Interception de données sur Internet

27.4.1998

QUESTION ÉCRITE E‑1429/98
posée par Daniela Raschhofer (NI)
à la Commission

Selon des informations de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen, les services secrets américains en Europe ont coutume d'intercepter e‑mails, conversations téléphoniques et fax. Selon le rapport de cette même commission, les informations ainsi obtenues sont transmises par satellite à Fort Meade, dans le Maryland (siège des services secrets). D'après un reportage de la chaîne de télévision allemande ARD, les réseaux de télécommunications de l'Union européenne sont également suivis en permanence par les services secrets américains (NSA).

 

1. La Commission sait‑elle que la NSA a accédé au réseau de données de l'UE, ce qui lui a permis de prendre connaissance de données confidentielles concernant les négociations du GATT?

 

2. Dans l'affirmative, quelles dispositions et mesures techniques ont‑elles été prises pour empêcher l'accès à des données confidentielles?

 

3. La Commission sait‑elle à quels autres types ou réseaux de données les services secrets américains ont également réussi à accéder?

 

4. La Commission sait‑elle si le Parlement européen est, directement ou indirectement, touché par ces activités des services secrets américains?

JO C 50 du 22/02/1999