Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/2595(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B7-0229/2014

Débats :

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.29
CRE 12/03/2014 - 8.29

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0236

Textes adoptés
PDF 234kWORD 68k
Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Stratégie de l'UE pour l'Arctique
P7_TA(2014)0236B7-0229, 0230, 0231 et 0232/2014

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la stratégie de l'UE pour l'Arctique (2013/2595(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédents rapports et résolutions sur l'Arctique, dont l'adoption la plus récente date de janvier 2011,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012 intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" (JOIN(2012)0019) et la communication de la Commission du 20 novembre 2008 intitulée "L'Union européenne et la région arctique" (COM(2008)0763),

–  vu l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen de 2013 sur la politique arctique de l'Union,

–  vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–  vu les priorités du Conseil de l'Arctique de 2013 à 2015, sous la présidence canadienne,

–  vu la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique du 15 mai 2013,

–  vu le partenariat UE-Groenland 2007-2013 et l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union et le Groenland,

–  vu sa position du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part(1) ,

–  vu le programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne, Horizon 2020, pour la période 2014-2020,

–  vu la déclaration à l'occasion du 20e  anniversaire de la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes les 3 et 4 juin 2013,

–  vu les stratégies et documents d'orientation stratégique nationaux concernant les enjeux arctiques de la Finlande, de la Suède, du Danemark et du Groenland, de la Norvège, de la Russie, des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni,

–  vu les déclarations adoptées par le Forum parlementaire de la dimension septentrionale en septembre 2009 à Bruxelles, en février 2011 à Tromsø et en novembre 2013 à Archangelsk ,

–  vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée, qui a eu lieu à Bruxelles le 18 février 2013,

–  vu les priorités du Conseil euro-arctique de la mer de Barents de 2013 à 2015, sous la présidence finlandaise,

–  vu les conclusions respectives de la 9e Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010, et de la 10e  Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012, et la déclaration du Comité permanent des parlementaires de la région arctique du 19 septembre 2013 à Mourmansk sur le statut d'observateur de l'UE au Conseil de l'Arctique,

–  vu les recommandations du Conseil septentrional de 2012,

–  vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières(2) ,

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur "notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020"(3) ,

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(4) ,

–  vu le rapport du 28 octobre 2013 de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE) sur la politique arctique,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 dans l'affaire C‑583/11P et du 25 avril 2013 dans l'affaire T-526/10 concernant la demande d'annulation du règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission, du 10 août 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque(5) ,

–  vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,

–  vu le rapport Nordregio 2009:2 ("Strong, Specific and Promising – Towards a Vision for the Northern Sparsely Populated Areas in 2020 "),

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne a un intérêt dans l'Arctique, du fait de ses droits et obligations en droit international, de son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, de son financement, de ses activités de recherche et de ses intérêts économiques;

B.  considérant que la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié leur communication conjointe intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" en juin 2012;

C.  considérant que le Conseil n'a pas encore publié ses conclusions sur la communication conjointe Commission/SEAE de l'été 2012;

D.  considérant que le Parlement a participé activement aux travaux du Comité permanent des parlementaires de la région arctique par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège, et à la Conférence des parlementaires de la région arctique;

E.  rappelant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des États arctiques; que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie;

F.  considérant que la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et l'Italie – observateurs auprès du Conseil de l'Arctique – s'impliquent de façon substantielle dans l'Arctique et montrent un vif intérêt pour le dialogue et la coopération futurs avec le Conseil de l'Arctique;

G.  considérant que l'Islande et la Norvège, en tant que partenaires engagés et fiables, sont associées à l'Union européenne par l'accord sur l'EEE et l'accord de Schengen;

H.  considérant que l'Arctique est une région habitée, avec des États souverains; considérant que la région arctique européenne comprend des sociétés modernes industrialisées, des zones rurales et des communautés autochtones; considérant que la participation active de ces régions à l'élaboration de la politique de l'UE pour l'Arctique est essentielle pour assurer la légitimité, la compréhension mutuelle et le soutien local à l'engagement de l'Union européenne dans la région arctique;

I.  considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne dans l'Arctique par l'intermédiaire de son soutien à la politique de la dimension septentrionale avec la Russie, la Norvège et l'Islande, et à la coopération autour de la mer de Barents, avec notamment le Conseil euro-arctique de la mer de Barents et le Conseil régional de Barents, ainsi qu'aux partenariats stratégiques avec le Canada, les États-Unis et la Russie, et du fait de sa participation active, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil de l'Arctique ces dernières années;

J.  considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;

K.  considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent dans une large mesure à la recherche dans l'Arctique; considérant que les programmes de l'Union européenne, y compris le nouveau programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens soutiennent des projets importants liés à la recherche dans cette région, et profitent notamment aux peuples et aux économies des pays de l'Arctique;

L.  considérant que seuls 20 % des réserves mondiales de combustibles fossiles peuvent être exploités d'ici à 2050 afin de maintenir l'augmentation de la température moyenne en dessous de deux degrés Celsius;

M.  considérant que l'on estime qu'environ un cinquième des ressources d'hydrocarbures non découvertes de la planète se situent dans la région arctique, mais que des recherches plus poussées sont nécessaires;

N.  considérant que l'intérêt grandissant pour la région arctique d'acteurs non arctiques, tels que la Chine, le Japon, l'Inde et d'autres pays, ainsi que leurs affectations de fonds à la recherche polaire et la confirmation du statut d'observateur de la Corée du Sud, de la Chine, du Japon, de l'Inde et de Singapour au Conseil de l'Arctique, témoignent d'un intérêt géopolitique accru pour l'Arctique à l'échelle mondiale;

O.  considérant que la recherche et le développement, les évaluations d'impact et la protection des écosystèmes doivent accompagner l'investissement et le développement économiques de manière à assurer le développement durable de la région arctique;

P.  considérant que la conciliation des opportunités et intérêts économiques potentiels avec les défis socioculturels, écologiques et environnementaux au moyen du développement durable demeure une propriété essentielle, qui se reflète également dans les stratégies arctiques nationale des États arctiques;

1.  salue la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 juin 2012, qui constitue un jalon important pour assurer le développement continu de la politique arctique de l'Union;

2.  appelle une nouvelle fois de ses vœux une politique arctique unie de l'Union, ainsi qu'une stratégie cohérente et un plan d'action concret pour l'engagement de l'Union dans l'Arctique, en mettant l'accent sur les questions socioéconomiques et environnementales; est convaincu qu'il s'agit là d'un choix stratégique à part entière, qui garantit la légitimité de l'engagement de l'Union européenne en Arctique et lui assure un soutien sur place;

3.  souligne que l'exploitation croissante des ressources naturelles de la région arctique doit se faire de manière à respecter la population locale, autochtone ou non, et à lui profiter, en assumant pleinement la responsabilité environnementale à l'égard d'un écosystème arctique fragile;

4.  souligne les opportunités pour l'économie et la variété des industries des régions arctique et subarctique, comme le tourisme, l'industrie et les transports maritimes, la production d'énergie à partir de sources renouvelables, les technologies propres au service de l'environnement, l'extraction de gaz et de pétrole au large des côtes, les industries de la sylviculture et du bois, les mines, les transports et les services de communication, l'informatique et les solutions électroniques, la pêche et l'aquaculture, ainsi que l'agriculture et les activités traditionnelles, comme l'élevage du renne; reconnaît leur incidence et leur importance tant dans cette région qu'en Europe dans son ensemble, puisqu'ils soulignent l'engagement d'acteurs européens du monde des affaires, de la recherche et du développement;

5.  prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement européen concernant ce processus; déplore les effets produits par la réglementation de l'Union relative à l'interdiction des produits dérivés du phoque sur certains segments de la population, et en particulier sur la culture et le mode de vie autochtones;

6.  rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le statut de membres actifs dans d'autres enceintes en rapport avec l'Arctique, par exemple l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Convention sur la diversité biologique; souligne la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union européenne sur les domaines qui concernent les intérêts politiques, environnementaux ou économiques de l'Union européenne et de ses États membres; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des intérêts de l'Union européenne et des États et régions de l'Arctique européen lors de l'utilisation, de la modification ou du développement de programmes ou de politiques de l'Union européenne qui touchent ou sont susceptibles de toucher l'Arctique, de sorte qu'ils servent la région de l'Arctique dans son ensemble;

7.  estime que le Conseil euro-arctique de la mer de Barents constitue une importante plateforme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;

8.  se prononce clairement en faveur de la liberté de recherche dans l'Arctique et encourage une coopération étendue entre les États engagés dans la recherche pluridisciplinaire dans cette région, ainsi qu'en vue de mettre en place des infrastructures de recherche;

9.  rappelle les contributions de l'Union européenne à la recherche et au développement ainsi que l'engagement des acteurs économiques européens dans la région arctique;

10.  souligne que des réseaux informatiques et des services numériques, qui soient fiables et à haut débit, sont des outils précieux pour stimuler l'activité économique et la prospérité des populations de l'Arctique;

11.  demande à la Commission de présenter des propositions sur la manière de développer le projet Galileo, ou des projets comme celui de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité pouvant avoir des incidences sur l'Arctique, de façon à rendre plus sûre et plus rapide la navigation dans les eaux de l'Arctique, en investissant notamment dans la sécurité et l'accessibilité du passage du Nord-Est, afin de contribuer à de meilleures prévisions des déplacements de la banquise, à une meilleure cartographie des fonds marins de l'Arctique et à la compréhension des principaux processus géodynamiques à l'œuvre dans cette zone;

12.  souligne la nécessité de systèmes fiables de suivi et d'observation pour enregistrer l'évolution de l'Arctique;

13.  souligne la nécessité de centres de compétences pour assurer la sécurité, la préparation aux urgences et les moyens de sauvetage; recommande que l'Union européenne contribue activement à la mise en place de tels centres de compétences;

14.  se félicite que des zones marines d'importance écologique et biologique aient été identifiées dans la région arctique, conformément à la Convention sur la diversité biologique; estime qu'il s'agit d'une étape importante pour veiller à préserver de manière efficace la biodiversité arctique et souligne l'importance de la mise en œuvre d'une approche de la gestion en fonction des écosystèmes dans les environnements côtier, marin et terrestre de l'Arctique, comme l'a souligné le groupe d'experts du Conseil de l'Arctique en matière de gestion en fonction des écosystèmes;

15.  réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE; invite l'Union et les États membres de l'EEE, lorsqu'ils évalueront la capacité financière des exploitants d'opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l'article 4 de la directive 2013/30/UE, à évaluer la capacité financière des demandeurs à assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Arctique, y compris la responsabilité en cas de dommages environnementaux dans la mesure couverte par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE);

16.  invite la Commission, le SEAE et les États membres à encourager et à promouvoir activement les normes les plus élevées de sécurité environnementale dans les eaux de l'Arctique;

17.  se félicite de la mise en œuvre, par les membres du Conseil de l'Arctique, de l'accord de recherche et de sauvetage et de l'accord d'intervention en cas de pollution par les hydrocarbures; juge cependant regrettable que cet accord ne comprenne pas de normes communes contraignantes spécifiques;

18.  souligne la nécessité d'un instrument contraignant pour la prévention de la pollution;

19.  souligne la nécessité d'un engagement actif de l'Union européenne dans tous les groupes de travail adéquats du Conseil de l'Arctique;

20.  prend acte de l'initiative du gouvernement islandais de mettre un terme aux négociations en vue de l'adhésion à l'Union; demande à la Commission et au SEAE de conserver de bonnes relations et de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime, la pêche, la géothermie et l'environnement, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération arctique entre les acteurs islandais et ceux de l'Union et en veillant à ce que les intérêts européens ne souffrent pas dans cette région d'importance stratégique;

21.  salue les préparatifs de la mise en place d'un Conseil économique de l'Arctique, appelé à jouer un rôle consultatif auprès du Conseil de l'Arctique, et souligne la proportion d'entreprises et instituts européens intervenant et investissant dans l'Arctique, ce qui tend à indiquer une participation efficace d'acteurs économiques issus non seulement des trois États membres arctiques de l'Union européenne, mais aussi d'autres États (observateurs), compte tenu du caractère mondial de nombreuses entreprises;

22.  souligne la nécessité de faire des investissements de manière responsable du point de vue environnemental et social;

23.  se félicite des travaux sur des initiatives ascendantes qui peuvent assurer un engagement équilibré et à long terme des entreprises européennes et non européennes, et demande à la Commission de présenter des suggestions quant à la façon d'encourager les entreprises européennes à s'investir dans le développement socio-économique équilibré, durable et à long terme dans l'Arctique;

24.  souligne que l'Union européenne doit tenir compte de la nécessité d'activités en rapport avec les matières premières pour apporter des avantages et être acceptée au niveau local; reconnaît l'écart actuel entre les compétences utiles en matière d'extraction et de traitement des minerais et les projections des besoins futurs à mesure que la région se développe; suggère qu'en participant à des projets communs au niveau européen, tels que le partenariat d'innovation sur les matières premières, les acteurs de l'Arctique peuvent échanger des informations et des compétences sur des sujets variés;

25.  demande à la Commission, au vu du très grand nombre d'activités scientifiques, économiques et citoyennes, en particulier dans l'Arctique européen, la région de la mer de Barents et au-delà, de développer des pratiques visant à mieux utiliser les financements existants de l'Union européenne et à assurer un équilibre correct dans la protection et le développement de la région arctique lorsqu'elle affecte des fonds de l'Union européenne pour cette région;

26.  souligne l'importance vitale de la politique régionale et de cohésion de l'Union pour la coopération interrégionale et transfrontalière;

27.  demande en outre le développement de synergies plus efficaces entre programmes existants, par exemple le programme Interreg IV, le programme "périphérie septentrionale", le programme Kolarctic, le programme pour la Baltique et la stratégie de "croissance bleue", ainsi que de contribuer au financement des partenariats au titre de la dimension septentrionale tels que le partenariat environnemental au titre de la dimension septentrionale et le partenariat au titre de la dimension septentrionale sur les transports et la logistique, ou à d'autres enveloppes affectées à l'Instrument européen de voisinage, de manière à permettre d'orienter efficacement les financements et de définir clairement des priorités d'investissement pour l'engagement dans la région arctique; invite instamment la Commission et le SEAE à coopérer en vue d'une affectation cohérente des fonds pour l'Arctique, et de pousser ainsi au maximum l'interaction effective entre les projets et programmes de l'Union, intérieurs et extérieurs, qui ont trait aux régions arctique et subarctique;

28.  souligne qu'une stratégie arctique de l'UE a besoin d'un soutien budgétaire approprié pour devenir opérationnelle;

29.  est d'avis que la politique au titre de la dimension septentrionale, qui se fonde sur la coopération régionale et des partenariats à visée pragmatique, est un modèle de réussite en ce qui concerne la stabilité, l'appropriation commune et l'engagement impliquant l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Russie;

30.  souligne, à cet égard, l'importance des priorités de l'Arctique, telles que des infrastructures et une logistique qui fonctionnent bien, le développement dans la région arctique, l'encouragement de l'investissement dans l'expertise et les technologies respectueuses de l'environnement liées aux climats froids et le soutien à l'entrepreneuriat régional et rural et en particulier aux PME; demande à l'Union européenne de déployer de plus grands efforts pour intégrer ces priorités de l'Arctique dans sa stratégie Europe 2020 pour la croissance et dans des programmes tels qu'Horizon 2020 et "Union de l'innovation", ainsi que dans d'autres programmes de recherche;

31.  réaffirme son soutien à l'établissement du centre européen d'information sur l'Arctique, en demandant instamment à la Commission d'y procéder, en tant qu'entreprise en réseau ayant un bureau permanent à Rovaniemi, en référence à l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique", soutenue par la Commission et par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans leur communication conjointe de 2012 et mise en œuvre par le Centre arctique de l'université de Laponie, en liaison avec un réseau de centres européens d'excellence dans le domaine arctique, en vue d'assurer efficacement l'accès aux informations sur l'Arctique et d'organiser des dialogues à tous niveaux et la communication afin de mettre les savoirs et les connaissances au service d'un avenir durable pour l'Arctique;

32.  attend, à cet égard, les résultats de l'action préparatoire de 18 mois concernant l'évaluation d'impact environnemental stratégique du développement de l'Arctique, qui doivent être publiés au printemps; demande à l'Union européenne de procéder rapidement, par la suite, à la création du centre européen d'information sur l'Arctique;

33.  souligne la nécessité de maintenir une interface particulière pour l'Arctique, dans le but de fournir une plateforme ouverte, transversale et associant diverses parties prenantes à Bruxelles, favorisant la compréhension entre les nombreux acteurs actifs dans l'Arctique comme dans l'Union, et créant des passerelles entre les sphères politique, scientifique, de la société civile et des affaires;

34.  recommande de renforcer l'échange régulier et les consultations sur les thèmes liés à l'Arctique avec les parties intéressées régionales, locales et autochtones de l'Arctique européen, afin de faciliter la compréhension mutuelle, en particulier durant le processus d'élaboration de politiques UE-Arctique; souligne la nécessité de ces consultations pour s'appuyer sur l'expérience et les connaissances d'expert de la région et de ses habitants et garantir la légitimité essentielle de l'engagement plus poussé de l'Union en tant qu'acteur dans l'Arctique;

35.  estime qu'il devrait y avoir une meilleure coordination au sein des institutions de l'Union européenne entre la Commission et le SEAE, considérant en particulier la nature transsectorielle des questions relatives à l'Arctique;

36.  reconnaît que les eaux de la zone du pôle Nord sont principalement des eaux internationales;

37.  attire l'attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l'Union par rapport aux combustibles fossiles; souligne que la transformation de l'Arctique représente l'un des effets majeurs du changement climatique sur la sécurité de l'Union européenne; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l'Union en Arctique et une politique plus ambitieuse en faveur des énergies renouvelables produites dans l'Union et de l'efficacité énergétique qui réduisent de manière considérable la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources extérieures et améliorent ainsi sa position en matière de sécurité;

38.  soutient l'initiative de cinq États côtiers arctiques de convenir de mesures intérimaires de précaution pour prévenir toute future pêche en haute mer arctique sans l'établissement préalable de mécanismes appropriés de réglementation, et soutient le développement d'un réseau de zones arctiques préservées et, en particulier, la protection de l'espace maritime international autour du pôle Nord en dehors des zones économiques des États côtiers;

39.  invite les États membres et les États de l'EEE à soutenir l'engagement international, pris au titre de la Convention sur la diversité biologique, de protéger 10 % de chaque région côtière et marine;

40.  demande à l'Union européenne de faire le maximum pour assurer une conciliation durable entre les activités économiques et une protection et un développement socio-écologiques et environnementaux viables, de manière à préserver le bien-être dans la région de l'Arctique;

41.  souligne que le maintien de communautés développées et durables dans l'Arctique, avec une haute qualité de vie, est de la plus haute importance, et que l'Union européenne peut jouer un rôle vital en la matière; demande à l'Union européenne, à cet égard, d'intensifier ses travaux dans les domaines de la gestion en fonction des écosystèmes, de la coopération multilatérale, de la prise de décisions en fonction des connaissances et d'une coopération étroite avec les habitants locaux et les peuples autochtones;

42.  reconnaît le vœu des habitants et des gouvernements de la région arctique, aux droits et aux compétences souverains, de continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, les sources traditionnelles du mode de vie des peuples autochtones ainsi que la nature très fragile des écosystèmes arctiques;

43.  reconnaît l'importance fondamentale des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, qui permettent aux régions du Grand Nord présentant certaines caractéristiques et confrontées à certains défis de continuer à utiliser des mécanismes appropriés pour favoriser l'innovation et la croissance durable;

44.  confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général et sur ceux des Sames, seul peuple autochtone de l'Union, en particulier;

45.  salue le fait que la Commission participe à des réunions avec les six associations des peuples autochtones au nord du cercle polaire, qui sont admises à titre permanent au Conseil de l'Arctique; lui demande d'étudier la possibilité de s'assurer que leurs préoccupations sont prises en considération dans les débats au niveau de l'Union, de subventionner ces associations;

46.  reconnaît le caractère fondamental des politiques européennes visant à renforcer l'enseignement supérieur et la recherche dans cette zone pour conforter les environnements favorables à l'innovation et les mécanismes de transfert de technologies; souligne qu'il importe de soutenir le développement de réseaux de coopération entre établissements d'enseignement supérieur, dans la région et au-delà, et d'offrir des possibilités de financement de la recherche, notamment dans les domaines où la région s'est déjà illustrée, de manière à susciter un développement économique durable dans les régions de l'Arctique;

47.  souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes commerciales du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour les économies de l'Union et de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial;

48.  salue le travail réalisé par l'OMI en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires; encourage la coopération tant dans la recherche que dans l'investissement en vue de mettre en place des infrastructures solides et sûres pour la navigation dans l'Arctique; insiste pour que l'Union et ses États membres défendent activement les principes de la liberté des mers et du droit de libre passage;

49.  souligne que l'Agence européenne pour la sécurité maritime doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler et prévenir la pollution provenant du transport maritime et des installations pétrolières et gazières situées dans la région arctique;

50.  invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des obstacles arbitraires unilatéraux, qu'ils soient financiers ou administratifs, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;

51.  relève l'importance du développement de liens infrastructurels reliant la région arctique au reste de l'Europe;

52.  invite la Commission et les États membres à prendre en ligne de mire les corridors de transit – axes routiers, voies ferrées ou voies maritimes – dans le but de maintenir et de promouvoir les liaisons transfrontalières dans la partie européenne de l'Arctique et de convoyer les marchandises de l'Arctique sur les marchés européens; est d'avis, puisque l'Union développe encore ses infrastructures de transport (mécanisme d'interconnexion en Europe, réseau transeuropéen de transport), qu'elle devrait améliorer les liaisons vers la partie européenne de l'Arctique et au sein de celle-ci;

53.  réaffirme le droit des peuples de l'Arctique à déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur souhait d'un développement durable de la région; demande à la Commission d'indiquer quels programmes de l'Union européenne pourraient être utilisés pour soutenir un tel développement durable à long terme et équilibré et pour préparer des mesures dans l'objectif de contribuer plus concrètement à la réalisation de ce désir;

54.  prend acte des activités d'exploration récentes dans la région européenne de l'Arctique et dans la mer de Barents et souligne la coopération bilatérale entre la Norvège et la Russie, qui vise à appliquer les normes techniques les plus élevées à disposition dans le domaine de la protection de l'environnement tout en prospectant le pétrole et le gaz dans la mer de Barents; souligne en particulier l'importance du développement continu de nouvelles techniques spécialement conçues pour l'environnement arctique, telles que les technologies des installations dans le sous-sol marin;

55.  rappelle la position de l'Union européenne, principal consommateur de gaz naturel de l'Arctique, et souligne le rôle du gaz naturel provenant d'une source sûre et produit selon les normes les plus élevées possibles, passerelle importante pour le passage à une économie sobre en carbone à l'avenir; soutient l'approche de précaution "étape par étape" pour le développement des ressources énergétiques dans l'Arctique, les régions de l'Arctique étant profondément différentes les unes des autres;

56.  insiste sur les fortes relations de l'Union avec le Groenland et sur l'importance géostratégique de ce territoire; prend acte des priorités du gouvernement groenlandais, avec un accent plus fort sur le développement économique et l'exploitation des matières premières; demande à la Commission et au SEAE d'étudier comment l'Union et les acteurs du milieu de la science, de la technologie et des affaires basés dans l'Union pourraient contribuer au développement durable du Groenland et lui porter assistance en ce domaine, de façon à prendre en compte aussi bien les préoccupations environnementales que les besoins du développement économique; dans ce contexte, exprime sa préoccupation au vu des résultats limités de la lettre d'intention signée par un vice-président de la Commission avec le Groenland;

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0075.
(2)JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.
(3)JO C 258 E du 7.9.2013, p. 99.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.
(5)JO L 216 du 17.8.2010, p. 1.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2017Avis juridique