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Procédure : 2008/2682(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0619/2008

Débats :

PV 03/12/2008 - 17

Votes :

PV 04/12/2008 - 7.9
CRE 04/12/2008 - 7.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0580

Textes adoptés
WORD 38k
Jeudi 4 décembre 2008 - Bruxelles Edition définitive
Exportations d'armements (Code de conduite)
P6_TA(2008)0580B6-0619, 0620, 0621 et 0622/2008

Résolution du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes

Le Parlement européen ,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que juin 2008 a marqué le dixième anniversaire du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes,

B.  considérant que, voici plus de trois ans, le 30 juin 2005, le COARM (groupe de travail du Conseil sur les armes conventionnelles) est convenu, au niveau technique, du texte d'une position commune, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, qui vise à en faire un instrument efficace de contrôle des exportations d'armes à partir du territoire de l'Union et par les entreprises communautaires,

C.  considérant que l'adoption de cette position commune transformera le code en un instrument de contrôle des exportations d'armes juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'Union,

D.  considérant qu'en dépit des différents appels du Parlement à cet effet, le Conseil n'est pas parvenu, depuis 2005, à adopter cette position commune au niveau politique, laissant la question en suspens,

E.  considérant que cette question a acquis un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:

   plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales des marchés publics d'armements, ainsi que les transferts et ventes intracommunautaires d'armements,
   un nouvel intérêt attaché au contrôle des effets du commerce illicite des armements, en particulier depuis l'entrée en vigueur des règles communautaires en matière de sécurité aérienne et leurs conséquences sur les activités des opérateurs de fret aérien soupçonnés d'être impliqués dans des transferts d'armes déstabilisateurs,

1.  dénonce de nouveau avec force, alors que le code fête ses dix ans, l'impasse politique actuelle créée par la non-adoption de la position commune;

2.  demande instamment à la Présidence française, ainsi qu'aux prochaines présidences si nécessaire, de régler la question en faisant en sorte que la position commune soit adoptée sans plus tarder;

3.  rappelle que la contribution de l'Union à un traité sur le commerce des armes internationalement contraignant gagnera beaucoup en crédibilité dès lors que son propre régime d'exportation d'armements deviendra juridiquement contraignant;

4.  rappelle que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il conviendrait d'arrêter, entre autres, les mesures suivantes:

   a) empêcher les exportations irresponsables d'armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
   b) empêcher le trafic illégal des armements par voie aérienne et par voie maritime; renforcer et appliquer les contrôles sur le courtage en invitant tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à traduire dans leur législation nationale, dans sa lettre et dans son esprit, la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements(1) ;
   c) encourager des enquêtes sur les allégations récentes de violations des embargos sur les armes;
   d) empêcher la vente à des courtiers privés d'armes collectées au cours d'opérations de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) et de la RSS (réforme des systèmes de sécurité) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur exportation ultérieure vers d'autres régions en proie à des conflits violents ou à des tensions;
   e) améliorer la transparence et la qualité des données fournies par les États membres de l'Union dans le cadre du rapport annuel sur le code de conduite;

5.  est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée de la directive imminente sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

Dernière mise à jour: 29 juillet 2009Avis juridique