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DISCOURS PRONONCÉ
par M. KLAUS HÄNSCH,
PRÉSIDENT du PARLEMENT EUROPÉEN,
DEVANT LE CONSEIL EUROPÉEN
DES VENDREDI 9 et SAMEDI 10 DÉCEMBRE 1994
À ESSEN
Seul fait foi le texte du discours prononcé.
Monsieur le Président du Conseil européen,
Mesdames et Messieurs,
N'attendez pas de moi que je dresse un catalogue des revendications du Parlement européen. N'attendez pas des doléances concernant les lacunes des pouvoirs du Parlement. Je vous sais gré de l'occasion que vous me donnez de vous exposer les positions de la majorité de l'organe de l'Union qui, comme vous, peut s'appuyer sur la légitimité démocratique découlant de l'élection.
I.
Il y a un an que le traité de Maastricht est entré en vigueur. Sous un certain nombre de rapports, il est apparu qu'il valait mieux que la réputation qui lui était faite. Il a procuré au Parlement européen des droits de codécision. Le Parlement doit à présent utiliser pleinement ces droits s'il veut les voir élargis en 1996. Le Parlement a donc entamé, directement après son élection, une réforme de son propre travail à l'effet de le rendre plus efficace et plus transparent. Il a élagué ses procédures de travail et renforcé sa présence. Il a mis l'accent sur l'utilisation de ses pouvoirs de codécision (prévus à l'article 189 B du traité sur l'Union) en ce qui concerne la législation de la Communauté. Vingt actes ont déjà été adoptés conformément à cette procédure (six d'entre eux seulement ont nécessité une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement). Les quatre-vingt-dix-huit autres, cinquante-six n'ont pas encore fait l'objet d'une position commune du Conseil. Le Parlement est disposé à s'organiser d'ici à 1996, et il est en mesure de le faire, en ce qui concerne la procédure compliquée de l'article 189 B, de telle manière que la participation parlementaire garantie par le traité se concrétise et que la capacité de décision de l'Union ne soit pas affaiblie, en tout cas pas par lui.
La consultation sur la désignation du Président de la Commission a été accomplie par le Parlement d'une manière qui, notamment après l'irritation suscitée par la procédure de désignation du candidat, lui a procuré un poids politique dépassant largement une simple consultation.
Le vote de confiance à l'ensemble de la Commission sera précédé d'auditions publiques des différents candidats par les commissions du Parlement. Ainsi seront fixés des critères pour l'avenir.
Il est incontestable qu'une relation nouvelle s'est créée entre la Commission et le Parlement grâce à la nouvelle procédure.
Je voudrais ici vous remercier, de même que le Président Delors, d'avoir accepté, après une hésitation initiale, ma décision de ne procéder au vote de confiance qu'en janvier, et non en décembre, et de prolonger de deux semaines le mandat de la Commission actuelle. Cela permettra au Parlement d'associer, avec tous leurs droits, les nouveaux collègues d'Autriche, de Finlande et de Suède à ce vote de confiance.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du traité de Maastricht, je ne puis manquer de rappeler que nous devons encore conclure un certain nombre d'accords institutionnels, dont certains, nous l'espérons, encore sous la présidence allemande du Conseil.
Notre expérience initiale du traité de Maastricht n'est pas négative. Toutefois, des progrès indéniables n'ont pu être enregistrés qu'en ce qui concerne le premier pilier, et ce en dépit de maintes lacunes. Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune et, surtout, de la politique intérieure et de la justice, l'on ne saurait parler de progrès.
Le Parlement s'inquiète de ce que l'Union fasse preuve de carence précisément en ce qui concerne la sécurité intérieure, domaine de politique qui est, à bon droit, si important pour le citoyen. Il apparaît que la coopération intergouvernementale n'est pas l'instrument idéal pour déterminer des décisions communes. Le Parlement appelle de ses voeux la convention relative à Europol, de même qu'il attend que la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union soit enfin pleinement réalisée, conformément aux engagements pris par les États membres.
Je n'entends pas passer sous silence les aspects positifs. Le Parlement européen demande depuis de nombreuses années que l'Union lutte contre le racisme et la xénophobie. Une première étape importante a été franchie avec la création de la commission consultative contre le racisme et la xénophobie. Franchissons-en à présent une deuxième. Donnez le feu vert, conformément à la proposition de la Commission actuelle, à une législation communautaire permettant de lutter de façon coordonnée et efficace contre le racisme et la xénophobie dans les États membres.
Une Union européenne efficace doit utiliser les moyens dont elle dispose de manière ciblée et contrôler efficacement leur utilisation. Elle doit aussi mettre fin aux nombreuses fraudes qui entachent l'utilisation des ressources de la Communauté. Je rappelle qu'à côté des mécanismes de contrôle traditionnels existe maintenant la possibilité pour la Cour de justice d'infliger des astreintes ou des amendes forfaitaires.
La majeure partie des dépenses de l'Union européenne sont gérées par les administrations nationales. Ce sont donc, dans la très grande majorité des cas, les administrations nationales qui sont victimes de la fraude. Nous avons donc d'autant plus besoin, dans la lutte contre la fraude, d'une collaboration étroite entre l'Union et les États membres.
Je propose que soit organisée une conférence - des assises européennes - qui réunirait des spécialistes des différentes sphères à l'effet de mieux coordonner leur travail et ainsi d'assurer une lutte vraiment commune contre la fraude dans le contexte de l'utilisation des ressources de la Communauté à tous les niveaux.
II.
Depuis sa création, la Communauté s'est faite la championne de l'accroissement de la prospérité. C'est notamment, mais pas seulement, pour cette raison que depuis trois décennies elle bénéficie du soutien d'une large majorité des citoyens des États membres. Aujourd'hui, si elle veut garder ce soutien, elle doit indiquer un chemin pour sortir du chômage structurel et mettre la création d'emplois au centre de son action.
Dix-huit millions de chômeurs au moins au sein de l'Union, cela représente dix-huit millions de victimes de la pauvreté, de l'exclusion, de l'humiliation personnelle et familiale. De plus, la persistance du chômage sape la confiance que l'on peut placer dans la justice et la démocratie et, partant, la stabilité de nos sociétés.
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accordé une première priorité à une attitude coordonnée de l'Union et des États membres en matière de lutte contre le chômage qui touche la population de la Communauté. Il a ainsi lié le crédit de l'Union à la réussite de la politique de l'emploi. Il a suscité des attentes qu'il ne saurait décevoir.
Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi a montré la contribution que l'Union européenne pouvait apporter à la lutte contre le chômage et précisé que c'était aux États membres qu'il incombait de faire le plus gros effort dans ce domaine.
Personne ne nie qu'il sera difficile de créer 15 millions d'emplois nouveaux d'ici à l'an 2000. Toutefois, si nous ne parvenons pas à faire état de premiers succès pour 1996, il sera tout à fait inutile de parler aux habitants de la Communauté des résultats de la Conférence intergouvernementale. En effet, peu leur importeraient dans ce cas les grands objectifs, les modèles d'intégration et les constructions institutionnelles que nous leur proposerions pour l'Union de demain.
Il est indéniable que l'Europe connaît une reprise économique plus forte que ce que l'on pouvait prévoir au début de cette année encore. Il n'empêche que le chômage s'est maintenu à un niveau insupportable et rien ne laisse entrevoir qu'une conjoncture favorable puisse à elle seule le réduire sensiblement.
La plus importante des ressources de l'Europe, à savoir la volonté et la capacité de ses hommes de travailler, demeure sous-utilisée.
La reprise économique repose toujours trop faiblement sur les efforts personnels et dans une mesure excessive sur une hausse de la demande de produits et de services européens, demande provenant principalement des pays en voie de développement d'Asie, d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine. Nous savons que nous ne pouvons nous en remettre à cette traction venue de l'extérieur et qu'elle ne suffit pas à garantir durablement notre compétitivité à l'échelle mondiale.
Si le marché européen absorbe plus de 90 % de la production de marchandises et de services du continent, il faut renforcer et exploiter ce potentiel, en premier lieu pour la croissance et l'emploi.
Le Parlement européen maintient que les mesures proposées par la Commission dans le Livre blanc et dans le plan d'action doivent effectivement être prises. Tel est l'appel pressant qu'il vous lance. Nous ne saurions nous laisser éblouir par la hausse de la conjoncture. Nous ne saurions oublier les restructurations de l'économie européenne dont la nécessité a été reconnue en période de crise.
Il s'agit, en premier lieu, de tenir compte de la demande sans cesse croissante de main-d'oeuvre et de prestations très qualifiées en renforçant les capacités en matière de formation et de perfectionnement dans les États membres.
En deuxième lieu, il faut mobiliser en faveur d'investissements visant à créer des emplois nouveaux l'excédent d'épargne du secteur privé - qui représente 5 ou 6 % du PNB. Cela permettrait de faire passer des millions de personnes du camp des bénéficiaires de prestations sociales à celui du marché économique.
Simultanément, cela permettrait aussi non seulement de réduire les déficits publics, mais en outre, et en troisième lieu, de créer les conditions politiques de nouvelles baisses des taux d'intérêt qui rendraient possibles des investissements supplémentaires dans la modernisation de la production européenne.
Le Parlement européen n'envisage pas, contrairement à ce que d'aucuns peuvent penser, de stratégies néo-keynésiennes pour relancer la conjoncture. Il s'agit pour lui de promouvoir les investissements, grâce à la politique de l'Union, dans des domaines qui renforceraient la compétitivité de l'économie européenne.
Cela concerne un certain nombre de grands projets pour la société du XXIe siècle, projets qui doivent assurer notre avenir et celui de nos enfants. Si les citoyens des États membres associent à l'avenir l'Union européenne à de tels projets, nous les regagnerons à la cause du projet d'unification de l'Europe.
C'est pourquoi le Parlement européen soutient le plan d'action de la Commission, le financement proposé des réseaux transeuropéens, au-delà de l'orthodoxie du budget communautaire.
Nous n'ignorons pas qu'il nous est impossible de tout financer et que tel ne doit pas être notre objectif, mais que nous devons au moins financer cela.
Les travaux préliminaires du groupe Christophersen devraient entrer sans retard dans la voie législative normale pour être examinés au grand jour, adoptés et financés par les organes de l'Union.
Si nous investissons dans la rénovation des structures de l'économie, il faut le faire de manière à améliorer la situation de l'environnement. Qu'est-ce qui nous empêche d'associer les perspectives fascinantes des grands projets relevant des domaines des transports, de la production d'énergie et des télécommunications à la rénovation écologique? Ce n'est qu'en commun que nous pourrons modifier nos systèmes fiscaux de manière à soulager l'utilisation du travail de l'impôt et des prélèvements et à taxer la consommation d'énergie et la pollution de l'environnement. Le Parlement européen réclame l'introduction, à l'échelle de la Communauté, de la taxe sur le CO2. Donnez le feu vert à cette mesure. Attelons-nous à la tâche qui consiste à assainir les mers européennes - mer Baltique, mer du Nord et Méditerranée. Il s'agit d'un vaste projet dans le cadre duquel les moyens financiers importent moins que la coordination et une volonté politique commune. Ensemble, nous disposons d'une marge de manoeuvre supérieure à ce que supposent bon nombre de personnes. Nos entreprises sont nettement plus orientées vers l'Europe que vers le monde. Cela nous permet, conjointement, de mener une politique de l'emploi active et de fixer en commun des normes plus favorables en matière d'environnement.
Certes, nous devons veiller à ne pas nous surestimer. Certes, les produits européens ne sauraient devenir si chers qu'ils se trouvent évincés par ceux de concurrents appliquant des normes moins rigoureuses.
Cela dit, ces concurrents doivent aussi se maintenir sur notre marché, en y respectant les normes communes. Enfin, en fixant des normes sévères en matière d'environnement, nous créerons des marchés nouveaux sur lesquels les entreprises européennes pourront jouer un rôle de chefs de file.
III.
Les référendums qui ont eu lieu en Autriche, en Finlande et en Suède ont souligné de manière impressionnante l'attrait exercé par l'Union. Celui qu'elle exerce par ailleurs à l'Est et au Sud demeure intact.
La Commission a émis un avis favorable sur les demandes d'adhésion de Chypre et de Malte, et le Parlement les appuie. Le Conseil européen de Copenhague, en 1993, a ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale, la perspective de l'adhésion. La question n'est donc plus de savoir si nous entendons élargir ou approfondir l'Union. Nous nous sommes placés nous-mêmes dans la situation de décider si nous voulons l'approfondir ou la laisser dégénérer "en une simple zone de libre-échange". Si un affaiblissement, voire la dissolution de l'Union actuelle est le prix à payer pour l'élargissement, il ne saurait être question de le payer. Il serait exorbitant, non seulement pour les États membres actuels, mais aussi pour ceux qui souhaitent adhérer. En effet, ceux-là précisément aimeraient se joindre à une Union fonctionnant de manière satisfaisante. Ils ont besoin d'une Union solidaire.
C'est pourquoi il faut non seulement que les pays d'Europe centrale et orientale se mettent en mesure d'adhérer, mais aussi que l'Union elle-même se prépare à l'élargissement. Il faut élaguer nos procédures de décision, assouplir les politiques communautaires, préciser et appliquer le principe de subsidiarité, et étendre la légitimité parlementaire de la politique de l'Union.
Cela concerne aussi la réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels, politiques dont le financement ne pourra être assuré si nous les transposons simplement, telles quelles, dans une Union élargie.
Le Parlement juge souhaitable et inévitable l'élargissement de l'Union. Cela dit, il n'ignore pas qu'il faudra du temps pour que d'autres États européens puissent devenir membres à part entière et que cela nécessitera le franchissement de plusieurs étapes.
Nous pouvons renforcer les relations existantes et les développer. Le Parlement européen plaide en faveur d'un dialogue structuré et de la création d'un réseau sans cesse plus étroit d'accords bilatéraux. Nous devons tout mettre en oeuvre pour développer et approfondir avec tout le soin, mais aussi avec tout le dynamisme possibles, nos relations avec les régions limitrophes. Cela s'applique non seulement à l'Europe centrale et orientale mais aussi, en particulier, à l'ensemble du bassin méditerranéen.
Pour ce qui est des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale dans la perspective de l'élargissement, je voudrais faire deux propositions. L'année prochaine, je voudrais examiner avec les Présidents des parlements des pays d'Europe centrale et orientale les manières de donner un cadre commun permanent à la coopération parlementaire, que nous avons déjà entreprise par le truchement des commissions parlementaires mixtes, et de renforcer les contacts noués. De plus, en 1996, l'Union pourrait faire un autre geste directement efficace: le traité de Maastricht ne permet actuellement l'association de pays tiers qu'au traité CE, c'est-à-dire une association à caractère économique. Faisons en sorte que soit possible, par une légère modification du traité sur l'Union, l'association à l'Union européenne et, partant, à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'à la coopération dans les domaines des affaires intérieures et de la justice.
Pour conclure, je voudrais remercier la Présidence du Conseil, le Chancelier Kohl et M. Kinkel, ministre des Affaires étrangères, ainsi que tous leurs collaborateurs des efforts qu'ils déploient pour approfondir les relations entre le Conseil et le Parlement européen, dans un esprit de coopération. Nous espérons continuer à développer ces relations sous la présidence française du Conseil, dans le respect mutuel des missions que nous avons à accomplir au sein de l'Union.
© Parlement européen: 1998
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