CONSEIL EUROPEEN DE CANNES
26-27 JUIN 1995
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

PARTIE B: ANNEXES

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Conclusions du Conseil ECOFIN 19 juin 1995 Travaux préparatoires à l'introduction de la monnaie unique

1. Le Conseil EcoFin a renouvelé sa détermination à préparer le passage à la monnaie unique au plus tard en 1999 en plein respect du Traité de Maastricht. Il a rappelé son attachement au strict respect des critères de convergence. Il se félicite des contributions apportées tant par le Livre vert élaboré par la Commission que par les travaux de l'IME.

Le Président du Conseil EcoFin recommande au Conseil européen:

  • de mandater le Conseil EcoFin pour définir, en concertation avec la Commission et l'IME, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du Traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid en décembre 1995;
  • de demander à la Commission de procéder aux consultations nécessaires en vue de faire rapport au Conseil européen de Madrid;
  • de prendre acte des travaux déjà accomplis sur la définition des caractéristiques techniques des pièces et demander au Conseil EcoFin de poursuivre tous les travaux nécessaires;
  • de demander aux Etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que les administrations publiques examinent les conditions dans lesquelles pourra être effectué, le moment venu, le basculement de leurs opérations dans la monnaie unique;
  • de demander au Conseil EcoFin d'examiner, conjointement avec l'IME, les futures relations entre les monnaies des Pays membres de l'Union monétaire et des autres Etats de l'Union européenne.

2. Le Président du Conseil EcoFin a noté l'importance des travaux préparatoires déjà réalisés pour la définition des caractéristiques des pièces et des billets nécessaires pour la monnaie unique. Il a pris acte:

  • du consensus réalisé sur la gamme des dénominations;
  • des progrès réalisés sur l'apparence des pièces et des billets, et de la préférence du Conseil de l'IME pour des billets identiques dans tous les Etats membres, éventuellement avec un signe distinctif national;
  • des travaux des experts qui ont permis de proposer les thèmes des dessins qui figureront sur les pièces communs aux thèmes qui ont été décidés par le Conseil de l'IME pour figurer sur les billets.

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PREPARATION DES PAYS ASSOCIES D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A LEUR INTEGRATION DANS LE MARCHE INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE: CONCLUSIONS DU CONSEIL du 12 juin 1995

  1. Le Conseil accueille favorablement le Livre blanc préparé par la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen d'Essen, sur la préparation des pays associés à leur intégration dans le Marché intérieur de l'Union au moment de leur adhésion. Il salue la qualité de ce document, élaboré après consultation des pays associés. Le Conseil a pu consulter lui-même les pays associés lors d'une réunion conjointe le 10 avril avec les ministres des Affaires étrangères et lors d'une réunion conjointe le 6 juin avec les ministres chargés du Marché intérieur. Il considère que le Livre blanc constitue un guide utile pour aider ces pays, dans le contexte de la poursuite du processus de réformes déjà engagé et la mise en oeuvre des accords européens.
  2. La préparation des pays associés à leur intégration dans le Marché intérieur est, comme l'a affirmé le Conseil européen d'Essen, l'élément principal de la stratégie de préparation à l'adhésion. Cette préparation à l'intégration dans le Marché intérieur est considérée par les pays associés eux-mêmes comme une priorité. Sans anticiper ni préjuger les futures négociations d'adhésion et sans fixer de nouvelles conditions pour celles-ci, le Livre blanc est ainsi destiné à guider et à assister les efforts déjà entrepris par les pays associés en décrivant les mesures dont la mise en oeuvre est considérée par la Commission comme essentielle en vue de l'intégration au Marché intérieur, ainsi que les structures nécessaires à cette fin. C'est lors de l'adhésion que ces pays reprendront, moyennant, le cas échéant, des périodes transitoires, l'ensemble de l'acquis couvert par la législation et les politiques communautaires.
  3. Le Conseil approuve la manière dont le Livre blanc met en relief l'importance du Marché intérieur pour la réalisation des objectifs de l'Union. En particulier, le Marché intérieur contribue à une croissance durable, équilibrée et respectueuse de l'environnement, à une plus grande cohésion économique et sociale, à un niveau élevé d'emploi et de protection sociale ainsi qu'à un niveau et à une qualité de vie supérieurs. Le Marché intérieur est un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et où un régime de concurrence transparent est garanti. Il requiert un degré élevé de confiance mutuelle et des approches réglementaires équivalentes.

L'alignement progressif des pays associés sur les politiques communautaires visant à la construction du Marché intérieur renforcera la compétitivité de leur économie et accroîtra les bénéfices de leurs réformes économiques.

4. Le Conseil note que le Livre blanc, qui présente une vision d'ensemble de la législation communautaire relative au marché intérieur, ne définit pas de hiérarchie entre les secteurs mais qu'au sein de chaque domaine retenu il propose les mesures essentielles susceptibles d'être reprises en priorité par les pays associés ainsi qu'une séquence pour leur adoption, sans imposer de calendrier. Le Conseil estime que cette approche est justifiée par le fait qu'il appartient aux pays associés eux-mêmes, à la lumière du Livre blanc, de définir et de mettre en oeuvre, en fonction de leur contexte national et de leurs priorités, leur programme de préparation à l'intégration dans le Marché intérieur. Les pays associés devraient élaborer ces programmes, comme ils en ont manifesté la disponibilité, en tenant compte du cadre général défini par les accords d'association. Le Conseil européen de Copenhague a souligné l'importance particulière qui s'attache notamment au domaine de la concurrence, ainsi que, dans la perspective de l'adhésion, à la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

Le Conseil approuve l'accent mis par le Livre blanc sur les structures de mise en oeuvre et de contrôle dont l'établissement doit accompagner l'adoption de la législation relative au Marché intérieur.

Le Conseil invite la Commission à tenir des consultations avec les pays associés sur leurs programmes nationaux de mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc. La Commission se consultera étroitement avec les Etats membres sur la réalité des progrès accomplis et les tiendra régulièrement informés du déroulement de ce processus.

5. La réussite de la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur suppose que toute l'assistance appropriée leur soit apportée par la Communauté comme par ses Etats membres, dont les moyens existants destinés à cette fin doivent être utilisés au mieux et de manière coordonnée. Il importe en particulier de tirer profit de l'expérience des Etats membres dans ce domaine.

Le Conseil accueille favorablement la disponibilité manifestée par la Commission pour contribuer au renforcement de la coordination et de l'efficacité de l'assistance communautaire. Il invite les Etats membres à oeuvrer dans le même sens en tenant compte des impératifs de transparence, d'efficacité, de proximité et dans le souci d'éviter des doubles emplois. Il estime qu'une plus grande participation des autres acteurs publics et du secteur privé doit être encouragée. Il invite les pays associés à se doter de la structure interne nécessaire pour utiliser pleinement les facilités qui leur sont offertes et se félicite des progrès déjà réalisés à cet égard. Il souligne qu'une coopération renforcée entre pays associés contribuera à la réussite des efforts de chacun.

6. Le Conseil estime qu'une attention particulière doit être portée au suivi de l'exercice du Livre blanc. Il prend note de ce que la Commission entend approfondir, en contact étroit avec les Etats membres, son analyse de ses avantages potentiels et en présentera les résultats aux Institutions de l'Union et aux pays associés. Il confirme que les possibilités offertes par le dialogue structuré et par les accords d'association doivent être utilisées à cette fin. Le comité de gestion PHARE et le comité consultatif du Marché intérieur doivent également jouer un rôle dans ce domaine.

7. Le Conseil "Affaires générales" entend suivre les travaux à effectuer ultérieurement sur le Livre blanc dans les diverses enceintes, de concert avec le Conseil "Marché intérieur" pour ce qui le concerne, et assurer la coordination de l'exercice.

Le Conseil européen pourrait, en vue de sa prochaine session, inviter la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés dans la préparation des pays associés à l'intégration dans le Marché intérieur.

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MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE DE PRÉPARATION À L'ADHÉSION AU PREMIER SEMESTRE 1995

La stratégie de préparation à l'adhésion, adoptée par le Conseil européen d'Essen et dont les accords européens et le dialogue structuré constituent les instruments principaux, a pris son essor au premier semestre 1995. Bien qu'il soit trop tôt pour établir un véritable bilan, il est utile de disposer d'une vue d'ensemble des actions entreprises. Celle-ci confirme la validité du cap choisi et l'opportunité de poursuivre dans cette voie.

I. Les accords européens

Six accords européens sont désormais en vigueur. Le début de l'année 1995 a en effet été marqué par l'entrée en vigueur d'accords européens d'association avec la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie, après celle, intervenue en 1994, des accords avec la Hongrie et la Pologne.

Des Conseils d'association avec ces six pays ont eu lieu ou auront lieu en 1995, selon le calendrier suivant : 10 avril (Roumanie et République tchèque), 29 mai (Bulgarie et Slovaquie), 17 juillet (Hongrie et Pologne). Des commissions parlementaires d'association se sont par ailleurs tenues depuis le début de l'année avec tous ces Etats associés.

Le groupe des Etats associés est en voie de s'étendre, conformément aux orientations définies par le Conseil européen. Les négociations pour des accords européens d'association avec les trois Etats baltes, Estonie, Lettonie et Lituanie, ont été conclues en l'espace de quelques mois seulement, rendant ainsi possible la signature de ces accords le 12 juin 1995. Le 29 mai 1995, le Conseil a déjà eu l'occasion de constater que les conditions étaient d'ores et déjà réunies pour inclure ces trois pays dans la stratégie de préparation à l'adhésion définie à Essen, ce qui permet leur participation aux réunions conjointes au titre du dialogue structuré avec les PECO associés.

Les négociations pour un accord d'association avec la Slovénie sont sur le point d'être achevées.

II. Dialogue structuré

Le dialogue structuré est désormais opérationnel, comme le prouve le nombre de réunions tenues au niveau ministériel dans des domaines variés, l'invitation des chefs d'Etat et de gouvernement des pays associés en marge du Conseil européen de Cannes constituant le point d'orgue de ce processus.

La réunion des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel, le 3 avril 1995, a permis de définir les grandes lignes de la coopération future avec les pays associés dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel. Les ministres des pays associés ont manifesté leur volonté de participer activement aux programmes communautaires dans ces domaines. La réunion a permis également de définir les trois axes suivants qui devraient être privilégiés dans la coopération avec les PECO associés : la coopération juridique et administrative, la restructuration des industries culturelles et audiovisuelles, la sauvegarde du patrimoine culturel.

La réunion des ministres des Affaires étrangères à Luxembourg le 10 avril 1995, préparée par une rencontre du COREPER avec les ambassadeurs des pays associés, a permis de procéder à un échange de vues sur les orientations de la Commission en vue de l'élaboration du Livre blanc concernant la préparation à l'intégration dans le marché intérieur. Elle a également permis d'aborder des questions importantes touchant à la coopération régionale et à la sécurité en Europe.

La rencontre avec les ministres de l'Economie et des Finances a eu lieu le 22 mai 1995. Elle a permis d'aborder le thème de l'intégration des pays associés au marché intérieur en focalisant l'attention sur le rapprochement des législations dans le domaine économique et financier. En outre, elle a permis un échange d'informations sur la situation économique de ces pays (aspects macro-économiques).

Les ministres responsables des affaires relevant du marché intérieur se sont rencontrés le 6 juin 1995. Cette réunion a donné lieu à un échange de vues approfondi sur le Livre blanc présenté par la Commission sur la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur.

Une réunion des ministres chargés de la recherche doit avoir lieu le 9 juin. Elle permettra d'aborder le bilan de la coopération scientifique et technique avec les PECO, la politique de rapprochement mise en oeuvre par les pays associés et les prévisions concernant leur participation aux programmes communautaires dans le domaine de la recherche.

La première réunion des ministres des Affaires intérieures et de la Justice, le 20 juin 1995, a été préparée par deux rencontres de la Troïka du Comité K4 avec les PECO, le 19 janvier et le 7 juin. Elle devrait porter sur la coopération dans les domaines suivants : l'asile et l'immigration, la coopération policière et douanière, la coopération judiciaire civile et pénale.

Conformément au souhait exprimé par le Conseil européen d'Essen de voir s'établir une programmation allant au-delà de la période semestrielle de chaque présidence, il convient de noter que le dialogue structuré se poursuivra sous présidence espagnole notamment dans les domaines suivants : Justice et Affaires intérieures, Transports, Agriculture, Education, Affaires étrangères.

III. Livre blanc

La remise du Livre blanc sur la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur constitue le développement principal de la stratégie de rapprochement depuis le début de l'année. Il fait l'objet de conclusions spécifiques du Conseil Affaires générales en vue du Conseil européen de Cannes.

IV. Les mesures commerciales

Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante :

  • mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ;
  • commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) n· 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ;
  • la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie. Cette extension s'inscrit dans le cadre de la stratégie en trois étapes décidée par le Conseil européen d'Essen afin d'unifier les règles d'origine dans le commerce préférentiel entre la Communauté, les PECO et les pays AELE ;
  • l'alignement du calendrier en matière de droits de douane et contingents tarifaires, de la Roumanie et de la Bulgarie sur celui des autres pays associés s'applique depuis le 1er janvier 1995 ;
  • la négociation pour l'adaptation des accords européens à la suite de l'élargissement et de l'Uruguay Round a été menée pour les produits textiles et les produits CECA. Elle est bien engagée pour les produits agricoles.

V. Agriculture

La Commission devrait remettre avant le Conseil européen de Cannes un rapport sur les raisons pour lesquelles seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés. Elle devrait également présenter au Conseil le résultat de l'examen des effets de toutes les exportations subventionnées sur l'Agriculture des pays associés et l'informer de la manière dont elle en tient compte, dans le cadre de ses propres responsabilités institutionnelles, pour la gestion des mécanismes de restitution à l'exportation.

En ce qui concerne l'adaptation du volet agricole des accords d'association aux résultats de l'Uruguay Round et à l'élargissement, les négociations ont été engagées avec les pays associés. Cependant elles ne peuvent être conclues avant le 1er juillet 1995. De ce fait :

  • suite à l'élargissement, certaines mesures provisoires et autonomes ont été prises pour les produits agricoles frais et transformés depuis le 1er janvier 1995 afin de ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels. Une deuxième tranche de mesures est sur le point d'être adoptée par le Conseil ;
  • des mesures intérimaires et autonomes devraient également être prises pour éviter une perturbation des flux d'échanges commerciaux à la suite de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round le 1er juillet. La Commission fera incessamment une proposition en vue de l'adoption de ces mesures qui tiendront compte des principes de préférence communautaire et de réciprocité.

VI. Industrie

Le Conseil "Industrie" du 7 avril 1995 a adopté des conclusions visant à faciliter la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale par un appui au développement de l'environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux accords inter-entreprises et visant à surmonter les obstacles qui existent dans ce domaine.

VII. Coopération financière

PHARE est réorienté pour soutenir la stratégie de la préparation à l'adhésion. Pour ce faire, sa programmation est faite sur une base multiannuelle. L'assistance technique doit notamment tenir compte de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la préparation à l'intégration au marché intérieur. Les interventions du programme sont par ailleurs élargies vers des activités d'investissements dans le domaine des infrastructures.

VIII. PESC

La réunion des ministres des Affaires étrangères du 10 avril, tenue dans le cadre du dialogue structuré, a donné lieu à des échanges de vues sur plusieurs questions politiques d'intérêt commun. Des rencontres au niveau des Directeurs politiques et des correspondants européens ont été organisées ainsi que de nombreuses réunions au niveau des experts.

La coordination dans les capitales des pays tiers et au sein d'organisations internationales s'est progressivement mise en place. La coordination dans le cadre des Nations Unies s'est en particulier révélée extrêmement positive, comme en témoigne la forte convergence des votes de l'Union et des pays associés, par exemple à l'occasion de la 51ème session de la Commission des Droits de l'Homme.

Les pays associés s'associent par ailleurs à un nombre croissant de démarches et actions communes de l'Union, de même qu'à des déclarations. Ils ont ainsi participé ensemble à l'action commune visant à obtenir une prorogation inconditionnelle et illimitée du traité sur la non-prolifération nucléaire. Ils se sont également ralliés à la série de démarches entreprises par l'Union en application de l'article 3.2 de l'action commune relative aux mines antipersonnel, en préparation de la Conférence de révision de la Convention de 1980 dite sur les armes inhumaines.

IX. Pacte de stabilité

Le processus qui a conduit à l'adoption du Pacte de stabilité en Europe le 21 mars à Paris a contribué également à la stratégie de préparation à l'adhésion. Conclu à l'issue de tables rondes réunissant, sous la présidence de l'Union, les pays associés et leurs voisins, le Pacte a consacré la volonté des PECO de consolider et de développer entre eux les relations de bon voisinage, et de renforcer la stabilité en Europe en confiant à l'OSCE le suivi des accords et arrangements bilatéraux inclus dans le pacte.

Les mesures d'accompagnement de ce processus, prises par l'Union dans le cadre PHARE, ont contribué à ce résultat par la formation de projets concernant la coopération transfrontalière régionale, les questions relatives aux minorités, la coopération culturelle, y compris la formation linguistique et la formation administrative, ainsi que les problèmes d'environnement.

X. Affaires intérieures et Justice

A la suite de la réunion du 19 janvier 1995 de la Troïka du Comité K4 avec les pays associés et sur mandat du Comité K4, confirmé par le COREPER, certaines coopérations ont été initiées dans les trois domaines couverts par le titre VI :

  • Dans le domaine de l'asile et de l'immigration, deux réunions du CIREFI (Centre d'Information, de Réflexion et d'Echange sur les frontières intérieures) ont eu lieu avec les experts des PECO. La réunion ministérielle du 20 juin devrait aborder particulièrement les thèmes suivants : les faux documents, le rapprochement des législations en matière de circulation, le questionnaire sur les pratiques concernant les visas délivrés dans les pays tiers, la réadmission.
  • Dans le domaine de la coopération policière et douanière, où une réunion entre experts des questions touchant à la drogue et à la criminalité organisée doit avoir lieu prochainement, le Conseil du 20 juin devrait aborder la mise en oeuvre de la déclaration de Berlin concernant la coopération policière et douanière pour lutter contre le criminalité organisée, et la création d'une académie de police à Budapest.
  • En ce qui concerne la coopération judiciaire, un questionnaire très complet a été adressé aux PECO. Les réponses à ce questionnaire seront évoquées par le Conseil du 20 juin ainsi que l'adhésion des PECO aux Conventions de Lugano, de Rome et aux conventions pertinentes de coopération judiciaire.

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DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE: Ex-Yougoslavie

Réuni à Cannes, les 26 et 27 juin 1995, le Conseil européen adresse aux dirigeants et peuples de l'ex-Yougoslavie le message suivant :

  1. L'Union européenne réaffirme solennellement qu'elle est opposée au règlement du conflit en ex-Yougoslavie par la force. Elle appelle à un moratoire des opérations militaires et à la conclusion d'un accord de cessation des hostilités.
  2. Depuis l'origine, l'Union européenne a apporté son concours à l'action des Nations Unies pour contenir la guerre, pour venir à l'aide des populations civiles et pour promouvoir le processus de paix. Elle entend, aujourd'hui, souligner l'appui qu'elle offre à la FORPRONU afin que celle-ci agisse fermement.

En ce qui concerne d'abord l'action des Nations-Unies et le volet militaire, l'Union européenne réitère son soutien au déploiement de la Force de Réaction Rapide, tel qu'approuvé par le Conseil de Sécurité des Nations -Unies, aux fins de permettre à la FORPRONU d'accomplir dans de meilleures conditions de sécurité et avec une efficacité accrue sa mission. Il s'agit de faire en sorte que la FORPRONU puisse agir et réagir. Les Etats membres de l'Union européenne manifestent leur solidarité avec la Force de Réaction Rapide en offrant à celle-ci, dans la mesure de leurs possibilités, leur assistance et en s'attachant à obtenir des Nations-Unies que les membres de l'Organisation contribuent au soutien financier de la Force.

L'Union européenne met en garde toutes les parties au conflit contre les obstacles mis à la liberté de mouvement et d'action de la FORPRONU et des organisations humanitaires qui portent secours aux populations civiles. Elle les avertit de la détermination des forces de paix à surmonter ces obstacles. La levée du siège de Sarajevo est un impératif. L'Union européenne exige la liberté d'accès à Sarajevo, aux enclaves et aux zones de sécurité.

Confirmant l'autorisation d'ouverture de la négociation d'un accord de commerce et de coopération avec la Croatie, l'Union européenne rappelle toutefois l'avertissement ferme qu'elle a adressé contre toute tentative de règlement par la force de la situation dans les Krajinas.

3. L'Union européenne confirme sa volonté prioritaire d'accélérer la mise au point d'un règlement pacifique. Elle renouvelle sa confiance et son appui entier dans le médiateur qu'elle a désigné, M. Carl Bildt en tant que co-Président du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Elle a pris note avec le plus vif intérêt des résultats de sa première visite dans la région.

  • L'Union européenne demande à M. Bildt de rechercher d'urgence auprès de toutes les parties en Bosnie-Herzégovine, le moyen de rouvrir le dialogue. L'Union européenne, les Etats-Unis et la Russie sont l'auteur d'un plan, fondé sur un partage territorial équitable et sur des perspectives d'arrangement constitutionnel préservant l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine et prévoyant un traitement équitable et équilibré pour l'entité croato-bosniaque et l'entité serbo-bosniaque. Ce plan doit être accepté comme base de la reprise de la négociation.
  • L'Union européenne demande parallèlement à M. Bildt de poursuivre dans la voie visant à obtenir la reconnaissance mutuelle des Etats issus de l'ex-Yougoslavie. Elle comprend l'urgence qui s'attache à la reconnaissance, à titre de première étape, de la Bosnie-Herzégovine par la RFY. Elle rappelle les propositions formulées, notamment au sujet de la question des sanctions, afin d'aboutir dans les meilleurs délais à cet échange de reconnaissances.

L'Union européenne insiste dans ce contexte sur l'importance d'un respect strict de la fermeture de la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la RFY. Elle demande à tous les Etats de faire en sorte que la mission de surveillance de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie dispose des moyens adéquats.

  • L'Union européenne demande à M. Bildt d'encourager le Gouvernement de Zagreb et les responsables serbes des Kraijnas à renouer le dialogue, à redonner vie à l'accord économique du 2 décembre 1994, à accepter le projet d'Accord désigné comme plan Z4 et à inciter la RFY à soutenir ce plan.
  • Compte-tenu des résultats déjà atteints pour rapprocher les Croates des Musulmans, et dont témoignent la Fédération croato-musulmane et l'action de l'Administrateur de l'Union européenne à Mostar, l'Union européenne exprime sa conviction que des solutions peuvent être trouvées afin d'établir des rapports satisfaisants entre toutes les Communautés de l'ex-Yougoslavie.

L'Union européenne prie son médiateur de tenir informés les Ministres des Affaires étrangères des premiers résultats de ses efforts lors du prochain Conseil, le 17 juillet.

4. Tels sont les objectifs immédiats que l'Union européenne assigne à son action et à celle de M. Bildt. Une paix d'ensemble ne sera cependant rétablie que si les droits de chaque communauté sont partout garantis. A cet égard, l'Union européenne continuera de manifester sa vigilance quant au sort des populations en Voivodine, au Sandjak et au Kosovo: une évolution satisfaisante est la condition de la réinsertion pleine et entière de la RFY dans la Communauté des Nations.

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CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE DE BARCELONE: POSITION DE L'UNION EUROPEENNE

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I/ INTRODUCTION GENERALE

Les pays de l'Union européenne et leurs partenaires de la Méditerranée doivent agir davantage ensemble, afin que le bassin méditerranéen devienne, plus qu'il ne l'est aujourd'hui, une zone d'échanges et de dialogue garantissant la paix, la stabilité et le bien être de ceux qui vivent sur ses rives.

Conformément aux orientations déjà définies par le Conseil européen à Lisbonne (juin 1992), Corfou (juin 1994) et Essen (décembre 1994), l'Union européenne est résolue à définir un schéma durable de relations avec les autres pays du bassin méditerranéen, dans un esprit de partenariat. Une politique de coopération ambitieuse au Sud constitue le complément de la politique d'ouverture à l'Est et donne sa cohérence géopolitique à l'action extérieure de l'Union européenne.

L'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ont à relever des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée. Cette approche doit tenir dûment compte des caractéristiques et particularités de chacun des pays de l'autre rive de la Méditerranée. La définition d'un cadre multilatéral entre l'Europe et l'autre rive de la Méditerranée est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales liant l'Union et chacun de ses partenaires. Les accords bilatéraux existants et les négociations en cours en vue de la conclusion d'accords de nouvelle génération permettront de sauvegarder, voire d'accentuer la spécificité de chacune de ces relations bilatérales au sein du nouveau cadre multilatéral ; ces accords constitueront en même temps l'un des principaux instruments de mise en oeuvre des dispositions contenues dans le présent document.

La Conférence ministérielle euro-méditerranéenne qui aura lieu à Barcelone les 27/28 novembre 1995 constituera une occasion sans précédent pour les pays de l'Union européenne et leurs partenaires de la Méditerranée occidentale et orientale de définir ensemble leurs relations futures.

Dans cette perspective, l'Union européenne a pour objectif, dans ses relations avec ces pays, d'assurer la stabilité et la prospérité en Méditerranée. A cette fin, l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans leurs efforts pour faire progressivement de la région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen. Ceci exige un dialogue politique, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la nécessité d'une meilleure compréhension entre les cultures à travers un renforcement de la dimension humaine dans les échanges.

C'est dans cet esprit que l'Union européenne a entrepris la présente réflexion, qui vise à la mise en place d'un partenariat global basé sur le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme qui constituent un élément essentiel des relations entre l'Europe et ses voisins méditerranéens. Ce partenariat s'articule autour des trois grands volets suivants :

- un volet politique et de sécurité.

L'objectif dans ce domaine est de déterminer un certain nombre de principes et d'intérêts communs, acceptables par tous, que les partenaires s'engageraient à promouvoir ensemble. Il s'agit de réaffirmer l'importance, au sein de chaque Etat, du respect des libertés fondamentales et de la construction de l'Etat de droit, qui sont des éléments de la stabilité de l'ensemble de la région méditerranéenne. De même, les relations entre les Etats doivent être guidées par quelques principes acceptables par tous, propres à assurer la stabilité de la région. Cette initiative, qui implique un dialogue avec des pays situés dans le monde arabo-musulman ainsi qu'avec d'autres pays, tiendra compte des spécificités culturelles de la région.

- un volet économique et financier.

L'objectif est de construire une zone de prospérité partagée. Un plan d'action est proposé, qui fixe le cadre, les priorités et les modalités du partenariat afin d'établir un espace économique euro-méditerranéen fondé sur le libre échange dans le respect des obligations découlant de l'OMC. Il engage les partenaires à examiner les implications de la création d'une zone de libre-échange dans leurs relations ainsi que dans les domaines du développement économique, des ressources et des infrastructures. Une importance particulière est donnée à l'intégration régionale. Dans ce contexte, il est souligné que l'aide de l'Union européenne à la région méditerranéenne ne saurait se substituer aux efforts importants déployés par les pays concernés pour améliorer leur propre situation ainsi que leur développement économique et social. Il est reconnu que la modernisation économique impliquée exige un accroissement substantiel de la coopération financière, qui doit favoriser avant tout la mobilisation des acteurs économiques locaux dans la perspective d'un développement endogène et durable. A cet effet, un accent particulier sera mis sur les investissements du secteur privé, puissant facteur de développement de la région.

- un volet social et humain.

L'objectif dans ce domaine est de favoriser les échanges entre sociétés civiles. Dans le cadre d'une coopération décentralisée, l'accent est mis sur l'éducation, la formation et la jeunesse, la culture et les médias, les populations migrantes et la santé. Une coopération accrue dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires est également envisagée, agissant en particulier dans les domaines du trafic de stupéfiants, du terrorisme et de la criminalité internationale.

Ainsi défini, le partenariat euro-méditerranéen se distingue fondamentalement, par son approche globale centrée sur les relations entre l'Europe et la Méditerranée, du processus de paix au Moyen-Orient. Le partenariat n'est pas un nouveau forum de résolution des conflits et ne doit pas être considéré comme le cadre de ce processus, même s'il peut, entre autres objectifs, contribuer à en favoriser le succès. Il en est de même pour les autres différends qui peuvent affecter les relations entre les pays de la zone.

Le partenariat euro-méditerranéen n'a par ailleurs pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, qui visent à renforcer le dialogue et la coopération entre l'Europe et ses voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.

S'agissant plus particulièrement du Sommet économique qui aura lieu à Amman en octobre prochain et qui fait suite au Sommet économique de Casablanca, l'Union européenne compte y participer activement. Ce processus se distingue du partenariat euro-méditerranéen tant par sa composition que par ses objectifs, même si certaines synergies peuvent en résulter.

Au total, le fait de participer à la Conférence de Barcelone revêt comme seule signification celle d'une adhésion aux principes qui sous-tendent le partenariat euro-méditerranéen.

L'Union européenne souhaite que la Conférence euro-méditerranéenne pose les bases du partenariat euro-méditerranéen, en adoptant un document commun portant sur les trois principaux volets évoqués ci-dessus, qui forment un tout et entre lesquels il s'agit de créer une interaction positive.

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II/ PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE : DEFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE

Dans ce domaine, l'Union européenne propose que le partenariat euro-méditerranéen se traduise par l'adoption, par l'ensemble des partenaires, lors de la Conférence qui aura lieu à Barcelone cet automne, d'une déclaration de principes, fixant un certain nombre d'objectifs communs aux Parties en matière de stabilité interne et externe.

A/ Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit :

Des règles de comportement à l'intérieur de chaque Etat ou entité politique, qui sont celles reconnues par la Communauté internationale, devraient pouvoir être réaffirmées par toutes les Parties. La stabilité interne des Etats doit être en effet considérée comme une composante à moyen terme de la stabilité de l'ensemble de l'espace euro-méditerranéen.

En conséquence, le partenariat euro-méditerranéen devrait être fondé sur le respect des principes suivants :

1/ (Respect des textes fondamentaux). Engagement des partenaires à agir conformément à la Charte des Nations-Unies et à la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux obligations résultant des Déclarations et accords internationaux dans ce domaine par lesquels ils sont liés.

2/ (Etat de droit). Chaque partenaire devrait pouvoir s'engager aux développements de l'Etat de droit et de la démocratie dans son système politique intérieur (élections régulières et libres des instances dirigeantes et de représentation, indépendance de la justice, équilibre des pouvoirs, bonne gestion des affaires publiques), les partenaires reconnaissant parallèlement le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socio-culturel et économique, pourvu qu'il soit conforme aux normes internationales communément admises en matière de droits de l'homme.

3/ (Libertés fondamentales). Engagement de chaque partenaire à prendre des mesures concrètes pour l'application effective des libertés fondamentales, sur la base des engagements souscrits par les partenaires au titre des deux paragraphes précédents, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à but pacifique et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Engagement des partenaires à envisager favorablement la possibilité d'échanger des informations et de répondre aux demandes d'informations qui leur seraient faites par les partenaires sur les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

4/ (Pluralisme et tolérance). Engagement de chaque partenaire à respecter la diversité et le pluralisme dans sa société. Appel à la promotion de la tolérance entre les différents groupes de la société et à la lutte contre les manifestations d'intolérance, en particulier le racisme et la xénophobie. L'action contre le terrorisme sera d'autant plus efficace qu'elle respectera les normes du droit et les principes des droits de l'homme et qu'elle sera accompagnée, à plus long terme, de politiques visant à agir concrètement sur les causes profondes de ce phénomène. Dans cet esprit, les partenaires pourraient souligner l'importance d'une formation adéquate en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.

5/ (Droits de l'homme) Engagement des partenaires à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'exercice de ces droits et libertés individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres de leur groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe.

B/ Stabilité, sécurité, relations de bon voisinage :

Les partenaires pourraient affirmer que la paix et la stabilité de la région méditerranéenne sont un bien commun, qu'ils s'engagent à préserver et à renforcer par tous les moyens à leur disposition.

Dans cet esprit, un partenariat de sécurité entre l'Europe et la Méditerranée devrait être fondé sur le respect des principes suivants :

1 - (Egalité souveraine). Engagement des partenaires à respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté, conformément au droit international. Engagement des partenaires à exécuter de bonne foi leurs obligations assumées conformément au droit international.

2 - (Non-ingérence). Engagement de chaque partenaire à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte contraire aux normes du droit international dans les affaires intérieures d'un autre partenaire.

3 - (Respect de l'intégrité territoriale). Engagement des partenaires à respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires.

4 - (Non-recours à la force et règlement pacifique des différends). Renoncement des partenaires à recourir, dans leurs relations mutuelles, à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre partenaire, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Engagement des partenaires à étudier des mécanismes communs de diplomatie préventive et à régler leurs différends par des moyens pacifiques.

5/ (Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la drogue). Engagement des partenaires à coopérer pour prévenir et combattre la menace d'activités terroristes par la ratification et l'application des instruments internationaux et des engagements auxquels ils souscrivent à cet égard, ainsi que par d'autres mesures appropriées. Engagement des partenaires à lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la criminalité organisée et à combattre le fléau de la drogue dans tous ses aspects.

6/ (Objectifs en matière de désarmement et de non-prolifération). Engagement des partenaires à exécuter de bonne foi leurs engagements dans le cadre des conventions auxquelles ils sont partie en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Appel à ce que tous les partenaires adhèrent au Traité de non-prolifération nucléaire, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques et à ce qu'ils s'engagent à agir concrètement en faveur de la non-prolifération chimique, biologique et nucléaire.

Engagement de chaque partenaire à ne pas se doter de capacités militaires au-delà de ses besoins légitimes en matière de sécurité individuelle ou collective. Les partenaires pourraient réaffirmer dans cet esprit leur volonté d'atteindre le même degré de sécurité et de confiance mutuelle à des niveaux inférieurs d'armements conventionnels.

7/ (Relations de bon voisinage, mesures de confiance et de sécurité). Engagement des partenaires à développer entre eux des relations de bon voisinage. Dans cet esprit, les partenaires devraient soutenir les processus d'intégration régionale, en soulignant leur importance pour la stabilité de la région. Ils pourraient par ailleurs s'engager à étudier les mesures de confiance et de sécurité qui pourraient être prises en commun en vue de la constitution d'un "espace de paix et de stabilité en Méditerranée", s'inspirant par exemple du Pacte de Stabilité qui s'adresse aux pays de l'Europe centrale et orientale.

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III/ PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER : CONSTRUIRE UNE ZONE DE PROSPERITE PARTAGEE:

Introduction

Les problèmes se posent dans des termes différents dans chacun des pays partenaires, mais tous sont confrontés aux mêmes défis :

  • une pression démographique forte ;
  • une importante population agricole ;
  • une diversification insuffisante de la production et des échanges industriels ;
  • la faiblesse du commerce intrarégional ;
  • un secteur public peu efficace et excessivement développé.

Les partenaires pourraient donc se fixer les objectifs à long terme suivants :

  • accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable,
  • améliorer les conditions de vie des populations, en réduisant l'écart de prospérité et en augmentant le niveau d'emploi,
  • promouvoir la coopération et l'intégration régionales.

A cette fin, il conviendrait d'établir un espace euro-méditerranéen fondé sur le libre-échange et le partenariat dans le plus grand nombre de domaines.

Les partenaires considéreraient qu'il faut poursuivre des politiques basées sur les principes de l'économie de marché et l'intégration de leurs économies, sur un partenariat qui tienne compte de leurs besoins et niveaux de développement respectifs .

Ils accorderaient la priorité à l'adaptation et à la modernisation des structures économiques et sociales des pays méditerranéens non membres de l'UE afin de faciliter l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et, en particulier :

  • de promouvoir la modernisation et le développement du secteur privé, ainsi que son environnement juridique et réglementaire, par une coopération accrue entre administrations, et par un encouragement aux investissements privés, d'origine locale, régionale et communautaire,
  • d'atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique aux plans social et environnemental, en donnant notamment la priorité voulue aux politiques, programmes et projets qui conditionnent le plus directement la vie quotidienne des populations les plus démunies.

Les partenaires, enfin, s'efforceraient de promouvoir les mécanismes visant à développer les transferts de technologie.

1. Zone de libre échange euro-méditerranéenne.

Les partenaires conviendraient d'établir un espace euro-méditerranéen fondé sur un libre échange progressivement achevé d'ici à l'an 2010 et qui couvrirait l'essentiel des échanges, en se fondant sur les possibilités offertes et sur les obligations imposées par l'Organisation Mondiale du Commerce.

La création d'une zone de libre échange serait un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen et exigerait un effort particulier de tous les partenaires.

Dans cette zone :

  • les produits manufacturés circuleraient librement sans obstacle tarifaire et non tarifaire;
  • en partant des flux traditionnels et dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles, le commerce des produits agricoles serait progressivement libéralisé par l'accès préférentiel et réciproque ;
  • le droit d'établissement des sociétés, la prestation de services transfrontaliers et les mouvements de capitaux seraient progressivement libéralisés, en tenant compte de l'accord GATS.

A cet effet, les négociations en cours entre l'Union et les pays-tiers méditerranéens seront conclues dès que possible, et parallèlement des accords de libre échange analogues devraient être négociés entre les pays méditerranéens eux-mêmes.

Dans une seconde étape, ces derniers pourraient être encouragés à négocier des accords de libre-échange avec les pays européens associés à l'Union et non méditerranéens.

Afin de faciliter les échanges, les partenaires se proposeraient :

  • de progresser par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par l'Union à l'égard des PECOs ;
  • d'adopter des règles d'origine largement similaires qui passent par un développement de la coopération douanière entre l'ensemble des partenaires ;
  • d'améliorer les système de certification en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des certifications de conformité et, à plus long terme, une harmonisation des normes ;
  • d'adopter des normes optimales de protection de la propriété intellectuelle (TRIPS) ;
  • d'adopter des règles de concurrence analogues.

La libéralisation des services ferait l'objet d'accords spéciaux à négocier dès que possible.

2. Priorités de la coopération

2.1 Investissements

Une croissance rapide et durable ainsi que la poursuite des réformes structurelles sont essentielles au succès du développement économique. Ce processus devrait être soutenu par l'épargne interne, base de l'investissement, à laquelle devront s'ajouter des investissements directs étrangers considérablement accrus.

C'est pourquoi les partenaires souligneraient la grande importance pour le développement économique de l'investissement, de l'élimination progressive des obstacles à l'investissement et de l'instauration d'un environnement propice aux investissements étrangers directs.

Ils se proposeraient donc d'examiner comment favoriser les investissements directs, dans le respect des compétences de l'ensemble des parties (Communauté européenne, ses Etats membres et ses partenaires méditerranéens).

2.2 Coopération régionale

Les partenaires reconnaîtraient que la coopération régionale constitue un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de libre échange. Il est donc important que se développent les échanges non seulement entre l'Union européenne et ses partenaires de la Méditerranée, mais aussi, sur une base volontaire, entre ces partenaires eux-mêmes.

2.3 Entreprises

Les partenaires inviteraient les entreprises à conclure des accords interentreprises (entreprises communes, accords de commercialisation, sous-traitance, octroi de licences, etc.) à l'intérieur de la zone euro-méditerranéenne.

Ils encourageraient cette coopération en créant un environnement et un cadre réglementaire favorables aux entreprises dans le respect des règles de concurrence (accès à des sites appropriés, main-d'oeuvre qualifiée, facilités de crédit, marché des capitaux, etc.). Une attention particulière serait accordée à l'accompagnement de la privatisation des entreprises publiques.

Ils s'efforceraient de promouvoir la coopération et la modernisation industrielle grâce :

  • ?à l'échange d'informations sur les développements industriels et technologiques, la politique industrielle, la compétitivité et la modernisation, la restructuration et la privatisation de l'industrie, l'innovation et l'investissement, la libéralisation des échanges et ses effets sur l'industrie et l'environnement juridico-financier, et l'hygiène et la sécurité sur le milieu de travail;
  • ?à l'encouragement des réseaux, des projets communs, des infrastructures de coopération et des mécanismes de consultation ;
  • au développement des technologies et des normes ;
  • ?à l'amélioration des conditions pour le développement de l'investissement étranger dans les pays partenaires de la Méditerranée.

Les partenaires considéreraient nécessaire la mise en oeuvre d'un programme d'appui technique aux PME en vue de l'amélioration de la qualité des produits et services, y compris le tourisme. Ils apporteraient leur soutien à la coopération entre les PME et à l'amélioration de l'accès au crédit. Les partenaires reconnaîtraient l'importance de développer le secteur financier dans les pays méditerranéens afin de mobiliser les ressources pour le soutien des entreprises. Ils encourageraient l'intégration du secteur du travail informel par le développement des micro-entreprises et de l'emploi indépendant.

2.4 Environnement

Les partenaires souligneraient leur interdépendance en matière d'environnement, qui impose une approche régionale et une coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination des programmes multilatéraux existant soit dans le cadre de l'Union européenne que dans le cadre des organisations internationales compétentes. Ils reconnaîtraient qu'il importe de réconcilier le développement économique avec la protection de l'environnement et d'intégrer les préoccupations environnementales dans tous les aspects de la politique économique (industrie, recherche, énergie, transports, agriculture, pêche, tourisme, aménagement du territoire) dans le but de favoriser le développement durable de la région.

Afin de renverser la tendance actuelle vers une dégradation de la situation environnementale, ils s'engageraient à continuer et à renforcer les efforts déjà en cours. Dans ce contexte, les partenaires confirmeraient leur attachement aux objectifs et aux structures établies dans le cadre de la Convention de Barcelone et du PAM pour redynamiser leurs efforts dans la région. L'efficacité et la visibilité de leur action dans ce domaine devraient être augmentées. Pour compléter ces efforts, ils conviendraient en outre d'établir, pour le court et le moyen terme, un programme d'actions prioritaires, de concentrer les appuis financiers essentiellement sur ces actions et de prévoir un mécanisme de suivi de leur mise en oeuvre, notamment un dialogue régulier.

Ce programme devrait être axé notamment sur les problèmes de l'eau, des déchets, de la pollution de l'air et de la protection des sols, du littoral et de la mer Méditerranéenne, de la flore, de la faune et de la conservation du patrimoine naturel, des paysages et des sites et la prévention des incendies des forêts ainsi que l'observation de la terre. Il serait complété, pour préparer le plus long terme, par des actions de formation, d'éducation, de création de réseaux et de mise au point de données environnementales.

Les parties conviendraient également d'adopter et d'appliquer le plus tôt possible, des mesures législatives et réglementaires, qui se révéleraient nécessaires notamment préventives, et des normes élevées.

2.5 Pêche

Les partenaires reconnaîtraient l'importance de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques.

A cet effet, les Parties renforceront leur participation et coopération dans le cadre du Conseil Général de la Pêche de la Méditerranée pour l'adoption et l'application effective des mesures de conservation et gestion adéquates afin d'obtenir une exploitation durable des ressources de pêche de cette zone.

Ils confirmeraient leur déclaration faite à Héraklion en décembre 1994 et se proposeraient d'engager une action appropriée dans le domaine juridique afin d'assurer un suivi adéquat des conclusions de la Conférence.

Ils amélioreraient la coopération dans le domaine de la recherche sur les ressources halieutiques en Méditerranée ainsi que dans celui de la formation et de la recherche scientifique, et envisageraient de créer des observatoires scientifiques communs à cet effet.

2.6 Energie

Les partenaires reconnaîtraient leur interdépendance dans le secteur énergétique. Pour le développement des ressources énergétiques, tout comme en ce qui concerne la prévisibilité des échanges d'énergie, il s'agit en particulier de créer les conditions-cadre adéquates pour les investissements et les activités des compagnies d'énergie.

Ils approfondiraient la coopération existante dans le domaine des politiques énergétiques. Par ailleurs, ils encourageraient le dialogue producteur/consommateur.

A cette fin, ils proposeraient :

  • d'encourager l'association des pays méditerranéens au Traité de la Charte européenne de l'énergie;
  • de promouvoir la participation commune à des programmes de recherche;
  • de développer des sources d'énergies renouvelables viables, en particulier les technologies de l'énergie solaire ;
  • de promouvoir l'efficacité énergétique.

Les partenaires coopéreraient en vue de créer les conditions permettant aux compagnies opérant dans le secteur énergétique d'étendre les réseaux énergétiques (électricité, gaz et oléoducs) et de promouvoir les interconnexions entre eux.

3. Autres domaines de coopération

3.1 Agriculture et développement rural

Les partenaires axeraient leur coopération notamment sur :

  • le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production ;
  • la réduction de la dépendance alimentaire ;
  • la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement;
  • le rapprochement entre entreprises, groupements et organisations professionnelles des partenaires sur une base volontaire ;
  • le soutien à la privatisation ;
  • l'assistance technique et la formation ;
  • le rapprochement des normes phytosanitaires et vétérinaires ;
  • le développement rural intégré incluant l'amélioration des services de base et le développement d'activités économiques annexes ;
  • la coopération entre régions rurales, l'échange d'expérience et de savoir faire en matière de développement rural.

3.2 Développement des infrastructures

a) Transports

Les partenaires souligneraient l'importance d'un système efficace de transport dans l'espace euro-méditerranéen, condition préalable au développement des flux commerciaux.

A cette fin, ils respecteraient les principes du droit maritime international et en particulier la libre prestation de services dans le domaine du transport international et le libre accès aux cargaisons internationales.

Ils conviendraient d'un programme prioritaire qui intégrerait les effets bénéfiques pour l'environnement dans les domaines suivants :

  • l'amélioration de l'efficacité des infrastructures portuaires et aéroportuaires;
  • la simplification des procédures administratives dans les ports et les aéroports, y compris l'informatisation ;
  • l'harmonisation des systèmes de contrôle et de gestion du trafic ;
  • l'amélioration du transport maritime et aérien multimodal et combiné de part et d'autre de la Méditerranée ;
  • l'amélioration de la sécurité maritime et aérienne et une surveillance plus efficace de la pollution des mers ;
  • le développement des liaisons terrestres est-ouest sur la rive sud et est de la Méditerranée.
  • la connexion des réseaux des partenaires méditerranéens avec les réseaux transeuropéens, y compris l'identification des corridors multimodaux d'intérêt commun en vue d'assurer leur interopérabilité ;

b) Technologies de l'Information et Télécommunications.

Les partenaires souligneraient l'importance d'un réseau de télécommunications moderne et efficace notamment en ce qui concerne les services de base pour le développement économique et social. Leur action se concentrera à cette fin sur :

  • le développement des infrastructures, notamment en milieu rural, pour faciliter l'accès aux services ;
  • la modernisation des télécommunications (législation et règlements, structure et transparence des tarifs, privatisation, etc) ;
  • l'accès aux autoroutes de l'information, et aux réseaux multimédia ;
  • le transfert de technologies, la recherche et la formation (télé-enseignement, télé-travail, PME, santé) ;
  • le développement des réseaux télématiques interadministratifs dans le cadre de l'espace économique euro-méditerranéen ;
  • la coopération entre sociétés de télécommunications dans les secteurs mentionnées ci-dessus.

3.3 Collectivités locales et aménagement du territoire

Les partenaires affirmeraient leur volonté de coopérer pour examiner leur interdépendance dans ce domaine et à cette fin :

  • de définir une stratégie d'aménagement du territoire approprié aux besoins des pays dans l'espace euro-méditerranéen ;
  • de promouvoir la coopération transfrontalière ;
  • de favoriser la coopération entre collectivités locales.

Concernant les villes, l'accent serait mis sur l'habitat, les transports collectifs et les services d'eau et d'assainissement.

3.4 Recherche et développement

Les partenaires considéreraient nécessaire de promouvoir la recherche et le développement en s'attaquant au problème de la disparité croissante des performances scientifiques en tenant compte du principe de l'avantage mutuel.

A cette fin, il conviendrait de renforcer les capacités propres de recherche des pays du pourtour méditerranéen et de contribuer à la formation du personnel scientifique et technique en vue de favoriser une meilleure intégration des jeunes chercheurs dans la région.

L'application des trois Conventions de Rio sur la diversité biologique, la lutte contre la désertification et les changements climatiques offre un terrain privilégié de coopération.

En outre, les instituts de recherche qualifiés et les établissements d'enseignement supérieur des pays européens et des pays méditerranéens participeront à des projets de recherche conjoints à partir notamment de la création de réseaux scientifiques sur des thèmes clairement définis.

Dans ce cadre, les partenaires noteraient avec satisfaction l'ouverture au cas par cas d'un grand nombre de programmes spécifiques du quatrième programme cadre communautaire, notamment ceux dont les thèmes concernent l'environnement et la technologie, la santé et la société, la recherche sur les ressources renouvelables, l'aménagement urbain, le programme "technologies de l'information", le programme "technologies des communications".

Ces domaines s'ajoutent à ceux faisant l'objet déjà des mêmes possibilités dans le troisième programme-cadre communautaire.

Enfin ils souhaiteraient la création d'un comité de suivi de la coopération euro-méditerranéenne en matière de recherche et de développement afin, en particulier, de poursuivre la réfléxion engagée les 21 et 22 mars à Sophia Antipolis.

3.5 Statistiques

Les partenaires reconnaîtraient l'importance d'informations complètes et actuelles. Ils veilleraient à promouvoir une coopération étroite entre l'Office statistique des Communautés européennes, les Offices statistiques des Etats Membres de l'Union et les Offices statistiques des pays méditerranéens intéressés, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation des méthodes et l'échange de données. Une conférence organisée par l'Office statistique des Communautés européennes examinerait les principaux besoins des systèmes nationaux statistiques des pays méditerranéens afin de définir des domaines prioritaires de coopération.

4. Moyens de la coopération

Pour la mise en oeuvre du partenariat et notamment en vue de soutenir les efforts qu'implique la création d'une zone de libre échange, les partenaires souligneraient l'importance d'une coopération financière efficace gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, adaptée à ses objectifs et priorités et tenant compte des spécificités de chacun des partenaires.

A cet effet, la Communauté considère que le partenariat devrait bénéficier d'une assistance financière additionnelle substantielle pour la période 1995-1999. A cela s'ajouteraient l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un montant accru ainsi que les contributions financières bilatérales des Etats Membres, avec le souci d'assurer, par une coordination des intervenants, dans le respect du principe de subsidiarité, une complémentarité et une efficacité optimale à ces interventions et une visibilité d'ensemble aux actions de l'Union européenne.

Les partenaires reconnaîtraient l'importance d'une gestion macro-économique saine pour assurer le succès de leur partenariat. A cette fin, ils conviendraient de l'intérêt d'un dialogue sur les politiques économiques entre la Communauté et chacun des partenaires méditerranéens, notamment dans le cadre des nouveaux accords.

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IV/ PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL ET HUMAIN :

Introduction

Les partenaires veilleraient à encourager la participation de la société civile au partenariat euro-méditerranéen. Dans cette perspective, ils développeraient les instruments de coopération décentralisée favorisant les échanges entre les acteurs du développement : les responsables de la société civile et politique, du monde culturel, des universités, de la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques. Ils s'engageraient à favoriser la participation des femmes à ces échanges, du fait de leur rôle clé dans le développement.

Ils reconnaîtraient par ailleurs que l'évolution démographique actuelle doit être contrebalancée par des politiques démographiques appropriées pour accélérer le décollage économique. Dans ce cadre, les partenaires considéreraient ce défi comme prioritaire.

Ils estimeraient que le développement des ressources humaines est essentiel, tant en ce qui concerne l'éducation et la formation des jeunes, que dans les domaines de la culture et de la santé. A cet égard, ils souligneraient l'importance, dans ce domaine, du principe de subsidiarité qui reflète les responsabilités différentes des Etats membres et de la Communauté, et de la diversité linguistique.

Ils reconnaîtraient l'importance du rôle joué par les migrations dans leurs relations.

Ils estimeraient que la coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme doit être un élément essentiel des échanges entre sociétés civiles et nécessiterait des actions appropriées.

Tout en identifiant des priorités et des objectifs communs dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les partenaires reconnaîtraient la nécessité d'une approche différenciée, tenant compte de la diversité de situation de chaque pays.

La coopération dans ces domaines pourrait inclure la négociation de conventions.

1. Priorités de la coopération

1.1 Education et formation

Les partenaires encourageraient :

  • l'échange de toutes les informations disponibles sur les systèmes, les politiques et les actions dans le domaine de l'éducation et la formation ;
  • le développement des programmes de formation professionnelle, mettant l'accent sur le secteur privé ;
  • la promotion des réseaux de coopération entre universités et l'encouragement de la mobilité entre chercheurs et enseignants ;
  • le renforcement des liaisons entre l'enseignement et les entreprises ;
  • le développement de l'enseignement en mettant l'accent sur l'éducation des jeunes filles et l'alphabétisation des adultes ;
  • le développement des programmes de formation des cadres de l'entreprise et de l'administration.

1.2 Développement social

Les partenaires reconnaîtraient l'importance du développement social qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement économique. Ils attacheraient une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

1.3 Migrations

Les partenaires conviendraient de la nécessité d'accroître leurs efforts pour réduire les pressions migratoires. A cette fin, ils conviendraient :

  • d'identifier les causes majeures des pressions migratoires et leurs régions d'origine;
  • de promouvoir des programmes d'assistance à la création d'emplois et la formation professionnelle afin de combattre la fuite de la main d'oeuvre, notamment la plus qualifiée ;
  • de promouvoir le rôle des migrants légalement installés dans l'Union dans le développement économique de leurs pays d'origine, notamment par l'utilisation des transferts de revenus.

Ils s'engageraient à échanger leurs vues sur les conditions de vie des migrants et des expatriés légalement installés sur leurs territoires respectifs.

L'Union demandera aux partenaires de la Méditerranée de reconnaître leurs obligations pour la réadmission de leurs nationaux qui ont quitté leur pays.

Dans le domaine de l'immigration clandestine, les partenaires se proposeraient d'établir une coopération plus étroite qui impliquerait entre autres:

  • la facilitation de la réadmission, y compris l'accélération des procédures de vérification de la nationalité ;
  • une coopération dans le domaine des contrôles aux frontières ;
  • un échange d'informations accru entre services administratifs compétents sur les clandestins et les itinéraires suivis par ceux-ci ;
  • exploiter les possibilités offertes par le recours aux commissions mixtes bilatérales ;
  • l'octroi aux ressortissants expulsés d'un traitement conforme au droit national et aux engagements du partenariat en matière de droits de l'homme, en conformité aussi avec les dispositions de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1.4 Trafic de stupéfiants

Les partenaires conviendraient de la nécessité d'une approche coordonnée en ce qui concerne le trafic des stupéfiants. Ils souligneraient la nécessité d'une coopération étroite tant policière que douanière, portant entre autres, sur les mesures suivantes :

  • échange d'informations sur le trafic des stupéfiants ;
  • éradication des cultures ;
  • sensibilisation des services douaniers aux techniques de ciblage des frets à risques ;
  • opérations de contrôles concertés, effectifs et efficaces, du trafic maritime dans le cadre des conventions internationales pertinentes ;
  • renforcement de l'arsenal judiciaire réprimant le trafic de stupéfiants et respect des engagements internationaux ;
  • coopération et échanges de renseignements entre services compétents pour lutter contre :

= le détournement des précurseurs chimiques des stupéfiants ;

= le blanchiment de l'argent.

1.5 Terrorisme

Les partenaires reconnaîtraient l'importance de prévenir et de combattre ensemble le terrorisme. A cet effet, il conviendrait de renforcer la coopération afin de lutter plus efficacement contre cette menace. Cette coopération pourrait porter notamment sur

  • l'intensification des échanges d'informations ;
  • l'amélioration de la formation des services appelés à prévenir et à combattre le terrorisme ;
  • l'identification des différentes composantes de ce phénomène (organisation, financement, etc.).

1.6 Criminalité internationale

Les partenaires reconnaîtraient qu'il convient de prévenir et lutter plus efficacement ensemble contre la criminalité internationale à la mesure du développement de leur partenariat.

Ils conviendraient d'organiser une coopération administrative policière et douanière étroite, et de procéder à une mise à niveau des textes législatifs et réglementaires nationaux, afin de combattre les différentes formes de criminalité dans la zone euro-méditerranéenne, y compris dans les domaines suivants :

  • protection de l'environnement et lutte contre la criminalité écologique ;
  • lutte contre les trafics de contrefaçons ;
  • traitement des différentes formes d'enlèvements d'enfants.

1.7 Coopération judiciaire

Il conviendrait de développer une coopération judiciaire indispensable pour combattre de façon efficace le trafic de stupéfiants et les différentes formes de criminalité internationale, en particulier celles évoquées ci-dessus, ce qui nécessiterait une amélioration des procédures d'extradition, de la politique des commissions rogatoires internationales ainsi que des échanges de magistrats et d'informations.

1.8 Racisme et xénophobie

Les partenaires souligneraient l'importance de lutter plus efficacement contre les phénomènes racistes et xénophobes et envisageraient de coopérer à cette fin.

1.9 Lutte contre la corruption

Les partenaires conviendraient d'élaborer un programme d'action contre la corruption, en raison de l'importance, de l'actualité et de la portée internationale de ce phénomène.

Ils envisageraient d'approfondir les moyens de détection et d'investigation permettant de lutter contre la corruption de façon plus efficace.

2. Autres domaines de coopération

2.1 Culture et Médias

Les partenaires conviendraient de la nécessité de promouvoir la compréhension mutuelle en soutenant les échanges culturels et le plurilinguisme tout en respectant l'identité de tous les partenaires.

Leur partenariat, dont les modalités de mise en oeuvre devraient être précisées lors de la Conférence, serait axé sur le patrimoine culturel et la création, les manifestations culturelles et artistiques, les coproductions (théâtre, cinéma), la diffusion du livre et de l'écrit, de l'image et des oeuvres d'art, les traductions et autres moyens de diffusion des cultures.

Les partenaires souligneraient l'importance du rôle que jouent les médias dans la connaissance réciproque des sociétés et conviendraient de favoriser les échanges et la coopération, notamment dans les domaines de la formation, de la coproduction et de la diffusion.

2.2 Santé

Les partenaires reconnaîtraient les priorités suivantes au partenariat :

  • les actions de sensibilisation, d'information et de prévention ;
  • le développement de la santé publique : système de soins, en particulier centres de santé primaire ;
  • la santé maternelle et infantile, le planning familial et la lutte contre les maladies transmissibles, dont le SIDA.

2.3 Jeunesse

Les partenaires reconnaîtraient qu'il importe de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée. A cet effet, ils se proposeraient :

  • de soutenir les activités de promotion de l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, notamment non qualifiés, dans leur environnement local;
  • de promouvoir la formation d'animateurs et de travailleurs sociaux dans le secteur de la jeunesse ;
  • de promouvoir la formation des jeunes travailleurs aux activités scientifiques, culturelles et techniques, tout en mettant l'accent sur le rôle des femmes.

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V/ SUIVI DU PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN :

La Conférence de Barcelone doit jeter les bases d'un processus appelé à se développer, et les partenaires devraient donc convenir que les différentes actions définies ci-dessus feront l'objet d'un suivi sous la forme de réunions thématiques ad hoc de ministres, de hauts fonctionnaires et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations, de contacts entre les participants de la société civile, ou par tout autre moyen approprié. Ces réunions pourraient s'appuyer sur les structures existantes de coopération ou sur toute autre formule mieux adaptée dont la Conférence conviendrait.

L'Union proposera à ses partenaires le principe de réunions périodiques au niveau des Ministres des Affaires étrangères. La périodicité de ces réunions sera déterminée par accord entre les parties.

Ce dialogue global, qui devrait être le plus concret et le moins formel possible, compléterait, sans s'y substituer, les dialogues menés entre l'Union européenne et chaque Etat ou entité méditerranéen dans le cadre des accords bilatéraux.

Les modalités de contacts au niveau des parlementaires et au niveau des collectivités locales pourraient également être étudiées.

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DECLARATION CONSEIL EUROPEEN, CANNES 26/27 JUIN 1995 OBJET: CINQUANTENAIRE DES NATIONS UNIES

"En ce jour de cinquantième anniversaire de la signature de la Charte des Nations Unies à San Francisco, le Conseil européen:

  • réaffirme solennellement l'attachement de l'Union européenne aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et renouvelle son engagement au service des idéaux et de l'action de l'Organisation des Nations Unies ;
  • souligne à quel point l'Organisation des Nations Unies, dont la création fut une réponse à la tragédie de la Seconde guerre mondiale, a aidé à la reconstruction de l'Europe et à l'assistance aux réfugiés du conflit ;
  • salue l'oeuvre accomplie depuis cinquante ans par l'Organisation des Nations Unies et sa contribution majeure à la codification du droit international, au maintien de la paix et de la sécurité internationales en coopération avec les organisations régionales, au désarmement, à la décolonisation, au développement et à l'aide humanitaire, à la protection et à la promotion des droits de l'Homme ainsi qu'à la coopération entre les nations dans les domaines les plus divers ;
  • affirme avec force la nécessité de préserver et développer, dans un monde confronté à des enjeux politiques, économiques, culturels et sociaux de plus en plus complexes, une enceinte où sont pris des engagements universels et conduites des initiatives coordonnées en coopération avec les organisations régionales ;
  • rappelle que le succès et le bon fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies dépendent avant tout du soutien politique que les Etats membres lui apportent et des moyens qu'ils mettent à sa disposition, notamment en s'acquittant de leurs contributions financières intégralement, ponctuellement et sans condition ;
  • appelle l'Organisation des Nations Unies et ses Etats membres à poursuivre et approfondir le programme de réforme entrepris afin de remédier aux insuffisances dans certains domaines et d'être prêts à relever les défis du prochain siècle;
  • souhaite à cet égard que des progrès soient accomplis en vue d'une meilleure adaptation des structures et des institutions de l'ONU, y compris le Conseil de Sécurité ;
  • soutient les efforts engagés par le Secrétaire général en vue de renforcer les capacités de diplomatie préventive de l'Organisation et d'adapter ses missions et ses moyens en matière de maintien de la paix, domaine dans lequel l'ONU exerce un rôle irremplaçable, puisqu'elle seule peut décider du recours à la force dans les relations internationales ;
  • marque également son attachement à la relance par l'ONU d'une politique globale de développement durable centrée sur l'homme, qui intègre les acquis des grandes conférences qu'elle a organisées et qui mette l'accent sur l'aide aux pays les plus pauvres, en étroite concertation avec les donateurs bilatéraux et les autres organisations multilatérales ;
  • appelle le Secrétaire général à renforcer encore son action en vue d'accroître l'efficacité du fonctionnement de l'Organisation ainsi que la gestion de son personnel et de ses ressources financières ;
  • réaffirme que l'Union européenne, qui est de très loin le premier contributeur financier, le premier contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix, le premier donateur d'aide multilatérale au développement et d'aide humanitaire entend, pour sa part, maintenir son soutien à l'Organisation des Nations Unies."

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MESSAGE DU CONSEIL EUROPEEN AU 31EME SOMMET DE L'OUA

Le Conseil européen adresse à l'Organisation de l'Unité Africaine, réunie en sommet, du 26 au 28 juin à Addis Abeba, un message d'amitié et de soutien pour les efforts qu'elle conduit en faveur de la paix et du développement en Afrique. Il se félicite de la coopération engagée depuis le Conseil européen d'Essen en décembre 1994 entre l'Union européenne et l'Organisation de l'Unité Africaine et réaffirme sa confiance dans la capacité de l'OUA à jouer son rôle pour l'avenir du continent africain.

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DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE SUR LE BURUNDI

LE CONSEIL EUROPEEN EST VIVEMENT PREOCCUPE PAR LA DEGRADATION CONTINUE DE LA SITUATION AU BURUNDI. IL EXPRIME SON TOTAL SOUTIEN AUX EFFORTS DE RECONCILIATION NATIONALE ET DE RESTAURATION DE L'ORDRE ENGAGES PAR LES AUTORITES BURUNDAISES SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT CONDUITS DANS LE STRICT RESPECT DES DROITS DE L'HOMME. IL CONDAMNE TOUS LES ACTES DE VIOLENCE ET LES VISEES DESTABILISATRICES DES EXTREMISTES DE TOUS BORDS. IL REAFFIRME LA DISPONIBILITE DE L'UNION EUROPEENNE A CONTINUER D'AIDER RESOLUMENT LE BURUNDI DANS L'EPREUVE QU'IL TRAVERSE.

LE CONSEIL EUROPEEN SOUHAITE LA CONVOCATION LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE D'UNE CONFERENCE SUR LA PAIX, LA SECURITE ET LA STABILITE DANS LA REGION DES GRANDS LACS SOUS L'EGIDE DES NATIONS UNIES ET DE L'OUA.

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Coopération financière avec les PECO et la Méditerranée

Le Conseil européen a marqué son accord sur le tableau suivant dans le respect des orientations du § 6 du document de travail résultant de la session du Conseil du 12 juin 1995. (1)

 

 

PECOS

PTM

1995

1 154

550

1996

1 235

900

1997

1 273

1 000

1998

1 397

1 092

1999

1 634

1 143

TOTAL

6 693

4 685

 

8ème FED (Mecus)

Belgique

503

Danemark

275

Allemagne

3 000

Grèce

160

Espagne

750

France

3 120

Irlande

80

Italie

1 610

Luxembourg

37

Pays-Bas

670

Portugal

125

Royaume Uni

1 630

Autriche

340

Finlande

190

Suède

350

Ressources non affectés des FEDs antérieures

150

Ressources du 7ème FED non-utilisables

142

Renforcement de l'aide humanitaire en provenance du budget au profit des ACP

160

Transformation des prêts spéciaux en dons

15

Somme totale

13 307

 

 

P.M.: La part PTOM est fixée à 1,28 % du montant du 8ème FED

Les prêts sur ressources propres de la BEI viendront s'ajouter au montant du FED.

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NOTES

1. Le Conseil rappelle et confirme l'accord interinstitutionnel de 1993 concernant les marges à laisser disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.

Le Conseil souhaite donc que, à l'occasion de l'établissement du budget, l'autorité budgétaire agisse de manière à conserver au sein de la rubrique 4 une masse de manoeuvre non pré-affectée permettant de faire face à des événements imprévus et à l'évolution de la situation, y compris pour les PECOs et les pays tiers méditerranéens pour lesquels le Conseil européen d'Essen a établi une priorité particulière.

En tant que branche de l'autorité budgétaire, le Conseil entend oeuvrer pour atteindre ce but et compte sur la coopération du Parlement européen à cet effet.


© Parlement européen: 1998