Documents des commissions parlementaires
1 résultat(s) trouvé(s) pour "6ème législature, LOSCO Andrea"  
Andrea LOSCO
PE 382.555v03-00
22 mars 2007
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AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique