitières, 16 % au plus d'eau et 2 % au plus de sel;"
   ii) le point e) est supprimé;
   b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.
Amendement 21
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 7
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 34 bis (nouveau)
L'article 34 bis suivant est inséré:
"Article 34 bis
supprimé
Conditions d'octroi de l'aide pour le beurre
1. La Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé de beurre, notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être évité ou réduit par un stockage saisonnier.
2. La Commission fixe le montant de l'aide en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre."
Amendement 22
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 8
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 36
8) L'article 36 est supprimé.
supprimé
Amendement 23
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 11
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 44
11) L'article 44 est supprimé.
supprimé
Amendement 24
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 12 – point a
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 46 – paragraphe 1
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
"1. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées à l'article 45 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres."
Amendement 25
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 14 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 66 – paragraphe 5 bis (nouveau)
14 bis) À l'article 66, le paragraphe suivant est ajouté:
"5 bis. Les États membres peuvent appliquer des augmentations temporaires des quotas, basées sur la sous-utilisation des quotas laitiers dans les autres États membres, à condition qu'ils puissent apporter la preuve que leur marché laitier pourrait ne pas connaître un "atterrissage en douceur" dans le cadre de la règlementation générale. À cette fin, la Commission calcule chaque année la sous-utilisation des quotas laitiers. La Commission évalue les demandes potentielles des États membres pour des augmentations supplémentaires des quotas et soumet une proposition concernant l'attribution temporaire de quotas de production au début de chaque campagne de commercialisation. Ces quotas temporaires pour une campagne de commercialisation donnée sont toujours inférieurs au niveau de sous-utilisation des quotas de la campagne précédant la campagne concernée. La Commission peut être assistée par le comité visé à l'article 195, paragraphe 1.".
Amendement 26
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 14 ter (nouveau)
Règlement (CE) no  1234/2007
Article 78 – paragraphe 3 bis (nouveau)
14 ter) À l'article 78, le paragraphe suivant est inséré :
"3 bis. L'ensemble des recettes provenant des paiements versés à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire ainsi que les économies réalisées dans le budget agricole devraient alimenter le fonds laitier afin de pouvoir mettre en place des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier.
Les mesures soutenues en vertu de l'article 68 [règles générales] du règlement (CE) n o  […]/2008 [nouveau règlement sur les paiements directs] ne doivent pas l'être par la voie du présent régime."
Amendement 27
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 17
Règlement (CE) n° 1234/2007
Partie II – titre I – chapitre IV – section I – sous-section I
17) Dans la partie II, titre I, chapitre IV, section I, la sous-section I est supprimée.
supprimé
Amendement 28
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 18 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 91 – paragraphe 1 – alinéa 2
18 bis) À l'article 91, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
" Durant les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2012/2013 , l'aide est également accordée aux mêmes conditions pour la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres courtes. "
Amendement 29
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 19
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 92 – paragraphe 1
1. Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 pour les fibres longues de lin est fixé comme suit:
1. Le montant de l'aide à la transformation prévue à l'article 91 est fixé comme suit:
a) 200 EUR pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011; et
   a) en ce qui concerne les fibres longues de lin: 160 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013;
b) 100 EUR pour les campagnes de commercialisation 2011/2012 et  2012/2013;
   b) [...] en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas : 90 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013.
Toutefois, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide:
   a) pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 %;
   b) pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut, sur la base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite.
Amendement 30
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 20 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 94 – paragraphe 1 bis
20 bis) À l'article 94, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
" 1 bis. Il est institué, pour chacune des campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013 , une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre pour laquelle l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous la forme de quantités nationales garanties, conformément à l'annexe XI, point A.II. "
Amendement 31
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 20 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 94 bis
20 ter) L'article 94 bis est remplacé par le texte suivant:
"Article 94 bis
Aide complémentaire
Durant les campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013, une aide complémentaire est octroyée au premier transformateur agréé pour les superficies de lin situées dans les zones I et II décrites à l'annexe XI, point A.III, dont la production de paille fait l'objet:
   a) d'un contrat d'achat/de vente ou d'un engagement, conformément à l'article 91, paragraphe 1; et
   b) d'une aide à la transformation en fibres longues.
Le montant de l'aide complémentaire est de 120 EUR par hectare en zone I et de 50 EUR par hectare en zone II.
Amendement 32
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 21
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 95 bis – paragraphe 1
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2012/2013 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.
Amendement 33
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 22
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 96
22) L'article 96 est supprimé.
supprimé
Amendement 35
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 29 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 122 – alinéa 1 ter (nouveau)
29 bis) A l'article 122, l'alinéa suivant est ajouté:
"Les États membres peuvent, en outre, reconnaître comme organisations de producteurs, les groupements demandeurs au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires 1 . Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa, point c) i), du présent article s'appliquent."
_________
1 JO L 93 du 31.3.2006, p. 12."
Amendement 36
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 30
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 124 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Ces organisations interprofessionnelles peuvent agir en faveur notamment de la gestion préventive des risques, de la recherche et du développement, de l'information et de la promotion sur les produits et les filières, de l'analyse et de l'information sur les marchés et des démarches de contractualisation.
Amendement 37
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 30 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 162 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
30 bis) À l'article 162, paragraphe 1, point a), le point i) est supprimé.*
* Les articles et les annexes du règlement (CE) n° 1234/2007 doivent être adaptés en conséquence.
Amendement 38
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 30 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 162 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
30 ter) À l'article 162, paragraphe 1, point a), le point ii) est supprimé.*
* Les articles et les annexes du règlement (CE) n° 1234/2007 doivent être adaptés en conséquence.
Amendement 39
Proposition de règlement – acte modificatif
Article 4 – point 31 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 182 – paragraphe 3
31 bis) À l'article 182, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
" 3. Les États membres qui réduisent leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 peuvent accorder des aides d'État provisoires jusqu'à la campagne 2013/2014.
La Commission décide, sur la base d'une demande introduite par tout État membre concerné, du montant total de l'aide d'État disponible pour cette mesure.
Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.
La Finlande peut accorder aux producteurs de betterave à sucre une aide allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.
Les États membres concernés informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation, du montant de l'aide effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question. "
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 4 – point 32
Règlement (CE) n° 1234/2007
Article 184 – point 5
   5) avant le 30 juin 2011 , au Parlement européen et au Conseil sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, notamment en ce qui concerne les éventuelles nouvelles augmentations des quotas ou les éventuelles réductions du prélèvement supplémentaire .
   5) avant le 31 décembre 2010 , au Parlement européen et au Conseil sur la situation du marché du lait. Ce rapport analyse aussi l'efficacité des systèmes de gestion des États membres dans le cadre de la libéralisation du régime des quotas. Si nécessaire, il est accompagné des propositions adéquates .
Dernière mise à jour: 31 août 2009Avis juridique