Discours
prononcé par
M. Klaus HÄNSCH,
Président du Parlement européen,
devant le Conseil européen
lundi 26 et mardi 27 juin 1995
Cannes

Seul le texte prononcé fait foi.
Embargo: début du discours.


Monsieur le Président du Conseil européen,

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, permettez-moi, Monsieur le Président du Conseil européen, de vous féliciter, en mon nom personnel et au nom du Parlement européen, pour votre élection à la présidence de la République française.

Dès votre entrée en fonctions, vous avez associé le Président du Parlement européen, en l'occurrence moi-même, aux travaux de la présidence que vous assurez au sein du Conseil, et cela si ouvertement que je me dois, à titre personnel aussi, de vous remercier des gestes que vous avez ainsi faits.

I.

Il y a deux ans et demi, à Edimbourg, le Conseil européen avait dit voir dans la mise en place des réseaux transeuropéens une contribution décisive à l'amélioration de la compétitivité sur le marché mondial et à la lutte contre le chômage.

Il y a deux ans, réunis à Copenhague, vous avez placé en tête de la liste des priorités une approche concertée de l'Union européenne et des États membres pour lutter contre le chômage dont nos peuples pâtissent.

Il y a un an et demi, la Commission européenne a présenté son "Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi", mettant en évidence les mesures qu'il est possible et qu'il conviendrait de prendre.

Réunis à Essen il y a six mois, vous avez sélectionné quatorze projets prioritaires pour la réalisation des réseaux transeuropéens.

Aucun de ces projets n'a encore été mis en chantier.

Le Parlement européen attend du présent Conseil européen qu'il décide enfin la mise en chantier des projets arrivés à maturité.

Mieux vaut entreprendre trois ou quatre de ces projets que d'attendre que les quatorze soient tous arrivés au bout de la phase de planification et que leur financement soit garanti en totalité.

Je n'ai pas besoin de vous dire que, dans le domaine de la lutte contre le chômage structurel, la participation aux réseaux transeuropéens n'est qu'une des contributions que l'Union européenne est appelée à fournir.

Ne nous laissons pas aveugler par la reprise économique.

Au cours de la crise, certaines restructurations de l'économie européenne sont apparues comme nécessaires. Elles le sont encore.

Les propositions formulées dans le Livre blanc restent d'actualité.

Il s'agit de stimuler, par le biais de la politique de l'Union, l'investissement dans les secteurs propres à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.

Il s'agit aussi d'investir dans le développement de la formation et du perfectionnement professionnels.

Il s'agit enfin d'alléger la charge des taxes et prélèvements qui hypothèquent la mise en oeuvre des ressources humaines et de rendre plus chère la consommation des biens rares tels que l'énergie, les matières premières et l'environnement.

***

Il est certain que, pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, il convient notamment de supprimer toute règle superflue, et cela tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national.

Le rapport du groupe Molitor n'atteint pas cet objectif. C'est à la Commission de faire des propositions. Le pouvoir d'initiative de la Commission ne doit pas être remis en cause.

Nous disons "oui" à une simplification de la réglementation européenne. Nous disons "non" à une réduction des normes minimales adoptées en commun.

La déréglementation ne doit pas devenir une nouvelle idéologie.

Le marché intérieur lui-même a été en vérité le plus grand effort de déréglementation qui ait jamais été entrepris dans l'histoire économique de l'Europe, puisque ses règles ont remplacé quinze réglementations nationales différentes.

Si quinze réglementations nationales se substituent à chaque règle communautaire que nous abrogeons, alors on aura affaire à un processus qui est le contraire de la déréglementation.

II.

Inspirée et orientée par le Conseil européen, l'Union européenne a fait de grands progrès dans le sens d'un effort commun accru en matière de politique étrangère et de sécurité.

Le Parlement européen le reconnaît.

Que l'influence de l'Union européenne dans le monde ne corresponde pas encore à son poids économique ni, partant, à sa responsabilité politique, vous le savez mieux que moi.

Au nombre des instruments classiques de la politique étrangère, on trouve notamment la mise en oeuvre de moyens financiers.

L'impératif de ressources financières limitées entraîne aussi une réduction des crédits qui peuvent être mis en oeuvre en faveur de l'Europe centrale et orientale, du bassin méditerranéen et du Fonds européen de développement.

Mais le Parlement ne saurait admettre que, dans une Union à quinze États membres, les ressources financières du huitième Fonds européen de développement tombent, en termes réels, en dessous de ce qu'elles étaient dans l'Union des Douze.

Il fera son travail en vue de garantir, sur le plan financier, la capacité d'action de la politique étrangère de l'Europe.

Pour cela, il recourra à tous les pouvoirs dont il dispose pour maintenir l'engagement financier que l'Union a contracté envers les États ACP.

Dans l'aide au développement mise en oeuvre au titre de la Convention de Lomé, il ne faut voir, de la part de l'Union européenne, ni libéralité ni charité. Cette aide s'inscrit dans une politique étrangère commune menée dans l'intérêt commun de l'Europe.

Il faut sans cesse s'interroger sur l'efficacité de l'aide européenne au développement.

Cependant, le Parlement européen considère que l'on ferait fausse route en bilatéralisant l'aide commune.

On ne peut demander un accroissement de l'effort commun dans le domaine de la politique étrangère et, en même temps, pratiquer la bilatéralisation dans le domaine de l'aide au développement.

Certes, la clé de répartition des charges à assumer au titre du financement des grandes dépenses communautaires doit tenir dûment compte des efforts fournis et des capacités futures des États membres.

Mais il faut éviter qu'un conflit concernant cette clé de répartition des financements amène l'Union à se dérober à la responsabilité qu'elle assume à l'échelle mondiale.

En fait, ce sur quoi vous êtes appelés à décider ici, représente 500 millions d'ECUS, répartis sur cinq ans.

Pendant cette période, pour les subventions à la production de tabac dans l'Union européenne, nous aurons dépensé 5 milliards d'ECUS.

Le Parlement européen partage avec vous et avec tous les Européens les sentiments d'horreur et de honte qu'inspire notre incapacité à arrêter la guerre qui incendie les Balkans.

Au fond, de nombreux critiques redoutent qu'une Europe incapable de faire prévaloir le droit sur la violence doivent, à terme, tolérer cette violence.

Le Parlement européen soutient toutes les actions qui tendent à permettre aux casques bleus d'exécuter en sécurité le mandat qu'ils ont reçu des Nations unies.

En effet, si nous ne parvenons pas à adapter les moyens au mandat, le jour viendra où nous devrons adapter le mandat aux moyens.

Au nom du Parlement, je tiens à répondre fermement à tous ceux qui reprochent à l'Union européenne et, partant, à ses États membres de faire preuve de faiblesse en ce qui concerne l'ancienne Yougoslavie.

Mais nous devrions expliquer plus clairement aux opinions publiques de l'Union européenne qu'une politique qui, pour de bonnes raisons, ne veut pas ni ne peut, s'agissant de l'ancienne Yougoslavie, combattre la guerre par la guerre, se heurte nécessairement à des limites.

***

Loin de moi la pensée de vouloir minimiser l'importance prioritaire que la guerre de Bosnie présente forcément pour vos délibérations, ici à Cannes, et pour la politique de l'Union européenne.

Permettez-moi par ailleurs d'attirer l'attention du Conseil européen sur le fait que, au Burundi, une guerre civile menace qui, dans cette région d'Afrique, pourrait bien éclipser tout ce qui a précédé.

Le Parlement européen vous appelle à agir en temps utile et énergiquement, de concert avec les Nations unies, pour éviter un bain de sang.

III.

Le Parlement européen insiste sur le respect des critères et du calendrier prévus pour le passage à la troisième phase de l'Union monétaire.

Il se pourrait qu'il ne se produise qu'en 1999.

Pour l'instauration de la monnaie commune, l'impératif de la sécurité passe avant celui de la rapidité.

Cependant, la politique menée par les États membres et l'Union ne doit faire naître aucun doute quant à notre détermination à atteindre l'objectif fixé dans le traité.

Le débat sur les problèmes techniques et de calendrier est nécessaire. Le Livre vert de la Commission apporte une contribution importante à ce débat.

Il est également nécessaire de réfléchir aux conséquences de l'Union monétaire pour les monnaies qui ne voudront pas ou ne pourront pas y participer dès le début.

Mais il est encore plus nécessaire que les institutions de l'Union et chaque gouvernement s'engagent politiquement de toutes leurs forces pour surmonter les résistances psychologiques que l'introduction de la monnaie unique rencontre chez les citoyennes et les citoyens.

Ni l'entrée en vigueur des Traités de Rome, ni la réalisation du marché unique, ni l'ouverture des frontières intérieures ne sont comparables au passage à la troisième phase de l'Union monétaire.

L'instauration de la monnaie unique présente une dimension radicalement différente de tout ce qui a été décidé jusqu'ici dans le processus d'unification de l'Europe.

Pour la première fois, une décision européenne touche directement chaque citoyen ; il peut la comprendre immédiatement et, au sens propre du terme, la saisir.

Il faut que nous lancions, avant 1999, une campagne d'information.

Elle doit répondre aux questions qui nous paraissent parfois très simples, mais sont aussi très pertinentes, que se posent les gens.

Si nous butons sur des résistances à propos d'un nom artificiel pour la monnaie unique, laissons les gens désigner la monnaie européenne comme ils le veulent dans leur langue.

Prêtons l'oreille à ce que nous dit un Anglais: William Shakespeare:

"What's in a name ? A rose by any other name smells as sweet".

Ainsi les citoyens pourront continuer d'appeler leur monnaie franc en France, mark en Allemagne, florin aux Pays-Bas, même si les experts insistent pour utiliser "Euro" comme préfixe.

Mais ils accepteront qu'un billet ait la même valeur en France qu'en Allemagne, qu'il ait la même valeur en Allemagne qu'aux Pays-Bas, et ainsi de suite.

(En fin de compte, les Néerlandais, les Suédois, les Espagnols, les Français, les Allemands emploient, pour désigner le soleil des noms différents, et pourtant il s'agit toujours de la même étoile).

Certes, les résistances sont plus ou moins fortes d'un État membre à l'autre.

Mais une chose est certaine: si l'on fait l'Union monétaire, ce n'est pas pour les banquiers ou les responsables politiques, mais pour les citoyennes et les citoyens qui devront accepter d'utiliser la nouvelle monnaie dans un environnement social, économique et culturel qui leur est propre.

Ils n'accepteront d'utiliser une monnaie européenne commune dans leur vie quotidienne que s'ils se rendent compte que, sur les questions d'importance vitale pour l'Europe, on mène une politique européenne commune.

Et, là, je songe à la modernisation de l'économie européenne et à la lutte contre le chômage, ainsi qu'aux grandes questions de protection de l'environnement.

Je songe à la lutte commune contre la criminalité internationale organisée, et à la politique étrangère et de sécurité.

IV.

Le Parlement européen reste préoccupé devant la carence de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure, c'est-à-dire dans un domaine politique qui, au lendemain de l'ouverture des frontières intérieures, a pris, à juste titre, une telle importance pour les citoyens.

A Essen, vous étiez convenus que la convention instituant Europol devait être signée avant la réunion du Conseil européen de Cannes.

Cette convention n'a pas été conclue.

Le Parlement européen attend de vous que, ici au moins, à Cannes, vous arrêtiez la convention promise et, ce faisant, garantissiez que tout litige quant à son interprétation pourra être tranché par la Cour de justice des Communautés européennes.

Au demeurant, les difficultés constatées dans la conclusion de cette convention mettent en évidence l'insuffisance de la structure en piliers du traité de Maastricht.

La coopération dans les domaines des affaires intérieures et de la justice est nécessaire.

Mais la structure en piliers ne doit pas déplacer de facto vers la sphère "interadministrative" des décisions qui peuvent affecter la vie privée des citoyennes et des citoyens, que protègent les Constitutions. Elle ne doit pas soustraire ces décisions au contrôle parlementaire et judiciaire, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.

C'est précisément pourquoi il est indispensable que, sur les plans juridictionnel et parlementaire, un contrôle européen vienne compléter le contrôle national.

***

D'un point de vue financier et politique, le Parlement européen continue d'accorder une grande importance à la lutte contre la fraude dans l'utilisation des ressources financières communautaires à l'échelon de l'Union et des États membres.

Cependant, nous ne pourrons répondre à ce qu'on attend de nous que si nous disposons des instruments juridiques nécessaires à cet effet.

S'il est impératif de lutter contre la fraude et d'empêcher les abus, c'est non seulement pour des raisons d'ordres juridique et moral, mais aussi pour éviter la perte d'au moins un milliard d'ECUS par an au détriment du contribuable européen.

Toujours au détriment du contribuable, même s'il est d'un ordre de grandeur bien moindre, se produit un gaspillage de crédits budgétaires dû à la juxtaposition, à Bruxelles, de services du Conseil, de la Commission et du Parlement.

En assurant une meilleure synergie entre leurs services respectifs, le Parlement européen, la Commission et le Conseil pourraient économiser quelque 100 millions d'ECUS au cours des cinq prochaines années.

A l'initiative du Parlement, ont commencé des travaux de collaboration interinstitutionnelle sur des questions techniques et pour une utilisation commune de certains services.

Nous souhaitons qu'ils s'accélèrent et aboutissent prochainement.

Le Conseil devrait surmonter ses réticences.

V.

Nous avons utilisé de façon plus conséquente que précédemment les droits dont le Parlement européen jouit déjà.

Les auditions publiques des commissaires désignés et le vote de confiance que le Parlement a émis à l'occasion de l'investiture de la Commission ont non seulement renforcé sa position, mais aussi donné à la Commission une légitimation plus grande.

Nous nous employons à surmonter les ratés de procédure et l'opposition politique constatés en ce qui concerne l'élection du médiateur européen.

La procédure de codécision présente, certes, des faiblesses, qu'il conviendra d'éliminer lors de la réforme du Traité prévue en 1996.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité, 31 propositions législatives ont été adoptées par cette procédure de codécision.

Les textes qui ont été approuvés en conciliation, ont été ainsi, de l'avis général, notablement améliorés.

La procédure de codécision ne présente donc nullement la faiblesse que beaucoup redoutaient: elle n'a pas retardé l'activité législative de l'Union.

A l'heure actuelle, les trois quarts des 104 projets législatifs en cours sont à l'examen au Conseil.

VI.

Le groupe de réflexion mis en place pour préparer la Conférence intergouvernementale de 1996 a entamé ses travaux.

Il devra les mener sur la base des conclusions du Conseil européen de Corfou.

Celles-ci doivent rester son cadre de travail.

Les réformes que le Parlement européen propose pour 1996 sont limitées dans leur objet mais substantielles dans leur contenu.

Avec quinze États membres, l'Union doit acquérir une capacité d'action telle qu'elle puisse accueillir de nouveaux membres.

L'Union n'a pas besoin de nouveaux pouvoirs souverains que lui délégueraient les États membres. Elle doit pouvoir mieux exercer les compétences dont elle dispose déjà, c'est-à-dire plus efficacement, plus effectivement, de manière plus transparente et plus démocratique.

Une des déficiences principales de l'actuel système institutionnel et de l'équilibre - bien mal nommé - entre les institutions, tient au fait que les citoyennes et les citoyens européens ne savent pas qui, à Bruxelles, décide de quoi, quand, ni sur la base de quelle légitimité.

C'est pourquoi l'Union a besoin :

  • que le Conseil puisse statuer à la majorité pour toute la législation ordinaire ;
  • que le nombre des procédures de décision soit ramené de 22 à 3 ;
  • que la codécision du Parlement européen s'applique chaque fois que le Conseil décide à la majorité.

La Conférence intergouvernementale a pour objectif de réformer les institutions de l'Union.

Nous savons néanmoins que ce n'est pas grâce à des réformes institutionnelles que nous pourrons gagner les gens à notre cause.

Nous les convaincrons grâce à une politique qui leur démontre que l'Union apporte une contribution indispensable à la solution des grands problèmes de cette fin de siècle.

***

Permettez-moi, en conclusion, de remercier la présidence du Conseil.

Je vous remercie, Monsieur le Président, mais aussi votre prédécesseur, le Président Mitterrand, pour l'esprit de coopération qui s'est manifesté à l'égard du Parlement européen, dans le respect de missions et de situations différentes.

Nous escomptons que, sous la présidence espagnole du Conseil, cette coopération se poursuivra dans cette période vitale pour l'Union européenne, tout particulièrement pour le développement de la politique méditerranéenne, et l'importante phase préparatoire de la Conférence intergouvernementale de 1996.


© Parlement européen: 1998