DISCOURS
de Mme Nicole FONTAINE
Présidente du Parlement européen

Conseil européen du 7 décembre 2000
Nice


Monsieur le Président de la République, Président en exercice du Conseil,
Madame et Messieurs les Chefs d'Etat et de Gouvernement,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Haut Représentant pour la PESC,
Mesdames et Messieurs les Ministres,


Permettez-moi d'ouvrir mon intervention par un hommage sincère et chaleureux au Portugal et à la France qui ont conduit toute cette année entière de réflexion et de négociations qui va se conclure ici, à Nice, dans quelques heures. Je n'oublie pas d'associer à cet hommage la Finlande qui a initié le processus de cette Conférence intergouvernementale.


Des avancées significatives sont déjà acquises, et je veux croire que les dernières difficultés pourront être levées et que, par votre voix unanime, l'Union européenne sera en mesure d'adresser à tous les Etats et à tous les peuples qui la constituent, les messages de dynamisme et de clarté qu'ils attendent d'un sommet aussi historique.

Réussir Nice, c'est être en mesure d'ouvrir la porte à un élargissement qui soit bénéfique à tous, car nous aurons accepté de surmonter certaines divergences nationales pour réformer nos institutions en les rendant plus efficaces et plus démocratiques.

Réussir Nice, c'est démontrer à nos concitoyens que l'Union est fondée sur des valeurs, inscrites dans une charte qui sera commune à tous les hommes et toutes les femmes qui vivent sur le sol de l'Union européenne. Charte que nous venons de signer.

Le sommet de Nice est celui de la décision sur les points encore en suspens, et donc, celui de la vérité.

S'agissant précisément des questions les plus sensibles de la Conférence intergouvernementale, je voudrais simplement vous apporter, en prélude aux travaux de ce sommet capital, le point de vue du Parlement, tel qu'il vient de le réitérer, il y a quelques jours en assemblée plénière.


L'enjeu final de l'élargissement est plus large : il est celui de la réunification à terme de toute la famille européenne dans un contexte démocratique, économique, social et culturel, commun. Et nous l'avons bien senti ce matin, ce qui était particulièrement émouvant.

En moins d'un an, le paysage politique de l'Europe a été bouleversé par les changements dans les Balkans et le récent Sommet de Zagreb en porte témoignage. L'Europe tout entière est en paix, même s'il reste quelques foyers encore brûlants. Déchirés hier, encore fragiles aujourd'hui, ces pays se sont engagés dans la voie de la démocratie et se situent désormais eux-mêmes dans une perspective d'adhésion. Nous devons l'avoir naturellement à l'esprit.

Le Parlement vous invite fortement à ancrer dans notre système juridique commun les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux en sera une étape capitale. La charte ne vise pas seulement à protéger les citoyens contre les éventuels excès des institutions européennes. Elle vise aussi à protéger les Etats de retours au passé qui seraient inconciliables avec nos valeurs communes de référence. La doter d'une valeur juridique, c'est attester que ces valeurs nous engagent tous, pays membres comme pays candidats, de façon intangible. A cet effet, le Parlement européen souhaite, vous le savez, que les Etats membres lui donnent, dans le Traité, la force juridique qui conditionne sa crédibilité et son efficacité, à tout le moins, par une référence dans l'article 6 et immédiatement après Nice dans la perspective d'un préambule à ce qui sera la future Constitution de l'Union. Je puis vous dire que la Charte sera la loi de l'Assemblée, c'est le sens que j'ai voulu donner à sa signature aujourd'hui.

Dans cette même logique, le Parlement apprécie que la Conférence Intergouvernementale vous propose l'insertion d'un mécanisme de nature préventive, à d'éventuelles violations des principes démocratiques sur lesquels repose l'Union.

Mais les valeurs et les politiques ne peuvent être défendues et mises en œuvre que par des institutions efficaces. C'est tout l'enjeu de la réforme institutionnelle. En arrière-plan des questions malheureusement bien hermétiques pour le grand public que sont la pondération des voix au Conseil et la composition de la Commission, se pose la question clé de la souveraineté nationale. Certes, la mise en commun de certains pans de souveraineté est loin d'être aisée, car elle touche directement à nos cultures distinctes et à la manière d'exercer le pouvoir aux plans national et européen. Mais, je vous invite à prendre acte courageusement d'un fait que je crois incontournable, a fortiori quand l'Union comptera une trentaine d'Etats membres ou plus : maintenir le droit de veto d'un Etat sur quelque question que ce soit, autre que constitutionnelle, ne résistera pas au temps, c'est-à-dire à la pression des nécessités et à l'attente des peuples.

Qui peut sérieusement prétendre, pour ne citer que ces exemples d'actualité, que face aux ravages déclenchés par la maladie de la vache folle ou aux dommages entraînés par les catastrophes maritimes et climatiques, que chaque Etat peut apporter une réponse efficace susceptible de calmer les appréhensions légitimes de nos concitoyens ? Non seulement les Européens en ont pris conscience, mais ils attendent de nous que l'Europe, en tant que telle, prenne ses responsabilités. Il s'agit d'un phénomène nouveau, ce n'est pas un épiphénomène. Ils traduisent la montée d'une prise de conscience à l'échelle des peuples de l'Union.

D'ores et déjà, l'Union à quinze souffre cruellement de l'unanimité. Qu'en serait-il dans une Union à 27 voire 28 Etats membres ? Il est donc essentiel de généraliser la procédure de vote à la majorité qualifiée. Je dois vous le dire, les résultats du Conseil européen en la matière ne seront pas appréciés par le Parlement seulement en termes quantitatifs mais aussi et surtout en termes qualitatifs. Les domaines qui restent encore en discussion serrée sont justement ceux qui permettront de dire si oui ou non le Conseil européen de Nice aura engendré une dynamique d'efficacité et d'intégration. Pour le Parlement, le vote à la majorité qualifiée s'impose en matière de fiscalité, de politique sociale et de cohésion, de politique commerciale et de politique d'asile et de visas. Non seulement ces domaines ont des implications directes sur le bon fonctionnement d'un espace économique et monétaire, mais l'Union doit aussi être un espace de solidarité. Elle doit être un espace où les citoyens peuvent effectivement circuler, c'est-à-dire, sans entraves, ce qui n'est pas encore le cas, dans les faits, à l'heure actuelle. Elle doit être un espace qui, a établi, aux yeux du monde, des règles d'accueil des étrangers, claires et précises.

Si certains hésitent encore à franchir le pas, au moins devraient-ils s'engager à établir un calendrier de passage automatique à la majorité qualifiée, étalé sur deux, trois voire quatre ans après l'entrée en vigueur du Traité de Nice. Nous pourrions expliquer à l'opinion publique européenne que l'objectif sera atteint à terme, mais elle ne tolérerait pas un renoncement. Nous avons fait de l'Europe l'espace de vie naturel des nouvelles générations. Les disparités qu'ils observent encore, et qui n'ont rien à voir avec les spécificités nationales qui font la richesse des nos Etats, seront de moins en moins acceptées.

Il est une autre question qui nous semble aussi fondamentale. C'est celle d'un fonctionnement démocratique exemplaire à l'échelle de l'Union. Certes, beaucoup de chemin a été parcouru depuis le traité de Maastricht qui a institué la codécision. Les institutions de l'Union reposent sur une double légitimité législative : celle du Conseil, représentant les Etats, celle du Parlement, représentant directement les citoyens. La codécision, qui a fait ses preuves positives, consacre l'équilibre entre ces deux légitimités. Pour le Parlement, elle doit être étendue de façon naturelle à tous les domaines qui relèveront désormais de la majorité qualifiée.

Un autre élément clé de la dynamique d'intégration tient au rôle qui, dans le cadre de la réforme sur la composition de la Commission, sera confié au Président de celle-ci. En le renforçant et en confortant l'ensemble du collège, vous consacrerez son rôle de moteur du processus d'intégration, rôle qui sera plus décisif que jamais dans le cadre d'une Europe élargie.

Et, dans cette Union élargie, afin de ne pas freiner cette dynamique d'intégration, nous reconnaissons la nécessité des coopérations renforcées, tout en étant parfaitement conscients des difficultés de leur déclenchement. Pour qu'elles ne souffrent pas d'un déficit démocratique, vous devez reconnaître le droit d'avis conforme du Parlement européen, avant toute mise en œuvre de celles-ci.

Comme vous le savez, le Parlement est très soucieux du caractère concret des politiques de l'Union et de leur visibilité afin de se rapprocher des citoyens.

En donnant une impulsion décisive à la création d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire, nous rassurerons - au moins pour partie - nos concitoyens actuellement désemparés par l'insécurité alimentaire.

Le Parlement souhaite qu'en donnant un contenu concret à l'agenda social, en décidant d'un calendrier pour l'entrée en vigueur des six orientations qu'il contient, le sommet de Nice confirme que cet agenda social relèvera bien d'une "ambition forte", que les politiques sociale, économique et de l'emploi sont reconnues par l'Union comme étant étroitement liées et doivent participer de manière équivalente à une meilleure qualité sociale de la vie de nos concitoyens.

En donnant corps à l'Europe de la défense, la quasi-totalité des Etats membres ont démontré leur volonté de faire ensemble de l'Europe, un acteur majeur sur la scène internationale.

Enfin, le Parlement souhaite en particulier que le Conseil européen de Nice - il ne devrait pas y avoir de reliquats - ouvre résolument le processus d'une réflexion qualitative de l'Union, dont la méthode de type communautaire, devrait s'inspirer de la Convention qui a élaboré la charte, et dont les objectifs centraux devraient être la simplification des traités, le réexamen de la définition des compétences entre le niveau communautaire, celui des Etats, celui des régions, et une constitution pour l'Europe dont la charte que nous allons proclamer aujourd'hui serait la première pierre. Mais aussi une réflexion au-delà des aspects purement institutionnels.

Je vous remercie.


© Parlement européen: le 7décembre 2000