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Questions parlementaires
19 avril 2011
E-003873/2011
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Nessa Childers (S&D)

 Objet: G4S Belgique associée à des violations des Droits de l'homme
 Réponse(s) 

La session de Londres du Tribunal Russel sur la Palestine a révélé que G4S Israël, qui appartient à 91 % à G4S:

1. fournit des équipements et des services de sécurité aux centres dans lesquels sont détenus des prisonniers politiques palestiniens en Israël et en Cisjordanie occupée;
2. propose des services de sécurité et des agents de sécurité aux entreprises dans les colonies, et
3. fournit des systèmes de sécurité aux services de police en Cisjordanie.

Toutes ces prestations sont illégales en vertu de la quatrième convention de Genève. G4S a également fourni des équipements et des services d'entretien aux postes de contrôle militaires israéliens en Cisjordanie, établis dans le contexte du «mur de séparation» déclaré illégal par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004. Par conséquent, en soutenant Israël dans ses actes de violations du droit international et du droit international humanitaire, l'entreprise G4S se trouve elle-même complice de ces violations. Or, le 21 janvier 2011, G4S Belgique a été sélectionnée prestataire officiel de services de sécurité pour la Commission européenne, avec le contrat de sécurité comptant le plus grand nombre d'hommes en Belgique. G4S apportera une solution de sécurité absolue à 68 bâtiments à Bruxelles et leur environnement immédiat.

La Commission tiendra-t-elle G4S responsable pour sa participation en Israël et en Palestine et révisera-t-elle la décision de l'UE d'attribuer des marchés à G4S pour la fourniture de services de sécurité à la Commission au vu de la complicité de l'entreprise dans les violations du droit international par Israël concernant les colonies et la construction du mur?

Langue originale de la question: ENJO C 314 E du 27/10/2011
Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique