L'Etat de droit, une perspective de droit comparé - Conseil de l'Europe

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du concept d’État de droit dans différents États. Après avoir expliqué la réglementation et la jurisprudence applicables, le contenu, les limites et la possible évolution de ce concept son examinés. La présente étude a pour objet le cas du Conseil de l’Europe. L’expression prééminence du droit, seule utilisée dans le Statut du Conseil de l’Europe et la Convention européenne des droits de l’homme transmet, bien mieux qu’ « État de droit », le concept selon lequel dans les sociétés démocratiques et protectrices des droits et libertés fondamentales d’Europe, ce sont les principes de sécurité juridique et de les institutions et règles de protection juridictionnelle qui garantissent les êtres humains contre l’arbitraire des détenteurs de pouvoir.