Rapports du Parlement européen
1 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Castex Françoise"  
Françoise Castex
PE 519.560v03-00   A7-0114/2014
17 février 2014
38k  175k  74k 
Commission des affaires juridiques Procédure sur un rapport d'initiative
RAPPORT sur les redevances pour copie privée
AMENDEMENTS
Avis juridique