Protection du dimanche comme jour de repos
10.11.2009
QUESTION ÉCRITE P-5700/09
posée par Thomas Mann (PPE)
à la Commission
Dans sa réponse à la question écrite E-6674/08 du 16 décembre 2008, la Commission a estimé que fixer le dimanche comme jour de repos hebdomadaire dans la législation sur le temps de travail de l'Union européenne était possible dans la mesure où on pouvait démontrer que le dimanche était préférable aux autres jours de la semaine comme jour de repos pour des raisons de protection de la santé des travailleurs[1].
Or, cette corrélation a justement déjà été prouvée par toute une série d'études scientifiques, par exemple par deux études Eurofound datant des années 2007 et 2003[2] ainsi que par des études de chercheurs britannique et allemand datant de l'année 2009[3]. Compte tenu des résultats de ces recherches, la Commission est-elle disposée à fixer le dimanche comme étant en principe un jour de repos dans les futures directives de l'Union européenne sur le temps de travail, comme c'était déjà le cas dans la directive sur le temps de travail de 1993?
Au cas où la Commission jugerait nécessaire d'approfondir encore les résultats de la recherche existante, serait-elle disposée à commander sa propre étude sur les incidences du travail du dimanche sur la santé des travailleurs?
De plus, conformément à l'article 10 de la directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire pour les enfants et les adolescents. Cette disposition actuellement en vigueur a également été établie sur la base juridique en matière de protection des travailleurs, l'article 137 du traité CE. Puisque le dimanche est déjà le jour de repos hebdomadaire pour les enfants et les adolescents, ne devrait-il pas en principe être également un jour de repos pour les adultes, de façon à ce que les parents et les enfants puissent passer ensemble le temps nécessaire à l'éducation?
- [1] Cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2008-6674&language=DE
- [2] Cf. l'étude Eurofound, «Extended and unusual working hours in European companies, Establishment Survey on Working Time 2004‑2005», Dublin (2007), p. 30 ainsi que l'étude Eurofound, «Time constraints at work and health risks in Europe», Dublin (2003), p. 6
- [3] Claire Lyonette et Michael Clark, «Unsocial Hours: Unsocial Families?, Working Time and Family Wellbeing, Cambridge» (2009), p. 55 f., cf. en particulier les deux avis du point de vue du travail et du point de vue social sur les incidences du travail le dimanche et les jours fériés pour les travailleurs et leurs familles, par Friedhelm Nachreiner et Peter Knauth dans le cadre de la procédure 1 BvR 2857/07 devant la Cour constitutionnelle allemande (heures de fermeture des commerces), 2009.
JO C 10 E du 14/01/2011