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Procédure : 2010/2573(RSP)
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B7-0134/2010

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PV 10/03/2010 - 7.4

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0055

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Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition définitive
Situation de la société civile et des minorités nationales en Biélorussie
P7_TA(2010)0055B7-0134, 0152, 0157, 0161 et 0163/2010

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 17 décembre 2009(1) ,

–  vu les conclusions sur le Belarus du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de séjour appliquée à certains responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,

–  vu les conclusions de la 2996e réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 22 février 2010 et la déclaration de Mme Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 16 février 2010, sur la situation de l'Union des Polonais au Belarus,

–  vu la déclaration sur le partenariat oriental adoptée par le Conseil européen le 19 mars 2009 et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,

–  vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée par le Conseil de l'Europe le 1er  février 1995,

–  vu les normes et les principes internationaux concernant les droits des minorités nationales, notamment ceux inscrits dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme telles que l'acte final d'Helsinki du 1er août 1975 (paragraphe 1 VII), le document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE du 29 juin 1990 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 21 novembre 1990,

–  vu son débat sur le Belarus du 24 février 2010 et la mission de la délégation ad hoc du Parlement qui s'est rendue au Belarus du 25 au 27 février 2010 et les conclusions auxquelles elle est parvenue,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que quarante militants, principalement des membres de l'Union des Polonais du Belarus (UPB), ont été arrêtés, le 15 février 2010, dont Angelika Borys (présidente de l'UPB), Igor Bancer (porte-parole de l'UPB), Mieczysław Jaśkiewicz (vice-président de l'UPB), Andrzej Poczobut (président du conseil de surveillance de l'UPB) et Anatol Lebedzka (chef de file du Parti civil unifié du Belarus, parti d'opposition) afin de les empêcher de prendre part au procès relatif à la Maison des Polonais d'Ivyanets; que tous les militants ont été libérés le 20 février,

B.  considérant que l'UPB, présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales,

C.  considérant que les autorités du Belarus ont fait intervenir les forces de police contre les membres de l'UPB à Hrodna en 2005 et à Ivyanets en 2010,

D.  considérant que les autorités du Belarus ont empêché les représentants de l'UPB qui étaient appelés à comparaître comme témoins en faveur de Mme  Teresa Sobol, présidente de la section locale de l'UPB à Ivyanets, d'assister au procès,

E.  considérant que la discrimination dont est victime l'Union des Polonais, ONG la plus importante œuvrant au Belarus, dirigée par Angelika Borys, est symptomatique du traitement général de la société civile et de l'opposition démocratique au Belarus,

F.  considérant que la société «Polonica», basée à Hrodna et dirigée par Angelika Borys, unique source de financement de l'UPB, a été condamnée à verser 71 millions de roubles pour avoir prétendument violé des dispositions fiscales et qu'elle risque désormais de faire faillite,

G.  considérant que les autorités du Belarus considèrent Stanislaw Siemaszko comme le dirigeant légitime de l'Union des Polonais et qu'elles déclarent soutenir l'organisation qu'il préside, considérée comme illégitime par la communauté polonaise,

H.  considérant que les représentants des institutions européennes, dont M. Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, Mme  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme  Cecilia Malmström, commissaire pour les affaires intérieures, ainsi que le parlement polonais et le ministre français des affaires étrangères ont fait part de leur préoccupation concernant les récentes actions menées par les autorités du Belarus contre l'UPB et ont condamné l'intervention des forces de police contre les membres de celle-ci,

I.  considérant que ces actions des autorités du Belarus sont contraires aux normes internationales relatives à la protection des minorités nationales définies, notamment, par la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er  février 1995, alors que le Belarus a renforcé son action contre les membres de cette organisation,

J.  considérant que le paragraphe 1 de la déclaration commune sur le partenariat oriental, cosignée par le Belarus, stipule que «les participants au sommet de Prague conviennent que le partenariat oriental reposera sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales»,

K.  considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs,

1.  exprime sa vive inquiétude face aux récentes violations des droits de l'homme constatées en République du Belarus à l'encontre de membres de la société civile, en particulier des membres de l'Union des Polonais, et exprime sa solidarité avec les citoyens qui se voient dans l'impossibilité de jouir pleinement de leurs droits civiques;

2.  condamne les actions policières et judiciaires contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; demande que les autorités du Belarus rétablissent la légalité de l'UPB dirigée par Angelika Borys et garantissent que ses propriétés immobilières lui soient restituées dans les plus brefs délais;

3.  réaffirme sa volonté de mener un dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, à condition que la démocratisation du système politique dans ce pays débouche sur des résultats concrets et traduise le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

4.  invite instamment le Belarus à respecter les engagements qu'il a pris auprès de l'OSCE et de la communauté internationale s'agissant de la protection et de la promotion des droits des minorités présentes sur son territoire; invite, à cet égard, les autorités du Belarus à améliorer l'environnement de la société civile, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association, l'indépendance des médias, y compris l'accès à l'internet, et l'enregistrement des ONG, en vue de préparer et permettre un processus électoral libre et régulier pour les élections municipales du 25 avril 2010;

5.  rappelle les principes énoncés dans ses dernières résolutions, notamment celles du 15 janvier et du 17 décembre 2009, qui demandent que soient garanties la liberté d'expression et d'association ainsi que la liberté d'enregistrer des partis politiques tels que la démocratie chrétienne bélarussienne (DCB), la liberté de culte et la mise en place de conditions favorables à l'activité des entités de la vie civile, des ONG (telles que «Wiasna») et des médias indépendants au Belarus;

6.  prie instamment les autorités bélarussiennes de libérer les militants politiques, tels que Andreï Bandarenko et les prisonniers d'opinion tels que Ivan Mikhailau et Aristyom Dubski, de retirer les mesures restrictives instaurées à l'encontre des militants de la société civile comme Tatjana Shaputska, participante du Forum de la société civile du partenariat oriental, et de s'abstenir d'imposer des mesures visant à contrôler le contenu des sites internet bélarussiens;

7.  souligne que le dialogue de l'Union avec le Belarus peut bénéficier aux deux parties et est convaincu que le Belarus peut être soutenu en tirant le meilleur profit du partenariat oriental, en particulier à travers une utilisation la plus efficace possible des fonds alloués au titre de ce programme aux projets d'infrastructure, d'énergie et sociaux et par la mise en œuvre d'autres instruments et politiques de l'Union, à condition que les autorités du Belarus s'engagent à procéder à de véritables changements dans les domaines des libertés, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des minorités;

8.  rappelle que l'Union européenne a déjà apporté la preuve qu'elle était toute disposée à nouer un dialogue avec le Belarus, comme en témoigne notamment l'intégration du Belarus dans le partenariat oriental; rappelle que ce dialogue ne saurait aboutir si le gouvernement du Belarus ne progresse pas sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, y compris des droits des minorités;

9.  souligne que si les autorités du Belarus respectent les droits humains fondamentaux et les critères relatifs à la démocratie, le Belarus bénéficiera des éléments suivants:

   la conclusion et la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus (APC),
   le recours effectif à des instruments financiers de l'Union tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),
   l'extension du financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à des projets menés au Belarus impliquant des entités étatiques,
   le rétablissement du bénéfice du système des préférences généralisées (SPG+) au Belarus,
   l'obtention d'une nouvelle tranche du prêt de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI),
   la reprise des négociations relatives à l'adhésion du Belarus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
   le soutien pour une extension au Belarus du programme de l'OCDE;

10.  attache une grande importance à la libéralisation de la vie politique et civique au Belarus et souligne que de nouvelles violations des droits de l'homme et de l'état de droit dans ce pays pourraient conduire à la révision de la position de l'Union européenne vis-à-vis du Belarus, y compris une restauration des sanctions;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0117.

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique