La réforme du régime d'application des règles communautaires de concurrence: Impact sur l'Espace Economique Européen

Eu égard au principe d'homogénéité juridique qui fonde l'Espace économique européen, la réforme des conditions d'application des articles 81 et 82 CE actuellement en discussion dans la Communauté européenne devra, une fois adoptée, être incorporée dans le cadre de l'EEE, et notamment dans le 'pilier AELE' de celui-ci. D'un point de vue technique, cette intégration appelle certains ajustements juridiques sine qua non, qui concernent plusieurs protocoles de l'accord EEE, le protocole n° 4 de l'accord entre les États de l'AELE sur la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ainsi que les législations nationales des États membres de l'AELE. Les autorités du pilier AELE de l'EEE ont, toutefois, exprimé le souhait de voir réalisés certains ajustements juridiques complémentaires. Les institutions communautaires pourraient par conséquent prendre en considération ces exigences dans l'élaboration du texte final portant réforme des règles de concurrence. Mais il est douteux, en toute hypothèse, que cette situation conduise à remettre en question l'incorporation des nouvelles règles communautaires dans le cadre juridique de l'EEE. Il faut souligner, en particulier, que les autorités de l'AELE ont exprimé une large adhésion à l'égard des aspects essentiels de la réforme.