CONSEIL EUROPEEN D'AMSTERDAM
16 et 17 juin 1997
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
ANNEXES
- RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
- RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'ETABLISSEMENT D'UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE PENDANT LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
- APPEL DE L'UNION EUROPEENNE EN FAVEUR DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT
- DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'INTERDICTION DU CLONAGE HUMAIN
ANNEXE I
RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
Le Conseil européen a adopté deux résolutions distinctes. La première énonce les engagements fermes pris par les Etats membres, la Commission et le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance. La seconde, qui porte sur la croissance et l'emploi, indique que les Etats membres, la Commission et le Conseil se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union.
Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec une croissance forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux résolutions contribuent à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.
Résolution du Conseil européen sur le Pacte de stabilité et de croissance
I. Réuni à Madrid en décembre 1995, le Conseil européen a confirmé qu'il était d'une importance essentielle d'assurer la discipline budgétaire pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). A Florence, six mois plus tard, il l'a répété et à Dublin, en décembre 1996, il est parvenu à un accord sur les principaux éléments du Pacte de stabilité et de croissance. Pendant la troisième phase de l'UEM, les Etats membres évitent les déficits excessifs des administrations publiques ; cette obligation est clairement inscrite dans le traité 1. Le Conseil européen souligne qu'il importe de maintenir des finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi. Il convient aussi de veiller à ce que les politiques budgétaires nationales viennent à l'appui de politiques monétaires axées sur la stabilité. L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenir à une situation budgétaire saine proche de l'équilibre ou excédentaire permettra à tous les Etats membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant leur déficit budgétaire en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.
II. Lors de sa réunion de Dublin en décembre 1996, le Conseil européen a demandé que l'élaboration d'un Pacte de stabilité et de croissance se fasse conformément aux procédures et aux principes établis dans le traité. Ce Pacte de stabilité et de croissance ne modifie en rien les critères définis pour la participation à la troisième phase de l'UEM, soit dans le premier groupe, soit par la suite. Les Etats membres demeurent responsables de leur politique budgétaire nationale, sous réserve des dispositions du traité. Ils prendront les mesures nécessaires pour faire face à leurs responsabilités conformément à ces dispositions.
III. Le Pacte de stabilité et de croissance, qui a à la fois un objectif préventif et dissuasif, est constitué de la présente résolution et de deux règlements du Conseil, l'un relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et l'autre visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
IV. Le Conseil européen invite solennellement toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide. La présente résolution entend fournir des orientations politiques fermes aux parties qui mettront en oeuvre le Pacte de stabilité et de croissance. A cette fin, le Conseil européen a arrêté les orientations suivantes :
Les Etats membres
1. s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité ou de convergence, et à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs ;
2. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées par le Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;
3. s'engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence lorsqu'ils reçoivent un avertissement sous la forme d'une recommandation adressée par le Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;
4. mettront en oeuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit excessif ;
5. corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition ; cette correction devrait être réalisée au plus tard l'année suivant la constatation du déficit excessif, sauf circonstances particulières ;
6. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées conformément à l'article 104 C paragraphe 7 ;
7. s'engagent à ne pas invoquer le bénéfice de l'article 2 paragraphe 3 du règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs à moins de connaître une grave récession ; pour évaluer la gravité de la récession économique, les Etats membres prendront en principe comme référence une baisse annuelle du PIB en termes réels d'au moins 0,75 %.
La Commission
1. exercera le droit d'initiative que lui confère le traité de manière à faciliter le fonctionnement rigoureux, rapide et efficace du Pacte de stabilité et de croissance ;
2. présentera sans tarder les rapports, avis et recommandations nécessaires pour permettre au Conseil de prendre des décisions conformément aux articles 103 et 104 C, facilitant ainsi le fonctionnement efficace du système d'alerte rapide ainsi que le déclenchement rapide et l'application rigoureuse de la procédure concernant les déficits excessifs ;
3. s'engage à élaborer un rapport, conformément à l'article 104 C paragraphe 3, lorsqu'il y a un risque de déficit excessif ou lorsque le déficit public prévu ou effectif dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, déclenchant ainsi la procédure prévue à l'article 104 C paragraphe 3 ;
4. s'engage, au cas où elle estime qu'un déficit dépassant 3 % du PIB n'est pas excessif et que cet avis n'est pas conforme à celui du comité économique et financier, à présenter par écrit au Conseil les raisons justifiant sa position ;
5. s'engage, sur demande du Conseil conformément à l'article 109 D, à formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif conformément à l'article 104 C paragraphe 6.
Le Conseil
1. s'engage à mettre en oeuvre de manière rigoureuse et rapide tous les éléments du Pacte de stabilité et de croissance relevant de sa compétence ; il prendra les décisions nécessaires au titre des articles 103 et 104 C aussi rapidement que possible ;
2. est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs comme des délais maximum ; ainsi, le Conseil, statuant conformément à l'article 104 C paragraphe 7, recommande que les déficits excessifs sont corrigés le plus rapidement possible après leur apparition et au plus tard l'année suivant leur constatation, sauf circonstances particulières ;
3. est invité à infliger systématiquement des sanctions si un Etat membre participant ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif selon les recommandations adressées par le Conseil ;
4. est instamment invité à exiger un dépôt non productif d'intérêts chaque fois que le Conseil décide d'infliger des sanctions à un Etat membre participant conformément à l'article 104 C paragraphe 11 ;
5. est instamment invité à convertir systématiquement un dépôt en amende deux ans après la décision d'infliger des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 11, sauf s'il estime que le déficit excessif a été corrigé ;
6. est invité à exposer systématiquement par écrit les raisons qui justifient une décision de ne pas agir si, à un moment quelconque de la procédure concernant les déficits excessifs ou de la procédure de surveillance des situations budgétaires, le Conseil n'a pas statué sur recommandation de la Commission et, dans ce cas, à rendre public le vote de chacun des Etats membres.
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
Le Conseil européen, réuni à Amsterdam le 16 juin 1997,
RAPPELANT les conclusions du Conseil européen d'Essen, l'initiative de la Commission intitulée "Action pour l'emploi _ un pacte de confiance" et la Déclaration de Dublin sur l'emploi,
a adopté les orientations suivantes :
INTRODUCTION
1. Il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union. L'UEM et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste avec des taux d'intérêt modérés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et les possibilités d'emploi. En outre, il faudra consolider les liens existant entre une Union économique et monétaire performante et durable, un marché intérieur fonctionnant de manière satisfaisante et l'emploi. A cette fin, un des objectifs prioritaires devrait être de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter, et de veiller à ce que les marchés du travail soient aptes à réagir à l'évolution de l'économie. Les réformes structurelles doivent être complètes dans leur portée, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, afin de traiter d'une manière cohérente la question complexe des incitations à la création et à l'acceptation d'emplois.
Les politiques économiques et sociales se renforcent mutuellement. Il conviendrait de moderniser les régimes de protection sociale, de manière à améliorer leur fonctionnement et à contribuer à la compétitivité, à l'emploi et à la croissance, établissant ainsi une base durable pour la cohésion sociale.
Cette approche, combinée à des politiques axées sur la stabilité, constitue la base d'une économie fondée sur les principes d'inclusion, de solidarité, de justice et d'environnement durable, et susceptible de bénéficier à tous les citoyens. L'efficacité économique et l'inclusion sociale sont des aspects complémentaires de la société européenne plus unie à laquelle nous aspirons tous.
Compte tenu de cette déclaration de principe, le Conseil européen invite tous les opérateurs économiques et sociaux, notamment les autorités nationales, régionales et locales et les partenaires sociaux, à assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs sphères d'activités respectives.
DEVELOPPER LE PILIER ECONOMIQUE
2. Le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des Etats membres, visée à l'article 3 A du traité. Si la responsabilité de la lutte contre le chômage incombe avant tout aux Etats membres, il nous faut reconnaître la nécessité à la fois d'améliorer l'efficacité de cette coordination et d'en élargir le contenu, en mettant en particulier l'accent sur les politiques de l'emploi. Plusieurs mesures sont nécessaires à cette fin.
3. Il s'agira de renforcer et de développer les grandes orientations des politiques économiques pour en faire un instrument efficace permettant d'assurer une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres. Dans le cadre de politiques macroéconomiques saines et soutenues et sur la base d'une évaluation de la situation économique dans l'UE et dans chaque Etat membre, une attention accrue sera portée à l'amélioration de la compétitivité européenne, qui constitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi, de manière à réaliser, parmi d'autres objectifs, la création d'emplois plus nombreux pour les citoyens européens. A cet égard, une attention particulière devrait être accordée à l'efficacité du marché du travail et des produits, aux innovations technologiques, aux possibilités pour les petites et moyennes entreprises de créer des emplois. Il conviendrait également, pour améliorer l'employabilité, d'accorder une attention pleine et entière aux systèmes de formation et d'éducation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, aux mesures d'incitation au travail prévues dans les régimes fiscaux et les régimes d'allocations et à la réduction des coûts non salariaux.
4. Les systèmes d'imposition et de protection sociale devraient être rendus plus favorables à l'emploi, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés de l'emploi. Le Conseil européen souligne qu'il est important pour les Etats membres de mettre en place un environnement fiscal qui stimule l'entreprise et la création d'emplois. Ces politiques, ainsi que d'autres deviendront un élément essentiel des grandes orientations, compte tenu des politiques nationales de l'emploi et des bonnes pratiques découlant de ces politiques.
5. Le Conseil est donc invité à tenir compte des programmes pluriannuels en matière d'emploi, comme cela est envisagé dans la procédure d'Essen, lorsqu'il définira les grandes orientations, afin de renforcer leurs aspects axés sur l'emploi. Le Conseil peut adresser les recommandations nécessaires aux Etats membres, conformément à l'article 103 paragraphe 4 du traité.
6. Cette coordination renforcée des politiques économiques complétera la procédure prévue dans le nouveau titre du traité concernant l'emploi, qui prévoit la création d'un comité de l'emploi chargé de travailler en étroite coopération avec le comité de politique économique. Le Conseil devrait faire en sorte que ces dispositions soient suivies d'effet immédiatement. Dans les deux procédures, le Conseil européen jouera son rôle d'intégration et de guide, conformément au traité.
7. L'Union européenne devrait compléter les mesures nationales en examinant systématiquement toutes les politiques communautaires pertinentes qui existent, y compris les réseaux transeuropéens et les programmes de recherche et de développement, en vue d'assurer qu'elles soient axées sur la création d'emplois et sur la croissance économique, tout en respectant les perspectives financières et l'Accord interinstitutionnel.
8. Le Conseil européen est convenu de mesures concrètes pour faire progresser au maximum l'achèvement du marché intérieur : rendre les règles plus efficaces, faire face aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter une concurrence fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés et assurer un marché intérieur au bénéfice de tous les citoyens.
9. Considérant que la mission de la Banque européenne d'investissement, telle qu'elle est définie à l'article 198 E du traité, est de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté, nous reconnaissons le rôle important que jouent la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement dans la création d'emplois en Europe en y ménageant des possibilités d'investissement. Nous invitons instamment la BEI à développer ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement compatibles avec les principes et les pratiques de saine gestion bancaire et, plus particulièrement :
- à examiner la question de l'instauration d'une facilité de financement de projets de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises, en coopération avec le Fonds européen d'investissement, en faisant éventuellement appel à des capitaux à risque, avec la participation du secteur bancaire privé ;
- à étudier ses possibilités d'intervention dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement ;
- à intensifier ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructure en examinant la possibilité d'octroyer des prêts à très long terme, principalement pour les quatorze grands projets prioritaires adoptés à Essen.
10. La Commission est invitée à présenter les propositions appropriées afin d'assurer que, à l'expiration du traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
11. Cette stratégie globale permettra d'accroître au maximum les efforts que nous déployons pour promouvoir l'emploi et l'insertion sociale et pour lutter contre le chômage. Dans ce contexte, la création d'emplois, la protection des travailleurs et leur sécurité seront combinées avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail. Cela contribuera également au bon fonctionnement de l'UEM.
ENGAGEMENT RENOUVELE
12. Le Conseil européen invite toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre ces dispositions avec vigueur et résolution. Les possibilités offertes aux partenaires sociaux par le chapitre social, qui a été intégré dans le nouveau traité, devraient servir de support aux travaux du Conseil sur l'emploi. Le Conseil européen recommande le dialogue social et le recours intégral au droit communautaire en vigueur en matière de consultation des partenaires sociaux, y compris, le cas échéant, lors des processus de restructuration et en tenant compte des pratiques nationales.
13. Toutes ces politiques permettront aux Etats membres d'utiliser les forces de la construction européenne pour coordonner efficacement leurs politiques économiques au sein du Conseil de manière à créer un plus grand nombre d'emplois réels et à ouvrir la voie à une troisième phase fructueuse et durable de l'Union économique et monétaire, conformément au traité. Le Conseil européen demande aux partenaires sociaux d'assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs domaines d'activité respectifs.
ANNEXE II
RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN
sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Se fondant sur les accords intervenus lors de ses réunions de Florence et de Dublin, le Conseil européen décide ce qui suit :
UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE SERA MIS EN PLACE LORSQUE LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE COMMENCERA LE 1 er JANVIER 1999.
Dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le système monétaire européen actuel sera remplacé par le mécanisme de taux de change tel que défini dans la présente résolution. Les procédures de fonctionnement seront fixées dans un accord entre la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des Etats membres ne participant pas à la zone euro.
Le mécanisme de taux de change liera à l'euro les monnaies des Etats membres ne participant pas à la zone euro. L'euro sera au centre du nouveau mécanisme. Le mécanisme fonctionnera dans le cadre des politiques de stabilité qui, conformément au traité CE, constituent l'élément central de l'Union économique et monétaire.
1. PRINCIPES ET OBJECTIFS
1.1. Une stabilité durable des taux de change passe nécessairement par une convergence durable des données économiques fondamentales. A cette fin, tous les Etats membres, au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, doivent mener des politiques monétaires rigoureuses et responsables, orientées vers la stabilité des prix. Pour assurer une stabilité durable des taux de change, il est au moins aussi essentiel que tous les Etats membres mènent des politiques budgétaires et structurelles saines.
1.2. Un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt de tous les Etats membres. Le marché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'UE, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les Etats membres. En outre, conformément à l'article 109 M du traité, chaque Etat membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun. La surveillance des politiques macroéconomiques des Etats membres exercée par le Conseil au titre de l'article 103 du traité CE sera organisée notamment dans le but d'éviter de tels désalignements ou fluctuations.
1.3 Le mécanisme de taux de change contribuera à assurer que les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorisera la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro. Le mécanisme servira de référence pour ces Etats membres dans la conduite de politiques économiques saines en général et de politiques monétaires saines en particulier. En même temps, le mécanisme contribuera aussi à protéger ces Etats membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçant sur les marchés des changes. En pareil cas, il peut aider les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, dont les monnaies subissent des pressions, à conjuguer le recours à des mesures appropriées, y compris des mesures relatives aux taux d'intérêt, et une intervention coordonnée.
1.4. Le mécanisme contribuera aussi à ce que les Etats membres qui veulent adopter l'euro après le 1 er janvier 1999 soient traités sur un pied d'égalité avec ceux qui l'adoptent dès le début, en ce qui concerne le respect des critères de convergence.
1.5. Le mécanisme de taux de change fonctionnera sans préjudice de l'objectif principal de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, qui consiste à maintenir la stabilité des prix. Il conviendrait de veiller à ce que les ajustements des taux pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements importants.
1.6. La participation au mécanisme de taux de change sera facultative pour les Etats membres ne participant pas à la zone euro. Toutefois, on peut s'attendre que les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation participent au mécanisme. Un Etat membre qui ne participe pas dès le début au mécanisme de taux de change peut y participer ultérieurement.
1.7. Le mécanisme de taux de change sera fondé sur des taux pivots définis par rapport à l'euro. La marge de fluctuation standard sera relativement large. Par des politiques économiques et monétaires axées sur la stabilité, les taux pivots resteront la référence pour les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme.
1.8. En outre, une certaine souplesse est permise, en particulier afin de pouvoir s'adapter aux différents degrés, rythmes et stratégies de convergence économique des Etats membres ne participant pas à la zone euro qui s'intègrent au mécanisme. La coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au mécanisme de taux de change, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence. L'existence de liens plus étroits de cette nature, en particulier s'ils impliquent des marges de fluctuation plus étroites, n'affecterait en rien l'interprétation du critère du taux de change prévu à l'article 109 J du traité CE.
2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
2.1. Un taux pivot par rapport à l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun des Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change. Il y aura une marge de fluctuation standard de . 15 % de part et d'autre des taux pivots. L'intervention à la marge se fera en principe de manière automatique et illimitée, avec des financements à très court terme. Toutefois, la BCE et les banques centrales des autres participants pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal. Dans leur décision, elles tiendraient dûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier, de la nécessité de maintenir la stabilité des prix et la crédibilité du mécanisme de taux de change.
2.2. Comme il sera précisé dans l'accord fixant les procédures de fonctionnement du mécanisme de taux de change qui doit être conclu entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, l'utilisation souple des taux d'intérêt sera une caractéristique importante du mécanisme et il sera possible de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.
2.3. Les décisions relatives aux taux pivots et à la marge de fluctuation standard seront prises d'un commun accord par les ministres des Etats membres participant à la zone euro, la BCE et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, suivant une procédure commune associant la Commission européenne, et après consultation du Comité économique et financier. Les ministres et gouverneurs des banques centrales des Etats membres ne participant pas au mécanisme de taux de change seront associés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote. Toutes les parties à l'accord, y compris la BCE, auront le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les taux pivots.
2.4. Au cas par cas, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel et soutenues en principe par un financement et une intervention automatiques, peuvent être fixées à la demande d'un Etat membre ne participant pas à la zone euro. La décision de resserrer la marge de fluctuation serait prise par les ministres des Etats membres participant à la zone euro, la BCE et le ministre et le gouverneur de la banque centrale de l'Etat membre concerné ne participant pas à la zone euro, suivant une procédure commune associant la Commission européenne, et après consultation du Comité économique et financier. Les ministres et gouverneurs des banques centrales des autres Etats membres seront associés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote.
2.5. La marge standard et les marges plus étroites n'affectent en rien l'interprétation de l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du traité CE.
2.6. Les modalités du mécanisme de financement à très court terme seront fixées dans un accord entre la BCE et les banques centrales nationales, en s'inspirant très largement des dispositions actuelles. L'Institut monétaire européen a élaboré un tel accord comportant les procédures de fonctionnement requises par la présente résolution. L'IME le présentera à la BCE et aux banques centrales nationales des Etats membres ne participant pas à la zone euro le jour de la mise en place de la BCE.
ANNEXE III
Appel de l'Union européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne appellent les peuples et les gouvernements du Moyen-Orient à retrouver l'esprit de confiance mutuelle qui, à Madrid en 1991 et à Oslo en 1993, avait fait naître l'espoir d'une paix juste, durable et globale. Les peuples de l'Europe et du Moyen-Orient sont liés par une destinée commune, qui a été affirmée en 1995 lors de la Conférence euro- méditerranéenne de Barcelone. Au nom de notre histoire commune, nous invitons les peuples du Moyen-Orient à s'associer aux peuples d'Europe pour bâtir un avenir harmonieux, fondé sur des principes partagés. La paix est possible, nécessaire et urgente au Moyen-Orient. La stagnation des volets palestinien, syrien et libanais est une menace permanente pour la sécurité de tous.
Les fondements de la paix sont bien connus : le droit de tous les Etats et de tous les peuples de la région à vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, le respect des aspirations légitimes du peuple palestinien à décider de son avenir, l'échange de territoires contre la paix, la non acceptabilité de l'annexion de territoires par la force, le respect des droits de l'homme, le refus du terrorisme sous toutes ses formes, les relations de bon voisinage ainsi que le respect des accords existants et le rejet de toute initiative unilatérale contreproductive. L'Union rappelle à cet égard son opposition aux implantations et son attachement à la coopération en matière de sécurité.
Il y a quatre ans, la reconnaissance mutuelle des peuples israélien et palestinien à Oslo a ouvert la voie à leur coexistence pacifique sur la terre qu'ils partagent. Le moment est venu de prendre des mesures concrètes en vue d'une paix durable. Nous engageons les dirigeants israéliens et palestiniens à poursuivre les négociations pour faire avancer l'application de l'accord intérimaire et de l'accord d'Hébron, et à reprendre les pourparlers sur le statut définitif. Il est vital de s'abstenir de toute action unilatérale préjugeant les questions relatives au statut définitif et de rétablir durablement une coopération pleine et entière en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme.
Nous invitons le peuple d'Israël à reconnaître le droit des Palestiniens à l'autodétermination, sans exclure la possibilité d'un Etat. La création d'une entité palestinienne souveraine, viable et pacifique, est le meilleur garant de la sécurité d'Israël. En même temps, nous demandons au peuple palestinien de réaffirmer son engagement à l'égard du droit légitime d'Israël de vivre dans des frontières sûres et reconnues.
L'Union souligne qu'elle est attachée aux droits de l'homme, à la démocratie et à la promotion de la société civile dans le contexte israélo-arabe. Elle condamne toute violation de ces droits, qu'il s'agisse d'abus de la part des autorités chargées de la sécurité, de torture, de la restriction de la liberté d'expression ou de la liberté des médias, de confiscations de terres, d'exécutions extrajudiciaires, de la privation du droit de séjour ou de l'incitation à la violence.
L'Union européenne continuera, par les efforts de son Envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, ses relations diplomatiques, son engagement économique ainsi que ses relations d'amitié et de confiance avec les différentes parties, à oeuvrer conjointement avec les Etats-Unis, la Russie et les parties concernées de la région et à assurer que la tâche des bâtisseurs de la paix soit menée à son terme. Le Conseil européen demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec l'Envoyé spécial, pour faire progresser le processus de paix. Il demande à tous les participants au processus de paix de redoubler d'efforts à cette fin, notamment en soutenant l'initiative lancée récemment par le président Mubarak.
ANNEXE IV
Déclaration du Conseil européen sur l'interdiction du clonage humain
Le Conseil européen constate que le développement des nouvelles technologies dans le domaine du génie génétique pose des problèmes éthiques aigus. Parmi les évolutions les plus récentes, le clonage présente des risques spécifiques et d'une importance majeure.
Tout en rappelant l'importance majeure de la recherche dans ce secteur fondamental, notamment pour l'amélioration de la santé publique, et sa volonté de poursuivre les actions de soutien menées dans ce secteur par la Communauté européenne, le Conseil européen entend également manifester une vigilance accrue à l'égard des risques qui peuvent apparaître d'un point de vue éthique.
Considérant en particulier que la protection de l'être humain et le respect de son intégrité sont des principes essentiels auxquels il ne peut être dérogé, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner, lors de la définition des politiques communautaires, notamment en matière de recherche et de propriété intellectuelle, ainsi que dans la mise en oeuvre des programmes existants, comment prévenir le clonage humain. Le Conseil européen les invite, dans cette tâche à faire appel à l'expertise du groupe des conseillers pour l'éthique et la biotechnologie qui, dans l'avis qu'il a rendu le 29 mai, a indiqué que le clonage humain devrait faire l'objet d'une condamnation sans équivoque au niveau européen.
Le Conseil européen souligne également la volonté des Etats membres de prendre, pour ce qui les concerne, toutes les dispositions nécessaires à l'interdiction du clonage humain.
En outre, des travaux sont en cours dans plusieurs enceintes, notamment à l'UNESCO et à la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies. La Commission de la Science et de la Technologie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également exprimé son intérêt pour cette question. Le Conseil européen invite donc l'Union européenne et les Etats membres à contribuer activement à ces réflexions dans le cadre de leurs compétences respectives.
1. Aux termes du point 5 du protocole n° 11, cette obligation ne s'applique pas au Royaume-Uni à moins qu'il ne passe à la troisième phase. L'obligation énoncée à l'article 109 E paragraphe 4, qui prévoit que les Etats membres s'efforcent d'éviter les déficits excessifs, continue de s'appliquer au Royaume-Uni.
© Parlement européen: 1997
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