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Procédure : 2011/0333(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0316/2012

Textes déposés :

A7-0316/2012

Débats :

PV 23/10/2012 - 4
CRE 23/10/2012 - 4

Votes :

PV 23/10/2012 - 6.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0361

Textes adoptés
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Mardi 23 octobre 2012 - Strasbourg Edition définitive
Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée *
P7_TA(2012)0361A7-0316/2012

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2011)0737 – C7-0504/2011 – 2011/0333(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0737),

–  vu l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0504/2011),

–  vu l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes (avis n° 2/2012)(1) ,

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(2) ,

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(3) ,

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(4) ,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(5) ,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0316/2012),

A.  considérant que le traité indique clairement que le budget de l'Union doit être intégralement financé à partir des ressources propres;

B.  considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

C.  considérant que dans sa résolution susmentionnée du 23 octobre 2012, le Parlement se dit fermement convaincu que la TVA est l'une des conditions de l'accord politique nécessaire sur les ressources propres et qu'un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, doit être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;

D.  considérant que, pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres;

E.  considérant que, dans leurs avis respectifs sur les propositions de la Commission relatives à la réforme des ressources propres, le Comité des régions et le Comité économique et social européen se sont félicités de la proposition de nouvelle ressource propre fondée sur la TVA(6) ;

F.  considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique(7) ;

G.  considérant que le Parlement salue la volonté de simplifier la méthode de calcul de la TVA et le fait que la proposition de la Commission améliore la transparence de la ressource propre TVA;

H.  considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

I.  considérant que le Parlement estime que toute ressource propre véritable doit être directement versée au budget de l'Union;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  invite la Commission à déposer des propositions concrètes pour la poursuite de la réforme de la ressource propre TVA afin qu'elle soit directement versée au budget de l'Union dès la période 2014-2020 ou lors d'une révision ultérieure du système des ressources propres;

5.  demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 112 du 18.4.2012, p. 1.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
(6) Avis du Comité des régions sur le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, adopté lors de la 93e séance plénière des 14 et 15 décembre 2011. Avis du Comité économique et social européen sur le système des ressources propres, adopté lors de la séance plénière du 29 mars 2012.
(7) Voir la résolution du Parlement du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 12 novembre 2013Avis juridique