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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0278(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0263/2013

Textes déposés :

A7-0263/2013

Débats :

PV 11/09/2013 - 16
CRE 11/09/2013 - 16

Votes :

PV 12/09/2013 - 13.6
CRE 12/09/2013 - 13.6
PV 11/03/2014 - 9.14
CRE 11/03/2014 - 9.14

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0373
P7_TA(2014)0193

Textes adoptés
PDF 199kWORD 75k
Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Ressources génétiques ***I
P7_TA(2014)0193A7-0263/2013
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union (COM(2012)0576 – C7-0322/2012 – 2012/0278(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0576),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0322/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Sénat italien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013(1) ,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que de la commission de la pêche (A7-0263/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 161 du 6.6.2013, p. 73.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0373).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
P7_TC1-COD(2012)0278
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 511/2014.)

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique