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Procédure : 2011/0117(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0054/2012

Textes déposés :

A7-0054/2012

Débats :

PV 11/06/2012 - 19
CRE 11/06/2012 - 19

Votes :

PV 13/06/2012 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0241

Textes adoptés
PDF 68kWORD 83k
Mercredi 13 juin 2012 - Strasbourg Edition définitive
Schéma de préférences tarifaires généralisées ***I
P7_TA(2012)0241A7-0054/2012
RECTIFICATIFS
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0241),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0116/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0054/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l'adoption du règlement UE n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 732/2008
P7_TC1-COD(2011)0117

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 978/2012.)

Dernière mise à jour: 16 septembre 2013Avis juridique