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Procédure : 2011/0385(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0172/2012

Textes déposés :

A7-0172/2012

Débats :

PV 12/06/2012 - 5
CRE 12/06/2012 - 5

Votes :

PV 13/06/2012 - 7.4
CRE 13/06/2012 - 7.4
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes
PV 12/03/2013 - 10.2
PV 12/03/2013 - 10.10
CRE 12/03/2013 - 10.2
CRE 12/03/2013 - 10.10

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0242
P7_TA(2013)0069

Textes adoptés
PDF 97kWORD 29k
Mardi 12 mars 2013 - Strasbourg Edition définitive
Surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro ***I
P7_TA(2013)0069A7-0172/2012
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0819),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 136 et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0449/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 7 mars 2012(1) ,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 février 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0172/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2) ;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 141 du 17.5.2012, p. 7.
(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 13 juin 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0242).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
P7_TC1-COD(2011)0385

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 472/2013.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION lÉgislative

Déclaration de la Commission européenne

Lorsque le paquet législatif relatif à la gouvernance économique («two-pack») qu'elle a proposé sera adopté, la Commission entend adopter des mesures à court terme permettant de parvenir à l'UEM véritable et approfondie décrite dans son projet détaillé. Ces mesures à court terme (de 6 à 12 mois) comprendront les éléments suivants:

   Dans son projet détaillé d'union économique et monétaire véritable et approfondie, la Commission estime que, à moyen terme, un fonds d'amortissement de la dette et des bons du trésor européens pourraient être envisagés, moyennant le respect de certaines conditions strictes, pour créer une UEM véritable et approfondie. Le principe de base serait que toute mesure visant à accroître la mutualisation des risques doit aller de pair avec un renforcement de la discipline et de l'intégration budgétaires. L'intégration plus poussée de la régulation financière, de la politique budgétaire et économique et des instruments connexes, qui est une nécessité, doit s'accompagner d'une intégration politique correspondante, pour garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques.

La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens Le groupe sera chargé d'évaluer de manière approfondie quelles pourraient être leurs caractéristiques du point de vue des dispositions juridiques, de l'architecture financière et du cadre économique et budgétaire complémentaire nécessaire. La responsabilité démocratique sera une question centrale à prendre en considération.

Le groupe tiendra compte de la réforme en cours de la gouvernance économique et budgétaire européenne et évaluera, dans ce contexte, la valeur ajoutée de ces instruments. Il tiendra plus particulièrement compte des réformes récentes et actuelles, comme la mise en œuvre du «two-pack», le MES et tout autre instrument pertinent.

Dans son analyse, le groupe veillera tout particulièrement à assurer la viabilité des finances publiques, à éviter tout aléa moral et à prendre en considération d'autres questions essentielles telles que la stabilité financière, l'intégration financière et à la transmission de la politique monétaire.

Le groupe sera composé d'experts dans le domaine du droit et de l'économie, des finances publiques, des marchés financiers et de la gestion de la dette souveraine. Il sera invité à présenter son rapport final à la Commission pour mars 2014 au plus tard. La Commission évaluera le rapport et, le cas échéant, formulera des propositions avant la fin de son mandat.

   L'examen, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, de nouveaux moyens permettant d'intégrer, dans certaines conditions, les programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques définis par les États membres lors de l'évaluation de leurs programmes de stabilité et de convergence; il aura lieu au printemps ou à l'été 2013 dans le cadre de la publication de la communication de la Commission sur le calendrier de convergence vers l'objectif à moyen terme;
   Après la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union et avant la fin de 2013, la Commission présentera les propositions suivantes pour compléter le cadre existant de la gouvernance économique: i) des mesures visant à assurer une plus grande coordination en amont des grands projets de réforme et ii) la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» pour apporter un soutien financier à la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles. Ce nouveau système, entièrement conforme à la méthode communautaire, s'appuiera sur les procédures de surveillance existantes de l'Union. Il alliera l'intégration approfondie de la politique économique au soutien financier et, dès lors, respectera le principe selon lequel des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité. Il aura notamment pour objectif de renforcer les capacités des économies des États membres à absorber les chocs asymétriques. Cet instrument constituera la première étape de l'établissement d'une plus grande capacité budgétaire.
   Par ailleurs, la Commission s'engage à donner suite, de manière rapide et complète, i) à son plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en vue de la révision des directives mentionnées dans le plan d'action, ainsi que ii) aux mesures et propositions qu'elle a annoncées dans le paquet de mesures de 2012 dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.
   À la suite de l'adoption du mécanisme de surveillance unique, la présentation d'une proposition de mécanisme de résolution unique destiné à la restructuration et à la résolution des défaillances des banques dans les États membres participant à l'union bancaire;
   Avant la fin de 2013, la présentation d'une proposition au titre de l'article 138, paragraphe 2, du TFUE pour définir une position unifiée en vue d'acquérir le statut d'observateur de la zone euro au conseil d'administration du FMI, et, ultérieurement, un siège unique.

Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2014Avis juridique