Discours
prononcé par le Président du Parlement européen,
M. José María GIL-ROBLES,
devant le Conseil européen
le mercredi 24 mars 1999
à Berlin

Texte du discours effectivement prononcé


MESSIEURS LES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT,

On a souvent dit, peut-être trop, que l'UE se trouvait à la croisée des chemins, à une étape décisive de son histoire. En effet, l'histoire de l'intégration européenne est une succession de carrefours, de moments clefs, de crises et de solutions de dernière minute.

C'est à un de ces moments-clés que nous nous trouvons aujourd'hui. Je suis sûr que vous saurez trouver les solutions adéquates. Le Parlement européen entend contribuer comme toujours à cette réflexion grâce aux résultats de ses délibérations.

 

Je traiterai en premier lieu de l'Agenda 2000, parce que c'est sans doute la priorité de la réunion d'aujourd'hui, ainsi que l'a rappelé hier le Parlement.

Lors de notre récente réunion de Petersberg, j'ai attiré l'attention de MM. les chefs d'État et de gouvernement sur l'importante contribution du Parlement européen, qui a examiné en détail toutes les propositions formulées par la Commission européenne dans son paquet de l'Agenda 2000 et a présenté un ensemble cohérent de rapports sur ce dossier complexe et d'une grande portée.

Le Parlement ne s'est pas limité à présenter une série d'avis, il a engagé une succession de dialogues sans précédent avec le Conseil en vue d'aplanir les divergences entre les deux institutions. Le Président en exercice a fait référence à ces concertations, le 10 mars, lorsqu'il a informé le Parlement, des préparatifs de notre réunion d'aujourd'hui. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Chancelier Schröder de son engagement personnel dans la poursuite de ce dialogue intense et interactif avec le Parlement. En même temps, je voudrais également remercier la Présidence britannique et la Présidence autrichienne, qui ont mis en place cette procédure. Ceci s'est révélé être un processus réellement constructif qui a contribué à rapprocher les deux parties sur la base d'un échange d'informations ouvert et qui aidera, je l'espère, le Conseil européen à parvenir à un accord équilibré sur ce vaste et complexe paquet de mesures.

Monsieur le Président, je ne reviendrai pas aujourd'hui sur les points que j'ai exposés à Petersberg. Ils ont été présentés avec clarté au cours de cette session et ont été réexposés par mes vice-présidents et présidents de commission lors des réunions qu'ils ont tenues avec le Conseil et la Commission.

Je dois cependant souligner deux points qui sont essentiels si le Parlement doit remplir la mission qu'il s'est fixée d'ici les élections européennes.

Je vous ai rappelé, à Petersberg, qu'il y avait tout juste 25 jours ouvrables entre le présent Conseil et la session plénière de mai du Parlement européen. Le Parlement a déjà établi un calendrier chargé de réunions en vue de respecter rigoureusement ce délai.

Il est donc essentiel que la position du Conseil européen sur l'ensemble de l'Agenda 2000 soit fixée aujourd'hui de sorte que les textes correspondants puissent être parachevés et remis le 13 avril prochain.

De même, pour l'agriculture et la pêche, le Conseil devrait à nouveau consulter officiellement le Parlement sur les propositions modifiées de la Commission ou les amendements qu'il peut lui-même introduire à l'unanimité sur celles-ci.

Concernant le financement de la PAC, par exemple, les thèmes du cofinancement et des paiements dégressifs ont été examinés lors des Conseils «Agriculture», «Finances» et «Affaires étrangères». Néanmoins, les nouvelles propositions n'ont pas encore été présentées au Parlement.

Il s'agit de questions apparemment techniques, mais en réalité essentielles pour parvenir à un accord en temps opportun. C'est pourquoi, le Parlement invite également le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent pour organiser le nombre de réunions entre le Parlement européen et les Conseils de ministres qui seront nécessaires pour conclure l'accord.

 

J'aimerais maintenant revenir brièvement sur les questions fondamentales en m'en tenant à l'évolution qui s'est produite depuis Petersberg.

Dans le cadre de son dialogue avec le Conseil, le Parlement a vraiment eu l'occasion de lui exposer clairement ses priorités, et je crois que les ministres ont tenu compte de quelques-unes des principales préoccupations du Parlement, lorsqu'ils sont parvenus à un accord sur le dossier agricole. Les diminutions de prix, notamment, sont un peu moins sévères que ce qui avait été proposé et s'étendent sur une période plus longue. Le Conseil a répondu à la préoccupation du Parlement qui estimait que la Commission avait été trop loin dans ses propositions destinées à réduire le rôle des systèmes d'intervention. L'accord sur le vin, par exemple, révèle une certaine reconnaissance de la plus grande souplesse demandée par le Parlement européen. Néanmoins, le Conseil n'a pas suivi le Parlement concernant les plafonds d'aide aux exploitations agricoles les plus importantes.

Le Parlement constate qu'en ce qui concerne la politique structurelle, il y a eu des progrès substantiels en matière de simplification et de concentration des fonds. Il existe un accord général entre le Conseil et le Parlement sur la réduction, tant du nombre d'objectifs que du nombre d'initiatives communautaires; le Parlement continue néanmoins à soutenir la poursuite de l'initiative URBAN. Nous nous félicitons également des progrès concernant la position défendue par le Parlement européen sur la réserve d'efficacité; le caractère horizontal de l'objectif n o 3 et l'importante question de l'évaluation et du contrôle.

Concernant le Fonds de cohésion, il reste encore d'importantes décisions à prendre, telles que le montant de sa dotation globale et des pourcentages d'aide. Néanmoins, nous devons nous féliciter de la décision de son maintien et des critères d'éligibilité, preuves s'il en est de ce que l'objectif de la cohésion et la solidarité entre les États membres constituent un élément essentiel de l'intégration de l'Union.

Les progrès réalisés en vue de parvenir à un consensus sur la proposition de règlement du Fonds social européen renvoient en partie aux déclarations faites des mois auparavant par le Parlement. J'entends par là des questions comme la concentration des champs d'application, l'objectif de soutenir des mesures de prévention et de lutte contre le chômage, l'égalité hommes/femmes, ainsi que l'égalité des chances sur le marché du travail pour les personnes victimes d'exclusion sociale. Nous saluons également la proposition d'octroyer des subventions au titre de ce Fonds à des projets locaux.

Dans le cadre du dialogue ouvert et constructif établi avec le Conseil, le Parlement européen est conscient des progrès très satisfaisants réalisés à l'égard du chapitre de l'Agenda 2000 consacré à la pré-adhésion, en particulier s'agissant du règlement de coordination et de l'instrument de pré-adhésion.

 

Je dois aborder maintenant un point particulièrement délicat: le financement de l'Union au cours des sept prochaines années.

Le défi que doit relever le Conseil européen consiste à élaborer une recommandation concernant le cadre financier de l'Union européenne au cours des sept prochaines années, qui:

- n'entrave pas l'Union et ses institutions, mais permette à celles-ci de remplir les missions que leur assignent les traités, dans le respect rigoureux du budget et des contraintes administratives;

- prévoie des crédits suffisants pour chacune des principales catégories de dépenses, en fonction des activités courantes de l'Union - et prévoit notamment des niveaux réalistes de financement dans les rubriques consacrées aux politiques internes, aux actions externes et à l'administration, 46,5 milliards  pour les politiques intérieures, 36,9 milliards  pour les actions externes et 35,1 milliards  pour l'administration au cours de la période 2000-2006;

- garantisse au Parlement un degré de flexibilité dans le financement d'actions actuellement non prévues, d'environ 0,015% du PNB en moyenne chaque année (rappelons que le budget pour 1999 représente 1,10% du PNB);

- permette une collaboration plus étroite entre les deux institutions afin de se prononcer sur l'ensemble du budget par le biais d'une procédure de conciliation élargie. On faciliterait ainsi l'obtention d'accords sur des thèmes tels que la classification des dépenses sur des lignes budgétaires spécifiques.

- enfin, ne réduise pas le financement de l'Union en-deça de ce qui peut être obtenu par la simple application de l'article 203 du traité CE.

L'entreprise, si difficile soit-elle, n'est pas impossible. On peut parvenir à cet objectif en s'efforçant de trouver un consensus dans l'optique de l'intérêt communautaire. C'est ce que nous espérons.

 

Un autre point qu'il faut aborder est la démission collective de la Commission et ses conséquences.

Le Parlement a adopté, mardi après-midi, une résolution dans laquelle il demande à ce Conseil extraordinaire d'établir, en collaboration avec le Parlement, un calendrier précis et raisonnable pour mener à bien la désignation de la nouvelle Commission:

- il demande également aux gouvernements des États membres de présenter d'urgence leur candidat à la présidence de la Commission et, ultérieurement, les candidats membres de la Commission;

- il rappelle que, conformément au traité, la Commission qui sera présentement nommée le sera pour la période restante du mandat, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année;

- enfin, il insiste pour que les procédures établies par le traité d'Amsterdam s'appliquent tant en ce qui concerne l'approbation de la Commission à nommer dans l'immédiat que l'approbation de la Commission qui entrera en fonctions à partir du 1 er janvier 2000.

Cette résolution est dictée par la nécessité de sortir le plus vite possible de la situation actuelle, situation dans laquelle la Commission démissionnaire ne peut traiter que les affaires courantes et urgentes, alors que l'Union a besoin d'une Commission exerçant ses pleins pouvoirs; situation qui ne peut se résoudre uniquement par la nomination d'un nouveau président pour l'avenir et le maintien jusqu'en août de la Commission actuelle, car le remplacement d'une partie importante du Collège des commissaires est politiquement indispensable, sans compter qu'il appelle juridiquement un renouvellement de la confiance parlementaire pour que la Commission assume validement toutes ses fonctions.

Il convient en outre de souligner - en ce qui concerne la nomination du président - que bien que le traité d'Amsterdam ne soit pas encore en vigueur, le Conseil européen a déjà appliqué, en accord avec le Parlement, la procédure prévue dans ce traité, à l'occasion de la nomination de M. Santer, ce qui revient à dire que la consultation du Parlement équivaut à une approbation. Il serait inconcevable de faire maintenant un pas en arrière.

Par ailleurs, la phase d'examen des commissaires par le Parlement et le vote de la Commission dans son ensemble sont exactement identiques dans les deux traités.

Le Parlement a également souligné dans sa résolution que la Commission doit entreprendre un programme ambitieux et complet visant à réformer radicalement ses procédures de gestion en matière de financement et de contrôle financier et toutes ses pratiques de gestion, en vue d'établir de meilleures règles pour la direction des affaires européennes, sur la base du principe de transparence.

 

Cette atmosphère de réforme et de transparence gagne le Parlement lui-même. Aussi, ce dernier a-t-il présenté au Conseil un projet de statut commun des députés, et a-t-il approuvé une initiative de la Commission visant à établir la base juridique nécessaire pour élaborer un statut des assistants.

Je rendrai hommage à la Présidence du Conseil pour la détermination et la rapidité avec lesquelles elle a abordé ces thèmes, et je voudrais témoigner de l'esprit de dialogue et de coopération avec lequel le gouvernement et le parlement danois recherchent des solutions sur les points les plus sensibles pour l'opinion publique de ce pays, concernant le statut des députés.

Chacun, me semble-t-il, est de plus en plus convaincu de la nécessité que ces problèmes soient résolus dès que le traité d'Amsterdam entrera en vigueur.

 

Je terminerai, Messieurs les membres du Conseil européen, en vous transmettant l'appel qu'a lancé le Parlement aux États membres dans sa résolution de la veille, pour que ceux-ci déposent le rapidement possible les instruments de ratification du traité d'Amsterdam.

Cette crise institutionnelle donne l'occasion d'accentuer la dimension politique et démocratique de l'Union européenne, en renforçant la responsabilité de la Commission devant le Parlement et en permettant de créer une Commission nouvelle, forte, responsable et politiquement efficace. L'un et l'autre sont indispensables. Vous ne pourrez renforcer la Commission contre le Parlement ou sans la confiance que celui-ci lui accorde.

J'espère que nous serons capables de parvenir à cet objectif, pour le bien commun de tous les Européens.

Je vous remercie de votre attention.


© Parlement européen: 24 mars 1998