Discours
prononcé par le Président du Parlement européen,
M. Klaus Hänsch,
devant le Conseil européen
réuni à Dublin le vendredi 13 décembre 1996
Discours oral
Monsieur le Président du Conseil européen,
Mesdames, Messieurs,
La présidence irlandaise a présenté un cadre général pour un projet de révision des traités.
Si vous vous apprêtiez, à présent, à entendre les critiques que le Parlement européen formule habituellement à l'encontre des initiatives des gouvernements de l'Union, vous allez être déçus.
Monsieur le Président, Monsieur Spring et tous ceux qui ont contribué au projet, je vous remercie au nom du Parlement européen.
Ces remerciements valent pour la manière dont la présidence a organisé les travaux, en y associant le Parlement européen. Ils valent aussi pour le résultat.
Le projet constitue une bonne base pour les négociations ultérieures. Celles-ci ne doivent toutefois pas déboucher sur un texte dont le contenu ne serait pas à la hauteur des ambitions de l'Union sur le plan politique et celui des institutions. Au contraire, il devra constituer la réponse appropriée aux défis que l'Union devra affronter suite à l'élargissement, à l'introduction de la monnaie unique, au chômage, à la mondialisation de l'économie et aux problèmes de sécurité intérieure et extérieure.
Ce Conseil européen devrait relancer les négociations.
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S'agissant de l'extension de la pratique du vote à la majorité à d'autres domaines, le projet de traité formule les orientations appropriées.
Je me réjouis que l'on veuille faire du Parlement européen un colégislateur égal en droits.
Mais, ne vous mettez pas en tête d'amputer les pouvoirs budgétaires du Parlement européen dans les deuxième et troisième piliers.
Il faut rendre le traité plus accessible aux citoyens. Le projet répond largement à cette exigence.
Les simplifications et les rationalisations que l'on se propose d'apporter à la procédure de codécision reprennent partiellement nos propositions.
Bien entendu, le cadre pour un projet de traité présente encore des lacunes et des insuffisances, en particulier en matière de réforme des institutions et de flexibilité.
Elles sont imputables à la stratégie arrêtée le 5 octobre à Dublin.
Le projet de traité comporte un nouveau chapitre consacré à la politique de l'emploi. Je considère que c'est un pas en avant. Reste que ses dispositions en matière de politique sociale et d'exclusion sociale sont trop imprécises et qu'il manque de fermeté sur le plan de la politique environnementale.
Les propositions concernant la politique étrangère et de sécurité comme sont décevantes.
Dans ce domaine, c'est plutôt la proposition de la France et de l'Allemagne qui indique la bonne direction.
À l'avenir, les États membres devront faire entendre leur voix davantage et ne plus offrir le spectacle d'une cacophonie digne de la tour de Babel; l'Union devra faire autre chose que s'enfermer dans un mutisme embarrassé lorsqu'il est question de guerre et de paix en Europe, lorsqu'il s'agit de protéger, au moins sur notre continent, les hommes contre les assassinats, les déportations et les viols et de valoriser les valeurs fondamentales de nos modes de vie européens pour tous les habitants de notre continent.
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L'abolition des frontières intérieures offre une nouvelle liberté à des millions d'hommes en Europe.
Les hommes attendent de l'Union qu'elle fasse en sorte que ce bien précieux qu'est la libre circulation ne soit pas détourné ni discrédité par le crime international organisé, l'argent de la mafia ni le trafic de stupéfiants.
Le projet de traité prévoit la création d'un espace de liberté, de sécurité et de droit. Il répond en cela aux préoccupations croissantes des citoyens de l'Union.
C'est en transférant les domaines du troisième pilier au premier pilier que nous aurons le plus de chance, dans ce domaine, d'obtenir l'efficacité requise, de parvenir à la légitimation parlementaire et de garantir l'état de droit.
Même si ces domaines devaient continuer de relever, partiellement ou pendant une période de transition, du troisième pilier, il devrait être possible de leur apporter des améliorations.
Nous applaudirons si EUROPOL obtient le droit de mener des enquêtes dans le domaine du trafic de stupéfiants et de poursuivre les trafiquants. Mais l'Europe devra également être en mesure de se défendre efficacement contre le blanchiment de capitaux, le trafic de véhicules et le terrorisme, et contre l'organisation internationale des abuseurs et trafiquants d'enfants.
La France et l'Allemagne ont proposé de faire d'Europol une autorité de police efficace, dotée de compétences opérationnelles. L'Union doit établir des critères minimaux pour la qualification juridique des infractions et des peines.
Vous avez l'appui du Parlement européen dans ce domaine.
Vous pouvez, dès à présent, réaliser une bonne part de ce que vous voulez voir dans le nouveau traité. Les bases légales contenues dans le traité existant suffisent largement en la matière.
Nous nous félicitons du programme d'action dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, arrêté par le Conseil le 29 novembre 1996, et nous lui accordons notre appui. Les réserves qui subsistent encore devraient être levées.
Vous avez adopté six ou sept conventions.
Pourquoi ne les mettez-vous pas en vigueur?
Si vous êtes d'accord quant à l'objectif d'améliorer la sécurité intérieure pour les citoyens, et s'il faut qu'un signal soit donné à Dublin, n'attendez pas que le nouveau traité ait vu le jour, car il n'entrera pas en vigueur avant le deuxième semestre de 1998, mais utilisez le traité existant.
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Nous savons tous que l'introduction de la monnaie unique revêt une importance qui dépasse largement le cadre de la politique monétaire, de la politique fiscale et de la politique économique.
Elle place l'Union politique sur les rails.
Quiconque sait à quel point beaucoup de citoyens sont indécis et découragés avant l'introduction de la monnaie unique et quiconque est conscient des problèmes politiques et techniques que pose cette introduction, et connaît les obstacles et les résistances qu'on lui oppose, ne peut que vous témoigner sa reconnaissance au regard du chemin parcouru:
Il y a un an, à Madrid, vous avez choisi de donner à la monnaie unique le nom d'"euro".
Vous avez oeuvré avec courage et opiniâtreté au respect des critères de convergence.
Réunis ici, à Dublin, vous allez à présent statuer sur le respect des critères de convergence conformément à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne et, par la même occasion, confirmer une nouvelle fois que la troisième étape de l'Union monétaire commencera le 1er janvier 1999.
Le statut juridique de l'euro est établi.
Les relations entre les monnaies qui participent d'emblée à l'euro, et celles dont ce sera le cas plus tard, ont été précisées.
Et si l'on est parvenu à ancrer l'arrivée de l'euro - prévue le 1er janvier 1999 - dans l'esprit de l'opinion publique, après une poussée de scepticisme et de rejet, c'est aussi grâce à votre obstination.
Hier, les ministres des Finances sont parvenus à un accord presque complet sur le pacte de stabilité.
Rien n'oblige, objectivement, à conclure le pacte de stabilité maintenant. D'autres négociations peuvent avoir lieu. Reste que, tous ensemble, nous devrons veiller à ce qu'il ne s'embourbe pas dans l'insécurité.
C'est précisément de cette dernière dont se serviraient, dans les débats publics, ceux qui veulent anéantir l'ensemble du projet.
Par conséquent, il serait bon que vous parveniez dès aujourd'hui à un accord.
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Les 18 millions de chômeurs que comptent les États membres de l'Union - et ils ne sont pas les seuls - attendent de nous que nous nous appliquions, enfin, à mieux coordonner les politiques du marché du travail des États membres, à mieux affecter les fonds communautaires à la création d'emplois et à investir dans nos ressources humaines par l'amélioration de la formation et du perfectionnement.
La Commission a proposé un pacte de confiance dans le domaine de l'emploi, mais les propositions du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui datent de 1993, n'ont toujours pas été mises en oeuvre.
S'agissant des réseaux transeuropéens, vous refusez de mettre à disposition un milliard d'écus, prélevés sur les ressources budgétaires disponibles, aux fins de garantir le financement initial d'un projet dont le volume d'investissement est de 45 à 50 milliards d'écus, alors que notre Union prélève, chaque année, sur le même budget, un milliard d'écus pour subventionner les plantations de tabac en Europe.
Manquons-nous d'argent ou manquons-nous de discernement?
Le Parlement européen attend du présent Sommet qu'il ne se contente pas de commander de nouveaux rapports sur la politique de l'emploi, de s'en tenir à des documents anciens ni de réitérer des exigences connues.
Ce n'est pas en commandant de nouvelles études et en fixant des calendriers que l'on procure du travail aux chômeurs, mais aux fonctionnaires du Conseil, de la Commission et des administrations nationales.
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La Conférence intergouvernemetale est confrontée aux conséquences de deux décisions historiques de l'Union: l'introduction de la monnaie unique et l'élargissement vers l'Est.
L'Union monétaire implique que les structures politiques de l'Union soient plus solides.
L'élargissement exige une plus grande flexibilité des structures et des politiques de l'Union.
Il est important pour les acquis de l'Union que nous parvenions à satisfaire ces deux exigences.
Quiconque veut sincèrement l'élargissement de l'Union doit, tout aussi sincèrement, vouloir sa réforme substantielle, la réforme de ses politiques et de ses institutions.
Les résultats obtenus jusqu'à présent par la Conférence intergouvernementale dans le domaine de la révision du traité de Maastricht ne donnent pas l'impression que tous les participants comprennent cet état de fait, ni qu'ils sont disposés à le prendre en compte.
L'Union qui se prépare à son élargissement vers l'Est et le Sud doit avoir conscience que, ce faisant, elle deviendra plus hétérogène.
En matière de politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi pour les domaines relevant du troisième pilier, les États membres, qui le veulent et le désirent, devraient avoir la possibilité d'arrêter des actions communes dans l'Union et d'aller de l'avant.
Mais il n'est pas question de transformer une avant-garde en directoire. Il ne s'agit pas d'abandonner le principe selon lequel les négociations doivent être menées par des institutions communes.
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La majorité des citoyens des États membres n'est pas hostile à l'intégration de l'Europe, à l'Union européenne, à Maastricht ou à Bruxelles. Mais ils ne savent plus pourquoi ils devraient être pour.
Les raisons à cela sont multiples. Une des principales est que l'Union apporte des milliers de réponses différentes dans des milliers de domaines différents, sans toutefois répondre aux questions essentielles auxquelles est confrontée la société européenne à la fin du présent siècle.
Alors que le monde est entièrement mis en réseau, comment faut-il s'y prendre pour moderniser les structures de notre société de façon que le travail humain, fondement de la civilisation européenne, ait encore un avenir en Europe?
Comment établirons-nous un nouvel équilibre entre le renouvellement de notre efficacité économique, laquelle est la condition de notre compétitivité, et la préservation de la justice sociale qui est le garant de la stabilité de notre société démocratique?
L'Union européenne est une zone de paix comme l'histoire européenne n'en a encore jamais connue jusqu'à présent. Elle constitue le plus grand et le plus puissant marché intérieur de la planète. Voilà qui n'incite pas à la défensive ni au scepticisme, mais à l'optimisme et à l'audace.
Ce marché absorbe 90% de nos marchandises et de nos services. Ce potentiel, il importe avant tout que nous l'utilisions pour promouvoir la croissance et l'emploi.
Ce potentiel nous permet également de maintenir une sécurité sociale et des objectifs écologiques adaptés à la société européenne.
Les hommes doivent associer l'Union européenne à la création d'emplois, à une protection efficace de l'environnement et à un renforcement de la sécurité intérieure et extérieure.
Le succès de l'Union monétaire et de la Conférence intergouvernementale ainsi que les acquis de toute notre Union en dépendent.
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Monsieur le Président,
Au nom du Parlement européen, je voudrais vous féliciter, ainsi que tous les membres du gouvernement irlandais, pour les résultats obtenus sous votre présidence.
La durée de mon mandat de Président du Parlement européen touche à sa fin.
Je voudrais profiter de ma dernière participation à une de vos réunions pour vous remercier de tout coeur pour l'accueil chaleureux que vous m'avez réservé et pour l'attention dont vous avez fait preuve.
© Parlement européen: 1998
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