Question avec demande de réponse écrite E-006484/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Glenis Willmott (S&D) et Michael Cashman (S&D)

Le gouvernement britannique a récemment signalé son intention de lever l'interdiction à vie de don de sang pour les hommes homosexuels ou bisexuels, en introduisant à la place une interdiction pour les hommes ayant eu des rapports homosexuels dans les 10 dernières années.

En pratique, cette interdiction constitue toujours une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels ou bisexuels, même ceux qui ont des relations protégées. La Commission ne pense-t-elle pas que cette politique s'inscrit à l'encontre de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

La réponse de la Commission à la question parlementaire n^o E-0910/2009 attirait l'attention sur la disposition de la directive sur le sang humain (2002/98/CE) qui «n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'introduire sur son territoire des mesures de protection plus strictes, dans le respect des dispositions du traité». Ces mesures plus strictes ne devraient-elles pas elles aussi respecter l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux?

En outre, le fait que d'autres États membres appliquent une interdiction générale de dons de sang pour les hommes ayant eu des relations homosexuelles compte-t-il pour une discrimination basée sur l'orientation sexuelle?

JO C 128 E du 03/05/2012