CONSEIL EUROPEEN
REUNION DES 9 ET 10 DECEMBRE 1994 A ESSEN
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE
ANNEXES
I. LISTE DES PROJETS PRIORITAIRES DANS LES SECTEURS DES TRANSPORTS ET DE L'ENERGIE
II. Rapport du groupe Christophersen
III. Financement des réseaux transeuropéens par la Banque européenne d'investissement
IV. Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen) sur la stratégie de préparation de l'adhésion des PECO associés
V. Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen) concernant la future politique méditerranéenne
ANNEXE I: LISTE DES PROJETS PRIORITAIRES DANS LES SECTEURS DES TRANSPORTS ET DE L'ENERGIE
A. SECTEUR DES TRANSPORTS
Travaux commencés ou devant commencer avant la fin 1996
1. Train à grande vitesse/transport combiné Nord-Sud I/A/D
Nuremberg — Erfurt — Halle/Leipzig — Berlin
Axe du Brenner: Vérone — Munich
2. Train à grande vitesse (Paris) — Bruxelles/Brussel — Cologne — Amsterdam — Londres
Belgique : frontière F/B — Bruxelles/Brussel, Liège, frontière B/D B
Bruxelles/Brussel — frontière B/NL
Royaume-Uni : Londres — accès tunnel sous la Manche UK
Pays-Bas : frontière B/NL — Rotterdam — Amsterdam NL
Allemagne : (Aix-la-Chapelle) (1) G27 Cologne — Rhin/Main D
3. Train à grande vitesse Sud E/F
Madrid — Barcelone — Perpignan — Montpellier
Madrid — Vitoria — Dax
4. Train à grande vitesse Est
Paris — Metz — Strasbourg — Appenweier — (Karlsruhe) F/D
dont section Metz — Saarbrücken — Mannheim F/D et Metz — Luxembourg F/L
5. Chemin de fer classique Transport combiné : Ligne de la Betuwe NL/D
Rotterdam — frontière NL/D — (Rhin/Ruhr)
6. Train à grande vitesse/transport combiné France/Italie F/I
Lyon — Turin
Turin — Milan — Venise — Trieste
7. Autoroutes grecques : Pathe : Rio Antirio, Patras — Athènes — GR
Thessalonique — Prohamon (frontière Grèce/Bulgarie)
et Via Egnatia Igoumenitsa — Thessalonique — Alexandroupolis — Ormenio (frontière Grèce/Bulgarie) —
Kipi (frontière Grèce/Turquie)
8. Autoroute Lisbonne — Valladolid PE
9. Liaison ferroviaire classique Cork — Dublin — Belfast — IRL/UK
Larne — Stranraer
10. Aéroport de Malpensa (Milan) I
11. Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède
(Liaison fixe de l'Øresund) DK/S
y compris voies d'accès pour les transports routier, ferroviaire, aérien
12. Triangle nordique (rail/route) FIN/S
13. Liaison routière Irlande/Royaume-Uni/Benelux UK/(IRL)
14. Ligne principale côte occidentale (rail) UK
B. SECTEUR DE L'ENERGIE
(Projets dont les travaux de cosntruction peuvent commencer à court terme, jusqu'en 1997, et être achevés à moyen terme, jusqu'en 1999).
Projets dans l'Union européenne
- Italie — Grèce interconnexion électrique (câble sous-marin)
- France — Italie interconnexion électrique
- France — Espagne interconnexion électrique
- Espagne — Portugal interconnexions électriques
- Danemark connexion électrique entre les parties Est et Ouest (câble sous-marin)
- Grèce réseau de gaz naturel
- Portugal réseau de gaz naturel
- Espagne — Portugal interconnexion gazières
Projets avec les pays voisins
9. Algérie — Maroc — Union européennegazoduc
10. Russie — Biélorussie — Pologne — Union européennegazoduc
ANNEXE II: Rapport du groupe Christophersen
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Le groupe des représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement invite le Conseil européen à approuver les recommandations figurant dans son rapport. Ces dernières peuvent être résumées comme suit :
Le Conseil européen est invité à :
a) reconnaître le caractère prioritaire des projets figurant à l'annexe I partie I, ainsi qu'à l'annexe II liste A et demander :
— au Conseil et au Parlement européen de tenir compte de ces projets prioritaires lors de l'élaboration des orientations qui recensent les projets d'intérêt commun ;
— aux Etats membres et à la Communauté d'apporter tout le soutien nécessaire à ces projets et de les mettre en oeuvre dès que possible ;
b) demander instamment au Parlement européen et au Conseil d'adopter dans les meilleurs délais ces orientations et le règlement relatif au financement qui leur est associé ;
c) prendre acte de l'intérêt potentiel que présente une approche par réseaux dans certains domaines relatifs à la protection de l'environnement et inviter la Commission, le Conseil et les Etats membres à étudier la possibilité d'élaborer des orientations pour les infrastructures de réseaux dans le domaine de l'environnement en mettant l'accent sur les instruments financiers existants qui pourraient venir à l'appui d'éventuels projets prioritaires et orientations ;
d) reconnaître que les obstacles de nature administrative, juridique et réglementaires constituent une entrave majeure à la mise en oeuvre des projets prioritaires et inviter les Etats membres et la Commission à prendre toutes les initiatives appropriées nécessaires pour les éliminer ;
e) confirmer qu'il faut renforcer la coopération avec les Etats voisins pour connecter les réseaux transeuropéens à des réseaux situés en dehors du territoire de l'Union, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen ;
f) confirmer qu'il faut faciliter les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et inviter les Etats membres, la Commission, la BEI et le FEI à prendre les mesures appropriées à cet effet ;
g) confirmer que des mesures seront prises — en cas de nécessité — pour éviter que les projets prioritaires ne se heurtent à des obstacles d'ordre financier ou de toute autre nature qui compromettraient leur réalisation ;
h) reconnaître que l'approche spécifique adoptée par le groupe Christophersen, qui consiste à recenser les projets prioritaires retenus et à en accélérer la réalisation, confère une valeur ajoutée à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens et que cette démarche doit être poursuivie à l'avenir, et approuver, par conséquent, la procédure de suivi recommandée par le groupe et exposée ci-après :
i) le Conseil européen doit continuer à donner l'impulsion nécessaire à la mise en oeuvre des projets prioritaires sur la base d'un rapport annuel que la Commission soumettra au Conseil européen conformément au plan d'action fondé sur le Libre blanc qui a été adopté par le Conseil européen en décembre 1993 ;
ii) si la réalisation de certains projets prioritaires est mise en péril, la Commission doit en informer le Conseil qui étudiera immédiatement les mesures à prendre avec, éventuellement, la Commission et la BEI ;
iii) les Etats membres et l'Union doivent être invités à envisager la création d'entités appropriées ("agences de projet"), accessibles aux opérateurs publics et privés le cas échéant, pour assurer la promotion des projets prioritaires ; la Commission, la BEI et le FEI doivent soutenir activement la coordination entre les parties potentiellement intéressées par les projets prioritaires, notamment au moyen de séminaires de projets organisés par la Commission ; la Commission est invitée à étudier dans quelle mesure la mise en place de ces entités peut être facilitée par la législation communautaire ;
iv) la Commission et la BEI suivront, en consultation avec les Etats membres, les progrès réalisés dans le domaine du financement des différents projets prioritaires et, si des obstacles financiers d'ordre général communs à plusieurs projets prioritaires se présentent, ils étudieront les mesures à prendre.
ANNEXE III: Financement des réseaux transeuropéens par la Banque européenne d'investissement
Le Conseil invite le Banque à poursuivre son activité déjà bien en cours d'aide au financement des projets prioritaires et à renforcer encore à l'avenir ses efforts en la matière, en tenant compte de ses critères normaux d'examen et de prêt. Ces efforts doivent être fournis en liaison étroite avec les différents Etats membres et promoteurs de projets et, dans la mesure du possible, faire intervenir le secteur privé dans le financement et la prise en charge des risques.
A cette fin, la BEI crée un mécanisme spécial pour le financement de projets d'infrastructure d'intérêt commun pour la Communauté, notamment pour les projets qui figurent sur la liste des projets prioritaires de réseaux transeuropéens. Ainsi, le rythme atteint par les financements de la BEI dans le cadre de la facilité d'Edimbourg devrait se maintenir, voire se renforcer. Le "guichet spécial" est destiné aux projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie dans le secteur public et dans le secteur privé et aux projets menés en commun dans les deux secteurs, ainsi qu'au financement de mesures de protection de l'environnement s'inscrivant dans le cadre des projets à caractère transeuropéen. Il pourra être fait appel à ces financements non seulement au sein de l'Union, mais aussi en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Scandinavie, dans le bassin méditerranéen et pour la traversée des Alpes.
Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes :
a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ;
b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ;
c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ;
d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
La Banque informera régulièrement son conseil d'administration des progrès réalisés et présentera chaque année un rapport à son Conseil des gouverneurs.
ANNEXE IV: Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen) sur la stratégie de préparation de l'adhésion des PECO associés
I. Introduction
Le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure d'assumer les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises telles qu'elles sont énoncées dans les conclusions de cette réunion. La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et en respectant sa cohésion interne ainsi que ses principes fondamentaux constitue également un élément important qui répond à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.
Les pays associés ont réalisé des progrès remarquables sur la voie des réformes politiques et économiques. Il est essentiel que ces réformes soient cohérentes si l'on veut que l'intégration à l'Union européenne soit réussie.
Les pays associés doivent se préparer à l'adhésion et renforcer leur capacité à assumer les responsabilités d'un Etat membre. Du côté de l'Union, les conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union doivent être créées lors de la conférence intergouvernementale de 1996 qui doit pour cela avoir lieu avant le début des négociations d'adhésion. En outre, le Conseil souhaite disposer d'une analyse approfondie menée par la Commission sur l'impact de l'élargissement dans le contexte des politiques actuelles de l'Union et de leur développement.
Le Conseil européen réuni à Corfou a demandé à la Présidence et à la Commission de lui faire rapport lors de sa prochaine réunion sur les progrès du processus de rapprochement réalisés depuis le Conseil européen de Copenhague ainsi que sur la stratégie à suivre pour préparer l'adhésion.
Les principaux instruments de cette stratégie existent déjà. Ce sont les relations structurées avec les institutions de l'Union, qui ont fait l'objet d'une décision à Copenhague, et les accords européens. Ces accords offrent un cadre souple et dynamique propice à diverses formes de coopération. Au fur et à mesure que des accords européens seront conclus avec de nouveaux Etats sur décision du Conseil, ces Etats seront inclus dans cette stratégie.
Le but de la stratégie présentée ici est de fournir un plan de route aux pays associés qui se préparent à l'adhésion. Elle vise essentiellement à leur permettre de se préparer progressivement à l'intégration au marché intérieur de l'Union européenne, en adoptant par étapes l'acquis du marché intérieur de l'Union. Cette stratégie sera accompagnée de la mise en oeuvre de politiques destinées à favoriser l'intégration par la mise en place d'infrastructures, la coopération dans le cadre des réseaux transeuropéens, la promotion de la coopération intrarégionale, la coopération dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'en matière de politique extérieure et de sécurité commune, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans ceux de la culture, de l'éducation et de la formation. Cette intégration sera soutenue par le programme PHARE de l'Union qui deviendra, sur une base indicative, un instrument amélioré de financement à moyen terme davantage à même de promouvoir la mise en place d'infrastructures et la coopération intrarégionale. Bien entendu, l'acquis communautaire et les politiques de la Communauté poursuivront quant à eux leur développement.
Sur le plan politique, cette stratégie sera réalisée grâce à l'établissement de relations structurées entre les pays associés et l'Union. Cela favorisera l'instauration d'un climat de confiance mutuelle et permettra d'examiner les questions d'intérêt commun dans un cadre conçu spécialement à cet effet.
Cette stratégie sera réalisée au moyen des mesures énoncées ci-après.
II. Relations structurées
Dans le cadre de la présente stratégie, l'établissement de "relations structurées" entre les pays partenaires associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union européenne revêt une importance primordiale si l'on veut que les pays associés puissent jouer un rôle positif dans les discussions portant sur les questions d'intérêt commun.
La création d'un cadre multilatéral pour renforcer le dialogue et les consultations a été décidée par le Conseil européen de Copenhague, qui a prévu la tenue de réunions entre, d'une part, le Conseil de l'Union et, d'autre part, les pays associés. Cette décision est réaffirmée par la présente stratégie.
Le dialogue structuré concerne des domaines communautaires, en particulier ceux qui ont une dimension transeuropéenne (à savoir l'énergie, l'environnement, les transports, la science et la technologie, etc.), la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les affaires intérieures et la justice. Il sera utile pour mettre en place une coopération pratique entre les gouvernements des Etats membres et ceux des pays associés, et devrait aussi s'instaurer au niveau des parlements des pays participants et du Parlement européen. Faire de cette coopération un aspect normal de la vie des gouvernements et des parlements constituera un élément important de la préparation à l'adhésion.
Il existe un accord pour qu'aient lieu en principe à partir de 1995 — outre les réunions des différents conseils d'association prévues dans le cadre des accords d'association — les réunions suivantes avec les pays associés pour examiner les questions d'intérêt commun :
— Chefs d'Etat et de gouvernement :
Réunion annuelle en marge d'un Conseil européen.
— Ministres des Affaires étrangères :
Réunions semestrielles pour examiner tous les aspects des relations avec les pays associés, en particulier les progrès du processus d'intégration.
— Ministres responsables du développement du marché intérieur, en particulier les ministres des Finances, de l'Economie et de l'Agriculture :
Réunion annuelle.
— Ministres des Transports, des Télécommunications, de la Recherche et de l'Environnement :
Réunion annuelle.
— Affaires intérieures et/ou Justice :
Réunions semestrielles.
— Affaires culturelles, éducation :
Réunion annuelle.
En général, les réunions devraient avoir lieu en liaison avec la session du Conseil correspondante. Au besoin, on pourrait prévoir des réunions supplémentaires du Conseil avec les pays associés.
L'Etat membre qui assume la présidence pendant le premier semestre de l'année civile est invité à organiser, en accord avec la présidence suivante, les réunions avec les pays associés pour toute l'année, en suivant le calendrier indiqué ci-dessus, et à les faire figurer dans son plan de travail.
Il est extrêmement important que ces réunions avec les pays associés soient préparées avec soin. C'est au COREPER qu'il appartiendra d'y veiller et d'assurer la cohérence horizontale du dialogue structuré. En ce qui concerne la préparation des sessions du Conseil "Affaires générales" avec les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, dans la mesure où elles concernent tous les aspects des relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, ou dans d'autres circonstances particulières à déterminer cas par cas, on pourrait envisager des pourparlers préparatoires sous forme de réunions conjointes à Bruxelles, en particulier au niveau des ambassadeurs.
III. Préparation de l'élargissement du marché intérieur
Dès l'adhésion, les nouveaux pays adhérents feront partie du marché intérieur. La préparation au marché intérieur doit donc être au coeur de la stratégie avant l'adhésion. Cette stratégie aidera les pays associés à assumer les obligations qui découlent de la qualité de membre de l'Union et à renforcer leur capacité à faire face à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union. Au cours des années à venir, l'intégration au marché intérieur se fera par un processus complexe de rapprochement des législations et des normes. La stratégie adoptée aujourd'hui est donc conçue pour le moyen terme, mais elle est assortie de mesures à court terme qui seront appliquées immédiatement.
Mesures à court terme
a) Instruments de défense commerciale
La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté.
b) Commerce des produits textiles
L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement n· 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet.
c) Cumul des règles d'origine
En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens. Il s'agit de faire en sorte que les agents économiques puissent exploiter pleinement les dispositions actuelles en matière de cumul. Le cumul diagonal actuel avec les quatre pays associés sera étendu à la Roumanie et à la Bulgarie. Pour que la mise en oeuvre de ce système réussisse, il faudrait que les pays associés s'entendent tous sur un seul système et parviennent à un accord entre eux. La structure devrait être souple et permettre l'extension ultérieure à d'autres pays devenus pays associés, tels les Etats baltes et la Slovénie.
Deuxièmement et dans la mesure du possible, le cumul diagonal devrait être introduit en même temps entre les pays de la CE et de l'AELE, considérés comme un seul territoire au regard des règles d'origine, d'une part, et les pays associés, d'autre part. Ainsi, les pays de la CE, les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'AELE participeraient tous à ce qu'on pourrait appeler un cumul européen. Il faudrait envisager d'ajouter éventuellement des dispositions spécifiques dans tous les accords afin d'éviter que le système ne soit éludé.
Avant l'introduction d'un cumul total dans tous les accords européens comme troisième étape à la fin du processus, dont les difficultés ne doivent pas être sous-estimées, le Conseil prendra sa décision sur la base d'une évaluation détaillée des conséquences sectorielles et régionales sur l'industrie européenne de l'introduction d'un cumul total, en tenant compte des effets des deux premières étapes. En se concentrant sur l'harmonisation des règles d'origine et sur l'extension des possibilités de cumul, on renforcerait l'efficacité des accords européens, on améliorerait l'accès au marché pour les produits originaires et on stimulerait la coopération économique dans toute l'Europe.
d) Alignement du calendrier pour la Bulgarie et la Roumanie
Pour ce qui est des droits et des contingents tarifaires frappant les produits industriels, les textiles, les produits CECA et les produits agricoles transformés et non transformés, les calendriers pour la Bulgarie et la Roumanie seront alignés sur ceux des autres pays associés conformément aux modalités arrêtées par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre.
e) Adaptation des accords d'association
Les accords d'association seront adaptés compte tenu de l'élargissement de l'Union au début de 1995 de manière à ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels et de la conclusion de l'Uruguay Round, ainsi que pour développer davantage les échanges.
Mesures à moyen terme
Marché intérieur
Pour être prêts à participer au marché intérieur lors de leur adhésion, les pays associés devront rapprocher leur législation de celle de l'Union. Pour les y aider, la Commission présentera au Conseil, après consultation des pays associés, un Livre blanc sur le marché intérieur décrivant les mesures que les pays associés devront adopter.
Ce Livre blanc recensera, dans les divers secteurs, les éléments déjà en place qui contribueront à la création des conditions de l'établissement d'un marché unique.
Les tâches les plus importantes incomberont aux pays associés qui devront mettre en place des systèmes législatifs et réglementaires, des normes et des procédures de certification compatibles avec ceux de l'Union.
L'Union européenne s'engage à assister les pays associés dans leur tâche. Le Livre blanc proposera des formes concrètes de coopération, en faisant appel autant que possible aux accords d'association. A cette fin, la Commission procédera aux arrangements organisationnels qui s'imposent pour fournir l'assistance technique spécialisée nécessaire, pour associer les Etats membres à ces efforts partout où cela est possible et pour assurer la coordination.
Ces efforts exigeront des ressources ainsi qu'une assistance technique et juridique, dont une grande partie sera fournie par l'intermédiaire du programme PHARE.
Le Livre blanc constituera un guide important pour nos partenaires dans leur préparation à l'adhésion et sera examiné lors de la prochaine réunion du Conseil européen, en juin 1995.
Concurrence et aides d'Etat
Dans la perspective de l'adhésion future, la mise en oeuvre satisfaisante d'une politique de concurrence et du contrôle des aides d'Etat dans les pays associés revêt une importance particulière. Dans la plupart de ces pays, les travaux relatifs à l'adoption de la législation régissant la politique de concurrence et à la mise en place de services de la concurrence sont très avancés.
En ce qui concerne les aides d'Etat, la Commission aidera les pays associés à en dresser un inventaire, sur la même base que dans l'Union, et à le mettre à jour par la suite. La Commission est invitée à présenter au Conseil un rapport annuel sur ces inventaires. Outre les formes d'assistance autorisées dans l'Union, la Commission peut aussi fournir des conseils, sur la compatibilité des aides conçues pour lutter contre les problèmes spécifiques des pays associés engagés dans des réformes. La Commission mettra en place un programme de formation relatif à la politique de concurrence qui fera appel aux compétences et à l'expérience de la Commission et des autorités des Etats membres chargées de la concurrence.
Chaque pays associé pourrait charger une seule autorité de suivre et de contrôler toutes les aides d'Etat. L'objectif est de faire en sorte que l'autorité chargée du contrôle des aides d'Etat exerce sa mission de manière indépendante, sur la base d'une législation transparente et de manière aussi uniforme que possible.
Lorsque la politique de concurrence et le contrôle des aides d'Etat ainsi que les parties du droit communautaire afférentes au marché intérieur seront appliquées de façon satisfaisante, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle qui existe dans le marché intérieur, l'Union devrait alors être prête à envisager de s'abstenir d'utiliser des instruments de défense commerciale pour les produits industriels.
IV. Agriculture
Dans les pays associés, le secteur agricole et les industries agro-alimentaires connexes contribuent grandement au développement économique. La Commission examinera donc les effets de toutes les exportations subventionnées sur l'agriculture de ces pays. Elle procédera à cet examen en considérant le niveau des prix dans l'Union européenne et dans les pays associés, et elle tiendra compte des écarts pour fixer le montant des restitutions. Le Conseil prend acte de la proposition de la Commission d'adapter les accords d'association à la lumière, entre autres éléments, des résultats de l'Uruguay Round et de l'élargissement de l'Union. Pour combler l'écart éventuel après l'adhésion le 1er janvier 1995 et l'adaptation formelle des accords d'association, des mesures autonomes devraient être prises sur une base purement technique afin de ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels.
En outre, la Commission est invitée à présenter un rapport expliquant pourquoi seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés et à indiquer, pendant le premier semestre de 1995, les moyens par lesquels l'utilisation des contingents actuels pourrait être améliorée.
Etant donné que l'agriculture représente un élément clé de la présente stratégie, la Commission est invitée à présenter, pendant le second semestre de 1995, une étude sur différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays.
V. Promotion des investissements
Une croissance rapide et la poursuite des réformes structurelles dans les pays associés sont des éléments essentiels à la réussite de leur processus de mutation économique. S'il est vrai que l'augmentation de l'épargne permettra de financer les investissements nationaux, un volume accru d'investissements étrangers est également nécessaire. C'est pourquoi l'Union européenne a adopté un programme visant à stimuler les investissements de l'Union, tout en reconnaissant que le principal effort doit cependant venir des pays associés eux-mêmes.
Conformément aux modalités convenues par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre, ce programme comportera un soutien continu aux agences de promotion des investissements, la création d'un Conseil consultatif des affaires et un soutien continu, par le biais du programme PHARE, en faveur d'initiatives telles que la restructuration et la modernisation des capacités de production et le développement des petites entreprises, ainsi qu'en vue de contribuer au financement des investissements d'infrastructure.
VI. Politique étrangère et de sécurité commune
Les relations structurées en matière de politique étrangère et de sécurité commune revêtent une importance particulière en tant que moyen de faire face au sentiment d'insécurité largement répandu en Europe centrale et orientale. Elles sont de nature à renforcer les efforts qui sont déployés dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale, de l'OTAN et du Partenariat pour la paix, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et du Pacte de stabilité pour renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. L'Union et les pays associés ont un intérêt commun à prévenir les conflits liés à des problèmes de frontières par exemple et ils devraient se consulter fréquemment sur des questions d'intérêt mutuel relevant de la politique étrangère et de sécurité.
Des résultats considérables ont été obtenus dans ce domaine de coopération. Le dialogue politique multilatéral avec les pays associés est renforcé ; il a débuté avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et vise à présent à familiariser les pays associés avec les procédures appliquées dans l'Union européenne et, en même temps, à leur donner l'occasion d'être associés à des actions de l'Union.
Le Conseil "Affaires générales", lors de sa session du 7 mars 1994, a décidé non seulement de continuer à renforcer et à élargir le dialogue à tous les niveaux, mais aussi d'offrir aux pays associés l'occasion de s'aligner sur certaines actions PESC de l'Union, à savoir des déclarations, des démarches et des actions communes. Des orientations pratiques relatives à la mise en oeuvre de cette décision ont été élaborées en consultation avec les pays associés en octobre 1994.
Ce processus peut être renforcé et la coopération peut être rendue plus ciblée et plus substantielle si des thèmes prioritaires sont identifiés au début de chaque présidence.
VII. Affaires intérieures et Justice
La "Déclaration de Berlin" qui a été adoptée par les ministres de la Justice et de l'Intérieur participant à la Conférence de Berlin du 8 septembre 1994 souligne que, dans la perspective de l'adhésion des pays associés à l'Union européenne, la coopération dans la lutte contre toutes les formes de crime organisé revêt une signification particulière. Dans le droit fil de cette déclaration, l'Union européenne envisage d'engager une coopération avec les pays associés dans les domaines suivants notamment :
— commerce illicite de drogues,
— vol et commerce illicite de matières radioactives et nucléaires,
— filières d'immigration illégale,
— transferts illégaux de véhicules à moteur.
L'Union européenne déterminera les domaines dans lesquels une coopération avec les pays associés revêt un caractère particulièrement urgent ou prometteur, soit pour les pays associés, soit pour l'Union. Un ensemble de mesures, assorties de propositions sur les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les différents domaines cités dans la Déclaration de Berlin, devraient être soumis au Conseil européen qui se réunira sous la présidence française. La coopération dans les domaines de l'asile et de l'immigration devrait également être renforcée, notamment par l'établissement de liens entre les pays associés, d'une part, et le CIREA et le CIREFI (centrales d'information en matière d'asile et d'immigration), d'autre part.
VIII. Environnement
Les questions d'environnement ont une importance vitale à la fois pour les pays associés et l'Union européenne. De nombreux problèmes ne peuvent être résolus qu'au niveau continental et, par conséquent, une coopération étroite s'impose.
A cette fin, l'Union européenne souligne qu'il importe d'atteindre les objectifs fixés lors de la session du Conseil "Environnement" qui a eu lieu à Luxembourg, le 5 octobre 1994, en présence des ministres de l'Environnement des pays associés.
L'Union européenne insiste sur l'importance du processus "L'environnement pour l'Europe" et elle coopérera étroitement à la préparation de la conférence qui aura lieu à Sofia en 1995.
Il faudrait établir, dans un cadre approprié, un échange intense d'informations sur les politiques en matière d'environnement, sur les stratégies pour un développement durable, sur l'inclusion d'exigences relatives à l'environnement dans d'autres politiques, sur la législation au niveau de l'Union européenne et au niveau national et sur les initiatives prises dans d'autres enceintes internationales. Il faudrait évaluer les priorités pour élaborer un programme ayant pour objectif la convergence des politiques et le rapprochement des législations des pays associés en matière d'environnement.
Une coopération étroite des pays associés avec l'Agence européenne pour l'environnement, conformément à l'article 19 du règlement établissant cette agence, et, à l'avenir, leur adhésion à cette agence contribueront à la réalisation des objectifs fixés à Luxembourg.
Il importe tout spécialement de ratifier et mettre en oeuvre le plus rapidement possible la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique dans le but, en particulier, de stabiliser, limiter ou réduire les émissions de CO2 conformément aux dispositions de la convention et de coopérer étroitement afin de préparer une extension éventuelle des engagements au titre de cette convention lors de la première conférence des parties à la convention qui aura lieu à Berlin en 1995.
L'Union européenne souligne la nécessité d'intégrer les exigences relatives à l'environnement dans les politiques nationales et européenne des transports, à la lumière des recommandations et objectifs formulés lors de la réunion ministérielle de Luxembourg du 5 octobre. L'Union européenne convient de coopérer étroitement dans le cadre des préparatifs en cours pour la conférence qu'organisera en 1996 la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur le thème "Transports et environnement", afin d'assurer le succès de cette conférence dans le sens des conclusions adoptées le 5 octobre lors de la conférence ministérielle.
Une assistance peut être apportée au titre du programme PHARE afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés conjointement par l'Union européenne et ses partenaires. L'Union européenne encouragera les autres pays donateurs et les institutions financières internationales à apporter leur soutien à ce programme et à améliorer leur coopération afin d'obtenir des effets de synergie.
IX. Transports/RTE
L'intégration des pays associés dans les réseaux transeuropéens est un élément clef du renforcement de leurs liens économiques et politiques avec l'Union.
Par conséquent, un groupe de représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement, spécialisés dans le domaine des transports et de l'énergie, ont examiné la question de l'extension des RTE aux pays voisins, compte tenu des orientations pertinentes pour la zone communautaire et des priorités des Etats voisins. Leur recommandation, qui porte sur le renforcement des procédures de coopération, constitue un pas important sur la voie de l'établissement de réseaux transeuropéens au-delà de l'Union.
Le groupe a recommandé de poursuivre les travaux sur les projets suivants :
— Berlin—Varsovie—Minsk-Moscou (rail et route) ;
— Dresde—Prague (rail et route) ;
— Nuremberg—Prague (route) ;
— liaison permanente au-dessus du Danube entre la Bulgarie et la Roumanie (rail et route) ;
— Helsinki—Saint-Pétersbourg—Moscou (rail et route) ;
— Trieste—Ljubljana—Budapest—Lvov—Kiev (rail) ;
— Russie—Bélarus—Pologne—UE (gazoduc) ;
— plate-forme télématique en mer Baltique et réseau électrique du pourtour de la mer Baltique
La Commission et les Etats membres continueront, conformément aux conclusions du groupe, à examiner en profondeur quelles liaisons et quels projets recevront la priorité et comment ils peuvent être menés à bien. A cette fin, les instruments financiers disponibles doivent être utilisés avec la plus grande efficacité possible. Cela vaut pour les prêts de la Banque européenne d'investissement, pour le programme PHARE et pour la coopération transfrontière dans le cadre de l'initiative de la Communauté intitulée INTERREG II.
Une attention particulière devrait être accordée à la facilité de crédit spéciale RTE annoncée par la BEI, qui concerne également les projets dans les pays associés. Les projets dans le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que les projets transeuropéens dans le domaine de l'environnement, relèveraient de cette facilité.
X. Culture, éducation et formation
1. Généralités
L'objectif fondamental que constitue l'élargissement de la coopération avec les pays associés, non seulement sur les plans économique et politique, mais aussi dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture est partagé par les Etats membres de la Communauté, le Parlement européen et la Commission. Si une contribution adéquate de la Communauté est indispensable, il revient aux Etats membres de décider de continuer à approfondir leurs relations avec les pays associés conformément à leurs objectifs et à leur appréciation des possibilités qui existent à cet égard. Toutes les activités doivent tenir pleinement compte de la diversité linguistique et culturelle de l'Union.
2. Culture
La Commission a été invitée à dresser l'inventaire de tous les programmes, en cours ou à l'étude, associant la Communauté et ses Etats membres, ainsi que des organisations internationales, et les pays associés dans le domaine de la culture, afin de parvenir à une transparence et une coordination plus grandes.
Les nouveaux programmes culturels présentés par la Commission et qui sont encore à l'examen pourraient être ouverts à la participation de pays tiers et une participation adéquate des pays associés devrait être possible conformément à la décision du Conseil du 27 juillet 1994.
Les accords européens et les accords bilatéraux offrent un grand nombre de possibilités d'intensifier la coopération culturelle notamment dans des domaines tels que la conservation du patrimoine culturel et architectural, la formation, la traduction d'oeuvres littéraires, l'échange d'oeuvres d'art non commerciales, la production cinématographique et la coopération dans le secteur audiovisuel, et la coopération en matière de prévention du commerce illicite de biens culturels.
3. Education
Les programmes communautaires Leonardo et Socrates, ainsi que le programme "Jeunesse pour l'Europe" devraient être élargis aux pays associés conformément à la décision du Conseil du 27 juillet 1994. Le programme TEMPUS est tout aussi important pour soutenir la restructuration de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
Les établissements universitaires européens devraient progressivement faire participer les pays associés à leurs travaux et il faudrait envisager d'accroître la coopération avec des institutions à vocation européenne installées dans les pays associés.
La coopération bilatérale dans les domaines concernés — par exemple la réforme structurelle de la formation professionnelle et le développement des nouvelles qualifications qu'exige la réforme du système économique — revêt une importance particulière. En outre, les efforts déployés au niveau bilatéral pour encourager les échanges d'étudiants et de professeurs universitaires et pour développer en commun des programmes pourraient être intensifiés, de même que la création de partenariats entre écoles et la promotion de l'apprentissage des langues européennes.
4. Formation des cadres supérieurs
Il faudrait renforcer et étendre les activités de formation de la Commission et les efforts considérables consentis au niveau national pour dispenser aux diplomates et aux autres fonctionnaires de l'Etat des pays associés la formation nécessaire en affaires européennes, dans les domaines des sciences politiques, du droit et dans des domaines connexes.
5. Information
Les Etats membres de l'Union européenne et les pays associés ont besoin de mieux connaître leurs sociétés respectives. Il est donc nécessaire d'étendre et d'approfondir les efforts en matière d'information, de même que de respecter pleinement la liberté de radiodiffusion, la liberté de la presse et la libre circulation des idées.
XI. Coopération financière
Le rôle principal de l'aide financière de l'Union européenne au titre du programme PHARE sera :
— d'aider les pays associés à assimiler l'acquis communautaire ;
— d'achever les réformes du marché et la restructuration à moyen terme de leurs économies et sociétés de manière à créer les conditions requises pour leur future adhésion.
Le programme PHARE doit être doté de ressources appropriées, compte tenu de la restructuration des priorités prévue dans la présente stratégie. Une programmation pluriannuelle indicative et souple sera introduite de manière générale et par pays, l'accent étant mis sur l'élaboration d'un cadre global pour les cinq prochaines années. Les perspectives financières d'Edimbourg, y compris les taux d'accroissement prévus et les augmentations résultant de l'élargissement de l'Union européenne, continueront à s'appliquer au programme PHARE.
Les estimations budgétaires de 1995 pour le programme PHARE serviront également de niveau minimum pour les années suivantes jusqu'en 1999. Le Conseil réexaminera les taux d'accroissement — ce qu'il considère en principe comme souhaitable — après le Conseil européen d'Essen. Cela renforcera l'efficacité avec laquelle le programme PHARE peut contribuer au processus d'intégration débouchant sur l'adhésion, et ce compte tenu des points de vue des pays associés. Le programme PHARE soutiendra les mesures en faveur du rapprochement des législations et normes ainsi que le processus de réforme économique et la mise en place d'infrastructures appropriées. Afin de contribuer au développement des infrastructures, l'Union européenne portera de 15 à 25 % la limite de financement au titre du programme PHARE convenue à Copenhague.
La BEI est invitée à développer ses opérations de prêt dans les limites du plafond actuellement applicable à ses prêts garantis, notamment dans le domaine des investissements d'infrastructure, afin de contribuer à préparer l'adhésion. Elle devrait, lorsque cela est possible, explorer les possibilités de coopérer étroitement avec le programme PHARE et les institutions financières internationales.
XII. Coopération intrarégionale et promotion du "bon voisinage"
La coopération intrarégionale entre les pays associés eux-mêmes et avec leurs voisins immédiats revêt une importance particulière pour le succès de la présente stratégie. Le Pacte de stabilité met ces aspects en exergue sous l'angle politique et celui de la sécurité et de nombreux exemples concrets de coopération entre des pays voisins sont financés par le programme PHARE. Une telle coopération est également importante pour la promotion du développement économique régional.
L'Union européenne encourage les pays associés à étendre à leurs relations réciproques les relations bilatérales de libre-échange que chacun d'eux entretient avec l'Union. A cet égard, les efforts déployés pour créer une zone de libre-échange d'Europe centrale vont dans le bon sens.
Pour continuer à promouvoir la coopération intrarégionale qui contribuera à la réalisation du Pacte de stabilité, l'Union
— lancera une nouvelle initiative pour encourager les échanges dans la région, qui comprendra un soutien à l'introduction d'une législation commerciale moderne, là où c'est nécessaire, le transfert du savoir-faire de l'Union européenne dans le domaine de la promotion des exportations et des techniques de vente, un soutien à la diffusion des normes de l'Union européenne et une assistance technique au développement de systèmes d'assurance et de garantie des exportations ;
— élaborera un programme de coopération régionale et de bon voisinage, conformément aux modalités convenues par le Conseil "Affaires générales" du 31 octobre, afin d'encourager la coopération pluriannuelle et multilatérale dans les régions frontalières terrestres et maritimes entre UE-PECO, PECO-PECO et PECO-CEI dans des domaines comme les transports, les services publics, l'environnement, le développement économique, les ressources humaines et l'agriculture. Ce programme cofinancera des actions avec INTERREG le long des frontières UE-PECO. Lors de la répartition entre les pays bénéficiaires, il sera dûment tenu compte de la nécessité de ne pas réduire les moyens affectés aux actions déjà envisagées pour des régions limitrophes de la Communauté dans sa composition actuelle. Dans des circonstances appropriées, ces aides pourront être combinées, de manière cohérente et efficace, avec des fonds de la BEI, de la BERD et de la Banque mondiale afin de fournir un soutien substantiel, coordonné et rapide au décaissement pour les actions de coopération régionale et de bon voisinage. Le Conseil invite la Commission a présenter un rapport sur cette question en temps voulu avant la réunion du Pacte de stabilité ;
— élaborera un programme pour éliminer les retards aux frontières.
L'Union européenne, en arrêtant la présente stratégie, souligne une nouvelle fois son engagement à l'égard de l'adhésion des pays associés, tout en reconnaissant l'ampleur de l'effort requis pour l'adaptation nécessaire aux politiques de l'Union qui continuent de se développer. Cette stratégie vise à aider les pays associés à relever le défi que constitue le parcours qui les mènera à l'adhésion.
ANNEXE V: Rapport du Conseil au Conseil européen (Essen) concernant la future politique méditerranéenne
- Le Conseil a examiné la communication au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne par l'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen, que la Commission européenne a présentée le 25 octobre 1994 à la demande du Conseil européen de Corfou. Lors de sa session du 31 octobre 1994, le Conseil a pris acte de la communication de la Commission avec beaucoup d'intérêt.
- Le Conseil partage pleinement l'avis de la Commission européenne selon lequel le bassin méditerranéen constitue une zone d'importance stratégique pour la Communauté. La paix, la stabilité et la prospérité de la région figurent parmi les premières priorités de l'Europe.
- Dans cet esprit, le Conseil approuve l'idée générale et les objectifs d'un partenariat euro-méditerranéen fondé sur le renforcement de la coopération dans une vaste gamme de domaines décrits dans la communication de la Commission. Un tel partenariat devrait s'appuyer sur les relations déjà étroites qui existent avec les pays de la région et sur les structures de l'actuelle politique méditerranéenne d'ensemble de l'Union européenne. Il devrait également tenir compte des nécessités et capacités spécifiques de chaque pays concerné (2) .
- Le Conseil appuie la création d'une zone euro-méditerranéenne de stabilité politique et de sécurité. Le renforcement du dialogue politique doit être fondé sur le respect de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et des droits de l'homme.
- Le Conseil convient qu'il serait important, dans le cadre d'un futur partenariat euro-méditerranéen, d'engager un processus de création progressive d'une zone de libre échange entre les pays méditerranéens eux-mêmes et entre la région dans son ensemble et l'Union européenne, comme la Commission le propose dans sa communication. La coopération régionale constituera un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une telle zone.
- Le Conseil convient qu'un tel développement progressif devrait bénéficier d'une assistance financière substantielle.
Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après :
— ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ;
— conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ;
— en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil.
7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens. Il pourrait s'agir de la coopération industrielle et de la coopération en matière de développement, de la coopération dans les domaines social et culturel, de l'énergie, de l'environnement, de la technologie de l'information et des communications, des services, des capitaux, de la science et de la technologie, du trafic de drogue, de l'immigration illégale, du tourisme ainsi que des transports et des réseaux.
8. Le Conseil note que l'aide de l'Union européenne à la région méditerranéenne ne saurait se substituer aux efforts importants déployés par les pays concernés pour améliorer leur propre situation ainsi que leur développement économique et social.
9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver :
— rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ;
— achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ;
— engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ;
— continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ;
— inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ;
— clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ;
— confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre.
10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne. Tous les pays méditerranéens concernés devraient être invités à cette conférence. La conférence, qui nécessitera une intense préparation en coopération avec les pays concernés, devrait permettre une discussion approfondie concernant les futures relations euro-méditerranéennes et aborder toutes les questions pertinentes dans les domaines politique, économique, social et culturel.
La conférence devrait parvenir à un accord sur une série d'orientations économiques et politiques en matière de coopération euro-méditerranéenne au seuil du 21ème siècle. La conférence instaurera un dialogue permanent et régulier sur tous les sujets d'intérêt commun.
11. Le Conseil invite la Commission à transmettre au début de 1995 des propositions spécifiques pour la mise en oeuvre de tous les aspects de sa communication afin de permettre au Conseil de prendre les décisions nécessaires et de préparer la conférence.
NOTES
1. Construction en cours, un soutien est déjà fourni au niveau communautaire.
2. Les pays concernés sont par ordre alphabétique : l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que les Territoires Occupés.
© Parlement européen: 1998
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