CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE
3. ET 4. JUIN 1999

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

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I. INTRODUCTION

1. Le Conseil européen s'est réuni les 3 et 4 juin 1999 à Cologne pour examiner d'importantes questions qui se posent pour l'avenir après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

2. Le Conseil européen a associé à ses délibérations le président désigné de la Commission européenne, M. Romano Prodi, afin d'aborder avec lui certaines questions fondamentales de la politique de l'Union européenne au cours des prochaines années. Le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les déclarations de M. Prodi sur les éléments du programme de travail et de réformes de la future Commission. Le Conseil européen réaffirme à cet égard que la procédure de nomination de la nouvelle Commission devrait être poursuivie rapidement après les élections au Parlement européen et menée à terme dans les meilleurs délais.

3. Par ailleurs, les travaux ont débuté par un échange de vues avec M. José María Gil-Robles, Président du Parlement européen, échange de vues qui a porté sur les sujets principaux soumis à discussion.

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II. DECISIONS CONCERNANT CERTAINES NOMINATIONS

4. Le Conseil européen a pris plusieurs décisions importantes concernant certaines nominations. En application du traité d'Amsterdam, il a désigné M. Javier Solana Madariaga pour assumer les nouvelles fonctions de Secrétaire général du Conseil et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En qualité de Secrétaire général adjoint du Conseil, il a désigné M. Pierre de Boissieu.

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III. EMPLOI, CROISSANCE, COMPETITIVITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

5. Avec l’introduction de l’euro le 1er janvier 1999, l’Union européenne a atteint le niveau d’intégration économique le plus élevé de son histoire. On a assisté en même temps à la naissance du plus grand espace économique et monétaire du monde, exception faite des Etats-Unis. Grâce à l’introduction de l’euro, l’Europe est à même de jouer dans l’économie mondiale un rôle qui correspond à son poids économique. La stabilité de l'euro renforcera la capacité de l'Europe à stimuler la croissance et l'emploi.

6. Le Conseil européen est conscient de la responsabilité au niveau mondial qui incombe à l'Europe du fait de l'introduction de l'euro. Le Conseil européen souligne une nouvelle fois qu'il est nécessaire d'appliquer strictement les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance. Cela suppose de respecter clairement, au cours de chaque exercice budgétaire, des objectifs budgétaires réalistes et crédibles qui ne pourront être atteints avec certitude que grâce à des efforts ambitieux d'assainissement des budgets publics. Une politique de stabilité au niveau macroéconomique exige en outre une politique fiscale axée sur la croissance, notamment une réduction des charges fiscales et des prélèvements qui pèsent sur le travail, ainsi que, du côté des partenaires sociaux, une politique salariale axée sur l'emploi.

Pacte européen pour l'emploi

7. Un niveau plus élevé d'emploi reste l'objectif prioritaire de l'Europe. Le Conseil européen prend dès lors l'initiative d'établir un Pacte européen pour l'emploi en vue de réduire durablement le chômage. Le Pacte européen pour l'emploi intégrera dans un concept global toutes les mesures de l'Union dans le domaine de l'emploi. Le Conseil européen donne son soutien aux trois axes du Pacte européen pour l'emploi, qui constituent à ses yeux des processus qui s'étalent sur une assez longue durée et doivent être coordonnés entre eux :

  • coordination en matière de politique économique et amélioration de l'interaction entre l'évolution des salaires et la politique monétaire, budgétaire et financière grâce à un dialogue macroéconomique, afin de libérer une dynamique de croissance durable et non inflationniste (processus de Cologne) ;
  • poursuite du développement et amélioration de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi, afin d'accroître l'efficacité des marchés du travail par l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs et de l'égalité des chances en ce qui concerne la participation des femmes à la vie active (processus de Luxembourg) ;
  • réforme et modernisation en profondeur des structures, afin d'améliorer la capacité d'innovation et l'efficacité des marchés des biens, des services et des capitaux (processus de Cardiff).

8. Le Conseil européen voit dans le dialogue macroéconomique entre des représentants du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux un moyen efficace de mettre en oeuvre la politique macroéconomique axée sur la croissance et la stabilité, qui est fixée dans les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. Le Conseil européen y voit le fondement d'une coopération efficace entre tous les participants. Il approuve le Pacte européen pour l'emploi, ainsi que le mémorandum intitulé "La Jeunesse et l'Europe - notre avenir". Il confirme sa résolution sur le Pacte européen pour l'emploi et se félicite à cet égard de la déclaration des partenaires sociaux.

9. Dans le cadre de la mise en oeuvre concrète des processus de Luxembourg et de Cardiff, le Conseil européen invite la Commission :

  • à formuler, à partir de la comparaison des meilleures pratiques réalisée jusqu'à présent, des recommandations concrètes pour des mesures nationales dans le domaine de l'emploi et à faire rapport au Conseil européen d'Helsinki ;
  • à présenter en septembre 1999 ses propositions pour le rapport conjoint sur l'emploi et les nouvelles lignes directrices pour l'emploi en l'an 2000.

10. En outre, le Conseil européen accorde une priorité particulière aux mesures suivantes :

  • la pleine exploitation du changement structurel vers la société des services, notamment, la détermination et l'exploitation des secteurs générateurs d'emplois et l'élimination des obstacles dans le domaine des services à forte intensité de main-d'oeuvre ;
  • l'introduction, en ce qui concerne les marchés du travail, d'innovations génératrices d'emplois et efficaces sur le plan social. Le Conseil européen invite la Commission et les Etats membres à examiner s'il est possible, et de quelle manière, :
    • de faire en sorte que la création d'emplois dans la branche à forte intensité de main-d'oeuvre du secteur des services produise des effets plus favorables sur la situation de l'emploi ;
    • de rendre le processus de Luxembourg encore plus efficace par la fixation d'objectifs supplémentaires vérifiables ;
    • de parvenir à la plus grande transparence possible dans le cadre du processus de Luxembourg en ce qui concerne les mesures et les modes d'action des plans d'action nationaux pour l'emploi ;
    • que des modifications dans l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail puissent contribuer à l'émergence de nouveaux emplois.

11. Le Conseil européen se félicite de la décision de convoquer, sous la présidence portugaise, au printemps de l'an 2000, une première réunion spéciale du Conseil européen ayant pour thème "L'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale : vers une Europe de l'innovation et de la connaissance", qui examinera les progrès réalisés dans le cadre des processus de Cologne, de Cardiff et de Luxembourg. Un forum constitué de représentants des gouvernements des Etats membres, de la Commission, du Parlement européen, des partenaires sociaux et de la Banque centrale européenne évaluera les résultats auxquels on sera parvenu.

12. Le Conseil européen se félicite du rapport de la Commission sur les indicateurs relatifs à l'emploi et invite la Commission et les Etats membres à poursuivre leurs travaux à ce sujet.

13. Il faut à l'Europe une initiative dans le domaine des investissements. Le Conseil européen décide de prendre des mesures d'encouragement supplémentaires pour développer l'emploi et les investissements. Parmi cet ensemble de mesures figurent le développement des activités de la Banque européenne d'investissement, la mobilisation des politiques communautaires sur la base des décisions du Conseil européen de Berlin en faveur de l'emploi et l'accélération de l'innovation.

14. Le Conseil européen invite la Banque européenne d'investissement à prendre, en ce qui concerne tous les Etats membres de l'Union, les mesures suivantes :

  • libérer un montant supplémentaire de 500 millions d'euros à prélever sur l'enveloppe actuelle pour le capital-investissement, ce qui permettra de doubler les ressources affectées au Mécanisme européen pour les technologies. Une mise en oeuvre rapide de cette mesure permettra de créer des incitations supplémentaires en faveur de l'emploi ;
  • dégager un montant supplémentaire d'un milliard d'euros pour le capital-investissement destiné aux investissements des petites et moyennes entreprises dans les hautes technologies pendant la période 2000-2003, en coopération avec le Fonds européen d'investissement. Il s'agira là d'une contribution précieuse à l'amélioration des fonds propres initiaux des petites et moyennes entreprises à forte croissance, ainsi qu'à la création d'emplois ;
  • poursuivre et développer l'octroi de prêts dans les domaines de la rénovation urbaine, de l'éducation et de la santé, ainsi que de la protection de l'environnement, y compris la promotion des énergies renouvelables ;
  • appuyer et compléter les mesures d'encouragement structurelles et régionales de la Communauté, notamment dans les domaines qui ne pourront plus bénéficier d'une aide à l'avenir. La réforme des aides structurelles dégage des marges de manoeuvre supplémentaires qui permettront d'exploiter les possibilités de développement des régions par le financement de prêts ;
  • accompagner la stratégie de préadhésion de la Communauté en développant l'octroi de crédits aux pays ayant présenté une demande d'adhésion. Une évolution dynamique de l'économie dans ces Etats aura aussi des effets bénéfiques sur l'emploi dans l'Union européenne.

15. Les décisions du Conseil européen de Berlin ouvrent des possibilités considérables de renforcer la croissance et l'emploi par une mise en oeuvre efficace des politiques communautaires :

  • Mesures d'aide structurelle : au cours des années 2000 à 2006, un montant de 213 milliards d'euros sera disponible au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Les Etats membres et la Commission sont invités à adopter rapidement les nouveaux programmes en la matière, afin que l'aide puisse se poursuivre sans interruption à partir de l'an 2000. L'objectif poursuivi est que ces mesures d'aide aient une incidence aussi grande que possible sur l'emploi.
    Les activités du Fonds social doivent étayer la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux. L'aide au titre du Fonds régional et du Fonds de cohésion contribue au développement des infrastructures et à l'amélioration de la compétitivité des secteurs d'activité. Les mesures en faveur du développement rural créent des possibilités d'emploi en dehors du secteur agricole.
  • Pour le développement des réseaux transeuropéens, on a prévu d'ici 2006 une augmentation des ressources, qui passeront à 4,6 milliards d'euros. Le Conseil européen invite la Commission et les Etats membres à :
    • présenter une liste élargie des projets prioritaires ;
    • accélérer l'approbation des projets ;
    • vérifier, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, dans quelle mesure il serait possible de recourir de manière accrue à des financements mixtes public-privé ;
    • examiner dans quelle mesure il serait possible de faciliter les investissements que réalisent les investisseurs institutionnels ;
    • accorder, dans le cadre de leurs programmes de stabilité ou de convergence, une attention plus grande aux investissements publics dans le domaine des infrastructures.
  • Le Conseil et le Parlement européen sont invités à arrêter dans les meilleurs délais les programmes prêts à être adoptés (Socrates, Jeunesse), notamment afin d'accélérer les effets qu'ils peuvent avoir sur l'emploi.

16. L'innovation et la société de l'information sont génératrices des emplois de demain.

  • Le cinquième programme-cadre de RDT de la Communauté, qui est doté d'une enveloppe financière de 15 milliards d'euros, est destiné à accélérer le processus d'innovation et à exploiter pleinement le potentiel de croissance et d'emploi de la Communauté. Plus l'Europe sera compétitive dans le domaine des technologies de pointe, plus nombreuses seront les possibilités de créer des emplois de qualité.
  • Il convient de consacrer une attention toute particulière à la mise au point d'un système européen de navigation par satellites (Galileo) en raison de son importance stratégique. Le Conseil est invité à faire avancer rapidement ses travaux sur la communication de la Commission relative à ce système, le but étant de privilégier un financement largement privé.
  • L'Europe doit jouer un rôle de premier plan dans la société de l'information :
    • toutes les écoles doivent avoir accès à Internet dans les meilleurs délais ;
    • pour renforcer encore la position de pointe de l'Europe en matière de commerce électronique, il faut améliorer la coordination des politiques afin de créer un environnement favorable et adopter sans tarder une directive dont le contenu bénéficie de l'appui du secteur concerné.

17. Le Conseil européen charge la Commission et les Etats membres, en coopération avec des représentants du secteur, de recenser les entraves qui s'opposent au développement et à la mise en oeuvre rapides des techniques de l'information et d'élaborer des propositions en vue d'y remédier. A cet égard, il convient de tenir compte de la nécessité d'une normalisation et d'une déréglementation.

Grandes orientations des politiques économiques

18. Le Conseil européen accueille favorablement les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et recommande au Conseil de les adopter. A cet égard, les recommandations individuelles adressées aux Etats membres revêtent une importance particulière pour ce qui est de renforcer les efforts consentis par chacun d'entre eux en matière de politique économique.

19. Pour le Conseil européen, la clé d'une croissance durable, non inflationniste et qui génère également davantage d'emplois, est la combinaison harmonisée d'une politique macroéconomique axée sur la croissance et la stabilité avec d'importantes réformes structurelles au niveau de la Communauté comme des Etats membres. Le Conseil européen estime que, pour assurer durablement le succès de l'Union économique et monétaire, une coordination renforcée et appropriée des politiques s'impose, de même qu'un dialogue avec les partenaires sociaux et la Banque centrale européenne. Le Pacte européen pour l'emploi y contribuera largement.

20. Dans la zone euro, l'intensification du dialogue au sein du Groupe Euro 11 contribuera également à un dosage plus équilibré des politiques budgétaire et monétaire. Le Conseil européen invite les gouvernements et les partenaires sociaux à apporter leur soutien à la politique monétaire dans ce qui est sa mission prioritaire, à savoir assurer la stabilité. A cet égard, il importe tout particulièrement de ne pas relâcher l'effort engagé pour atteindre à moyen terme des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, pour obtenir une évolution appropriée des salaires et pour entreprendre des réformes structurelles d'envergure.

Politique fiscale

21. Le Conseil européen prend acte du deuxième rapport intérimaire du Groupe "Code de conduite" et constate avec satisfaction le bon avancement des travaux relatifs aux propositions de directives sur la fiscalité de l'épargne. Il se félicite des discussions constructives qui ont eu lieu avec des pays tiers européens en vue de rendre plus efficace la taxation des revenus de l'épargne.

22. Le Conseil européen souligne que les régimes fiscaux en Europe doivent être conçus de manière à encourager l'emploi et qu'il faut lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Confirmant les conclusions du Conseil européen de Vienne, le Conseil européen demande par conséquent :

  • que le Conseil poursuive les travaux concernant la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne et la proposition de directive relative aux intérêts et redevances, afin qu'un accord puisse être réalisé avant la réunion du Conseil européen d'Helsinki ;
  • que le Conseil poursuive, sur la base du rapport du Conseil ECOFIN, ses travaux concernant un cadre pour la taxation de l'énergie et, ce faisant, tienne également compte des incidences sur l'environnement ;
  • que les travaux du Groupe "Code de conduite" soient menés à bonne fin au plus tard d'ici à la réunion du Conseil européen d'Helsinki.

23. Le Conseil européen se félicite du deuxième rapport sur l'état d'avancement des travaux dans le domaine de la coopération renforcée en matière de politique fiscale et demande qu'un troisième rapport soit élaboré d'ici à la réunion du Conseil européen d'Helsinki.

24. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner, en vue de son adoption, la proposition de directive présentée par la Commission, qui vise à permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'introduire, à titre expérimental, des taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre qui ne sont pas transfrontaliers.

Marché financier unique

25. Le Conseil européen accueille avec intérêt le rapport du Conseil et la communication de la Commission européenne concernant le plan d'action en vue de la création d'un marché financier européen unique. Face aux défis croissants qui se posent en termes de concurrence des marchés financiers et compte tenu de leur importance macroéconomique pour la croissance économique et l'emploi, le Conseil européen estime indispensable de réaliser rapidement des progrès dans ce domaine. Le Conseil européen soutient en principe les propositions et les priorités du plan d'action, qui doivent être examinées en détail au sein des comités techniques compétents.

26. Le Conseil européen invite la Commission à poursuivre ses travaux à la lumière des délibérations au sein du Groupe "Services financiers", qui examinera en outre les questions stratégiques, les évolutions intersectorielles et les progrès accomplis dans le cadre du plan d'action.

Amélioration du fonctionnement du système financier international

27. Le Conseil se félicite du rapport du Conseil sur les améliorations à apporter au fonctionnement du système financier international et invite les Etats membres à coopérer étroitement à la mise en oeuvre des propositions en la matière. Pour le Conseil européen, il est particulièrement important d'associer davantage le secteur privé à la prévention et au règlement des crises financières. A cet égard, il insiste sur la nécessité d'intensifier les travaux visant à fixer des règles plus efficaces pour la participation du secteur privé à la prise en charge du coût des turbulences sur les marchés financiers. Le Conseil européen appuie en outre les efforts déployés pour organiser plus efficacement la surveillance du secteur financier, notamment dans les pays émergents, laquelle devrait être étendue aux établissements lourdement endettés et aux centres offshore. Il considère que la création du Forum pour la stabilité financière constitue un pas important dans cette voie. Il souligne que toutes les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système financier international devraient être prises dans le cadre des institutions de Bretton Woods et il insiste sur le rôle central qui revient au Fonds monétaire international.

Endettement des pays les plus pauvres

28. Il convient de trouver une solution durable au problème de l'endettement des pays les plus pauvres. Le Conseil européen salue la position commune de l'Europe, qui est d'améliorer l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et préconise d'accélérer le processus d'allégement de la dette des pays les plus pauvres et de définir des objectifs ambitieux quant à l'ordre de grandeur de cet allégement. Il insiste sur la nécessité d'associer plus étroitement l'allégement de la dette et une stratégie de lutte contre la pauvreté. Les Etats membres sont disposés à soutenir, dans le cadre du Club de Paris, l'idée de porter à 90 % au moins le taux de remise des dettes envers les banques commerciales et ils sont favorables à d'autres allégements pour les dettes résultant de l'aide publique au développement. A cet égard, l'Europe est prête, moyennant une répartition équitable des charges, à apporter une contribution équitable pour financer le coût d'une amélioration de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

Climat, environnement et développement durable

29. Le Conseil européen insiste sur la volonté de l'Union européenne d'honorer les engagements souscrits à Kyoto en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de s'employer avec détermination à créer, dans le cadre du plan d'action adopté à Buenos Aires, les conditions pour que le protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais. Il confirme la position de négociation de l'Union européenne, telle qu'elle est exposée dans les conclusions du Conseil du 17 mai 1999. Le Conseil européen estime que la ratification et la mise en oeuvre du protocole de Kyoto constituent une étape importante, tout en soulignant aussi que d'autres mesures s'imposent de toute urgence, notamment dans les pays industrialisés.

30. Le Conseil européen souligne qu'il importe de définir au niveau communautaire des politiques et mesures communes et coordonnées venant compléter les efforts déployés par les Etats membres. Tous les secteurs concernés sont invités à apporter leur contribution dans le cadre d'une stratégie globale pour la protection du climat. La politique en matière de climat fournit le principal exemple de l'obligation que le traité d'Amsterdam fait au Conseil d'intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans les autres politiques communautaires.

31. Le Conseil européen invite le Conseil à accorder, dans les divers domaines qui relèvent de sa compétence, une attention particulière au problème du climat lorsqu'il élaborera ses stratégies d'intégration dans la perspective de sa réunion d'Helsinki. Il estime qu'il est particulièrement nécessaire d'agir au niveau de l'établissement des conditions-cadres pour la mise en place de modes de transports qui génèrent moins d'émissions et soient plus respectueux de l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne l'utilisation accrue et sans entraves d'énergies renouvelables et leur développement ultérieur. Par ailleurs, le Conseil européen estime nécessaire de définir un cadre approprié pour la taxation de l'énergie et il invite le Conseil "Affaires économiques et financières" à prendre rapidement, dans le cadre de ses travaux, une décision sur la question. Il prend note de l'initiative annoncée par la prochaine présidence d'intensifier les travaux en ce qui concerne l'action de la Communauté dans le domaine du climat.

32. Le Conseil européen prend acte du rapport de la Commission européenne sur l'intégration des aspects environnementaux dans tous les domaines pertinents de la politique communautaire, ainsi que de l'avancement des travaux réalisé au sein du Conseil depuis la réunion de Vienne. Il confirme son intention de faire le point de l'ensemble des progrès réalisés lors de sa réunion d'Helsinki, en décembre 1999, et rappelle que des rapports doivent être présentés à ce sujet. Il invite le Conseil "Affaires générales", le Conseil "Affaires économiques et financières" et le Conseil "Pêche" à lui faire rapport, en l'an 2000, sur l'intégration des exigences environnementales et du développement durable dans les politiques relevant de leurs compétences respectives.

Office européen de lutte antifraude

33. Le Conseil européen prend acte avec satisfaction de la décision du Parlement européen, du 6 mai 1999, et de la décision du Conseil "Affaires économiques et financières", du 25 mai 1999, concernant le nouvel Office européen de lutte antifraude. Il se félicite tout particulièrement de la coopération exemplaire, étroite et constructive entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui a permis, en peu de temps, d'élaborer les bases juridiques permettant à l'office d'entamer ses travaux, comme prévu, au 1er juin 1999. Cette mesure, qui intervient en temps utile, est un signal politique montrant que l'Union est aussi capable d'agir dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption et la mauvaise gestion.

34. L'office doit être doté des moyens financiers et des effectifs nécessaires pour garantir une protection effective des intérêts financiers de la Communauté dans l'intérêt du contribuable européen. C'est la seule manière de lutter efficacement contre les détournements de subventions et les irrégularités commises dans les Etats membres, ainsi qu'à l'intérieur des institutions et organismes de l'Union européenne, et de restaurer la confiance du citoyen à l'égard des instances nationales et européennes concernées.

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.

Problème informatique du passage à l'an 2000

36. Lors de ses réunions de Cardiff et de Vienne, le Conseil européen avait évoqué les problèmes informatiques que risque de susciter le passage à l'an 2000 et il avait instamment demandé aux Etats membres de prendre des mesures pour limiter au maximum les perturbations éventuelles. Des travaux considérables ont déjà été réalisés à ce sujet. Etant donné que la date approche, le Conseil européen invite la Commission à multiplier ses efforts et à réunir un groupe à haut niveau qui soit en mesure de présenter des propositions en vue de décisions stratégiques qui pourraient s'imposer à l'intérieur de l'Union européenne afin de garantir le bon fonctionnement d'infrastructures essentielles s'il survient des problèmes informatiques liés au passage à l'an 2000. Le Conseil européen invite par ailleurs la Commission à compiler les informations sur les mesures préventives prises à l'échelle mondiale et à les porter à la connaissance du public.

Sécurité routière

37. Le Conseil européen demande au Conseil "Transport", eu égard aux accidents tragiques qui se sont produits dans des tunnels en Europe, d'examiner la question de la sécurité des tunnels, y compris en ce qui concerne le transport de produits dangereux, afin de présenter dans les plus brefs délais des recommandations visant à améliorer la sécurité et à poursuivre le développement, à l'échelle européenne, de normes de sécurité élevées et uniformes.

Régions ultrapériphériques

Le Conseil européen invite la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de 1999, un rapport énumérant un ensemble de mesures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques.

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IV. POURSUITE DU DEVELOPPEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

39. Au cours de ces derniers mois des progrès importants ont été réalisés en vue de l'entrée de l'Union européenne dans le XXIème siècle : l'accord sur l'Agenda 2000 a permis de décider des réformes nécessaires dans la perspective de l'élargissement et de garantir le cadre financier de l'Union pour les sept prochaines années.

40. Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des progrès réalisés depuis le Conseil européen de Berlin dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2000, notamment en ce qui concerne l'adoption des actes législatifs correspondants et la conclusion de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Il invite la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision relative aux ressources propres, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur au début de l'année 2002 comme le prévoient les conclusions de Berlin.

41. L'unification européenne implique également la prise de conscience de la communauté de culture. C'est pourquoi l'Union européenne encourage la coopération culturelle et les échanges culturels. Il s'agit de préserver et de promouvoir la diversité et la richesse des cultures européennes. Le Conseil européen se félicite donc de l'accord intervenu sur les principales actions prévues en faveur de la culture ces prochaines années, en l'occurrence la "Capitale européenne de la culture" et le nouveau programme-cadre "Culture 2000". Le Conseil européen soutient la promotion de projets culturels dans le cadre des Fonds structurels, dans la mesure où ils contribuent à la création d'emplois durables.

42. Le Conseil européen constate avec satisfaction que le programme-cadre relatif à la culture met l'accent notamment sur une meilleure connaissance de la culture et de l'histoire des peuples européens et que, à cet égard, le livre, en tant que bien culturel, occupe une place de choix, conformément à la résolution du Conseil du 8 février 1999.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

43. Le Conseil européen rappelle le plan d'action visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice qu'il a approuvé à Vienne et invite les institutions à faire avancer résolument la mise en oeuvre de ce plan. Il se félicite que le Parlement européen ait adopté une résolution sur le plan d'action de Vienne et qu'il ait accordé l'attention voulue à cette question lors d'une conférence organisée les 22 et 23 mars 1999 avec des parlementaires des Etats membres. Le Conseil européen tiendra également compte des résultats de cette conférence lorsqu'il arrêtera, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, les orientations politiques pour l'avenir de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures.

Une charte des droits fondamentaux de l'UE

44. Le Conseil européen estime qu'à ce stade du développement de l'Union européenne il conviendrait de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité.

45. Il a arrêté à ce sujet la décision jointe à l'annexe IV. La future présidence est invitée à faire en sorte que les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette décision soient réalisées d'ici la réunion spéciale du Conseil européen à Tampere les 15 et 16 octobre 1999.

Droits de l'homme

46. Le Conseil européen prend acte du rapport intérimaire de la présidence sur les droits de l'homme. Il suggère d'examiner l'opportunité de créer une agence de l'Union pour les droits de l'homme et la démocratie.

Fonctionnement des institutions

47. Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à la réforme interne et à la modernisation de la Commission ainsi que du service public européen. Il apprécie les mesures prises par la Commission en exercice. Il se félicite que le président désigné de la Commission ait l'intention de réaliser des réformes radicales nécessaires pour permettre à la Commission de remplir efficacement ses missions dans le cadre d'une structure reposant sur la concertation et la coopération.

48. Le Conseil européen travaillera en coopération étroite avec le futur président de la Commission pour l'aider à créer une Commission qui se distingue par une meilleure gestion des questions financières et de personnel, les exigences les plus hautes pour ce qui est de l'intégrité et de la transparence, et une administration allégée avec une répartition claire des compétences et des responsabilités. La structure et la répartition des tâches au sein de la nouvelle Commission devraient tenir compte des exigences nouvelles et de la nécessité d'une véritable réforme. Le Conseil européen se félicite que le président désigné de la Commission ait l'intention de présenter à ce sujet des idées précises de réformes au début de l'an 2000.

49. Le Conseil européen rappelle que la méthode d'adaptation des rémunérations vient à échéance le 30 juin 2001. Il se félicite que la Commission ait l'intention de présenter en temps utile des propositions de modification et d'exposer à cette occasion ses conceptions en ce qui concerne la réforme de la politique du personnel.

50. Le Conseil européen se félicite que le Secrétaire général du Conseil ait présenté le rapport sur les méthodes de travail du Conseil dans une Union élargie. Il invite le Conseil "Affaires générales" à présenter, d'ici la réunion du Conseil européen à Helsinki et compte tenu de ce rapport, des propositions concrètes visant à améliorer le fonctionnement du Conseil dans la perspective de l'élargissement.

51. Le Conseil européen invite le nouveau Parlement européen à achever d'urgence l'examen de la question du statut des membres du Parlement européen.

Conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles

52. Afin de garantir l'efficacité des travaux des institutions de l'Union européenne également après l'élargissement, le Conseil européen confirme qu'il entend convoquer, pour le début de l'an 2000, une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres afin de résoudre les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement. La clôture de la conférence et l'accord sur les modifications à apporter au traité devraient intervenir à la fin de l'an 2000.

53. Conformément au "protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne", annexé au traité d'Amsterdam, ainsi qu'aux déclarations faites à ce sujet, le mandat de la conférence intergouvernementale portera sur les points suivants :

  • taille et composition de la Commission européenne ;
  • pondération des voix au sein du Conseil (nouvelle pondération, introduction d'une double majorité ; seuil pour les décisions à la majorité qualifiée) ;
  • extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

La conférence pourrait traiter aussi d'autres modifications à apporter au traité, dans la mesure où elles concernent les institutions européennes dans le cadre des points susmentionnés et où elles découlent de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

54. Le Conseil européen invite la future présidence à établir, sous sa propre responsabilité, un rapport complet recensant et expliquant les possibilités qui s'offrent pour résoudre les questions en suspens, qu'elle soumettra au Conseil européen d'Helsinki. Ce faisant, la présidence tiendra compte des propositions présentées par les Etats membres, la Commission européenne et le Parlement européen. La présidence pourra examiner en outre la question d'une consultation supplémentaire. Il est demandé au Conseil d'arrêter les modalités de l'association du Parlement européen à ces travaux. Un échange de vues approprié aura lieu avec les candidats à l'adhésion dans le cadre des enceintes existantes.

Politique européenne commune en matière de sécurité et de défense

55. Le Conseil européen a poursuivi le débat sur une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et a formulé la déclaration figurant à l'annexe relative au développement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il salue le travail de la présidence allemande et approuve le rapport de la présidence figurant à l'annexe III, qui servira de base aux travaux futurs. Le Conseil européen invite la future présidence à poursuivre les travaux en vue de la présentation d'un nouveau rapport au Conseil européen d'Helsinki.

56. Le Conseil européen invite le Conseil "Affaires générales" à faire avancer les travaux sur tous les aspects de la sécurité en vue de renforcer et de mieux coordonner les instruments non militaires de réponse aux crises dont disposent l'Union et les Etats membres. Les réflexions pourraient porter sur la possibilité de créer un dispositif activable en cas de nécessité, qui permettrait de mettre en commun des ressources et des compétences civiles nationales et compléterait d'autres initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Processus d'élargissement

57. Le Conseil européen constate avec satisfaction que les négociations d'adhésion ont encore gagné en dynamisme et se trouvent en bonne voie. Il se félicite des résultats positifs de la deuxième série de négociations menées au premier semestre de 1999 avec l'Estonie, la Pologne, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie et Chypre, qui ont porté sur différents chapitres importants et complexes. Le Conseil européen affirme sa volonté de maintenir la dynamique des négociations. C'est pourquoi l'Union européenne entamera aussitôt que possible au cours de l'année prochaine des négociations sur l'ensemble des chapitres à traiter.

58. Le Conseil européen se félicite que l'examen analytique de l'acquis avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie soit désormais passé de la phase multilatérale à la phase bilatérale, et décisive, ce qui permettra à ces pays d'accélérer les préparatifs de l'adhésion. Le Conseil européen d'Helsinki évaluera les progrès accomplis par les pays ayant présenté une demande d'adhésion et en tirera les conclusions nécessaires

59. Le Conseil européen souligne une nouvelle fois les conclusions du Conseil européen de Luxembourg selon lesquelles toute décision sur l'ouverture de nouvelles négociations sera prise uniquement sur la base des critères fixés par le Conseil européen de Copenhague. Il insiste en même temps sur l'importance que revêtent des perspectives d'adhésion également pour les pays candidats avec lesquels des négociations n'ont pas encore été engagées. C'est la raison pour laquelle il invite la Commission à envisager, dans le cadre de ses prochains rapports sur les progrès accomplis, des mesures qui pourraient permettre de concrétiser ces perspectives pour tous les pays candidats. Le Conseil européen se félicite des progrès constants accomplis par les pays candidats et encourage ceux-ci à poursuivre leurs réformes et leurs efforts d'adaptation.

60. Le Conseil européen souligne qu'il importe que les normes de sûreté nucléaire soient élevées en Europe centrale et orientale. Il souligne l'importance que revêt cette question dans le contexte de l'élargissement de l'Union et demande à la Commission de l'examiner de manière approfondie dans ses prochains rapports réguliers sur les pays candidats, qu'elle doit soumettre à l'automne 1999.

61. Le Conseil européen se félicite que, sur la base de l'avis actualisé de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, l'examen analytique de l'acquis de l'Union ait pu commencer avec Malte. La Commission présentera à temps pour la réunion du Conseil européen d'Helsinki un rapport sur les progrès réalisés par Malte dans la perspective de l'adhésion qui, joint aux rapports correspondants relatifs aux autres pays candidats, formera la base d'éventuelles décisions du Conseil européen d'Helsinki.

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V. RELATIONS EXTERIEURES

Kosovo

62. Le Conseil européen a adopté la déclaration sur le Kosovo qui figure en annexe.

Balkans occidentaux

63. Tout au long de la crise, l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour atténuer les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées. Le Conseil européen réaffirme que l'Union européenne et ses Etats membres sont déterminés à continuer de mettre tout en oeuvre pour aider les pays de la région et les organisations humanitaires à s'acquitter de leur importante mission humanitaire. Il souligne à cet égard les efforts extraordinaires accomplis par les pays de la région, notamment l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour accorder une protection temporaire aux personnes déplacées et les héberger, en dépit de la lourde charge économique et sociale que cela représente.

64. Le Conseil européen insiste sur l'engagement de l'Union en faveur de la stabilité de la région et sur sa promesse de se tenir aux côtés des pays de la région et de les aider à supporter la charge que fait peser sur eux la crise du Kosovo. Le Conseil européen rappelle l'aide financière globale de 100 millions d'euros dégagée en faveur des pays de la région.

65. Le Conseil européen confirme que l'Union européenne est résolue à jouer un rôle de premier plan dans les efforts de reconstruction du Kosovo, et elle lance un appel à d'autres donateurs pour qu'ils participent généreusement à cet effort. A cet effet, il sera nécessaire d'installer, dans le cadre de la solution politique, une véritable administration transitoire de la province, dotée d'un mandat bien défini. Cette administration, qui pourrait être dirigée par l'Union européenne, devra disposer de l'autorité et de la capacité nécessaires pour agir comme pendant de la communauté internationale, permettant ainsi un véritable processus de reconstruction et de redressement.

66. Le Conseil européen invite la Commission à élaborer par priorité des propositions concernant l'organisation de l'aide à la reconstruction envisagée, et notamment les moyens et les mécanismes appropriés à mettre en place et les ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien le processus.

67. Conscient des efforts exceptionnels qui devront être déployés pour reconstruire la région après la crise et de la nécessité de mettre rapidement en place les mesures les plus appropriées, le Conseil européen invite la Commission à élaborer des propositions avant la fin du mois de juin en vue de la création d'une agence qui sera chargée de mettre en oeuvre les programmes de reconstruction de la Communauté. Le Conseil, le Parlement européen et la Cour des comptes sont invités à tout mettre en oeuvre pour permettre à l'agence d'être opérationnelle avant la fin de l'été.

68. Compte tenu des besoins prévisibles, le Conseil européen invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions relatives à des ressources humaines et financières supplémentaires pour l'aide aux réfugiés et le retour de ces derniers dans leurs foyers, y compris, le cas échéant, la mobilisation de la réserve de 196 millions d'euros inscrite au budget de la Communauté européenne pour l'exercice en cours, le transfert de fonds à partir d'autres lignes budgétaires ou une proposition concernant un budget supplémentaire pour 1999. Des solutions appropriées seront nécessaires pour les exercices suivants.

69. Le Conseil européen déclare vouloir adopter une stratégie commune sur les Balkans occidentaux, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, et il invite le Conseil à poursuivre résolument les travaux préparatoires nécessaires.

70. Le Conseil européen confirme la position de l'Union européenne en ce qui concerne les manifestations sportives prévues avec la République fédérale de Yougoslavie. Le Conseil réexaminera cette question lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies aura adopté une résolution.

Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

71. Le Conseil européen se félicite vivement des progrès réalisés sur la voie d'une définition du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et formule l'espoir qu'un accord interviendra rapidement, lors de la réunion ministérielle qui doit se tenir à Cologne le 10 juin. Le Pacte de stabilité contribuera à renforcer la paix, la stabilité et la prospérité dans les pays de la région, ainsi que la coopération entre eux. La participation de la République fédérale de Yougoslavie à ce processus sera examinée en temps opportun, dès qu'elle remplira les conditions fixées par la communauté internationale en ce qui concerne le Kosovo. Le règlement de la crise au Kosovo est une condition sine qua non à cet égard. En outre, le Conseil européen rappelle la nécessité de réaliser des progrès dans le domaine des libertés démocratiques et dans le respect des droits des minorités.

72. Le Conseil européen affirme une nouvelle fois que l'Union européenne est disposée à rapprocher les pays de cette région de la perspective d'une pleine intégration dans ses structures. Ce rapprochement se fera grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant compte de la situation particulière de chaque pays, y compris des progrès réalisés en matière de coopération régionale, et offrant une perspective d'adhésion à l'Union européenne sur la base du Traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 seront remplis.

73. L'Union européenne mettra tout en oeuvre pour soutenir la République du Monténégro, sous son gouvernement démocratique, en la faisant bénéficier dès le début du processus du Pacte de stabilité.

74. Le Conseil européen souligne sa volonté de voir l'Union européenne prendre la direction de la mise en oeuvre du Pacte de stabilité. Il invite le Conseil et la Commission à donner la priorité à l'adoption des mesures d'exécution nécessaires. L'Union aidera activement les pays de la région dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre les objectifs du Pacte de stabilité. Compte tenu de son rôle de chef de file, l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d'autres participants, nommera le coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité.

75. Le Conseil européen prend acte des efforts déployés par la Commission et la Banque mondiale pour élaborer une stratégie d'aide internationale cohérente et pour engager rapidement le processus en vue de l'organisation d'une conférence des donateurs pour l'Europe du Sud-Est, sur la base d'une évaluation conjointe réaliste des ressources financières nécessaires pour la reconstruction de la région à moyen et long terme.

76. Le Conseil européen confirme sa volonté de contribuer de manière substantielle à ces efforts de reconstruction et demande aux autres donateurs de s'y associer avec générosité.

77. Le Conseil européen rappelle l'importance d'une coordination efficace entre la Commission, les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. Le coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité aura un rôle important à jouer à cet égard.

Stratégie commune à l'égard de la Russie

78. Le Conseil européen a décidé une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie. Cette stratégie commune, qui est la première, doit permettre de renforcer le partenariat stratégique entre la Russie et l'Union européenne, lequel revêt une importance absolument décisive pour le maintien de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, ainsi que pour la maîtrise des défis communs auxquels l'Europe doit faire face. A cette fin, l'Union européenne envisage avec espoir la coopération avec ce pays qui, de plus en plus, donne des signes d'ouverture, de pluralisme, de démocratie et de stabilité et fait de l'Etat de droit le socle d'une économie de marché prospère. Cette coopération renforce le partenariat entre l'Union européenne et la Russie et lui confère une portée qui s'étend loin avant dans le siècle à venir.

79. L'adoption de cette stratégie commune constitue la première application de cet instrument important, créé par le traité d'Amsterdam, de la politique étrangère et de sécurité commune, quelques semaines seulement après l'entrée en vigueur de ce traité. La stratégie commune, en rendant possible l'adoption de décisions à la majorité, renforce la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union, de la Commission et des Etats membres.

Autres stratégies communes

80. Le Conseil européen rappelle que, lors de sa réunion de Vienne, il avait invité le Conseil à élaborer également des stratégies communes concernant l'Ukraine, la région méditerranéenne — en tenant compte notamment du processus de Barcelone et du processus de paix au Moyen-Orient — ainsi que les Balkans occidentaux. Au cours du semestre qui s'est écoulé depuis la réunion de Vienne, il est de nouveau apparu clairement, et de diverses manières, quelle importance les régions précitées revêtent pour l'Union européenne, non seulement en tant que partenaires de l'Union dans le cadre de ses relations extérieures, mais encore pour la stabilité et la sécurité de notre continent ainsi que des régions directement limitrophes. L'Union européenne n'a pas seulement une responsabilité particulière à assumer mais se trouve également dans une position particulière pour coopérer avec tous ses voisins, dans le cadre d'un partenariat étroit, à la réalisation de ces objectifs en complément de la stratégie commune à l'égard de la Russie. Le Conseil européen se félicite des travaux préparatoires réalisés à ce jour et invite le Conseil à continuer d'oeuvrer activement aux trois autres stratégies communes décidées à Vienne, afin de mener à bien chacune d'elles dans les meilleurs délais. Lorsqu'il s'agira de déterminer quels autres domaines feront l'objet de stratégies communes, il conviendrait d'examiner aussi des questions thématiques telles que les droits de l'homme et la démocratie.

Ukraine

81. Le Conseil européen se félicite du renforcement de la coopération avec l'Ukraine dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis mars 1998, qui a donné à ces relations une qualité nouvelle. Il s'agit de tirer pleinement parti de l'important potentiel que recèle cet accord et de rapprocher ainsi l'Ukraine de l'Union européenne. Le Conseil européen encourage l'Ukraine à poursuivre résolument sa politique de réformes et lui garantit à cet égard son soutien sans faille.

82. Le Conseil européen rappelle le mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding) conclu entre le G7 et l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Il souligne la nécessité de tout mettre en oeuvre pour arrêter les réacteurs en l'an 2000 - comme convenu - et invite la communauté internationale à examiner des mesures susceptibles de rendre supportables pour l'Ukraine les conséquences de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

83. Le Conseil européen souligne l'importance capitale qu'il attache à la stratégie commune de l'Union européenne pour le développement du réseau, déjà dense, des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Relations transatlantiques

84. Le Conseil européen se félicite de la coopération transatlantique étroite qui a eu lieu pour d'importantes questions internationales telles que la crise du Kosovo. Les réunions au sommet entre l'Union européenne et le Canada, prévue le 17 juin, et entre l'Union européenne et les Etats- Unis, prévue le 21 juin, fournissent l'occasion d'approfondir encore les relations transatlantiques, qui sont déterminantes pour la stabilité internationale, et d'assurer que les problèmes affectant les relations mutuelles pourront être résolus d'une manière propre à satisfaire les deux parties. En ce sens, le Conseil européen a la conviction que des efforts supplémentaires doivent être entrepris d'un côté comme de l'autre afin d'empêcher, notamment par la création d'un système efficace d'alerte précoce, que les différends commerciaux bilatéraux, qui sont nombreux et graves, n'empoisonnent le climat général des relations bilatérales. L'association au dialogue transatlantique des personnes et des organisations concernées par les décisions politiques jouera à cet égard un rôle de plus en plus important. Le Conseil européen souligne l'importance du plan d'action transatlantique et, dans ce contexte, du Partenariat économique transatlantique.

Relations Union européenne-Japon

85. Le Conseil européen se félicite de l'étroite coopération existant entre l'Union européenne et le Japon, en particulier dans le cadre du dialogue politique et pour les questions qui ont trait aux relations économiques tant bilatérales que multilatérales. Le Sommet du 20 juin, qui réunira l'Union européenne et le Japon, permettra d'approfondir encore cette coopération. Pour l'Union européenne, le Japon est, en Asie, un partenaire politique et économique particulièrement important. C'est pourquoi le Conseil européen met l'accent sur l'intérêt commun qu'ont l'Union européenne et le Japon à ce que la paix, la stabilité et la prospérité règnent en Asie, en Europe et dans le monde entier.

Moyen-Orient

86. Après les élections qui ont eu lieu en Israël, le Conseil confirme la déclaration qu'il a faite à Berlin (le 25 mars 1999) et il souligne l'importance que revêt une solution négociée au Moyen-Orient. Il lance un appel à la partie israélienne comme à la partie palestinienne pour qu'elles mettent en oeuvre intégralement et immédiatement le mémorandum de Wye River et qu'elles reprennent dès que possible les négociations sur le statut définitif afin d'instaurer une paix globale, juste et durable dans la région.

87. En outre, le Conseil européen accueille avec satisfaction l'intention manifestée par le Premier Ministre israélien nouvellement élu de reprendre les négociations avec les Palestiniens et les Syriens et, à cet égard, les plans qu'il a formés pour trouver une solution rapide permettant le retrait du Liban des troupes israéliennes. De plus, le Conseil européen appuie la dimension multilatérale du processus de paix et il encourage les groupes de travail à axer leurs travaux sur le développement de la coopération et de l'intégration régionales. Le Conseil européen confirme encore une fois la détermination de l'Union européenne à jouer pleinement son rôle dans le processus de paix et il rend hommage au travail accompli par l'Envoyé spécial de l'Union européenne, M. Moratinos.

Partenariat euro-méditérranéen

88. Le Conseil européen accueille avec satisfaction les résultats de la troisième conférence euro-méditerranéenne qui s'est déroulée à Stuttgart, les 15 et 16 avril 1999. Le Conseil européen apprécie que l'on soit parvenu, à un moment particulièrement difficile pour la région sur le plan politique, à confirmer l'engagement sans réserve de tous les participants envers les objectifs et les principes énoncés dans la Déclaration de Barcelone et à donner des impulsions vigoureuses à ce partenariat pour qu'il continue de se développer dans les trois domaines concernés. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à mettre énergiquement en pratique les décisions prises à Stuttgart, en particulier pour ce qui est d'améliorer la coopération intrarégionale dans tous les domaines couverts par le partenariat et d'accroître la participation d'acteurs extérieurs aux administrations centrales.

Amérique latine et Caraïbes

89. Le Conseil européen se félicite tout particulièrement de la tenue, les 28 et 29 juin 1999 à Rio de Janeiro, du premier Sommet qui réunira les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ainsi que des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Cet événement historique, qui met en relief les relations excellentes et étroites existant entre les deux régions, marquera la fondation d'un nouveau partenariat stratégique qui permettra d'approfondir la compréhension mutuelle entre nos régions dans les domaines politique, économique et culturel.

90. Le Conseil européen prend connaissance avec satisfaction du bon déroulement des négociations qui sont en cours avec le Mexique et il a bon espoir qu'un accord pourra être réalisé aussitôt que possible et, en tout état de cause, avant la fin de l'année.

91. Le Conseil européen se félicite de la décision prise par le Conseil d'engager 250 millions d'euros pour financer un plan de reconstruction et de relèvement de l'Amérique centrale ; il charge la Commission de mettre ce plan en oeuvre le plus tôt possible.

Dimension septentrionale

92. Le Conseil européen considère que les lignes d'action pour une "dimension septentrionale" de la politique de l'Union européenne, adoptées par le Conseil, constituent une base appropriée pour rendre l'Union européenne plus présente dans cette région. Il accueille favorablement l'intention manifestée par la prochaine présidence d'organiser, les 11 et 12 novembre 1999, une conférence ministérielle consacrée à la "dimension septentrionale". La notion de "dimension septentrionale" répond à l'objectif de parvenir, avec la participation des pays de la région, à accroître le niveau de bien-être, à consolider la sécurité et à lutter avec détermination contre des périls tels que la pollution, les risques nucléaires et la criminalité organisée transnationale. Le Conseil européen est d'avis que, pour atteindre ces objectifs, il faudrait examiner, après la conférence de novembre, la possibilité d'élaborer un plan d'action. L'adoption des lignes d'action donne le signal que le moment est venu d'associer plus étroitement les pays candidats à l'adhésion qui sont concernés, la Fédération de Russie, la Norvège et l'Islande à la poursuite des travaux dans ces domaines

Sommet transcaucasien

93. Le Conseil européen souligne l'importance que revêt la Transcaucasie pour que règne la stabilité à la jonction entre l'Europe et l'Asie et il se félicite de l'état actuel des relations. Le Conseil européen escompte que la rencontre qui aura lieu le 22 juin à Luxembourg entre l'Union européenne et les présidents des trois pays transcaucasiens, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et de coopération, donnera des impulsions prometteuses aux relations entre l'Union européenne et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie. Le Conseil européen a la conviction que cela facilitera également la coopération régionale et, de ce fait, la recherche de solutions durables aux conflits qui persistent dans cette région.

Timor-Oriental

94. Le Conseil se félicite vivement de la signature des accords de New York relatifs au Timor-Oriental, lesquels ouvrent la voie au règlement juste d'un conflit international qui durait depuis de longues années, par des consultations destinées à permettre au peuple timorais d'exprimer librement sa volonté. Le Conseil européen rend hommage aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies et par les parties, qui ont permis d'obtenir ce résultat historique.

95. Le Conseil européen partage les vives préoccupations, dont le Secrétaire général des Nations Unies a fait état dans son rapport au Conseil de sécurité, en ce qui concerne la situation au Timor-Oriental qui reste tendue et instable.

96. Le Conseil européen renouvelle son soutien aux propositions du Secrétaire Général des Nations Unies relatives à la mise en place d'une mission de l'ONU au Timor-Oriental (UNAMET) pour organiser le processus de consultation. Il demande au Conseil d'étudier la possibilité d'envoyer une équipe d'observateurs européens au Timor-Oriental, conformément aux dispositions de l'accord relatif aux modalités du processus de consultation.

Macao

97. Le Conseil européen escompte que la transition à Macao prendra fin dans le même esprit positif que celui qui a caractérisé l'ensemble du processus. Le Conseil européen a bon espoir que la mise en oeuvre intégrale de la déclaration commune sino-portugaise de 1987 garantira une passation des pouvoirs harmonieuse, le 20 décembre 1999 ; il estime en outre qu'un degré élevé d'autonomie pour la future région administrative spéciale, ainsi que la continuité pour ce qui est de l'identité sociale, économique, juridique et culturelle propre à Macao formeront la base de sa stabilité et de sa prospérité.

98. Le Conseil européen a bon espoir que les relations et la coopération actuelles entre l'Union et Macao seront améliorées, ce qui contribuera à la poursuite du développement de ce territoire.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

99. Le Conseil européen accorde une grande importance au renforcement du système commercial multilatéral et souligne que la poursuite de la libéralisation des échanges multilatéraux constitue le meilleur moyen pour répondre aux défis qui résultent d'une mutation économique rapide et profonde ainsi que de la mondialisation croissante.

100.Le Conseil européen se prononce clairement en faveur du lancement, lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC prévue à Seattle, à la fin de 1999, d'un nouveau cycle complet de négociations dans le cadre de l'OMC, lequel commencerait en l'an 2000 et devrait s'achever autant que possible au bout de trois ans. Les négociations, qui englobent une vaste gamme de questions, notamment les normes de travail, l'environnement, le développement et la transparence, sont la manière la plus appropriée d'obtenir des résultats substantiels et équilibrés qui soient profitables à tous les pays membres de l'OMC.

101.Considérant les possibilités de croissance que recèlent les échanges, le Conseil européen estime qu'une intégration plus poussée des pays en développement dans le commerce mondial est incontournable et il est donc disposé à offrir à ces pays des possibilités améliorées d'accès au marché européen.

102.Le Conseil européen se félicite de l'accession de nouveaux Etats à l'OMC. Il mesure pleinement l'importance des efforts que la Chine et la Russie ont faits jusqu'à présent pour accéder à l'OMC et il invite le Conseil et la Commission à appuyer l'accession de la Chine dans les meilleurs délais en prenant en compte les intérêts légitimes des parties et à soutenir les efforts déployés par la Russie pour remplir les conditions posées à son accession à l'OMC.

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