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Procédure : 2009/2750(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0133/2010

Textes déposés :

B7-0133/2010

Débats :

PV 08/03/2010 - 17
CRE 08/03/2010 - 17

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0056

Textes adoptés
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Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition définitive
Taxation des transactions financières
P7_TA(2010)0056B7-0133/2010

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières

Le Parlement européen ,

–  vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du groupe des Vingt (G-20) qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009(1) ,

–  vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement publiée à la suite du sommet du G-20 de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009(2) ,

–  vu le communiqué du G-20 à l'issue de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales à St Andrews le 7 novembre 2009,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, notamment le paragraphe 15,

–  vu la déclaration du 15 décembre 2009 du Président Barroso au Parlement européen,

–  vu la lettre du 18 janvier 2010 du ministre suédois des finances à la présidence du Conseil sur l'introduction dans les États membres d'une redevance de stabilisation,

–  vu la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux(3) ,

–  vu la proposition de la Commission de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers (COM(2007)0747),

–  vu la question du 24 février 2010 à la Commission concernant les taxes sur les transactions financières (O-0025/2010 – B7-0019/2010),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  rappelant qu'il a salué le travail exploratoire, commencé au niveau du G-20 à la suite du sommet de Pittsburgh en septembre 2009, pour concevoir un cadre international à la taxation des transactions financières,

B.  rappelant avoir souhaité des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, les coûts et les effets substantiels de la crise étant supportés par l'économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général,

C.  considérant que le Conseil européen a souligné l'importance de renouveler le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu'ils servent et de veiller à ce que la population profite des périodes de conjoncture favorable et soit protégée des risques; que, dans ce contexte, le Conseil européen a encouragé le fonds monétaire international (FMI) à examiner toutes les options y compris un impôt sur les transactions financières mondiales; qu'à cet égard, le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission de déterminer les principes clés que les nouvelles dispositions internationales devraient respecter,

D.  constatant que plusieurs Étas membres plaident pour une taxation des transactions financières,

E.  considérant que de nouvelles initiatives de réglementation, comme l'action contre les paradis fiscaux, l'élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, les exigences concernant les opérations d'arbitrage et le recours à des référentiels centraux pour l'enregistrement des produits dérivés, ont clairement modifié le contexte de l'action politique en ce domaine,

F.  observant que la Commission, en réponse à des questions soulevées le 6 octobre 2009, lors de l'audition par la commission des affaires économiques et monétaires du commissaire chargé de la fiscalité, ainsi que le Président Barroso l'a confirmé dans sa déclaration du 15 décembre 2009 au Parlement, travaille actuellement à des formules innovantes de financement, dans le cadre de défis planétaires, y compris les taxes sur les transactions financières, dans le but de présenter des propositions le temps venu,

G.  considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,

H.  constatant qu'il existe chez les États membres, sous différentes formes, des taxes et des redevances sur les transactions financières; que ces taxes et droits nationaux ne frappent que les transactions portant sur certains actifs; que la Belgique et la France ont adopté, au niveau national, une législation créant une taxe sur les opérations de change, qui n'entrera cependant en vigueur qu'à condition d'être appliquée au niveau de l'Union,

I.  considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

J.  observant, au cours de la dernière décennie, l'accroissement rapide et considérable du volume des transactions financières, par rapport aux échanges de biens et de services, qui peut s'expliquer, entre autres raisons, par la croissance rapide du marché des produits dérivés,

K.  considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, tant dans leurs pays que dans les pays en développement, qui ont été durement touchés par ses effets indirects; estimant qu'une taxe sur les transactions financières contribuerait à couvrir les coûts engendrés par la crise,

1.  estime que l'Union européenne devrait convenir d'une position commune, dans le cadre international des réunions du G-20, sur les options permettant d'obtenir que le secteur financier apporte une contribution juste et substantielle au financement des charges qu'il fait peser sur l'économie réelle, ou qui sont liées aux interventions que les gouvernements ont mises en œuvre pour stabiliser le système bancaire; trouve que l'Union, parallèlement à l'œuvre du G-20 et en cohérence avec elle, devrait élaborer sa propre stratégie face à l'éventail des options possibles pour l'action;

2.  juge, dans l'espoir de parvenir à une position européenne cohérente, fondée sur une analyse objective, que la Commission devrait élaborer, suffisamment à l'avance pour le prochain sommet du G-20, une évaluation d'impact d'une taxe mondiale sur les transactions financières, en explorant ses avantages comme ses inconvénients;

3.  presse la Commission d'examiner soigneusement, dans son étude, les aspects suivants:

   a) les leçons de l'expérience en matière de taxes sur les transactions financières, notamment les comportements d'évasion fiscale, la fuite des capitaux ou les offres de services en délocalisation, ainsi qu'en particulier l'effet de ces taxes sur les investisseurs individuels et les entreprises petites ou moyennes;
   b) les avantages et les inconvénients de l'introduction de taxes sur les transactions financières dans la seule Union européenne, comparée à leur introduction au niveau mondial et à la situation actuelle;
   c) la possibilité de produire des recettes importantes, par rapport aux autres sources fiscales, les coûts de la collecte et la répartition des recettes entre pays;
   d) la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;
   e) la prise en compte de l'effet probable des différentes options tant sur le niveau des prix que sur leur stabilité, à brève échéance comme à long terme, ainsi que sur les transactions financières et la liquidité;
   f) la manière de concevoir une taxe sur les transactions financières qui atténue les effets indésirables habituellement imputés aux taxes indirectes sur la levée de capitaux;
   g) la mesure dans laquelle une taxe sur les transactions financières contribuerait à la stabilisation des marchés financiers par son impact sur l'excès des négociations à court terme ou la spéculation et sur la transparence;
   h) l'hypothèse selon laquelle une taxe sur les transactions financières pourrait prévenir une prochaine crise financières en visant certaines catégories de transactions «indésirables», que la Commission devrait définir;

4.  souligne le fait que toute solution doit impérativement s'abstenir de réduire la compétitivité de l'Union ou de compromettre l'investissement durable, l'innovation et la croissance, qui profitent à l'économie réelle et à la société;

5.  insiste sur l'importance de prendre en compte la nécessité, pour le secteur bancaire, d'assainir ses capitaux, afin de garantir au système la capacité de financer les investissements dans l'économie réelle; et d'empêcher une prise de risques excessifs;

6.  invite la Commission et le Conseil à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne;

7.  invite la Commission et le Conseil à apprécier dans quelle mesure les options examinées pourraient servir aussi, en tant qu'outils d'un financement innovant, à soutenir l'adaptation des pays en développement au changement climatique, et l'atténuation dudit changement, ainsi que le financement de la coopération au développement;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0330.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.
(3) JO L 46 du 21.2.2008, p. 11.

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique