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Procédure : 2012/2868(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0090/2013

Textes déposés :

B7-0090/2013

Débats :

PV 17/04/2013 - 15
CRE 17/04/2013 - 15

Votes :

PV 18/04/2013 - 5.10
CRE 18/04/2013 - 5.10

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P7_TA(2013)0186

Textes adoptés
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Jeudi 18 avril 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport de suivi 2012 concernant la Serbie
P7_TA(2013)0186B7-0090/2013

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2013 sur le rapport de suivi 2012 sur la Serbie (2012/2868(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 2 mars 2012,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er  février 2010, et le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ainsi que de l'accord intérimaire: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1) ,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 28 février 2012 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 1er  mars 2012,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 et les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011 fixant les conditions pour l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie, ainsi que les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, telles qu'approuvées par le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

–  vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

–  vu le rapport de suivi 2012 de la Commission sur la Serbie du 10 octobre 2012 (SWD(2012)0333),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 octobre 2012 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600),

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(2) ,

–  vu la déclaration commune de la 6e  Assemblée interparlementaire UE-Serbie des 27 et 28 septembre 2012,

–  vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(3) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(4) ,

–  vu le troisième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010, publié le 28 août 2012 (COM(2012)0472),

–  vu la décision 2011/361/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne(5) ,

–  vu le rapport final du 19 septembre 2012 de la mission d'observation électorale limitée du BIDDH de l'OSCE, qui a observé les élections législatives et présidentielles serbes des 6 et 20 mai 2012,

–  vu le rapport annuel du 1er  août 2012 que le Président du TPIY a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies le 15 octobre 2012,

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen du 1er  mars 2012 a octroyé à la Serbie le statut de pays candidat à l'Union européenne, confirmant par là même sa forte perspective européenne, conforme aux engagements de l'Union en faveur de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble;

B.  considérant que, dans les conclusions de la Présidence publiées à l'issue du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, l'engagement sans équivoque a été pris auprès de tous les États des Balkans occidentaux qu'ils pourraient adhérer à l'Union européenne dès qu'ils rempliraient les critères établis; considérant que cet engagement a été réitéré dans le consensus renouvelé sur l'élargissement adopté par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006, dans les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 et lors de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux du 2 juin 2010;

C.  considérant que la Serbie a beaucoup avancé vers la normalisation des relations avec le Kosovo et a consenti des efforts pour répondre de manière suffisamment adéquate aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association;

D.  considérant qu'un seul État membre doit encore ratifier le processus de stabilisation et d'association UE-Serbie;

E.  considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer;

F.  considérant que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, et qu'elle devrait poursuivre et améliorer son approche constructive à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage, ceci étant essentiel au processus intégration européenne;

G.  considérant que les problèmes bilatéraux devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion, dans un état d'esprit constructif, et de préférence avant l'ouverture des négociations d'adhésion, en tenant compte des intérêts et des valeurs de l'Union dans leur globalité; considérant que ces problèmes ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion, ni représenter un obstacle à son avancement;

H.  considérant que le nouveau gouvernement serbe a affirmé son engagement à poursuivre sur la voie de l'intégration européenne; considérant qu'il est nécessaire, dans ce contexte, que le pays compte à son actif plusieurs réformes adoptées et mises en œuvre avec succès;

I.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'adhésion;

1.  salue la demande faite par le Conseil à la Commission de présenter un rapport dès que la Serbie aura atteint le niveau requis de respect des critères d'adhésion et des priorités clés, afin d'entamer sans attendre davantage les négociations d'adhésion; est fermement convaincu que la date de juin 2013 est un objectif réaliste pour le début des négociations d'adhésion; exhorte la Serbie à poursuivre les réformes démocratiques, systémiques et socio-économiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut d'État membre;

2.  se félicite de l'organisation des élections législatives, locales et présidentielles anticipées au mois de mai 2012, dont l'OSCE/BIDDH estime qu'elles ont respecté les libertés et les droits fondamentaux; invite le gouvernement à appliquer les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH afin d'améliorer la transparence du processus électoral;

3.  se félicite de l'engagement du nouveau gouvernement à poursuivre sur la voie de l'intégration à l'Union européenne, et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des réformes; encourage le nouveau gouvernement à s'engager sans réserves dans l'adoption de réformes, en particulier de celles, cruciales, liées à la justice, à la lutte contre la corruption, à la liberté des médias, à la protection de toutes les minorités, à la gestion durable des ressources naturelles, à l'économie structurelle et à l'amélioration de l'environnement des affaires;

4.  souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie sera possible dès que les priorités clés trouveront une réponse satisfaisante et que le processus de réformes se poursuivra, notamment dans le domaine de l'état de droit; souligne que ceci permettra de démontrer l'engagement de l'Union en faveur du processus d'élargissement et de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux; se félicite des progrès accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu la Commission dans son rapport d'étape 2012, et rappelle que la poursuite du processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché;

5.  souligne que l'adhésion de la Serbie à l'Union revêt une importance cruciale pour la qualité du développement économique et social du pays;

6.  souligne l'importance de l'accord d'association et de stabilisation UE-Serbie, qui définit les droits et devoirs mutuels des deux parties jusqu'à l'adhésion de la Serbie à l'Union; fait observer que la Serbie compte à son actif une mise en œuvre réussie des obligations fixées par l'accord de stabilisation et d'association et par l'accord intérimaire; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à achever dans les plus brefs délais le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association, afin de permettre au plus tôt son entrée en vigueur, le but étant de renforcer les relations entre l'Union et la Serbie en leur conférant un nouvel élan;

7.  se félicite des progrès réalisés par la Serbie en matière de respect des critères politiques de Copenhague, tels que reconnus dans le rapport de suivi 2012 de la Commission; rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe directement par une poursuite des réformes, sans ménager de possibilité de revenir sur celles-ci, et par le respect des conditions fixées par le Conseil; souligne que la mise en œuvre en est essentielle;

8.  constate avec regret que le 9e  cycle du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina s'est achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes; invite les deux parties à poursuivre et intensifier les pourparlers afin de trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens; souligne que la normalisation des relations est au mieux des intérêts de la Serbie et du Kosovo et constitue une étape essentielle en vue de débloquer le processus d'intégration européenne; demande que soient pleinement mis en œuvre les accords conclus jusqu'à présent par les deux parties; salue les rencontres entre Ivica Dačić et Hashim Thaçim, premiers ministres de la Serbie et du Kosovo, en tant qu'étape cruciale vers une véritable réconciliation entre Serbes et Kosovars et vers une normalisation des relations entre les deux pays; félicite Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente, pour son rôle proactif de chef de file dans la facilitation du dialogue entre la Serbie et le Kosovo; attend avec intérêt l'accomplissement de progrès dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et l'énergie, et exhorte les autorités des deux pays à redoubler d'efforts afin de résoudre la question des personnes disparues; salue les instructions du gouvernement serbe pour la mise en œuvre de l'accord sur la coopération régionale inclusive, la décision de nommer un officier de liaison auprès de chacun des bureaux de l'Union à Pristina et à Belgrade, et salue également la signature de l'accord de gestion intégrée des frontières et les premières étapes de sa mise en œuvre; demande à la Serbie de poursuivre sa coopération étroite avec EULEX dans le domaine de l'état de droit et d'améliorer les efforts communs de lutte contre la criminalité organisée; encourage la Serbie à coopérer pleinement avec la force d'enquête spéciale d'EULEX et à l'assister dans ses travaux;

9.  souligne la nécessité de veiller à faire participer les Parlements et la société civile de la Serbie et du Kosovo au processus de dialogue; souligne que le résultat du dialogue doit être communiqué au public dans les deux pays de manière transparente autant que cohérente, afin de renforcer la crédibilité du processus et de lui attirer le soutien de la population; appelle de ses vœux des communications conjointes et des consultations publiques sur les questions à l'ordre du jour du dialogue, lorsque nécessaire, ainsi que la publication de tous les accords conclus non seulement en anglais, mais également en albanais et en serbe;

10.  réaffirme que l'idée de partition du Kosovo ou de tout autre pays des Balkans occidentaux est contraire à l'esprit de l'intégration européenne; demande que soient démantelées les institutions parallèles établies par l'État serbe dans le nord du Kosovo, et réclame en particulier le retrait des services de sécurité et des organes judiciaires; insiste sur l'importance de veiller au développement socio-économique de la région; rappelle que le soutien économique doit être pleinement transparent, en particulier en ce qui concerne le financement des écoles et des hôpitaux dans le nord du Kosovo; souligne que les autorités tant serbes que kosovares doivent continuer à travailler à la protection de toutes les minorités et à leur inclusion dans l'ensemble de la société;

11.  se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

12.  demande aux autorités et aux chefs politiques serbes de s'abstenir de toute action ou déclaration qui porte atteinte à l'autorité et à l'intégrité du Tribunal, et demande à la Serbie de respecter sa promesse en demeurant cohérente dans ses engagements en faveur de la coopération et de la réconciliation régionales dans les Balkans occidentaux, malgré la déception manifeste de l'opinion publique serbe à la suite des acquittements récents dans les affaires Gotovina, Markac et Haradinaj; salue la signature du protocole de coopération entre la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;

13.  souligne que les autorités doivent consentir davantage d'efforts afin que justice soit faite pour les survivants de violences sexuelles liées à des conflits, tant en Serbie qu'ailleurs dans les Balkans;

14.  se félicite de l'engagement du gouvernement dans la lutte contre la corruption systémique et la criminalité organisée, qui est crucial pour le processus d'intégration de la Serbie à l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer l'indépendance des institutions dans la lutte contre la corruption, en particulier l'agence anticorruption et le bureau du procureur anticorruption, et celle d'améliorer la coordination entre les agences; demande aux autorités d'achever la stratégie nationale anticorruption 2012-2016 et son plan d'action, ainsi que de veiller à ce que l'agence anticorruption joue un rôle important dans leur mise en application, en tant qu'organe indépendant; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations dans le cadre d'importantes affaires de corruption, y compris les 24 privatisations controversées, et espère que le rôle particulier et volontariste du premier vice-premier ministre dans ce domaine portera ses fruits;

15.  relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

16.  rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

17.  appelle de ses vœux un engagement politique plus fort en faveur de la réforme de l'administration publique, en particulier pour veiller à l'achèvement du cadre législatif, en s'assurant également qu'il respecte pleinement les normes internationales;

18.  prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;

19.  fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

20.  appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

21.  fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir une continuité accrue de la Banque centrale et à réduire les effets de chaque changement de gouvernement sur la nomination des gouverneurs;

22.  renouvelle sa demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment en permettant l'accès aux dossiers de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant d'autres anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

23.  salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;

24.  fait part de son inquiétude quant aux allégations répétées concernant la violence policière et l'abus de pouvoir, en particulier dans les villes de Kragujevac, Vranje et Leskovac; rappelle que l'indépendance et le professionnalisme des institutions étatiques font partie des critères de Copenhague; demande, à cet égard, aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la confiance du public dans la police, et de poursuivre tous les auteurs des incidents rapportés;

25.  souligne la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des marchés publics, de la gestion des entreprises publiques, des procédures de privatisation et des dépenses publiques, domaines qui sont actuellement très vulnérables à la corruption; se dit inquiet des insuffisances de procédure lors de la mise en place de la commission pour la protection des droits des soumissionnaires; souligne qu'il convient d'appliquer les normes d'intégrité les plus strictes aux organismes de régulation indépendants qui s'occupent des marchés publics, qui ont été identifiés comme l'un des principaux foyers de corruption du pays;

26.  salue les efforts consentis par la Serbie pour lutter contre le truquage de matchs de sport et se félicite du projet de modifier le code pénal pour rendre cette pratique passible de poursuites pénales;

27.  constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en Serbie; souligne l'importance des fonds alloués en décembre 2012 par la Commission au titre de l'IAP pour soutenir les efforts de la Serbie concernant la mise en œuvre des réformes dictées par l'Union; insiste sur l'utilisation de ce financement dans un but d'amélioration de l'efficacité du système judiciaire, de développement des capacités d'asile et de lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains et la corruption; encourage le gouvernement tout comme l'Union européenne à simplifier les procédures administratives de financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

28.  recommande une modification de la loi sur la restitution visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature;

29.  fait observer que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et appelle à une stratégie régionale en la matière ainsi qu'à un renforcement de la coopération entre tous les pays afin de combattre plus efficacement ces graves problèmes;

30.  estime qu'un début anticipé des négociations d'adhésion concernant les chapitres 23 et 24 aurait des retombées positives sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que sur le renforcement de l'état de droit; encourage, à cet égard, les autorités à parvenir à des résultats concrets dans le domaine de la justice ainsi qu'à des progrès dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et à obtenir des résultats tangibles et crédibles dans les affaires de corruption à très haut niveau;

31.  rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires, et souligne que le droit de diffuser sur une station publique régionale de radio ou de télévision devrait s'appliquer également en Voïvodine;

32.  se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;

33.  insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

34.  reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement serbe s'est améliorée à la suite des élections de 2012; se félicite de l'obtention par les femmes de 84 sièges parlementaires sur 250; encourage toutefois les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour garantir une représentation équitable; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; se dit préoccupé par l'absence de progrès avéré dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce malgré le fait qu'une législation et des organismes de mise en œuvre ont été mis en place tant en matière de lutte contre les discriminations que d'égalité des sexes; fait remarquer que l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs, et invite instamment les autorités serbes à intensifier leurs efforts à ces fins;

35.  se félicite que la Serbie ait signé et ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; souligne l'importance d'une application rapide et d'un respect adéquat de la convention, sachant que les violences contre les femmes demeurent un sujet d'inquiétude;

36.  invite les autorités à se concentrer sur des politiques visant à réduire le chômage et la pauvreté des personnes handicapées, ainsi qu´à lutter contre la discrimination dont celles-ci font l'objet;

37.  exprime son inquiétude quant à la menace que constituent les groupes de hooligans violents pour l'état de droit et la sécurité publique en Serbie, en particulier après que le gouvernement a fait état de son incapacité à contrôler ces groupes lorsqu'il a annulé la marche des fiertés de Belgrade en octobre 2012; invite le gouvernement serbe à entreprendre immédiatement une action concertée avec toutes les institutions compétentes du gouvernement et de la sécurité, afin de veiller à ce que ces groupes ne constituent plus une menace et à ce que toute forme de violence ou d'activité criminelle commise par leurs membres soient poursuivie en justice;

38.  encourage les autorités serbes à garantir la sécurité des femmes défenseurs des droits humains; est préoccupé par le fait que les discours de haine, les menaces et les agressions physiques, en particulier à l'encontre des militants pour les droits des personnes LGBT et des militants qui insistent sur l'importance de se confronter au passé, sont toujours d'actualité en 2012;

39.  souligne qu'il est important de punir systématiquement les discours d'incitation à la haine et insiste également sur la nécessité, pour le gouvernement, de condamner les discours incitant à la haine lorsque ce sont des fonctionnaires qui les profèrent;

40.  condamne la décision du gouvernement d'interdire le défilé de la Gay Pride de Belgrade, qui devait avoir lieu le 6 octobre 2012; appelle les autorités serbes à élaborer et à mettre en œuvre un plan d'action pour accroître la connaissance et la compréhension des droits des personnes LGBT, lutter contre l'homophobie et améliorer la sécurité, afin qu'une marche des fiertés ou toute autre initiative du même type puisse avoir lieu librement, en toute sécurité et être un succès, en 2013 et les années suivantes; invite les autorités à renforcer leur engagement en faveur de la liberté de réunion, notamment en interdisant, dans les faits, les organisations d'extrême-droite et les organisations non-officielles de supporters sportifs étroitement liées à la criminalité organisée; se félicite à cet égard des décisions de la Cour constitutionnelle qui a interdit deux organisations de ce type;

41.  se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;

42.  note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1er  mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; et à veiller à l'application uniforme du cadre juridique relatif à la protection des minorités partout en Serbie, notamment dans les domaines de l'éducation, de la langue et des droits culturels; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions; demande donc aux autorités, notamment aux forces de l'ordre, de procéder à une enquête approfondie sur les cas mentionnés;

43.  fait observer que la publication du recensement de 2011 a accusé un long retard, et que le dénombrement a été largement boycotté par la population albanophone du sud de la Serbie; invite par conséquent les autorités serbes, en particulier au niveau local, à ne pas utiliser le boycott susmentionné comme prétexte pour exercer des discriminations à l'égard de la population albanophone;

44.  insiste sur la nécessité d'améliorer la situation de la population rom; reconnaît que certains progrès ont été accomplis, comme l'augmentation du taux d'inscription des enfants roms à l'école, ainsi que des mesures prises en faveur de l'inclusion sociale, comme le soutien à l'enregistrement des personnes "juridiquement invisibles"; souligne, toutefois, que des actions plus concentrées et plus ciblées sont nécessaires pour améliorer la situation socio-économique des Roms, notamment par le biais du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; fait part de ses inquiétudes quant à la persistance de phénomènes tels que la discrimination grave, l'exclusion sociale, les expulsions forcées et un taux de chômage élevé, qui affectent en particulier les femmes roms; fait observer, en outre, la nécessité d'harmoniser pleinement les dispositions en matière de lutte contre la discrimination avec la politique de l'Union européenne;

45.  se félicite des avancées importantes accomplies en vue de mettre en œuvre une éducation inclusive, avec pour résultat une augmentation marquée de la proportion d'enfants roms dans l'enseignement primaire, à savoir que deux enfants roms sur trois terminent actuellement l'école primaire contre à peine un sur quatre il y a quelques années; reste inquiet quant à la faible proportion d'enfants roms inscrits dans l'enseignement secondaire et quant au fait que 70 % des enfants roms ne sont pas du tout scolarisés; invite le gouvernement serbe à garantir que l'ensemble des enfants et des jeunes roms se voient offrir une chance égale, voire une seconde chance, de retourner à l'école; insiste sur le fait qu'un accès égal à une éducation de la petite enfance de qualité revêt une importance particulière pour les enfants issus de milieux défavorisés et qu'il est essentiel pour briser le cercle intergénérationnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale; note avec inquiétude que les jeunes enfants sont touchés de façon disproportionnée par la crise économique, ce qui transparaît à travers la hausse spectaculaire de la proportion d'enfants vivants dans une pauvreté absolue entre 2008 et 2010; rappelle que la pauvreté infantile est associée de façon étroite et cohérente à une mauvaise santé physique, à un développement cognitif entravé, à de mauvais résultats à l'école, à des risques sociaux, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour les systèmes judiciaire et social; invite le gouvernement serbe à agir et à remédier à la pauvreté infantile et à l'exclusion sociale;

46.  appelle à nouveau les autorités serbes à prendre de nouvelles mesures en vue de la coopération transfrontalière avec les États voisins membres de l'Union que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube, afin de faciliter, entre autres, le développement économique des régions frontalières et des zones peuplées par des minorités; souligne, à cet égard, l'importance de l'ouverture d'un terminal pour les biens et les camions commerciaux au passage frontalier de Ribarci-Oltomantsi;

47.  se félicite des progrès réalisés dans les réformes des services de l'aide à l'enfance ainsi que de la poursuite de la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale de 2011; s'inquiète du nombre croissant d'enfants placés dans des structures d'accueil, et en particulier de la lenteur de la diminution du nombre d'enfants handicapés en institution et des enfants roms dans des écoles spécialisées; exprime, en outre, son inquiétude quant à la hausse de la violence juvénile et de la violence à l'encontre des enfants, et invite les autorités à garantir une protection totale des droits des enfants vulnérables, comme les enfants roms, les enfants des rues et les enfants pauvres;

48.  rappelle le rôle central et l'importance de la coopération régionale pour le succès du processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, dans la mesure où elle témoigne de la volonté et de la capacité des États candidats à respecter les obligations qui incombent à un État membre de l'Union ainsi qu'à coopérer de manière constructive à la poursuite de l'intégration européenne dans le contexte des institutions de l'Union; se félicite des travaux menés en matière de réconciliation et se dit convaincu que la Serbie devrait continuer à jouer un rôle actif et constructif dans la région ainsi qu'à rechercher les moyens de reconnaître les souffrances et de respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre, y compris un soutien à la mise en place de la RECOM; rappelle que la réconciliation entre les nations et les peuples, la résolution pacifique des conflits et l'établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont des aspects essentiels pour une paix et une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d'intégration européenne; encourage les autorités serbes à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique;

49.  déplore profondément les déclarations faites en juillet 2012 par le président Nikolić, dans lesquelles il nie l'existence du génocide de Srebrenica, et le presse de revenir sur sa position et sa rhétorique afin de rendre possible une réconciliation véritable et durable; rappelle qu'aucun crime de guerre ou violation des droits de l'homme commis pendant les conflits des années 1990 en ex-Yougoslavie ne doit être nié, y compris le génocide de Srebrenica qui a été reconnu en tant que tel par les conclusions et les décisions rendues par le TPIY et la CIJ;

50.  réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; constate que cette libéralisation est l'une des plus grandes réussites de la Serbie dans ses récentes avancées sur la voie de l'adhésion à l'Union et que toute suspension aurait certainement des conséquences sociales, économiques et politiques négatives;

51.  insiste sur le rôle central joué par des organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes et par le Parlement serbe en matière de renforcement et de consolidation des processus politiques démocratiques en cours dans le pays; souligne également l'importance du dialogue avec les OSC et insiste sur le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à la promotion du dialogue et d'une coopération régionale renforcée;

52.  se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans l'élaboration des politiques, y compris la formulation des mesures et de la législation ainsi que la surveillance des activités des pouvoirs publics; invite le gouvernement serbe à travailler avec les OSC, les acteurs non gouvernementaux et les partenaires sociaux à tous les stades du processus d'adhésion et à diffuser les informations appropriées dans le pays, comme preuve de son engagement envers le principe d'inclusion de la société civile dans l'élaboration des politiques, dans la mesure où cet aspect est essentiel pour garantir la responsabilisation et l'ouverture du processus;

53.  félicite le gouvernement serbe concernant la poursuite du programme de destruction des armes; constate que le succès de ce programme est un facteur pertinent pour surmonter, dans la société serbe, la violence héritée du conflit des années 1990;

54.  se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le premier ministre Ivica Dačić et du soutien officiel de la Serbie à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; est d'avis que les relations directes de la Serbie avec les autorités de la Republika Srpska doivent être conformes avec ce soutien affiché et ne doivent pas nuire pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; presse instamment, en outre, les autorités serbes à soutenir activement tous les changements constitutionnels nécessaires pour permettre aux institutions publiques bosniaques d'entreprendre des réformes ambitieuses dans le cadre du processus d'intégration européenne;

55.  se dit favorable au démarrage de négociations en vue de la signature d'un traité de relations de bon voisinage avec la Bulgarie, et forme le vœu qu'une telle initiative conduise à une évolution plus positive dans le contexte régional;

56.  encourage les dirigeants politiques de la Croatie et de la Serbie à s'efforcer d'améliorer leurs relations mutuelles; soutient, à cet égard, toutes les initiatives visant au renforcement de la coopération et à la réconciliation entre les deux pays; souligne l'importance de relations de bon voisinage dans le cadre du processus d'intégration européenne, et exhorte les autorités des deux pays à redoubler d'efforts afin de résoudre la question des personnes disparues; appelle les deux gouvernements à résoudre les questions frontalières en suspens et à œuvrer activement en faveur du retour des réfugiés;

57.  se félicite de l'amélioration des relations entre le Monténégro et la Serbie; appelle de ses vœux une coordination plus étroite entre les gouvernements de ces deux pays dans les réformes liées à l'Union européenne, en particulier dans les efforts entrepris pour faire face aux défis communs dans le domaine de l'état de droit; invite les deux gouvernements à intensifier leurs efforts pour trouver une solution aux litiges frontaliers qui demeurent;

58.  salue l'accord obtenu entre la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s'ajouter aux accords déjà signés par la Serbie; prend acte et se félicite de la proposition du président Nikolić de trouver une solution par la médiation au désaccord de longue date qui oppose les Églises orthodoxes des deux pays, dans le plein respect du principe de la séparation de l'Église et de l'État; demande aux deux gouvernements d'ouvrir davantage de points de contrôle pour faciliter le passage des frontières par la population locale des régions frontalières;

59.  se réjouit des avancées réalisées en ce qui concerne le processus de Sarajevo ainsi que de la contribution active de la Serbie à ces progrès; se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Sarajevo au mois d'avril 2012, lors de laquelle la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie sont convenus d'un programme régional de logement; soutient énergiquement ce programme et encourage la coopération entre les pays pour la recherche de solutions concernant les réfugiés et les personnes déplacées dans la région; invite toutes les parties à mettre en œuvre ce programme sans retard injustifié;

60.  invite instamment la Serbie à respecter l'intégrité territoriale du Kosovo et à régler toutes les questions bilatérales dans le cadre d'un dialogue avec Pristina, dans un état d'esprit européen de bonne relations de voisinage et de compréhension mutuelle;

61.  rappelle les défis de politique économique difficiles qui doivent être relevés; insiste sur la nécessité d'améliorer l'environnement des entreprises pour remédier au taux élevé de chômage et au retour de l'inflation; constate que de nouvelles mesures d'austérité ne peuvent être efficaces à elles seules, à moins d'être associées à une politique de croissance;

62.  encourage la Serbie à accorder davantage d'attention à l'amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier en ce qui concerne les procédures de privatisation et les marchés publics;

63.  se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;

64.  rappelle l'importance de la réconciliation historique en ce qui concerne les atrocités de 1941-1948 et souligne l'importance de l'engagement pris par les présidents hongrois et serbe pour rendre l'hommage qu'il convient;

65.  considère les deux années d'existence du comité conjoint des historiens serbes et hongrois comme une avancée positive sur la voie de la compréhension mutuelle et de la réconciliation dans le contexte des traumatismes historiques, et prie instamment les autorités d'envisager d'étendre ce modèle à tous les voisins de la Serbie;

66.  se félicite de l'accord conclu entre les ministres des affaires étrangères serbe et croate concernant la création d'une commission chargée de se pencher sur les questions restées en suspens entre les deux pays, notamment les accusations réciproques de génocide; estime qu'il s'agit d'une étape importante pour la région dans son ensemble, sur la voie de l'intégration à l'Union; invite le Conseil, à cet égard, à intensifier et à consolider les projets transfrontaliers communs financés par l'Union européenne, dans le but de poursuivre le développement de relations de bon voisinage et de renforcer la coopération régionale;

67.  invite le gouvernement serbe, à qui reviendra la présidence de la Communauté de l'énergie au mois de janvier 2013, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la stratégie énergétique, adoptée par le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie à Buvda le 18 octobre 2012, en conformité avec les normes environnementales et les objectifs énergétiques de l'Union européenne, en veillant à ce que toutes les parties concernées, y compris les organisations de la société civile, participent au processus de consultation;

68.  demande à la Commission d'élargir la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 afin qu'elle inclue les pays de la Communauté de l'énergie, étant donné que ces pays, tout comme l'Union européenne, s'efforcent de mettre en place un marché intérieur complètement intégré de l'électricité et du gaz et qu'ils respectent l'acquis de l'Union en matière d'énergie;

69.  appelle à la promotion de politiques économiques susceptibles de garantir une croissance durable, la protection de l'environnement et la création d'emplois; appelle à redoubler d'efforts pour faciliter les opérations des PME, tant comme un moyen d'accroître les revenus que de réduire le taux actuel élevé de chômage, en particulier chez les jeunes, ainsi que d'améliorer l'accès au financement; rappelle que l'existence de monopoles étatiques et privés entrave lourdement la transition vers une économie de marché ouverte, et invite le gouvernement à prendre des mesures pour les supprimer;

70.  attire l'attention sur l'augmentation considérable de la dette publique et sur le taux de chômage élevé; encourage le gouvernement à prendre des mesures qui visent à réduire le déficit budgétaire et à élaborer une stratégie pour l'emploi centrée sur les catégories sociales les plus touchées et les jeunes;

71.  souligne que la crise financière mondiale a des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories vulnérables; invite donc les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes – pauvreté, chômage, exclusion sociale – mais aussi pour traiter et éliminer leurs causes profondes;

72.  souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions sur les droits du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer davantage ces droits; se dit préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux soit irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il contribuer au renforcement du dialogue social et jouer un rôle de consultation plus actif dans le processus législatif;

73.  déplore l'absence de progrès dans le domaine du droit du travail et des droits syndicaux; demande aux autorités d'instaurer, dans les meilleurs délais, des conditions propices à un véritable dialogue social jusqu'ici inexistant, de simplifier les procédures d'enregistrement des syndicats, et de promouvoir la reconnaissance des syndicats déjà enregistrés; attire l'attention sur les lacunes du droit du travail, lequel n'a pas encore été mis en conformité avec l'acquis, et du droit de grève, qui ne respecte pas les normes de l'Union ni celles de l'OIT; souligne, par ailleurs, que le favoritisme et le népotisme demeurent des problèmes importants en Serbie; souligne l'importance d'un recrutement et d'une promotion sur des critères de mérite, en particulier dans le secteur public, et insiste sur le fait que le licenciement d'employés pour des motifs d'opinion ou d'affiliation politiques est inacceptable;

74.  salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fait que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;

75.  se félicite de l'adoption du nouveau règlement sur le projet de Capitale européenne de la culture, qui autorise la participation des pays candidats à l'adhésion pendant la période 2020-2030; soutient l'initiative de la municipalité de Belgrade de lancer une campagne en faveur de la candidature de Belgrade comme Capitale européenne de la culture 2020, et encourage les projets analogues visant à rapprocher Belgrade et la Serbie de l'Union européenne dans le domaine de la culture, et notamment en matière de coexistence interethnique, de compréhension multiculturelle et de dialogue interreligieux;

76.  souligne qu'il est essentiel de développer les transports publics, notamment en améliorant l'infrastructure existante ou en créant des liaisons ferroviaires dans le cadre d'un réseau de transport durable; regrette que peu de progrès aient été accomplis tant dans ce domaine que dans celui des transports combinés;

77.  presse en particulier les autorités serbes de simplifier et d'accélérer les procédures administratives pour la délivrance de permis de construire et de licences et la création de connexions de réseaux dans le cadre de projets dans le domaine des énergies renouvelables;

78.  souligne que des efforts considérables doivent être entrepris dans le domaine de l'environnement et, en particulier, dans les secteurs de la gestion de l'eau, de la protection de la nature et de la qualité de l'air; insiste sur le fait qu'aucune avancée substantielle ne peut être réalisée sans un renforcement suffisant de la capacité administrative, et invite le gouvernement serbe à prendre les mesures nécessaires en ce sens;

79.  déplore la décision du gouvernement serbe de faire passer la teneur maximale autorisée en aflatoxines dans le lait de 0,05 à 0,5 microgrammes par kilogramme pour faire face à la récente crise laitière; presse les autorités serbes de s'attaquer, en temps opportun, aux causes profondes qui ont conduit à l'augmentation de la teneur maximale autorisée d'aflatoxine dans le lait, et d'abaisser en conséquence cette teneur, conformément aux normes de l'Union européenne;

80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement serbes.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(2) A/RES/64/298
(3) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.
(4) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2011, p. 1.

Dernière mise à jour: 9 novembre 2015Avis juridique